>> ACCUEIL | J.O. N° 6454 du Samedi 14 FEVRIER 2009


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2008-1049 17 septembre 2008

Décret n° 2008-1049 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le Sénégal, très attaché à la primauté du droit et à l’unité africaine, est l’un des premiers pays a avoir ratifié le Traité de Port Louis, instituant l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( O.H.A.D.A.).

Il est assigné à cette organisation à vocation panafricaine, l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties par, notamment, la création d’un espace juridique et judiciaire communautaire conventionnel.

La mise en oeuvre de cet objectif implique la participation effective des Etats membres qui auront la faculté de saisir la C.C.J.A. à des fins consultatives ou contentieuses, tout en étant étroitement associés au processus d’élaboration d’instruments juridiques internationaux entrant dans le champ de cette sphère d’activité. A cela s’ajoutent le souciç de participer activement à l’intégration cohérente du droit harmonisé dans l’ordre national, le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de ce droit en vue de son amélioration ainsi que la promotion du droit issu de l’OHADA par l’information, la communication et la documentation.

Aussi, fort de cette orientation stratégique, est-il apparu judicieux de créer, au sein des Etats membres, une structure nationale assurant le relais entre les autorités nationales et l’OHADA dénommée « Commission Nationale O.H.A.D.A. ».

C’est l’objet du présent projet de texte, constitué de deux chapitres.

Le chapitre premier est consacré à la création de la Commission et aux attributions de celle-ci.

Le chapitre 2 fixe la composition des organes de la Commission, leur rôle et les modalités de leur fonctionnement.

Telle est l’économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-32 du 23 avril 1994 autorisant la Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993 ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Vu le décret n° 2008-693 du 27 juin 2008 portant
répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport conjoint des Ministres d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Chapitre I. - Création et attribution de la Commission nationale.

Article premier. - Il est créé une structure autonome dénommée « Commission nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CN/OHADA) », placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Justice et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Art. 2. - La CN/OHADA a pour mission de servir de relai entre les organes et les institutions de
l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliqués dans la mise en oeuvre et le développement du droit des affaires OHADA. A ce titre la CN/OHADA assure notamment :

1. le traitement, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires transmis par la Présidence du Conseil des Ministres ou le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;

2. l’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de règlements pour le compte de l’Etat du Sénégal ;

3. la formulation de recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique et des affaires à harmoniser conformément à l’article 2 du Traité sur l’extention du champ du droit des affaires ;

4. la diffusion de l’information juridique et, le cas échéant, l’aide à la formation sur le droit des affaires harmonisé ;

5. la collecte, la centralisation et la vulgarisation
de la documentation relative au droit des affaires harmonisé ;

6. l’organisation et le suivi de la mise en conformité ou en cohérence du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ;

7. la formulation d’observations sur les difficultés d’application du Traité, des actes uniformes et des règlements de l’Organisation ;

8. l’étude et le suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration du droit des affaires en Afrique.

Art. 3. - La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) est aussi chargée en ce qui concerne les relations avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

1. de centraliser et de transmettre à ladite Cour les demandes d’avis consultatif émanant de l’Etat du Sénégal, en application de l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

2. d’assurer le suivi desdites procédures ;

3. d’étudier les dossiers communiqués à l’Etat du sénégal par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en application des articles 55 et 57 de son Règlement de Procédure et de faire des observations y relatives.

Chapitre II. - Organes de la Commission : organisation et fonctionnement.

Art. 4. - Les organes de la Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) sont l’Assemblée générale et le Secrétaire exécutif.

Art. 5. - Dans le cadre de la mission définie ci-dessus à la Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA), l’Assemblée générale fixe les orientations d’activités établis par le Secrétaire exécutif. Elle dresse l’organigrame de l’équipe d’appui technique du Secrétariat exécutif. Elle fixe la rémunération du Secrétaire exécutif.

Sa mission couvre également l’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de règlements pour le compte de l’Etat du Sénégal.

Art. 6. - Le Secrétaire exécutif est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice parmi les fonctionnaires de la hiérarchie « A » ou assimilés. Il est ensuite détaché auprès de la Commission.

Le Secrétaire exécutif, placé sous le contrôle
de l’Assemblée générale, est assisté d’une équipe technique d’appui.

Art. 7. - L’équipe technique d’appui. constitue le personnel propre de la Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA). Ce personnel est recruté de manière compétitive par le Secrétaire exécutif sur la base de l’organigramme approuvé par l’Assemblée générale.

