>> ACCUEIL | J.O. N° 6424 du Samedi 30 AOUT 2008


MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DES TRANSPORTS AERIENS  

DECRET n° 2008-460 du 9 mai 2008

DECRET n° 2008-460 du 9 mai 2008portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence des « Aéroports du Sénégal » (ADS).

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est relatif à la création de l’Agence des « Aéroprts du Sénégal » (ADS) chargée de reprendre la gestion technique et commerciale des aérodromes nationaux et internationaux du sénégal suite à la dénonciation du Contrat particulier qui le liait à l’Agence pour la Sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) au titre duquel l’agence communautaire assurait cette gestion par le biais de l’Administration Déléguée des Activités aéronautiques nationales du Sénégal.

En effet, en vertu de l’article 10 de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 relative à l’ASECNA, la gestion des activités aéronautiques nationales avait été confiée à l’ASECNA par l’Etat du sénégal depuis le 1er janvier 1961 par un Contrat particulier. Dans un souci de clarification, d’efficacité et de séparation plus nette avec les ressources communautaires de l’ASECNA, le Contrat particulier avait été modifié et remplacé le 7 décembre 1987.

Ce type de contrat de délégation a montré ses limites aujourd’hui et ne peut plus satisfaire aux performances que le Sénégal attend de ce secteur.

C’est pourquoi le Gouvernement du Sénégal a décidé en novembre 2007, de dénoncer ledit Contrat particulier, pour parachever l’autonomie de gestion des Aéroports du sénégal dans une logique commerciale plus adaptée aux ambitions et objectifs assignés au secteur aéronautique dans les perspectives de la mise en exploitation prochaine de l’Aéroport International Blaise Diagne et du transfert opérationnel des activités de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor vers celui-ci.

Au demeurant, conformément à l’orientation politique définie par le Chef de l’Etat, le Gouvernement a entamé depuis quelques années un processus devant aboutir à la reconfiguration de la carte de l’aviation civile du Sénégal. C’est ainsi que la haute Autorité de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor (HAALSS) et l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal (ANACS) ont été mises en place.

Le processus de transformation de la Direction de la Météorologie en Agence nationale est en cours.

A côté de ces importantes réformes, le Président de la République a inscrit dans ses grands projets la création d’un nouvel aéroport (Aéroport International Blaise Diagne) qui à terme devrait remplacer celui de Dakar.

Il s’y ajoute un important programme de réhabilitation des aérodromes régionaux pour le développement du réseau domestique en vue de faire face à l’insuffisance des investissements de l’ASECNA dans le secteur.

C’est dans ce cadre que l’Etat ambitionne de donner une nouvelle impulsion aux activités aéronautiques nationales qui vont être investies de missions revêtant un caractère stratégique.

Le secteur de l’aéronautique civile nationale doit tendre vers la performance et le modernisme à l’image des pays développés. C’est tout le sens des chantiers en cours et des réformes décidées par le Chef de l’Etat et que le Ministre de l’Artisanat et des Transports Aériens s’atèle à réaliser, dans la concertation avec tous les acteurs et partenaires.

C’est ainsi que le Gouvernement, suite à la dénonciation du Contrat particuler, a décidé de créer une agence nationale capable de prendre en charge la gestion des activités aéronautiques nationales.

Le dispositif retenu est la création de l’Agence des « Aéroports du Sénégal » (ADS), dotée de deux organes :

- le Conseil d’orientation, organe de supervision et de contrôle ;

- le Directeur général, organe d’exécution.

Cette nouvelle structure aura un mode d’organisation institutionnelle susceptible de renforcer les performances actuelles, conduire les changements souhaités et assurer un tarnsfert réussi vers le Nouvel Aéroport International Blaise Diagne dont la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance ont déjà été confiés à un tiers.

En vérité, en optant pour la reprise de nos aéroports, le Gouvernement vise la création de la dynamique nécessaire au développement de nos infrastructures aéroportuaires qui constituent le socle du transport aérien dans son ensemble. Les conditions de ce transfert exigent que l’exploitation des aéroports sénégalais soit mieux encadrées pout soutenir et consolider davantage les conditions de mise en oeuvre des projets en cours et pour relever la qualité de service offerte sur nos plateformes aéronautiques, nottament au niveau de l’Aéroport International Léopold Sédar Senghor.

La création d’une agence chargée de la gestion de nos aéroports a l’avantage de consolider les réformes structurelles en cours et de les compléter sans entraîner des bouleversements dans la gestion opérationnelle de ce secteur et de conforter ainsi la position de leader du Sénagal dans la sous-région.

