>> ACCUEIL | J.O. N° 6424 du Samedi 30 AOUT 2008


MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DE L’HYDRAULIQUE URBAINE, DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.   

Arrêté ministériel n° 5151 MUHHHA-PCLSLIB en date du 29 mai 2008

Arrêté ministériel n° 5151 MUHHHA-PCLSLIB en date du 29 mai 2008 portant nomination de Commission nationale d’attribution de logements sociaux réalisés par le Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Innondations et les Bidonvilles (PCLSLIB - Plan « Jaxaay ».

Article premier. - Il est créé une Commission nationale d’attribution de logements sociaux réalisés par le Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Innondations et les Bidonvilles (Plan « Jaxaay ») au profit des sinistrés.

Cette Commission est présidée par le Ministre chargé de la Construction et, est composée du Coordinnateur du Projet, du Directeur général de la SN HLM et des gouverneurs de région concernés.

Cette Commission est chargée de superviser le travail des commissions départementales créées à cet effet.

Art. 2. - Sous l’autorité de la Commission nationale, il est créé des commissions départementales présidées par les préfets et composées des représentants du Projet, du représentant du Directeur général de la SN HLM, du représentant des collectivités locales concernées.

Art. 3. - Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.