>> ACCUEIL | J.O. N° 6407 du Samedi 10 mai 2008


  

LOI n° 2008-09 du 25 janvier 2008

LOI n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis la création du Bureau Sénégalais des Droits d’Auteur (BSDA), la propriété littéraire et artistique est régie par la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973, demeurée inchangée voilà plus de trente ans maintenant.

Or, le contexte a grandement évolué avec l’apparition du phénomène de la piraterie, l’irruption de Nouvelles Technologies de la Communication ainsi que les problèmes nouveaux et complexes des téléchargements.

D’autre part, conformément aux conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit, il est devenu nécessaire de prendre en charge une nouvelle catégorie de droits, les droits voisins, ceux des interprètes et des producteurs de phonogrammes.

Tenant compte de la dimension économique croissante des produits culturels qui peuvent avoir un impact important sur le développement du pays, le projet de loi qui vous est soumis a été conçu dans une démarche tout à fait originale, à laquelle ont adhéré tous les acteurs du monde culturel sénégalais. Ceux-ci ont pris conscience de ce que les potentialités des industries culturelles ne peuvent trouver à s’exprimer que dans le cadre d’un environnement juridique sécurisé propre à permettre l’épanouissement de la créativité et à promouvoir les investissements indispensables.

Ce projet met en œuvre trois idées fondamentales :

1) La première est que la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973, qui réglemente actuellement le droit d’auteur, conserve encore sur beaucoup de points sa pertinence. Cela explique que nombre de ses dispositions se retrouvent dans le nouveau texte.

2) La deuxième est que le Sénégal doit, pour respecter ses obligations internationales, mettre sa législation en conformité avec certaines conventions. Il s’agit, dans l’ordre chronologique, de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, de l’Accord ADPIC (volet « propriété intellectuelle » du Traité de Marrakech du 14 avril 1994 créant l’Organisation mondiale du Commerce) et des deux Traités de l’OMPI du 20 décembre 1996, dits « Traités Internet ».

Deux séries de dispositions sont issues de cette préoccupation. D’abord, le texte innove en introduisant en droit sénégalais la protection des droits voisins du droit d’auteur, accordés aux auxiliaires de la création littéraire et artistique que sont, notamment, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. Ensuite, il comporte de très importantes dispositions, issues pour l’essentiel de l’Accord ADPIC, concernant la procédure et les sanctions, qui ont pour objet de doter le Sénégal d’un dispositif permettant de lutter efficacement contre le fléau de la contrefaçon, ce qui passe en particulier par l’édiction de sanctions plus sévères.

3) La troisième idée-force du projet est l’ancrage personnaliste de la protection des auteurs et des artistes interprètes. Il s’agit, au rebours de la philosophie qui imprègne le copyright anglo-américain, de mettre les intéressés au cœur du dispositif législatif en affirmant clairement qu’ils sont à l’origine des richesses immatérielles que les divers exploitants vont ensuite valoriser. Ainsi s’explique le choix de consacrer les droits des auteurs salariés et fonctionnaires, de répudier la catégorie de l’œuvre collective, qui, en permettant de faire naître les droits sur la fête d’une personne morale, rompt avec le postulat personnaliste, de conforter l’existence d’un droit moral, fort et perpétuel, de définir de façon large et synthétique les prérogatives patrimoniales reconnues aux différents titulaires de droits (en dissipant toute équivoque sur le fait qu’une telle définition inclut les exploitations numériques), et d’élaborer un droit contractuel propre à compenser l’infériorité économique dans laquelle se trouvent les auteurs et les artistes interprètes vis-à-vis des exploitants. Cette position de principe, toutefois, n’empêche pas de prendre en compte les revendications légitimes de ceux qui, par leurs investissements, rendent possible la conception de ces richesses culturelles. C’est ainsi que l’employeur bénéficie, dans la mesure des besoins de l’entreprise, d’une présomption de cession des droits sur l’œuvre créée par son salarié, et que le producteur de l’œuvre audiovisuelle est lui-même réputé cessionnaire. On peut rattacher à cette préoccupation la rénovation de la gestion collective, qui, à travers des structures de droit privé, doit relever tout à la fois le défi de l’efficacité et de la transparence.

