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Arrêté ministériel n°10455 MEM-DMG en date du 26 novembre 2004

Arrêté ministériel n°10455 MEM-DMG en date du 26 novembre 2004 portant attribution de permis de recherche de sables titanifères et de substances connexes à la société « Carnegie Corporation LTD (permis de Casamance) ».

Article premier.- Il est accordé à la société « Carnegie Corporation LTD » dont le siège social est à Perth (Australie dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche minière de sables minéralisés et substances connexes.

Art. 2.- Le périmètre de recherche dénommé « permis Casamance » est délimité de la façon suivante :

ANGLES

COORDONNEES

Grille - MTU 28N, mètre

Géodésiques, degrés décimaux

Est

Nord

Longitude

Latitude, N

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

310,840
312,500
312,500
318,015
318,015
331,870
331,870
325,600
325,600
321,900
321,900
315,860
315,860
308,570
308,570
305,200
305,200
306,415
306,415
307,785
307,785
309,840
309,840
311,300
311,300
310,840

1,445,700
1,445,700
1,408,300
1,408,300
1,397,400
1,397,400
1,390,630
1,390,630
1,385,000
1,385,000
1,378,980
1,378,980
1,376,145
1,376,145
1,370,955
1,370,955
1,415,500
1,415,500
1,421,960
1,421,960
1,430,965
1,430,965
1,438,500
1,438,500
1,443,840
1,443,840

16.745
16.729
16.727
16.676
16.676
16.548
16.548
16.605
16.605
16.639
16.639
16.694
16.694
16.761
16.761
16.792
16.795
16.783
16.784
16.771
16.772
16.753
16.753
16.740
16.740
16.745

13.073
13.073
12.735
12.735
12.637
12.637
12.576
12.576
12.525
12.525
12.470
12.470
12.444
12.444
12.397
12.397
12.799
12.800
12.858
12.858
12.939
12.940
13.008
13.008
13.056
13.056

La superficie du périmètre délimité par les points de A à Z est égal à 750,1 km².

Art. 3.- Le montant minimum de l’engagement de dépenses durant la première période de validité du permis de recherche est fixé à un million cent quatre vingt mille dollars US.

Art. 4.- Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être accordé deux renouvellements, chacun pour une période n’excédant pas trois ans, à condition que le titulaire abandonne à chaque fois au moins un quart de la superficie du permis de recherche et qu’il ait satisfait à ses engagements et obligations.

Art. 5.- Le permis de recherche minière sera annulé dans les cas suivants :

-  si l’activité de recherche est suspendue ou gravement restreinte sans motif légitime ;

-  en cas de non - respect grave des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et l’article 24 de son décret d’application ;

-  en cas de non versement des droits d’entrée fixes ;

-  pour non - respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvant mettre en danger la vie des travailleurs, des populations et des animaux ;

-  pour non renouvellement du permis de recherche dans les délais légaux ;

Art. 6.- Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, « Carnegie Corporation Ltd » devra fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, un rapport trimestriel et annuel d’activité :

1).- un rapport trimestriel en trois exemplaires originaux indiquant :

a) personnel par activité :

-  le nombre de journées oeuvrées ;

-  le nombre de journées de travail par catégorie ;

-  le nombre d’emplois permanents et temporaires ;

-  la masse salariale versée par domaine d’activité ;

b) activités géologiques, géophysiques, géochimiques et minières :

-  descriptif, quantité, nature, et statistiques des travaux effectués ;

-  état d’avancement des travaux ;

-  résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimiques, géophysiques, sondages et gestion de l’environnement) avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;

-  le cas échéant, rapport de fin de campagne ;

2).- rapport annuel en cinq exemplaires originaux :

Avant la fin du premier trimestre de chaque année « Carnegie Corporation Ltd » doit fournir un rapport annuel en cinq exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.

Art. 7.- A ce permis est annexée la convention signée le 16 Août 2004 entre l’Etat du Sénégal et la société « Carnegie Corporation Ltd » conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.

Art. 8.- Le Gouvernement de la Région de Casamance, le Directeur des Mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.