Art. 8. - Dans le respect des orientations fix »es par l’Assemblée générale, le Secrétaire exécutif esr chargé de la réalisation des missions confiées à la Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA).

A cet effet, il mobilise et gère les moyens humains, matériels et financiers qui sont fournis à la Commission notamment par l’Etat et le Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Pour l’exercice de ses missions, il peut obtenir le concours des services de l’Etat.

Il initie et coordonne les activités de la Commission.

Art. 9. - Les règles de fonctionnement interne du Secrétariat exécutif sont fixées par un règlement intérieur proposé par le Secrétaire exécutif et approuvé par l’Assemblée générale.

Art. 10. - Les membres de l’équipe technique d’appui sont soumis à l’autorité du Secrétaire exécutif qu’ils assistent dans la mise en oeuvre du programme d’activités approuvé par l’Assemblée générale.

Art. 11. - l’Assemblée générale est présidée par le Ministre chargé de la Justice qui assure les fonctions de Président de la Commission nationale pour
l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA), le vice-Président étant le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Elle comprend en outre, les membres suivants :

- le Premier Président de la Cour de Cassation ;

- le Procureur général près la Cour de Cassation ;

- les Premiers Présidents des Cours d’Appel ;

- les Procureurs généraux près lesdites Cours ;

- le Conseiller juridique du Président de la République ;

- le Conseiller juridique du Premier Ministre ;

- le Directeur des Affaires civiles et du Sceau ;

- le Directeur du Centre de Formation judiciaire ;

- le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ;

- le Directeur général des Douanes ;

- le Directeur général des Impôts et Domaines ;

- l’Agent judiciaire de l’Etat ;

- le Directeur du Commerce intérieur ;

- le Directeur du Commerce extérieur ;

- le Directeur de la Fonction publique ;

- le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale ;

- le Directeur de l’Intégration économique africaine ;

- le Chef du service de la Propriété industrielle ;

- le Chef de Bureau de la Législation agricole ;

- le Directeur national de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

- le Directeur général du Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur ;

- le Directeur général de l’Association sénégalaise de Normalisation ;

- le Président du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Dakar ;

- le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ;

- le Président de la Chambre des Notaires ;

- le Président de l’Ordre des Experts Comptables ;

- le Bâtonnier de l’Ordre des Huissiers ;

- le Président de l’Ordre des Experts et Evaluateurs agréés ;

- le Président de l’Union nationale des Chambres de Commerce d’Industrie et d’Artisanat du Sénégal ;

- le Président de l’Association des professionnelles de Banque et Etablissements financiers du Sénégal ;

- le Président de la Commission de la Concurrence ;

- le Président de la CNES ;

- le Président du CNP ;

- le Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’UCAD ;

- le Doyen de la Faculté des Sciences économiques et de Gestion de l’UCAD ;

- le Directeur de l’UFR Sciences juridiques et politiques de l’UGB ;

- le Directeur de l’UFR Sciences économiques et de gestion de l’UGB ;

- le Greffier en Chef de la Cour de Cassation ;

- le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Dakar.

Art. 12. - Sur invitation de son Président, l’Assemblée générale peut s’adjoindre toute personne dont elle juge le courcours nécessaire dans l’accomplissement de sa mission.

La personne invitée n’a pas voix délibérative.

Le Secrétaire exécutif prépare et participe aux travaux de
l’Assemblée générale dont il assure le secrétariat avec l’assistance de son équipe technique. Il n’a pas voix délibéraiive.

L’Assemblée générale peut créer, en son sein, des comités ou des groupes de travail sur des questions spécifiques relevant de sa compétence.

Art. 13. - L’Assemblée générale se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

Art. 14. - Les membres de l’Assemblée générale perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté interministériel du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Art. 15. - La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) dispose des ressources ci-après :

1. les transferts provenant du budget de l’Etat ;

2. les subventions provenant de l’OHADA ;

3. les subventions provenant des partenaires au développement de l’OHADA ;

4. les dons et legs.

Le Secrétaire exécutif gère les ressources de la Commission. Il tient une comptabilité selon les normes SYSCOA.

Art. 16. La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) est soumise au contrôle de la Cour des comptes et des autres corps de contrôle de l’Etat.

Art. 17. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Culture, du Patrimoine historique classé, des Langues nationales et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 17 septembre 2008.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]