Arrêté ministériel n°10455 MEM-DMG en date du 26 novembre 2004 portant attribution de permis de recherche de sables titanifères et de substances connexes à la société « Carnegie Corporation LTD (permis de Casamance) ».

Article premier.- Il est accordé à la société « Carnegie Corporation LTD » dont le siège social est à Perth (Australie dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche minière de sables minéralisés et substances connexes.

Art. 2.- Le périmètre de recherche dénommé « permis Casamance » est délimité de la façon suivante :

La superficie du périmètre délimité par les points de A à Z est égal à 750,1 km².

Art. 3.- Le montant minimum de l’engagement de dépenses durant la première période de validité du permis de recherche est fixé à un million cent quatre vingt mille dollars US.

Art. 4.- Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être accordé deux renouvellements, chacun pour une période n’excédant pas trois ans, à condition que le titulaire abandonne à chaque fois au moins un quart de la superficie du permis de recherche et qu’il ait satisfait à ses engagements et obligations.

Art. 5.- Le permis de recherche minière sera annulé dans les cas suivants :

  si l’activité de recherche est suspendue ou gravement restreinte sans motif légitime ;

  en cas de non - respect grave des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et l’article 24 de son décret d’application ;

  en cas de non versement des droits d’entrée fixes ;

  pour non - respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvant mettre en danger la vie des travailleurs, des populations et des animaux ;

  pour non renouvellement du permis de recherche dans les délais légaux ;

Art. 6.- Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, « Carnegie Corporation Ltd » devra fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, un rapport trimestriel et annuel d’activité :

1).- un rapport trimestriel en trois exemplaires originaux indiquant :

a) personnel par activité :

  le nombre de journées oeuvrées ;

  le nombre de journées de travail par catégorie ;

  le nombre d’emplois permanents et temporaires ;

  la masse salariale versée par domaine d’activité ;

b) activités géologiques, géophysiques, géochimiques et minières :

  descriptif, quantité, nature, et statistiques des travaux effectués ;

  état d’avancement des travaux ;

  résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimiques, géophysiques, sondages et gestion de l’environnement) avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;

  le cas échéant, rapport de fin de campagne ;

2).- rapport annuel en cinq exemplaires originaux :

Avant la fin du premier trimestre de chaque année « Carnegie Corporation Ltd » doit fournir un rapport annuel en cinq exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.

Art. 7.- A ce permis est annexée la convention signée le 16 Août 2004 entre l’Etat du Sénégal et la société « Carnegie Corporation Ltd » conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.

Art. 8.- Le Gouvernement de la Région de Casamance, le Directeur des Mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.