>> ACCUEIL | J.O. N° 6418 du Samedi 26 JUILLET 2008


MINISTERE DES BIOCARBURANTS DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE  

DECRET n° 2008-513 du 20 mai 2008

DECRET n° 2008-513 du 20 mai 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANRSA).

Le Président de la République :

Vu la Constitution, notamment en son article 43 et 76,

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail,

Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics,

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du premier ministre,

Vu le décret n° 2008-01 du 3 janvier 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

Vu le décret n° 2008-340 du 31 mars 2008 fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre des Biocarburants, des Energies renouvelables et de la Recherche scientifique,

Décrète :

Titre premier. - Tutelle et mission.

Article premier. - Il est crée une personne morale de droit public dénommée « Agence national de la recherche scientifique appliquée (ANRSA) », dotée de l’autonomie financière.

L’agence nationale de la recherche scientifique appliquée est placée sous la tutelle du Secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 2 . - l’agence a son siége à Dakar. Certaines de ses structures peuvent être créées dans ses zones d’action ou dans tout autre lieu du territoire national.

Art. 3. - En concertation avec le ministère chargé de la recherche scientifique et ses trois directions de la recherche scientifique, de la recherche technologique et de la recherche en biotechnologie, et avec le Centre national de la recherche scientifique, l’agence a pour mission de superviser et de coordonner, dans toute l’étendue du territoire la recherche scientifique appliquée en veillant à favoriser l’application des découvertes réalisées en recherche fondamentale dans le monde économique, et notamment dans le monde agricole et industriel.

Titre II. - Organes.

Art. 4. - L’agence comprend deux organes :

1. le conseil de surveillance

2. la direction générale.

Chapitre premier. - Le conseil de surveillance.

Art. 5. - Dans le cadre de sa mission, le conseil de surveillance est chargé, notamment :

1. de s’assurer de la bonne exécution des missions de l’agence ;

2. d’approuver :

3. le programme d’activités ;

4. l’organigramme ;

5. le budget ;

6. les dons et legs ;

7. les comptes financiers ;

8. les rapports d’activités ;

9. le manuel des procédures définissant :

· les procédures de passation de marchés et d’acquisition de bien conformément au code des marchés ;

· les règles de fonctionnement de l’agence ainsi que les modalités de rémunération du personnel ;

· le régime financier et comptable de l’agence ;

· les modalités de gestion des aspects scientifiques et techniques

10. de donner des avis et recommandations sur les orientations stratégiques de la recherche scientifique appliquée ; sur les contrats où conventions engageant l’agence :

11. d’évaluer les performances du directeur général relativement à sa lettre de mission.

Art. 6. - Le conseil de surveillance comprend :

1. un représentant du Président de la République ;

2. un représentant du Premier Ministre ;

3. un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;

4. un représentant du Ministre chargé de l’industrie ;

5. un représentant du Ministre chargé des Finances ;

6. deux représentants du Ministre chargé de
l’Education ;

7. deux représentants du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Le conseil peut s’adjoindre des compétences de toute personne jugée utile.

Art. 7. - Le président, choisi parmi les membres du conseil de surveillance, est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé du commerce.

Art. 8. - Des commissions spécialisées peuvent être crées par le conseil de surveillance, sur proposition du directeur général.

Art. 9. - Les membres du conseil sont nommés par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Le mandat de tout membre du conseil prend fin :

- à l’expiration de sa durée ;

- au décès ou à la démission d’un membre ;

- en cas de perte de la qualité qui avait motivé sa nomination ;

- en cas de révocation pour faute grave.

En cas de décès au cour de mandat et toutes les fois qu’un membre du conseil n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration de la structure qu’il représente, pour la période restante du mandat en cours.

Art. 10. - Les fonctions de membres de conseil sont gratuites. Toutefois, une indemnité de session est allouée à chaque membre à l’occasion des réunions dudit conseil.

Le président du conseil bénéficie d’une allocation mensuelle.

L’indemnité de session et l’allocation mensuelle, prévues aux deux premiers alinéas du présent article, sont fixées par décret.

Art. 11. - Le conseil de surveillant se réunie en session ordinaire au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le président à chaque membre, au moins quinze jours francs avant l’ouverture de la session.

