>> ACCUEIL | J.O. N° 6426 du Samedi 13 SEPTEMBRE 2008


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TICS  

Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008

Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le secteur des transports terrestres constitue un des leviers essentiels pour l’amélioration des conditions de production des richesses, de circulation des personnes et des biens et de renforcement de l’intégration régionale.

Par transports terrestres, il faut entendre tout déplacement de personnes ou de marchandises effectué par route et par voie férrée. Au niveau national, ils sont urbains ou interurbains, publics ou privés.

La politique des transports terrestres définie par l’Etat vise à rendre effective la satisfaction des besoins de déplacement des personnes et des biens à moindre coût pour les usagers et les collectivités.

Toutefois, force est de constater que les transports terrestres sont encore loin d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés. Les raisons, tiennent, entre autres au seul texte réglementaire, de décret n° 63-545/MTPUT du 31 juillet 1963 portant réglementation des transports routiers publics et privés de personnes et de marchandises, qui traite du secteur.

Les lacunes et les dysfonctionnements découlant de l’inadaptation de ce décret à l’évolution du secteur, ont conduit à l’adoption de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Le présent projet de décret fixant les règles d’application de la loi susvisée tendant à la création de conditions pour une meilleure organisation des transports terrestres intervient dans un contexte de désengagement de l’Etat de la production de sevices de transport. Il crée un environnement propice pour les entreprises privées de transport de voyageurs et de marchandises en vue d’une prise en charge de manière efficiente de la demande de transport diversifiée en croissance continue.

Dans un souci d’intégration des différents modes de transport routier et ferroviaire, le projet de décret précise les rôles des pouvoirs publics et des délégataires de missions de service public dans l’organisation des transports terrestres et la production des services.

En vue d’une meilleure prise en compte du secteur des transports dans le schéma d’organisation des espaces communautaires, les transports routiers urbains et interurbains bénéficient d’une définition précise des périmètres de transport et de l’autorité investie de la compétence d’organiser les transports.

Enfin, en ce qui concerne le rôle intégrateur des transports au plan régional, articulé par les accords inter-états et les conventions sous-régionales, l’obligation de justifier de la nationalité sénégalaise pour l’obtention d’un agrément de transporteur routier, est complétée dans le présent décret, par celle d’être ressortissant d’un pays membre de l’Union Economique et Monétaire de l’Ouest africain (UEMOA) ou de tout autre pays accordant la réciprocité aux ressortissants sénégalais.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 abrogeant et remplaçant la loi n° 62-31 du 6 mars 1962 portant Code de la route (parie législative) ;

Vu la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres ;

Vu le décret n° 63-545 du 31 juillet 1963 portant réglementation des transports routiers publics et privés de marchandises et de voyageurs ;

Vu le décret n° 2001-557 du 19 juillet 2001 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar (CETUD) ;

Vu le décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règle d’application de la loi n° 2002-30 du 4 décembre 2002 portant Code de la Route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-826 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2008-340 du 31 mars 2008 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-362 du 7 avril 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 14 décembre 2004.

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres, des Télécommunications et des Tics,

TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES.

Article premier. - Les dispositions du présent décret, s’appliquent aux transports routiers er ferroviaires de personnes et de marchandises, qu’ils soient publics ou privés.

Art. 2. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :

1. les transports de marchandises effectués par des véhicules dont la charge utile n’excède pas 2.000 kilogrammes ;

2. les transports routiers effectués par des véhicules affectés à des transports spécifiques visés à l’article 28 de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Les conditions d’organisation de ces types de transport sont fixées par des arrêtés ministériels ou interministériels.

Art. 3. - Le transport mixte, voyageurs et marchandises dans un même véhicule, est interdit sur l’ensemble du territoire national.

TITRE II. - TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES.

Chapitre premier. - Généralités.

Art. 4. - Sont réputés transports routiers publics de personnes ou de marchandises, les services de transport effectués au moyen d’un véhicule routier à titre onéreux ou exceptionnellement, à titre gratuit pour le compte de tiers par des personnes physiques ou morales
autorisées à cet effet.

