>> ACCUEIL | J.O. N° 6453 du Samedi 7 FEVRIER 2009


L O I  

Loi uniforme n° 2008-48 du 3 septembre 2008

Loi uniforme n° 2008-48 du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) réuni en session ordinaire le 29 septembre 1995 à Bamako avait approuvé et proposé aux Etats membres, pour adoption un projet de « Loi uniforme relative aux instruments de paiement : chèque, carte de paiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre ». Ce projet de loi s’inscrivait dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’UMOA en matière monétaire, bancaire et financière dont le principe est établi à l’article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l’UMOA.

Cette loi uniforme prévoyait notamment dans son édifice répressif l’incrimination et la sanction des atteintes liées aux chèques (articles 83 et suivants) ainsi que celles relatives aux cartes de paiement et de retrait (articles 106 et suivants).

La réforme des systèmes de paiement initiée par la Banque Centrale en 1999 s’est traduite en particulier par l’adoption par le Conseil des MinistreS de l’UEMOA, le 19 septembre 2002, du Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après « le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA »).

Ce texte, qui consacre le cadre légal de la modernisation des systèmes de paiement dans l’espace UEMOA, abroge et remplace en article 244 la loi uniforme relative aux instruments de paiement précitée, à l’exception de ses dispositions pénales. Ainsi, le règlement a reconduit les incriminations pénales, contenues dans la loi uniforme et érigé de nouvelles incriminations afférentes aux fraudes, abus et contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement.

S’agissant des sanctions, dans le souci de ne pas retarder la réalisation de la réforme, et compte tenu du fait q’un règlement communautaire ne peut contenir de sanctions pénales, une technique propre au droit pénal des affaires, qui est celle de la pénalité par référence, encore appelée renvoi pénal, a été utilisée dans le Règlement. Elle a consisté en un renvoi aux dispositions pénales prévues aux articles 83 et suivants de la loi uniforme sur les instruments de paiement.

Le choix de cette approche, nonobstant le caractère peu adapté des sanctions pénales était dicté par un impératif de célérité. Il fallait , en effet éviter que des délais d’adoption dans tous les Etats de l’Union d’une nouvelle Loi Uniforme ou de révision de l’ancienne Loi, n’entraînent des lenteurs dans le processus de modernisation des systèmes de paiement dans les Etats membres des l’UEMOA.

En même temps qu’il reconduisait la plupart des incriminations pénales, contenues dans la loi uniforme sur les instruments de paiement, le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA, avait en ses articles 143 et suivants, dans un souci de modernisation du droit pénal des instruments de paiement scripturaux de l’UEMOA, érigé en infractions les fraudes, abus et contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement.

Toutefois cette technique du renvoi n’est pas exempte d’inconvénients. D’une part elle s’accommode mal de la rigueur et de la précision du droit pénal, fondées sur le principe de la légalité des délits et des peines. D’autre part, elle rend difficiles l’interprétation et l’application de l’édifice répressif des instruments de paiement de l’UEMOA, caractérisées par une dispersion des incriminations entre la loi uniforme (articles 83 à 90) et le règlement n° 15/2002/CM/UEMOA (articles 143 à 148), ainsi que par de fréquents renvois de ce dernier aux sanctions prévues par la loi uniforme.

Par ailleurs, le dispositif répressif contenu dans la loi uniforme sur les instruments de paiement s’est révélé, à l’épreuve du temps, inadapté au nouveau cadre juridique et institutionnel tracé par le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA, en raison des nouveaux enjeux liés à la vie des affaires.

Enfin, il y a lieu de signaler que les incriminations relatives à l’utilisation des chèques prévues par les articles 83 et suivants de la loi uniforme continuent à renvoyer à ses dispositions civiles substantielles, qui pourtant ont été expressément abrogées par l’article 244 du Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA.

