>> ACCUEIL | J.O. N° 6458 du Samedi 7 MARS 2009


L O I   

LOI n° 2008-50 du 23 septembre 2008

LOI n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 28 juillet 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 3 septembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les articles 72, 168, 175, 218, 221, 225, 226, 238, 252, 253, 255, alinéa 1, 256, 258, 267, 268, 289, alinéa 1, 297 alinéa 2, 298 alinéa 2, 304 alinéa 2, 309, 321 alinéa 1, 322 alinéa 2, 323, 325, 328 alinéa 2, 331 alinéa 1, 337 alinéa 1, 340, 344, 345 alinéa 1, 347 alinéa 1, 358 alinéa1, 362 ainsi que les intitulés du chapitre IV des sections II et IV du titre premier du livre deuxième du Code de Procédure pénale sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 72. - Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Il est toujours assisté par un greffier. en l’absence d’un greffier assermenté, il peut désigner un greffier ad hoc qui prête serment devant lui. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l’acte.

Il est établi une copie au moins de ces actes ainsi que toutes les pièces de la procédure : chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l’officier de police judiciaire commis mentionnée à l’alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction.

S’il est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, le juge d’instruction peut donner délégation aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 143 et 144.

Le Juge d’instruction doit vérifier les éléments d’information ainsi recueillis.

Le Juge d’instruction peut procéder ou faire procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne qualifiée, à une enquête de personnalité des inculpés, ainsi que leur situation matérielle, familiale ou sociale.

Le Juge d’instruction peut ordonner toutes mesures utiles, prescrire un examen médical, ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ainsi que sur la situation matérielle, familiale ou sociale de l’inculpé. Si ces mesures sont demandées par l’inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.

Article 168. - La juridiction d’assises, la juridiction correctionnelle ou de simple police peut, le ministère et les parties entendues, prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité et décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Lorsqu’elle annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressement des débats. Au cas où la nullité de l’acte entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, elle ordonne un supplément d’informations si la nullité est réparable ou, s’il y échet, elle renvoie le ministère public à se pourvoir.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

Article 175. - Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises.

Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

La décision de renvoi devant la Cour d’Assises doit être précédée d’une ordonnance de prise de corps contre l’accusé.

L’ordonnance de mise en accusation contient à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé.

A la fin de l’information, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République qui est tenu de l’envoyer sans retard au Procureur général.

Le Procureur général procède à l’enrôlement de la procédure devant la Cour d’Assises.

Les pièces à conviction dont il est dressé état, sont transmises en même temps que le dossier de la procédure.

Article 218. - La Cour d’Assises a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort ou en appel les individus renvoyés devant elle soit par une décision de mise en accusation soit par une ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation.

Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.

Article 221. - Chaque Cour d’Assises doit tenir une session au moins tous les quatre mois.

Article 225. - La Cour comprend le Président et deux assesseurs.

Article 226. - Les fonctions du Ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 26 et 31 du présent Code.

Article 238. - ne peuvent faire partie de la Cour d’Assises en qualité de président ou d’assesseurs, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la Cour d’Assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la décision de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’inculpé ou de l’accusé.

[|Chapitre IV. - De la procédure préparatoire aux sessions d’assises et des pouvoirs propres au Président.|]

Article 252. - Dès que la décision de renvoi est devenue définitive, l’accusé, s’il est détenu, est transféré à la maison d’arrêt du lieu où doivent se tenir les assises.

Article 253. - Si l’accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, il est statué contre lui par contumace.

Article 254. - Si l’affaire ne doit pas être jugée au siège de la Cour d’Appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le Procureur général au Procureur de la République près le Tribunal régional où doivent se tenir
les assises.

Les pièces à conviction sont également transportées au greffe du Tribunal.

Article 255. - le Président assisté du greffier de la Cour d’Assises interroge l’accusé dans le plus bref délai, après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.

Si l’accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l’article 138, alinéa 2.

Le Président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.

Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Article 256. - Le Président interroge l’accusé sur son identité en présence de son conseil ou à défaut de celui qu’il désigne d’office et s’assure qu’il a reçu si signification de la décision de renvoi.

Article 258. - Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au Barreau ou admis au stage.