Art. 5. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de transport routier de personnes ou de marchandises doivent être agréées par le Ministre chargé des Transports routiers.

Art. 6. - Toute personne physique candidate à un agrément de transporteur routier public de personne ou de marchandises doit :

- apporter la preuve de son inscription au registre de commerce ;

- justifier qu’il est de nationalité sénégalaise ou ressortissant de l’un des pays membres de l’UEMOA ou d’un pays tiers accordant la réciprocité aux ressortissants sénégalais ;

- satisfaire aux dispositions prévues aux articles 92, 93 et 94 du traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994 ;

- satisfaire au statut de commerçant conformément à l’acte uniforme sur le droit commercial général de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

Art. 7. - Toute personne morale candidate à un agrément de transporteur public de personnes ou de marchandises doit produire ses statuts et justifier :

- qu’elle est de droit sénégalais ou de celui d’un pays membres de l’UEMOA ou d’un pays tiers accordant la réciprocité aux personnes morales sénégalaises ;

- que son capital est souscrit pour plus de 50 % par des nationaux sénégalais ;

- qu’elle est constituée conformément à la législation nationale et aux dispositions des article 92, 93 et 94 du traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994.

Art. 8. - Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement de l’agrément de transporteur routier public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.

Art. 9. - Les agréments délivrés aux personnes physiques et morales à la date d’entrée en vigueur du présent décret restent valables.

Art. 10. - L’agrément est retiré de plein droit par arrêté du Ministre chargé des Transports terrestres après avis motivé du Directeur des transports terrestres en cas de liquidation des biens, de condamnation à une peine quelconque pour faits contraires à la probité commerciale et de cessation d’activité prolongée pendant un minimum de 12 mois.

Le retrait peut être définitif ou limité à une période de trois, six ou douze mois et ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation.

Art. 11. - Le véhicule affecté au transport routier public de personnes ou de marchandises doit être muni d’une autorisation de transport délivrée par le Directeur des Transports terrestres.

Cette autorisation, qui est une reconnaissance du droit d’exploitation, est attribuée à chaque véhicule.

Elle précise entre autres indications, le nombre de voyageurs autorisé, la charge utile, les itinéraires et les zones desservies.

Les conditions d’attribution de l’autorisation de transport sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.

Les autorisations de transport routier public de personnes et de marchandises délivrées à la date d’entrée en vigueur du présent décret restent valables.

L’autorisation est retirée de plein droit par le Directeur des Transports terrestres, après avis motivé du Chef de Division régionale des Transports terrestres compétent, en cas de liquidation des biens, de condamnation à une peine quelconque pour faits contraires à la probité commerciale et de cessation d’activité prolongée pendant un minimum de 12 mois de la personne physique ou morale exploitant le véhicule.

Le retrait peut être définitif ou limité à une période de trois, six ou douze mois et ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation.

Art. 12. - Les véhicules pour lesquels ont été délivrées des autorisations de transport routier public doivent, en plus de l’autorisation réglementaire, posséder à leur bord :

- pour les véhicules de transport de personnes, les feuilles de route ;

- pour les véhicules de transport de marchandises les lettres de voiture ou les récépissés correspondant à leur chargement.

Un arrêté du Ministre chargé des Transports routiers déterminera les types de feuille de route et de lettre de voiture.

Art. 13. - L’autorisation de transport doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique et des contrôleurs routiers dûment habilités à cet effet. Elle ne peut être utilisée que pour le véhicule auquel elle se rapporte, en se conformant aux dispositions prévues à l’alinéa 3 de l’article 11.

Chapitre 2. - Transports routiers publics interurbains de personnes et de marchandises.

Art. 14. - Sont réputés transports routiers publics interurbains de personnes ou de marchandises, les transports effectués à titre onéreux ou exceptionnellement à titre gratuit pour le compte de tiers par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet.

Ces transports doivent s’effectuer sur un itinéraire reliant au moins deux agglomérations ne partageant pas le même périmètre urbain.