La mise en place du cadre règlementaire et conventionnel de la modernisation des systèmes de paiement étant quasiment achevée, il s’est avéré nécessaire d’élaborer un autre projet de loi uniforme prenant en compte l’ensemble des incriminations prévues par le Règlement n° 15/2002CM/UEMOA et consacré exclusivement aux sanctions pénales des infractions sur les instruments de paiement scripturaux.

Par ailleurs, le présent projet de loi uniforme renforce les sanctions pénales en instaurant la fixité des peines d’emprisonnement qui sont encourues en cas d’infraction et les assortissant d’une amende. Cette fixité qui est la tendance au niveau international dans ce domaine permet également une répression uniforme des infractions en matière de chèque, carte bancaire et autres instruments et procédés électroniques de paiement dans tous les Etats membres de l’Union. Le caractère plus répressif du nouveau projet de loi est dicté par l’importance des dommages susceptibles d’être causés par les faits réprimés.

L’aggravation des sanctions se justifie, en outre, par le caractère peu dissuasif des peines prévues par la précédente loi uniforme, qui vont de 1 à 5 ans d’emprisonnement, le montant des amendes étant de 100.000 francs CFA à 5.000.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, il convient de noter que le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA précité établit un traitement préventif de l’émission de chèque sans provision grâce au dispositif de Centralisation des Incidents de Paiement qui permet à l’autre de régulariser, sous peine d’interdiction bancaire d’émettre des chèques. De ce fait, le projet de loi ne réprime que les infractions intentionnelles sur les instruments de paiement scripturaux.

Ainsi, le présent projet de Loi Uniforme, qui met fin à tous les inconvénients susvisés, concerne toutes les infractions en matière de chèques de cartes bancaires et des autres instruments et procédés électroniques de paiement. Il corrige les renvois et définit des sanctions pénales précises. En conséquence, le dispositif répressif est en harmonie avec les nouvelles dispositions du Règlement 15/2002/CM/UEMOA.

A l’instar de l’ancienne Loi Uniforme susmentionnée relative aux instruments de paiement : chèque, carte de paiement et de retrait, lettre de change et billet à ordre, le présent projet de Loi Uniforme ne prévoit pas de dispositions destinées à réprimer les infractions en matière d’effets de commerce autres que le chèque (lettre de change et billet à ordre). En effet, la sanction de ces infractions relève du code pénal de chaque Etat membre de l’Union qui les réprime généralement sous l’appellation de faux en écritures de commerce et de banque.

Au delà, il institue des incriminations nouvelles. En effet, les articles 4 et 16 du présent projet de loi ont érigé en infraction la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, ou la mise à disposition d’équipements, d’instruments, de programmes informatiques ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions de contrefaçon et chèques et de cartes bancaires.

Par ailleurs, la tentative des délits de contrefaçon et de falsification de chèques, de cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement, est désormais incriminée par les articles 3 alinéa 1 et 16 alinéa 2 du présent projet de Loi Uniforme.

Enfin, il organise la protection de la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale, en application des articles 127 à 130 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA, par l’adoption de nouvelles incriminations pénales inscrites en ses articles 12 à 14. Il s’agit du détournement de ces informations de leur finalité, de la centralisation des informations à la place de la BCEAO, sauf autorisation expresse, et de la diffusion sans autorisation préalable des informations centralisées obtenues de la Banque Centrale.

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 25 juillet 2008 ;

Le Sénat a adopté en sa séance du vendredi 22 août 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

TITRE PRELIMINAIRE. - TERMINOLOGIE .