Le présent projet de décret a pour objet de proposer une nouvelle structure se substituant à l’Administration déléguée des Activités Aéronautiques Nationales du Sénégal et répondant aux impératifs d’autonomie, d’efficacité, de souplesse et de simplicité dans sa gestion.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et ses annexes ;

Vu la Convention de Dakar relative à l’ASECNA dans ses articles 2, 10 et 12 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 2002-31 du 24 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2008-340 du 31 mars 2008 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-362 du 7 avril 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Sur le rapport du Ministre de l’Artisanat et des Transports aériens.
Decrete :
Chapitre premier. - Dispositions générales.
Article premier. - Il est créé une structure autonome de gestion des aéroports du Sénégal, dénommée Agence des « Aéroports du Sénégal », en abrégé « ADS ». Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
L’Agence des « Aéroports du Sénégal » est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Aviation civile.
Art. 2. - L’Agence a son siège à Dakar.
Art. 3. - L’Agence a pour missions de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique gouvernementale en matière de développement et d’exploitation des aérodromes civils nationaux et internationaux. Elle est chargée de la gestion technique et commerciale des aéroports du Sénégal.
Les services de « ADS » regroupent l’ensemble des activités qu’elle peut mener en tant que gestionnaire technique et commercial des aéroports du Sénégal à l’exception de ceux confiés à d’autres structures.
Elle est chargée notamment :
- de promouvoir et de développer tous les aérodromes civils nationaux et internationaux du Sénégal ;
- d’assurer la fourniture de services de navigation aérienne et de météorologie aéronautique conformément aux normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) ;
- d’exploiter et d’assurer la maintenance de l’ensemble des aérodromes nationaux et internationaux répartis sur le territoire national ;

- de gérer les services d’aide à la navigation aérienne terminale et de télécommunication sur tous les aéroports de la République du Sénégal, à l’exception de ceux confiés à une autre structure ;

- d’assurer la transmission des messages de météorologie aéronautique liés à ces structures ;

- d’assurer l’exploitation et l’entretien de toutes les installations commerciales ;

- d’assurer la facturation, la collecte, le recouvrement et la répartition des redevances aéroportuaires au titre de guichet unique des activités aéronautiques ;
- de réaliser toutes études tendant à une fiabilité et à une rentabilité des aéroports dont elle a la charge ;

- d’assurer le contrôle technique, la calibration des installations et équipements utilisés dans les aéroports dont elle a la charge ;

- d’aménager et de louer des espaces nécessaires pour la fourniture de services aux passagers et au public au sein des aérogares tels que les commerces, parkings, tri-bagages, sûreté, stationnement des avions, etc... ;

- de fournir des produits et services de location immobilière, d’escale et des prestations annexes (enregistrement des passagers, traitement des bagages, assistance des avions en piste et transfert du fret) ;

- d’évaluer le trafic aérien ;

- de gérer les engagements de l’Etat en matière de gestion d’aéroports ;

- de négocier les accords bilétéraux et multilatéraux dans le cadre des habilitations et mandats conférés par l’Etat.

Art. 4. - L’Agence exerce sa mission dans le respect des textes en vigueur.

Art. 5. - L’Agence des « aéroports du sénégal » peut également confier la gestion d’un ou plusieurs aérodromes nationaux ou internationaux à une structure publique ou privée après autorisation du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Art. 6. - Outre les services qui sont prévus par le présent décret, l’Agence peut se voir confier par des tiers la gestion ou l’entretien de leurs installations aéroportuaires, en vertu de contrats particuliers s’inspirant, du point de vue financier, des présentes dispositions.

Art. 7. - Les services de l’agence peuvent concourir, dans des conditions arrêtées d’un commun accord avec les tiers, à l’exécution d’opérations d’aide et
de coopération technique en matière de gestion aéroportuaire.

Chapitre II. - Organisation administrative.

Art. 8. - L’Agence comprend deux organes :

1. - le Conseil d’Orientation ;

2. - le Directeur général.

SECTION PREMIERE. - LE CONSEIL D’ORIENTATION.