Art. 15. - Les transports publics routiers interurbains de personnes ou de marchandises sont régis en outre, par les dispositions des articles 4 à 13 du présent décret.

TITRE III. - TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE PERSONNES.

Art. 16. - Sont considérés comme transports publics urbains de personnes, les services de transports de personnes effectués à titre onéreux ou exceptionnellement à titre gratuit à l’intérieur d’un périmètre urbain.

On distingue parmi les transports publics urbains de personnes :

- les transports en commun de personnes effectués avec un véhicule de plus de cinq places y compris celle du conducteur ;

- les services de transport effectués par métro ;

- les services de transport effectués par tramway ou métro léger ;

- les services de transport de personnes par train.

Art. 17. - Ne sont pas considérés comme transports publics urbains, au sens du présent décret, les transports par ambulance, par véhicules routiers de pompes funèbres, les services des véhicules routiers des sociétés de location et des sociétés de tourisme.

Les conditions d’organisation de ces types de transports sont fixées par des arrêtés ministériels ou interministériels.

Art. 18. - Dans la région de Dakar, le Conseil Exécutif des Transports Urbains de Dakar (CETUD) exécute, au nom de l’Etat et des Collectivités locales les missions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-557 du 19 juillet 2001 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du CETUD.

Art. 19. - Le périmètre de transports urbains est défini par l’autorité compétente.

Art. 20. - Pour chaque type de service de transports publics urbains de personnes, le Ministre chargé des Transports terrestres délivre des autorisations de transport suivant des modalités définies.

Ces autorisations peuvent se limiter à un itinéraire ou porter sur l’ensemble du territoire urbain.

TITRE IV. - TRANSPORTS ROUTIERS PRIVES DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES.

Art. 21. - Sont réputés transports routiers privés de personnes ou de marchandises, les services de transports effectués au moyen de véhicule routier par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins exclusifs à l’aide de véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive, et qui ne constituent qu’une activité accessoire à l’activité principale de la personne physique ou morale considérée.

Sont considérés transports routiers privés de personnes, les transports des enfants des mêmes personnes lorsque ces transports sont effectués entre les domiciles et les établissements scolaires fréquentés.

Art. 22. - Les véhicules affectés au transport routier privé de personnes dont le nombre de places autorisé est supérieur à dix (10 ou de marchandises de charge utile supérieure à deux (2) tonnes doivent être munis d’une autorisation de transport délivrée par le Directeur des Transports terrestres.

Art. 23. - Les autorisations de transport privé de personnes ou de marchandises à la date d’entrée en vigueur du présent décret restent valables.

Art. 24. - L’autorisation de transport routier privé, est attribuée à chaque véhicule pour une période de deux ans renouvelables suivant les conditions fixées par voie réglementaire.

Elle précise entre autres indications, le nombre de personnes autorisé, la charge utile, les itinéraires et les zones desservies.

Art. 25. - La simple adjonction de marchandises n’appartenant pas à la personne physique ou morale qui transporte ou ne faisant pas partie de l’objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation fait perdre au transport son caractère privé. Dans ce cas le chargement est considéré comme transport public.

Art. 26. - Les véhicules pour lesquels ont été délivrés des autorisations de transport privé doivent, en plus de l’autorisation réglementaire, posséder à leur bord :

- pour les véhicules de transport de personnes, les feuilles de route ;

- pour les véhicules de transport de marchandises, les lettres de voiture ou les récépissés correspondant à leur chargement. ;

Un arrêté du Ministre chargé des Transports routiers détermine les modèles de types de feuille de route et de lettre voiture.

Art. 27. - L’autorisation est retirée de plein droit par décision du Directeur des Transports terrestres après avis motivé du Chef de Division Régionale des Transports terrestres compétent et sans préavis en cas de liquidation des biens, de condamnation à une peine quelconque pour faits contraires à la probité commerciale et de cessation d’activité prolongée pendant un minimum de douze mois.