Article premier. - Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

-  « Autres instruments et procédés électroniques de paiement » : tous instruments ou procédés concourant à la réalisation d’une opération de paiement électronique autre que la carte bancaire ;

-  « Banque Centrale » ou « BCEAO » : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

-  « Carte bancaire » : une carte de paiement et / ou de retrait ;

-  « Carte de paiement » : une carte émise par les organismes visés à l’article 42 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et permettant à son titulaire de retirer ou virer des fonds, au sens qui lui est donné par l’article 1er dudit Règlement ;

-  « Carte de retrait » : une carte émise par les organismes visés à l’article 42 du Règlement dont la ou l’une des fonctions principales est de permettre le retrait de fonds dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque ;

-  « Données informatiques » : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique ;

-  « Opération de paiement électronique » : toute opération de paiement effectuée à l’aide d’une carte à piste(s) magnétiques(s) ou incluant un microprocesseur, auprès d’un équipement terminal de paiement électronique (TPE) ou terminal de vente (TPV). N’est pas une opération de paiement électronique :

-  Le paiement par chèque garanti par une carte bancaire ;

-  Le paiement par carte selon des procédures mécaniques (facturettes).

-  « Porte-monnaie électronique » : une carte de paiement prépayée, c’est-à-dire sur laquelle une certaine somme d’argent a été chargée, permettant d’effectuer des paiements électroniques de montants limités, au sens qui lui est donné par l’article 1er du Règlement ;

-  « Règlement » : le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

-  « Système informatique » : tout logiciel,
dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données ;

-  « UEMOA » : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

-  « UMOA » : l’Union Monétaire Ouest Africaine.

[|TITRE PREMIER. - DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE|]

Art. 2. - Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de deux millions (2.000.000) de francs CFA :

a) le tireur ou mandataire qui, en connaissance de cause, émet un chèque domicilié sur un compte clôturé ;

b) le tireur qui, après l’émission d’un chèque, retire tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui ;

c) le tireur qui au mépris de l’injonction qui lui est adressée en application de l’article 115 du Règlement émet un ou plusieurs chèques ;

d) le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un ou plusieurs chèques dont l’émission est interdite à son mandant, en application de l’article 115 du Règlement ;

e) toute personne qui fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus par l’article 84 alinéa 3 du Règlement :

f) toute personne qui accepte de recevoir ou d’endosser, en connaissance de cause, un chèque sans provision ;

g) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage d’un chèque volé.

La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punie comme le délit consommé.

L’amende visée à l’alinéa 1er peut être portée à cinq millions (5.000.000) de francs CFA si le tireur est commerçant ou récidiviste.

Art. 3. - Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de cinq millions 5.000.000) de francs CFA :

a) toute personne qui contrefait, falsifie ou tente de contrefaire ou de falsifier un chèque ;

b) toute personne qui en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ;

c) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Art. 4. - Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA quiconque en connaissance de cause, fabrique, acquiert, détient, cède, offre ou met à disposition des matières, machines, appareils, équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au point a) de l’article 3 ci-dessus.

La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punie comme le délit consommé.

Art. 5. - La confiscation, aux fins de destruction, des chèques contrefaits ou falsifiés, est obligatoire dans les cas prévus aux articles 2 à 4 de la présente loi.

Est également obligatoire la confiscation des
matières, machines, appareils, équipements instruments, programmes informatiques ou de toute donnée qui servent ou sont destinés à servir à la fabrication desdits chèques, sauf lorsqu’ils sont utilisés à l’insu du
propriétaire.

Art. 6. - Dans tous les cas prévus aux articles 2 et 3 de la présente loi, la juridiction compétente en application de l’article 113 du Règlement, interdit au condamné, pour une durée d’un (01) à cinq (05) ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d’une injonction adressée au condamné d’avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules de chèque en sa possession et en celle de ses mandataires.

La juridiction compétente peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de l’extrait de la décision portant interdiction dans les journaux qu’elle désigne et selon les modalités qu’elle fixe.

Tout banquier informé de l’interdiction par la Banque Centrale conformément aux articles 127 et 129 du Règlement, doit s’abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l’alinéa 2 du présent article.

Lorsque la condamnation est prononcée à la suite d’un incident de paiement constaté sur un compte collectif avec ou sans solidarité, l’interdiction prévue à l’alinéa 2 du présent article est, de plein droit, applicable aux autres titulaires en ce qui concerne ledit compte.