En cas de refus ou de carence du président, le Secrétaire général de la Présidence de la République peut procéder à la convocation du conseil en session ordinaire ou en session extraordinaire.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil ont lieu au siége de l’agence ou en tout lieu indiqué par le président.

Le conseil ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour les sessions suivantes.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partages des voix, celle du président est prépondérante.

Le président peut inviter, avec voix consultative, toute personne, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétaire du conseil est assuré par le directeur général de l’agence, qui peut se faire assister par ses collaborateurs.

Art. 12. - Les délibérations du conseil sont confidentielles et font l’objet d’un procès verbal approuvé par les membres du conseil. Le procès verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les résolutions du conseil sont consignées dans un registre spécial signé par le président du conseil et le directeur général de l’agence.

Chapitre II. - La Direction générale.

Art. 13. - La direction de l’agence est placée sous l’autorité d’un directeur général, choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, nommer par décret, sur proposition du Ministre chargé de la recherche scientifique.

Les activités de l’agence sont régies par une lettre de mission annuelle, adressée par le secrétaire général de la Présidence de la République au directeur général.
La lettre de mission fixe des indicateurs de performance précis à l’agence.

Ces indicateurs de performance constituent la base principale d’évaluation des performances du directeur général.

Le directeur général établit, pour chaque exercice, un programme d’activités approuvé par le conseil de surveillance.

La rémunération et les avantages divers accordés au directeur général sont fixés par décret.

Art. 14. - L’organigramme de l’agence est élaboré par le directeur général et soumis à l’approbation du conseil de surveillance.

Art. 15. - Le directeur général assure la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’agence. A ce titre, il est chargé notamment :

8 de préparer le budget et les états financiers, d’élaborer les programmes d’actions et de rédiger les rapports d’activités ;

9. de recruter, d’administrer et de gérer le personnel conformément à la réglementation en vigueur ;

10. de signer tous contrats ou convention conformément à la mission qui lui est confiée ;

11. d’exécuter les délibérations du conseil conformément aux dispositions réglementaires régissant l’agence ;

12. de proposer au conseil des indicateurs à prendre en compte dans la lettre de mission du secrétaire général de la Présidence de la République ;

13. de suivre l’application, par l’agence, de la lettre de mission et d’établir des rapports semestriels sur l’état d’exécution du programme d’activités ;

14. d’initier et de proposer au conseil, toute étude liée à l’exécution du programme d’activités ;

15. de déterminer le montant des ressources
permettant d’atteindre les performances fixées dans la lettre de mission ;

16. de représenter l’agence auprès des juridictions nationales et internationales.

Il a qualité d’employeur du personnel au sens du code du travail.

Titre III. - Finances, contrôles et ressources humaines

Art. 16. - Les ressources financières de l’agence sont constituées par :

17. la dotation budgétaire de l’Etat permettant à l’agence d’assurer sa mission de service public ;

18. les produits provenant des redevances pour service rendus aux tiers ;

19. les ressources provenant des subventions, dons et legs ;

20. des fonds issus de la coopération bilatérale et multilatérale.

Art. 17. - Les dépenses de l’agence sont constituées par les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements, conformément au budget arrêté par le conseil de surveillance.

Art. 18. - le directeur général est l’ordonnateur du budget.

La comptabilité est tenue conformément aux normes et aux principes du Système comptable ouest africain (SYSCOA), par un agent comptable nommé à cet effet.

Art. 19. - L’agence est soumise à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe :

1. le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne, placée sous l’autorité du directeur général ;

2. le contrôle externe est exercé par un ou des commissaires aux comptes ou par un cabinet d’audit choisis par le conseil d’orientation conformément au manuel de procédures ;

3. l’agence est en outre soumise au contrôle des organes publics compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Art. 20. - Les recrutements se font conformément au manuel de procédures. Le personnel recruté par l’agence est régi par le code du travail.

Les fonctionnaires en détachement et les agents non fonctionnaires de l’Etat affectés à l’agence sont soumis aux textes régissant leurs statuts.

Titre IV. - Dispositions finales

Art. 21. - sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 22. - Le ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Biocarburants, des Energies renouvelables et de la Recherche scientifique et le Secrétaire général de la présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 20 mai 2008.

[/Abdoulaye WADE.

Par le président de la République

Le premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]