Le retrait peut être définitif ou limité à une période de trois, six ou douze mois et ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation.

Art. 28. - Les autorisations de transport privé de personnes ou de marchandises à la date d’entrée en vigueur du présent décret restent valables.

TITRE V. - TRANSPORTS FERROVIAIRES PUBLICS ET PRIVES DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES.

Art. 29. - Les infrastructures du réseau ferroviaire national sont constituées de :

- terrains d’emprise ;

- éléments de la voie ferrée : corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fosses, aqueducs, plantations de protection des talus, quais à voyageurs et à marchandises, accotements et pistes, murs de clôture, haies vives, palissades ;

- ouvrages d’art : ponts-rail, viaducs, ponceaux et autres ouvrages de franchissement d’obstacles par la voie ferrée ; ponts-route, passerelles, passages inférieurs et autres ouvrages de franchissement de la voie ferrée par le réseau routier ou piétonnier, tunnels, murs de soutènement et ouvrages de protection contre les chutes de pierres ;

- passages à niveau routiers et piétonniers, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière ou piétonnière ;

- superstructures de la voie ferrée, notamment rails et contre-rails, traverses et longrines, attaches, ballast, y compris gravillon et sable, appareils de voie ;

- chaussées des cours à voyageurs et marchandises, y compris les installations de production, transformation et distribution d’énergie électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications ;

- installations de transformation, de transport et de distribution de courant électrique pour la traction des trains, sous-stations, lignes d’alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et support ;

- bâtiment des gares, haltes et terminaux voyageurs, bâtiments des gares et terminaux marchandises ;

- bâtiments affectés spécifiquement au service des infrastructures ;

- installations d’éclairage public des abords des gares et des cours à voyageurs et marchandises.

Art. 30. - Les biens meubles, même associés aux biens immobiliers mentionnés à l’article 29, ne font pas partie des infrastructures ferroviaires.

Art. 31. - La maîtrise d’ouvrage des infrastructures ferroviaires nouvelles est assuré par l’Etat ou par un organisme public désigné par l’Etat, ou par une
personne privée dans le cadre d’une convention de concession approuvée par décret.

Art. 32. - Le réseau ferroviaire national fait partie du dommaine public de l’Etat et constitue le domaine ferroviaire national.

Art. 33. - Le schéma directeur de développement à long terme du réseau ferroviaire national est fixé et mis à jour par décret sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Aménagement du territoire et du Ministre chargé des Transports terrestres.

L’inscription d’une infrastructure ferroviaire au schéma directeur entraîne la réservation des emprises nécessaires à l’implantation de ladite infrastructure dans les plans d’occupation des sols élaborés par les collectivités locales.

Obligation est faite pour lesdites collectivités locales de concourir en relation avec les services de l’Etat à leur préservation ; les modalités d’application de cette disposition sont fixées par décret.

Art. 34. - Les terrains d’emprise sont acquis par l’Etat ou pour le compte de l’Etat. Les travaux d’infrastructures ferroviaires sont incorporés au réseau ferroviaire national à dater de la réception des travaux.

Art. 35. - Par exploitation ferroviaire on entend :

- la gestion des infrastructures ferroviaires comportant la maintenance, le renouvellement et l’aménagement des infrastructures ferroviaires, la gestion des systèmes de régulation et de sécurité des circulations ferroviaires et la gestion foncière du domaine public ferroviaire ;

- et l’exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs.

Art. 36. - L’Etat peut signer avec des tiers des conventions de concession portant :
a) soit sur la gestion des infrastructures ferroviaires de tout ou partie du réseau ferroviaire national (concession de gestion d’infrastructures) ;

b) soit sur l’exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs de tout ou partie du réseau (concession d’exploitation de services de transport) ;

c) soit sur la gestion des infrastructures ferroviaires de tout ou partie du réseau ferroviaire national et sur l’exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs sur la même partie du réseau (concession intégrée de gestion d’infrastructures et d’exploitation de services de transport).

