>> ACCUEIL | J.O. N° 6448 du samedi 10 JANVIER 2009


MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’habitat, DE L’HYDRAULIQUE URBAINE, DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT  

Décret n° 2008-1002 du 18 août 2008

Décret n° 2008-1002 du 18 août 2008 approuvant le rglement d’urbanisme des lotissements « SICAP » de la Ville de Dakar.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code du Domaine de l’Etat ;

Vu le décret n°61-050 du 03 février 1961 portant approbation du Plan Directeur de la Presqu’île du Cap Vert avec son annexe portant règlement d’urbanisme et d’hygiène ;

Vu le décret n°67-864 du 19 juillet 1967 portant approbation et rendant exécutoire le Plan Directeur de Dakar ;

Vu le décret n°2007-826 du 19 juin 2007, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2008-01 du 03 janvier 2008, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n°2008-629 du 09 juin 2008 fixant la composition du Gouvernement.

Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, de l’Hygiène publique et de l’Assainissement :

Décrète

Article premier.- est approuvé le règlement
d’urbanisme des lotissements « SICAP » de la ville de Dakar.

Art. 2. - Champ d’application du Règlement d’Urbanisme.

Le présent décret s’applique dans les lotissements « SICAP » de la ville de Dakar, regroupés en cinq secteurs.

Les limites de ces lotissements cités ci-dessous sont ainsi définies :

- le secteur A (SICAP Amitié I, II, III, Karack et Baobab) est délimité :

- au Nord par la rue 12 ;

- au Sud par le Point E et la Zone B ;

- à l’Est par la rue 10 ;

- à l’Ouest par le Point E, l’école police et la VDN.
- le secteur B (SICAP Liberté (1 à 5), Dieuppeul (1 à 4) et Sacré Cœur (1 et 2) est délimité :

- au Nord par Derklé et la route du front de terre ;

- au Sud par la rue 10 ;

- à l’Est par Grand Dakar et l’Avenue Bourguiba ;

- à l’Ouest par l’ancienne piste prolongée et la rue 10.

- le secteur C (SICAP Liberté 6, Sacré Cœur 3 (1er et 2 éme phase) et Sacré Cœur 3/VDN) est délimité :

- au Nord par la route du front de terre, l’Avenue de la liberté (la route du front de terre- Camp Pénal) et le Cimetière Saint Lazare ;

- au Sud par l’ancienne piste ;

- à l’Est par l’ancienne piste prolongée et la route des Niayes ;

- à l’Ouest par le mur de l’Aéroport

- le secteur D (SICAP Pyrotechnique, Sacré Cœur 3 (4éme phase) et Mermoz (1et 2) est délimité :

- au Nord par la route de la Stèle :

- au Sud par la rue 12 et la jonction VDN et l’Avenue Cheikh Anta Diop ;

- à l’Est par la rue 10, la VDN (la jonction VDN et la rue 12 et le croisement VDN et l’Avenue Cheikh Anta Diop) ;

- à l’Ouest par l’Avenue Cheikh Anta Diop, la route de la stèle et la VDN (jonction route de la stèle et VDN- jonction VDN et ancienne piste).

- le secteur E (SICAP Fann Hock) est délimité :

- au nord par le camp Aline Sitoé Diatta ;

- au Sud par la route de la Corniche ;

- à l’Est par une rue non dénommée ;

- à l’Ouest par la cité militaire Claudel.

Graphique n° 1 Division en secteur des lotissements SICAP de la ville de Dakar

Art. 3. - Type d’occupation du sol.

-  sont autorisées :

-  les constructions à usage d’habitation, de bureau et de commerce ;

-  les constructions à usage artisanal à condition de ne pas être une source de troubles pour l’habitation (pollution sonore, pollution de l’air).

-  Sont interdites les constructions à usage
industriel.

Art. 4. - Hauteur des constructions.

La hauteur des constructions est déterminée ainsi qu’il suit :

1 Cité Fenêtre Mermoz

-  R+2 pour les villas situées en face du Domaine Public Maritime (D.P.M.) ;

-  R+3 pour les autres villas.

2 Cité Sacré Cœur III VDN (coté aéroport) :

- R+1 avec terrasse non accessible.

3 Autres lotissements :

- la hauteur sur rue est définie par la formule :

- H = L + 1 m, L représentant la largeur de la voie ;

- ou H = P + 1 m, P représentant le prospect.

- la hauteur sur cour est définie par la formule :

- H = 2L + 3,50 m, L représente la distance libre séparant la façade considérée de la ligne séparative de fond.
Art. 5. - Conditions d’occupation du sol :

- surface minimale pour le morcellement d’une parcelle =
150 m2 avec un front sur rue de 10 m ;

-  la surface construite au sol ne peut excéder 60 % de la surface de la parcelle ;

-  la construction en mitoyenneté est autorisée seulement sur les 15 m à partir de l’alignement de
la rue ;

-  la construction sur la limite séparative opposée à l’alignement (limite de fond de parcelle) est interdite.

Le retrait minimal à respecter est de 5 mètres ;

-  l’Avenue Cheikh Anta Diop est frappée d’une servitude de recul de 9m.

Art. 6. - Stationnement des véhicules.

Le nombre de places de stationnement est fixé comme suit :

-  une place par appartement pour les constructions à usage d’habitation,

-  une place par tranche de 30m2 par bureau et commerce.

Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 8. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’ Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, de l’Hygiène publique et de l’Assainissement et le Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 août 2008.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]