>> ACCUEIL | J.O. N° 6450 du Samedi 17 JANVIER 2009


  

Arrêté ministériel n° 7489 MEF-DGCPT en date du 25 août 2008

Arrêté ministériel n° 7489 MEF-DGCPT en date du 25 août 2008 modifiant l’arrêté n° 9663 MEFP-DTCP-SP du 20 octobre 1993 fixant les taux d’intérêt des bons du Trésor sur formules et en comptes de dépôt.

Article premier. - Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 9663 MEFP-DTCP-SP du 20 octobre 1993, fixant les taux d’intérêt des bons du Trésor sur formules et des bons du Trésor en compte de dépôt sont remplacées par les suivantes :

« En application de l’article 12 du décret n° 93-1116 du 30 septembre 1993, la rémunération des bons du Trésor en compte de dépôt est déterminée à partir d’un taux de base, constitué du taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique l’Ouest ou du taux moyen du marché monétaire, auquel est ajoutée une majoration ne pouvant pas excéder quatre (4) points.

Les taux de base à prendre en compte sont les suivants :

-  en ce concerne le taux de la BCEAO, le dernier taux en vigueur au moment de la souscription ;

-  en ce qui concerne le marché monétaire, le dernier taux moyen pondéré connu sur le compartiment de durée dans lequel s’inscrit la souscription. Dans le cas où la souscription est faite pour une durée ne correspondant à aucun compartiment actif du marché, le taux enregistré sur le compartiment de durée le plus proche est pri comme base.

Pour chaque souscription, le taux retenu est fixé, d’accords parties, dans la convention signée par le Ministre chargé des Finances ou son délégué et le souscripteur ».

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Art. 3. -Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.