Les conventions de concession précisent les conditions dans lesquelles les infrastructures sont susceptibles d’être utilisées par des opérateurs de transport
ferroviaire titulaires d’une autorisation de transport ferroviaire et fixent les modalités de détermination du péage d’utilisation des infrastructures versé par
l’opérateur de transport ferroviaire au gestionnaire d’infrastructures.

Les conventions ci-dessus visées peuvent également avoir pour objet la concession de travaux d’infrastructures ferroviaires relatifs à la partie du réseau
ferroviaire national à gérer par le concessionnaire.

Les conventions de concession sont approuvées par décret.

Art. 37. - L’Etat peut délivrer à des personnes physiques ou morales des autorisations de transport ferroviaire. L’autorisation précise le type, l’itinéraire des transports et les infrastructures ferroviaires sur lesquelles les transports pourront être effectués.

Les conditions de délivrance des autorisations de transport ferroviaire visées au présent article sont fixées par décret.

Art. 38. - L’opérateur de transport ferroviaire titulaire d’une autorisation de transport ferroviaire passe, le cas échéant, avec le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire concerné une convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires. Cette convention ne permet l’utilisation des infrastructures que pour l’exploitation des services de transport pour lesquels l’autorisation est délivrée.

Art. 39. - La Convention de concession définit notamment les conditions de l’exploitation des trains de l’opérateur de transport ferroviaire et le montant du péage d’utilisation des infrastructures ferroviaires versé par l’opérateur de transport ferroviaire au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire. Le montant du péage est déterminé en référence aux modalités spécifiées dans la convention de concession de gestion des infrastructures utilisées.

Art. 40. - Le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires assure la gestion foncière du domaine public ferroviaire conformément aux conditions fixées dans la convention de concession.

Art. 41. - Les opérateurs de transport exploitant sur le réseau ferroviaire national des services commerciaux de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs, en définissent librement la nature, la configuration, l’organisation technique et commerciale en tenant compte de leur intérêt commercial et de leur rentabilité.

Ces services sont exploités :

- soit au titre d’une concession intégrée de gestion d’infrastructures et d’exploitation de service de transport ;

- soit au titre d’une autorisation de transport ferroviaire.

Art. 42. - Le prix des services commerciaux visés à l’article 41 ci-dessus sont fixés en application de tarifs arrêtés librement et rendus publics par les opérateurs de transport ferroviaire ou en application de contrats particuliers conclus avec leurs clients.

Art. 43. - La configuration et la tarification des services ferroviaires de transport de marchandises et de voyageurs réalisées au titre de l’obligation de service public sont déterminées par la convention de concession ou l’autorisation d’exploitation.
Elles se feront dans les conditions déterminées par la convention de concession ou l’autorisation d’exploitation en référence aux principes généraux de compensation fixés à l’article 16 de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Art. 44. - Les entreprises concessionnaires et les entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation ferroviaire visées aux articles 36 et 37 du présent décret sont obligatoirement constituées sous forme de sociétés anonymes de droit sénégalais.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, peuvent toutefois être délivrées des autorisations d’exploitation de transport ferroviaire à des entreprises autres que de droit sénégalais lorsque la licence a pour objet l’exécution sur le réseau ferroviaire national d’une partie d’un transport ferroviaire à caractère international.

TITRE VI. - CONTROLES ET SANCTIONS.

Art. 45. - Le contrôle du respect, par les entreprises de transport public de personnes et de marchandises, de la réglementation sociale, des règles de sécurité et de contrôle technique, est exercé par les services habilités de l’Etat.

Art. 46. - Les infractions au présent décret sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents des services compétents de l’Etat.

Elles sont santionnées des peines prévues à l’article 35 de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Art. 47. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 63-545 du 31 juillet 1963 portant réglementation des transports routiers publics et privés de marchandises et de voyageurs.

Art. 48. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres des Télécommunications et des Tics, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, de l’Hygiène publique et de l’assainissement, le Ministre de l’Energie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 mai 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou SOUMARE.