Art. 9. - Dans le cadre de sa misssion, le Conseil d’orientation est chargé, notamment :

- de s’assurer de la bonne exécution des missions de l’Agence ;

- d’approuver :

- le programme pluriannuel d’actions ainsi que les indicateurs de performance liés au programme ;

- le plan d’actions annuel ;

- l’organisation administrative de l’Agence ;

- le budget ;

- les dons et legs ;

- les contrats conclus au titre de l’article 6 ;

- les états financiers arrêtés par le Directeur général au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice ;

- les rapports d’activités de l’Agence arrêtés par le Directeur général ;

- le manuel des procédures définissant :

- les procédures de passation de marché et d’acquisition de biens conformément au Code des Marchés ;

- les règles de fonctionnement de l’Agence ainsi que les statuts et les modalités de rémunération du personnel ou l’accord collectif d’établissement ;

- le régime financier et comptable de l’Agence ;

- les modalités de gestion des aspects commerciaux et techniques ;

- de donner des avis er recommandations sur les orientations stratégiques et sur les autres contrats ou conventions engageant l’Agence ;

- d’évaluer les performances du Directeur général relativement à la lettre de mission.

Art. 10. - Le Conseil d’Orientation comprend :

- un représentan du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Aviation Civile ;

- un représentant du Ministre en charge du tourisme ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- le Directeur général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal ;

- le Directeur général de l’Agence nationale de la Météorologie du Sénégal ;

- le Secrétaire général de la Haute Autorité de l’Aéroport International Léopold Sédar Senghor ;

- le Directeur général de l’Aéroport International Blaise Diagne ;

Le Conseil peut s’adjoindre les compétences de toute personne jugée utile. Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux
réunions du Conseil d’Orientation.

Art. 11. - Le Conseil d’Orientation est dirigé par un Président choisi parmi ses membres et nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Art. 12. - Des commissions spécialisées peuvent être créées par le Conseil d’Orientation, sur proposition du Directeur général.

Art. 13. - Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le mandat de tout membre du Conseil prend fin :

- à l’expiration de sa durée ;

- au décès ou à la démission du membre ;

- en cas de perte de la qualité qui avait motivé sa nomination ;

- en cas de révocation.

En cas de décès en cours de mandat et toutes les fois qu’un membre du Conseil n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration de la structure qu’il représente, pour la période restante du mandat en cours.

La qualité de membre du Conseil d’Orientation est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine aéroportuaire.

Art. 14. - Les fonctions de membre du Conseil donnent lieu à une indemnité de session allouée à chaque membre à l’occasion des réunions dudit Conseil.

Le Président du Conseil bénéficie d’une allocation mensuelle.

L’indemnité de session et allocation mensuelle, prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile, sur proposition du Conseil.

Art. 15. - Le Conseil d’Orientation se réunit en session ordinaire au moins trois (3) fois par an, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé du Conseil assure la présidence.

Un membre présent du Conseil ne peut détenir plus d’une procuration.La convocation, l’ordre du jour et les documents correspondants doivent être transmis aux membres du Conseil au moins quinze 15 jours avant la réunion.

En cas de refus ou de carence du Président, dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé de l’Aviation Civile peut procéder à la convocation en session ordinaire ou en session extraordinaire.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil ont lieu au siège de l’Agence ou en tout lieu indiqué par le Président.

Le Conseil ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la permière convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour les sessions suivantes.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur général de l’Agence, qui peut se faire assiter par ses collaborateurs.

Art. 16. - Les délibérations du Conseil sont confidentielles et font l’objet d’un procès verbal approuvé par les membres du Conseil. Le procès verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou réprésentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les résolutions du Conseil sont consignées dans un registre spécial signé par le Président et le Directeur général de l’Agence.

Art. 17. - Les délibératoins du Conseil sont transmises au Ministre chargé de l’Aviation Civile au plus tard cinq (5) jours francs après la séance.

Les délibérations sont exécutoires de plein droit cinq jours francs après la transmission sauf objection du Ministre notifiée par écrit.

Les délibérations du Conseil relatives au budget et aux comptes financiers sont transmises au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de l’Aviation Civile. Elles sont exécutoires de plein droit 21 jour francs après la transmission sauf demande de seconde lecture du Ministre.

SECTION II. - LE DIRECTEUR GENERAL.

Art. 18. - L’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur général, nommé par décret parmis les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilé, sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les activités de l’Agence sont régies par une lettre de mission pluriannuelle, adressée par le Ministre chargé de l’Aviation Civile au Directeur général.

La lettre de mission fixe des indicateurs de performance précis à l’Agence.

Ces indicateurs de performance constituent la base principale d’évaluation des performances du Directeur général.

Le Directeur général établit, pour chaque exercice, un programme d’activités approuvé par le Conseil d’Orientation.

Art. 19. - L’organigramme de l’Agence est élaboré par le Directeur général et soumis à l’approbation du Conseil d’Orientation.