Art. 7. - Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et
d’une amende de deux millions (2.000.000) de francs CFA, en application de l’article 6, alinéa 1er de la présente Loi :

-  le tireur qui émet un ou plusieurs chèques en violation de l’interdiction prononcée ;

-  le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un plusieurs chèques dont l’émission est interdite à son mandant.

Art. 8. - Les faits visés aux articles 2 et 3 de la présente loi sont considérés, pour l’application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une infraction de même nature, en cas de récidive, le double de l’amende prévue aux articles précités est prononcé.

Art. 9. - A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale compétente une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous les dommages et intérêts, il peut, néanmoins, s’il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.

Art. 10. - Est passible d’une amende de trois millions (3.000.000) de francs CFA le tiré qui, hors les cas mentionnés à l’article 84, alinéa 3 du Règlement, refuse le paiement d’un chèque au motif que le tireur y a fait opposition.

Art. 11. - Est passible d’une amende de trois millions (3.000.000) de francs CFA ;

a) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;

b) le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d’une injonction adressée en application de l’article 115 du Règlement ou en violation d’une interdiction prononcée en application de l’article 6 alinéa 1er de la présente loi ;

c) le tiré qui n’a pas déclaré, dans les conditions prévues à l’article 127 du Règlement, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les articles 2 (a) à (g), 3 et 7 de la présente loi ;

d) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 113, 115, 123 du Règlement et de l’article 6, alinéa 2 de la présente loi ;

e) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 43 et 45 du Règlement.

Dans les cas visé aux points a, b, c, d et e, le tiré personne morale peut être attrait par la victime devant la juridiction saisie de l’action publique pour chèque impayé, en réparation du préjudice lié aux fautes sus indiquées.

Art. 12. - Est puni emprisonnement de trois ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA, quiconque utilise à d’autres fins que celles prévues par les dispositions du Règlement, les informations centralisées par la Banque centrale en application des articles 127 à 130 dudit Règlement.

Art. 13. - Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA, quiconque assure, en lieu et place de la Banque Centrale, sauf autorisation expresse de la BCEAO, la centralisation des informations prévues par les articles 127 à 130 du Règlement.

Art. 14. - Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA quiconque diffuse sans l’autorisation préalable de la Banque Centrale, des informations obtenues en application de l’article 129, alinéa 7 du Règlement.

[|TITRE II. - DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES AUX CARTES BANCAIRES ET AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT.|]

Art. 15. - Est puni d’une amende de deux millions (2.000.000) de francs CFA :

a) tout émetteur qui délivre une carte de paiement en violation de l’article 139 alinéa 1er et 2 du Règlement. La juridiction compétente ordonne le retrait de la carte ;

b) tout émetteur qui s’abstient d’informer dans les délais requis la Banque Centrale de l’existence d’un abus constaté dans l’utilisation de la carte de paiement ou qui ne respecte pas les dispositions de l’article 140 du Règlement.

Art. 16. - Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA :

a) ceux qui contrefont, falsifient ou tentent de contrefaire ou de falsifier une carte bancaire ou tout
autre instrument électronique de paiement ;

b) ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d’une carte bancaire ou de tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ;

c) ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir un paiement au moyen d’une carte bancaire ou de tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement ;

d) ceux qui détiennent, en connaissance de cause, une carte bancaire ou tout autre instrument électronique de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement.

Art. 17. - Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA, quiconque, en connaissance de cause, fabrique, acquiert, détient, cède, offre ou met à disposition des équipements, instruments, programmes informations ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues à l’article 16 point a) de la présente loi.

La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punie comme le délit consommé.

