>> ACCUEIL | J.O. N° 6407 du Samedi 10 mai 2008


  

LOI n° 2008-13 du 20 février 2008

LOI n° 2008-13 du 20 février 2008modifiant l’article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance Sociale prévoit en son article 13, alinéa 2, que « les institutions prévoyance sociale de toute nature, ainsi que leurs unions, doivent appliquer un régime de répartition ».

En affirmant l’application exclusive d’un régime de répartition, cette loi a eu le mérite de traduire dans les faits la solidarité entre les différents acteurs régis par le Code du Travail.

Toutefois, à l’épreuve du temps, le régime de retraité basé sur la répartition a atteint ses limites en raison notamment :

- de la modicité des pensions services ;

- de l’insuffisance de la couverture, par les systèmes existants, de la demande globale de retraite.

C’est pourquoi, les différents partenaires sociaux que sont les travailleurs, les employeurs et les pouvoirs publics, conscients de la nécessité et de l’urgence d’une amélioration significative des pensions de retraite se sont accordés pour l’institution d’un régime complémentaire par capitalisation basé sur une épargne volontaire du futur retraité, lui permettant de faire valoir ses droits à pensions, dans des conditions plus satisfaisantes.

Les systèmes par capitalisation permettent l’ouverture de comptes individuels générateurs d’intérêts financiers au profit des travailleurs, qu’ils soient salariés ou non, auprès d’institutions spécialisées qui effectuent des placements.

Il s’y ajoute que, contrairement aux régimes de répartition, ces systèmes sont moins exposés aux risques démographiques, aux risques économiques s’ils sont correctement placés sous la surveillance d’un organe de régulation et de supervision.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des institutions qui seront chargées de la gestion de ce nouveau régime de retraite seront précisées ultérieurement.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 28 novembre 2007 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du lundi 11 février 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Il est ajouté à la fin de l’article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale un quatrième alinéa ainsi conçu :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa deux ci-dessus, il peut être autorisé la mise en place de régimes volontaires de retraite par capitalisation basé sur une gestion privé ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 20 février 2008.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou SOURAME.