Les avocats inscrits à un bareau étranger ne peuvent être désignés qu s’il existe entre la République du Sénégal et leur pays une convention prévoyant le droit des avocats de ce pays de plaider devant les tribunaux sénégalais.

[|Section II. - Des pouvoirs propres du Président.|]

Article 267. - Lorsqu’en raison du même crime, plusieurs décisions de renvoi ont été rendues contre différents accusés, le Président, peut, soit d’office soit sur réquisition du ministère public ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs décisions de mise en accusation ont été rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.

Article 268. - Quand la décision de mise en accusation vise plusieurs infractions non connexes, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques unes ces infractions.

Article 289. - Les débats, une fois, entamés doivent être continués sans interruption jusqu’à leur clôture.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des membres de la Cour d’Assises, des témoins et des accusés.

Article 297. - Tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.

La Cour saisie de l’action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par l’accusé pour sa défense à moins que la loi n’en dispose autrement ou que l’accusé n’excipe d’un droit réel immobilier.

Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.

Ils peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que l’arrêt rendu par la Cour d’Assises en premier ressort sur le fond.

Article 298. - A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.

Si le défenseur choisi ou désigné conformément aux articles 101 et 256 ne se présente pas, le Président en commet au autre.

Article 304. - dans le cas prévu à l’article 302 alinéa 2 et à l’article 303 alinéa premier, la Cour procède sans désemparer au jugement immédiat de l’auteur du trouble.

Elle entend les témoins, le délinquant et le conseil qu’il a choisi ou qui lui a été désigné d’office par le Président et, après avoir constaté les fais et entendu le ministère public, le tout publiquement, elle applique la peine par un arrêt motivé.

Article 309. - Le Président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi.

Il ordonne au greffier de lire la décision à haute et intelligible voix.

Article 321. - Pendant l’examen, les assesseurs, le ministère public, peuvent prendre note de ce qui leur parait important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l’accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.

Article 322. - Au cours ou à la suite des dépositions, le Président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé pu aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Le Président les fait aussi représenter, s’il y a lieu, aux assesseurs.

Article 323. - Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin entendu sous la foi du serment paraît fausse, le Président soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture, et en outre demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’Assises. En cas de délibéré, le Président peut décerner mandat de dépôt à l’audience contre le témoin mais est tenu de le juger dès le prononcé de l’arrêt.

Ce témoin est jugé audience tenante dès la clôture des débats par la Cour d’Assises s’il ne s’est rétracté auparavant.

Il est obligatoirement assisté d’un conseil, au besoin désigné d’office par le Président.

Il peut être condamné à une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et sera en outre déchu des droits énumérés à l’article 34 du Code pénal pendant 5 ans au plus.

Article 325. - Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le Président nomme d’office un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.

Le ministère public, l’accusé ou la partie civile, peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. La Cour se prononce sur cette récusation et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

L’interprète ne peut, même du consentement de l’accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la Cour, le greffier qui tient l’audiance, les parties et les témoins.

Article 328. - Le Président déclare les débats terminés.

L’arrêt est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure de la même session. Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où l’arrêt sera prononcé.

Article 331. - Dans le cas où le Président entend juger l’affaire à l’audience, il fait retirer l’accusé de la salle d’audience.

Il invite le chef du service d’ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations dans laquelle nul ne pourra pénétrer pour quelque cause que ce soit sans autorisation du Président.

Le Président déclare l’audience suspendue.

Article 337. - Lorsque la Cour prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine.

La Cour d’Assises délibère également sur les peines accessoires et complémentaires.

Article 344. - Après avoir prononcé l’arrêt, le Président de la Cour d’Assises statuant en premier ressort ou en appel averti, s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître les délais de la voie de recours appropriée.

Article 345. - Après que la Cour d’Assises s’est prononcée sur l’action publique, elle statue sur les demandes en dommages et intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus.

La Cour peut commettre l’un de ses membres pour consulter toute personne, entendre les parties, pendre connaissance des pièces et faire son rapport à l’audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.

Article 347. - La Cour peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans interjeter appel ou se pourvoir en cassation selon le cas ou, s’il a usé de ces voies de recours, que l’affaire est définitivement jugée.