Art. 20. - Le Directeur général assure la bonne éxécution de l’ensemble des missions de l’Agence.

A ce titre, il est chargé notamment :

- d’élaborer le programme pluriannuel ;

- de préparer le budget et les états financiers, d’élaborer les programmes d’actions annuels et de rédiger les rapports d’activités ;

- de gérer les crédits budgétaires qui lui sont alloués en conformité avec le programme d’activités approuvé par le Conseil d’Orientation.

- de recruter, d’administrer et de gérer le personnel conformément à la réglementation en vigueur ;

- de préparer, à la demande du Président du Conseil, l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Orientation, ainsi que les convocations y afférentes ;

- de conclure des accords, marchés contrats, conventions conformément à la mission qui lui est confiée et de la réglementation en vigueur dans le cadre des missions dévolues à l’Agence ;

- d’exécuter les délibérations du Conseil conformément aux dispositions réglementaires régissant l’Agence ;

- de proposer au Conseil des indicateurs de performance à prendre en compte dans la lettre de mission du Ministre chargé de l’Aviation Civile ;

- de veiller à l’application, par l’Agence, de la lettre de mission et d’établir des rapports semestriels sur l’état d’exécution du programme d’activités ;

- d’initier et de proposer au Conseil, toute étude liée à l’exécution du programme d’activités ;

- de déterminer le montant des ressources permettant d’atteindre les performances fixées dans la lettre de mission ;

- d’acquérir et de détenir des biens pour le compte de l’Agence ;

- de représenter l’Agence auprès des juridictions nationales et internationales.

Il a qualité d’employeur du personnel au sens du Code du Travail.

Art. 21. - La rémunération ainsi que les avantages dont bénéficie le Directeur général sont fixés par le Ministre chargé de l’Aviation Civile sur proposition du Conseil.

Chapitre III. - Dispositions financières.

Art. 22. - Les ressources financières de l’Agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission. Elles sont constituées par :

- les produits provenant de la quote part de l’Agence sur les redevances aéronautiques et extra-aéronautiques ;

- les produits provenant des redevances pour service rendus aux tiers ;

- de l’exécution de contrat particulier ;

- subventions des partenaires au développement ;

- produits de concessions ;

- toute dotation budgétaire que l’Etat mettrait à la disposition de l’Agence pour lui permettre d’assurer sa mission ;

- dons et legs.

Art. 23. - L’Agence est chargée d’assurer la collecte des données sur la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA) et son reversement conformément aux dispositions de la Convention signée le 22 août 2007 entre l’Etat du Sénégal, l’Association internationale des Transports Aériens (IATA) et l’Aéroport International Blaise Diagne (AIBD SA.).

Art. 24. - Il est mis en place au sein de l’Agence un guichet unique chargé de la facturation, de la collecte, de recouvrement et de la répartition des différentes
redevances entre les structures bénéficiaires.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile précise les conditions de fonctionnement du guichet unique.

Art. 25. - En outre, il est créé au sein de l’Agence un bureau d’évaluation du trafic aérien dont les missions et les règles de fonctionnement sont arrêtées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Art. 26. - Les dépenses de l’Agence sont constituées par les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, conformément au budget arrêté par le Conseil d’Orientation.

Art. 27. - Le Directeur général est l’ordonnateur du budget.

La comptabilité est tenue conformément aux normes et aux principes du Système Comptable de l’OHADA (SYSCOHADA).

Art. 28. - L’Agence est soumise à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe :

- le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne, placée sous l’autorité du Directeur général ;

- le contrôle externe est exercé par un ou des commissaires aux comptes ayant pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ou par un cabinet d’audit choisis par le Conseil d’Orientation conformément au manuel des procédures ;

- le commissaire aux compte présente son rapport au cours de la session du Conseil d’Orientation.

L’Agence est en outre soumise aux différents organes de contrôle de l’Etat.

Chapitre IV. - Personnel.

Art. 29. - Les recrutements se font conformément au manuel des procédures et dans le respect de l’organigramme approuvé, pour les agents d’encadrement. Le personnel recruté par l’Agence est régi par le Code du Travail et les dispositions particulières approuvées par le Conseil d’Orientation.

Chapitre V. - Dispositions finales.

Art. 30. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
L’Agence des « Aéroports du Sénégal » se substitue à l’Administration déléguée des Activités Aéronautiques nationales du Sénégal dans le cadre des missions qui lui avaient été dévolues.

Art. 31. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Artisanat et des Transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 9 mai 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.