Art. 18. - Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA ceux qui :

a) utilisent sans autorisation et, en connaissance de cause, des données d’identification pour le lancement ou le traitement d’une opération de paiement électronique,

b) utilisent, en connaissance de cause, des données d’identification fictives pour le lancement ou le traitement d’une opération de paiement électronique ;

c) manipulent des données ou des informations portant sur des comptes ou d’autres données d’identification, en vue du lancement ou traitement d’une opération de paiement électronique :

d) transmettent sans y être autorisés des données d’identification en vue du lancement ou du traitement d’une opération de paiement électronique,

e) fabriquent, manient, détiennent ou utilisent sans autorisation un équipement spécifique, en vue ;

-  de la fabrication ou de l’altération d’une carte bancaire, d’un porte-monnaie électronique ou partie de ceux-ci ;

-  du lancement ou du traitement d’une opération de paiement électronique ;

-  de la modification ou de l’altération de toute information ou de donnée afférente à tout instrument ou opération de paiement électronique.

f) détiennent sans y être autorisés et, en connaissance de cause, un élément ou une partie d’une carte bancaire ou tout autre instrument de paiement électronique.

La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punie comme le délit consommé.

Les mêmes peines sont appliquées à toute personne impliquée, en qualité de complice par aide ou intigation, aux auteurs des infractions ci-dessus visées et
supposant une intention délictueuse ou qui obtient, en connaissance de cause, des valeurs ou des avantages pécuniaires provenant desdites infractions.

Art. 19. - Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA ceux qui utilisent sciemment une carte bancaire ou tout autre instrument et procédé électronique de paiement après :

-  l’expiration de sa durée de validité, dans une intention frauduleuse ;

-  opposition pour perte, vol, utilisation frauduleuse ou ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui, malgré l’injonction de restitution reçue, continuent à utiliser la carte bancaire ou tout autre instrument et procédé électronique de paiement irrégulièrement détenu.

Art. 20. - Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA ceux qui effectuent, en connaissance ce cause, ou font effectuer, tentent d’effectuer ou de faire effectuer un transfert d’argent ou de valeur monétaire, dans le but de se procurer un avantage économique illégal ou de le procurer à une autre personne en :

a) introduisant, altérant, effaçant ou supprimant des données informatiques ;

b) perturbant le fonctionnement d’un logiciel ou d’un système informatique.

Art. 21. - Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix millions (10.0000.000) de francs CFA ceux qui, en connaissance de cause, fabriquent, reçoivent, obtiennent, vendent, cèdent, détiennent ou tentent de fabriquer, recevoir, obtenir, vendre, céder ou détenir illégalement :

a) des équipements, instruments, articles, logiciels ou tout autre moyen spécialement adapté pour commettre les infractions visées à l’article 20 de la présente loi ;

b) des équipements, instruments, articles, logiciels ou tout autre moyen spécialement adapté pour commettre les infractions visées au point e) de l’article 18 de la présente loi :

c) des logiciels destinés à la commission des infractions visées à l’article 20 de la présente loi.

Art. 22. - La confiscation, aux fins de destruction des cartes de paiement ou de retrait contrefaites ou falsifiées, est obligataire dans les cas prévus aux articles 16 à 19 et 21 de la présente loi.

Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments programmes informatiques ou de toutes données qui servent ou sont destinés à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu’ils sont utilisés à l’insu du propriétaire.

Art. 23. - Les infractions prévues dans la présente Loi constituent des délits.

Les décisions prononcées sur les intérêts civils sont exécutoires par provision, sur minute et avant enregistrement.

Les décisions rendues en application de la présente Loi sont notifiées sans délai à la Banque Centrale à la diligence du Ministère public.

La Banque Centrale est tenue de diffuser auprès des établissements émetteurs l’ensemble des décisions de justice, selon des modalités qu’elle définit.

TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES.

Art. 24. - La présente loi, qui abroge toutes les
dispositions contraires notamment celles des articles 83 à 90 et 106 à 108 de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 sur les instruments de paiement, sera exécutée comme loi de l’Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 3 septembre 2008.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]