Lorsque la décision de la Cour d’Assises est devenue définitive, la chambre d’accusation est compétente pour ordonner, s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Elle statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du ministère public.

Section IV. - De l’arrêt.

Article 358. - Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la Cour d’Assises et de l’exploit de citation.

Après cette lecture, la Cour d’Assises, sur les réquisitions du Procureur général, se prononce sur la contumace.

Si toutes les formalités ont été régulièrement accomplies, la Cour d’Assises de prononce sur l’accusation. Elle statue ensuite sur les intérêts civils.

Article 362. - L’appel n’est pas ouvert au contumax.

Art. 2. - Il est ajouté au livre deuxième, titre II un chapitre IX ainsi rédigé :

[|Chapitre IX. - De l’appel des arrêts.

Section I. - Dispositions générales.|]

Article 367-1. - Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’Assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel.

Cet appel est porté devant un autre Cour d’Assises désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation.

Article 367-2. - La faculté d’appeler appartient :

1. à l’accusé ;

2. au ministère public ;

3. à la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4. à la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5. en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans le cas où celles-ci exercent l’action publique.

Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.

La Cour d’Assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique.

Toutefois l’ordonnance de prise de corps continue
de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.

Article 367-3. - Lorsque la Cour d’Assises n’est pas saisie de l’appel contre le jugement rendu sur l’action publique, l’appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l’action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels.
Article 367-4. - La Cour d’Assises statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l’appelant.
La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune damande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision sur l’action civile. la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Cour d’Assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats ; elle peut également demander l’application des dispositions du présent alinéa.
Article 367-5. - Lorsque la Cour d’Assises statuant en premier ressort sur l’action civile a ordonné le versement provisoire en tout ou en partie des dommages intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée en cause d’appel, par le Premier Président, statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. le Premier Président peut subordonner la suspension de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie réelle
ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par la Cour statuant sur l’action civile ou lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée ou si l’ayant été, la Cour a omis de statuer elle peut être accordée, en cas d’appel par le Premier Président statuant en référé.
Pour l’application des dispositions du présent article,est compétent le Premier Président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle siège la Cour d’Assises désignée pour connaître l’affaire en appel.

Section II. - Des délais
et formes de l’appel.
Article 367-6. - L’appel est interjeté dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt.
Toutefois, le délai en court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais
seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’aurait pas été informé du jour où l’arrêt serait prononcé.
Article 367-7. - En cas d’appel d’une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un dalai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 367-8. - La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la Cour d’Appel qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Sans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et toute partie a droit de s’en faire délivrer une copie.
Article 367-9. - Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être interjeté au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement pénitentiaire.
Elle est également signée par l’appelant, si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.
ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au graffe de la Cour d’Appel de la Cour d’Assises qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l’article 367-8.

Section III. - De la désignation
de la Cour d’Assises d’appel.
Article 367-10. - Dès que l’appel a été enregistré, le ministère public adresse sans dalai au greffe de la Cour de Cassation, avec ses observations éventuelles la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.

Dans le mois qui suit la réception de l’appel, le Premier Président de la Cour de Cassation après avoir recueilli les observations écrites du Procureur général près ladite Cour et des parties ou de leurs avocats, désigne la Cour d’Assises chargée de statuer en appel.
Article 367-11. - Si le Premier Président de la Cour de Cassation constate que l’appel n’a pas été interjeté dans les dalais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n’est pas susceptible d’appel, il dit n’y avoir lieu à désignation d’une Cour d’Assises chargée de l’appel.
Article 367.-12. - La procédure suivie devant la Cour d’Assises statuant en appel est celle applicable devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel.
Article 367-13. - Les arrêts rendus par la Cour d’Assises d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation selon les formes et délais prévus par la loi organique sur la Cour de Cassation.
Art. 3. - Les articles 228, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 257, 259, 264, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 292, 305, 329, 330, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 339, 350, 352, et 353 ainsi que les intitulés des paragraphes premier et deuxième de la section II du chapitre III et ceux des sections I et II du chapitre V du titre premier du livre deuxième du Code de Procédure pénale sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 23 septembre 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou SOUMARE.