Enfin, il a été jugé nécessaire, dans un souci de cohérence, de consacrer une partie autonome, la quatrième, à la protection du folklore et du domaine public payant, questions qui se situent, d’un point de vue juridique, à la marge du droit d’auteur mais dont le lien avec la matière a, jusqu’à présent, été considéré comme suffisant pour qu’elles soient traitées dans ce cadre.

Telle est l’économie du projet de loi soumis à votre approbation.

Première partie – Droit d’auteur

Titre I. – Principes

Art. 1er. Nature du droit d’auteur
Art. 2. Absence de formalité
Art. 3. Caractère dualiste du droit d’auteur
Art. 4. Rapports entre la propriété corporelle et la propriété incorporelle.

Titre II. – Objet du droit d’auteur

Chapitre I. – Œuvres protégeables

Art. 5. Indifférence de la forme d’expression, du mérite et de la destination
Art. 6. Liste énonciative des œuvres de l’esprit protégeables

Art. 7. Originalité
Art. 8. Œuvre dérivée

Chapitre II. – Eléments exclus de la protection du droit d’auteur

Art. 9. Textes officiels
Art. 10. Idées
Art. 11. Informations.

Titre III. – Titulaires du droit d’auteur

Chapitre I. – Principes
Art. 12. Titularité initiale du créateur personne physique
Art. 13. Incidence du régime matrimonial
Art. 14. Présomption découlant de la divulgation
Art. 15. Œuvre dérivée
Art. 16. Œuvre anonyme et pseudonyme.

Chapitre II. – Œuvre créée par un salarié ou un fonctionnaire

Section I. - Œuvre créée par un salarié

Art. 17. Titularité initiale
Art. 18 . Présomption de cession

Section II. - Œuvre créée par un fonctionnaire

Art. 19. Titularité initiale
Art. 20. – Cession légale pour les besoins du service public.

Chapitre III. – Œuvre créée en exécution d’un contrat de commande

Art. 21. Titularité initiale
Art. 22. Transfert de la propriété corporelle

Chapitre IV. – Œuvre de collaboration

Art. 23. Définition de l’œuvre de collaboration
Art. 24. Droits sur l’œuvre de collaboration
Art. 25. Droits sur les contributions
Art. 26. Œuvre audiovisuelle

Titre IV. – Contenu du droit d’auteur

Chapitre I. – Droit moral
Art. 27. Caractères du droit moral
Art. 28. Droit de divulgation
Art. 29. Droit de repentir
Art. 30. Droit à la paternité
Art. 31. Droit au respect de l’œuvre
Art. 32. Œuvre audiovisuelle

Chapitre II. – Droits patrimoniaux

Section I. – Droit d’exploitation

1. – Droits exclusifs reconnus à l’auteur
Art. 33. Principes
Art. 34. Droit de communication au public
Art. 35. Droit de reproduction
Art. 36. Droit de distribution
Art. 37. Droit de location

2. – Exceptions au droit de communication au public et au droit de reproduction.

A – Exceptions au droit de communication au public

Art. 38. Communication dans le cercle de famille
Art. 39. Communication au cours d’un service religieux.

B – Exception au droit de reproduction

Art. 40. Reproduction à usage privé
Art. 41. Copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur

C – Exceptions communes au droit de communication au public et au droit de reproduction.

Art. 42. Utilisation à des fins d’illustration de l’enseignement
Art. 43. Parodie
Art. 44. Analyses et citations
Art. 45. Utilisation à des fins d’information
Art. 46. Utilisation d’une œuvre graphique ou plastique située dans un lieu public.

Section II. – Droit de suite

Art. 47. Objet
Art. 48. Taux
Art. 49. Exclusion des oeuvres d’architecture et des oeuvres des arts appliqués
Art. 50. Modalités d’exercice.

Titre V. – Durée

Art. 51. Durée de principe des droits patrimoniaux
Art. 52. Œuvre de collaboration
Art. 53. Œuvre anonyme ou pseudonyme
Art. 54. Œuvre posthume
Art. 55. Calcul du délai
Art. 56. Durée du droit moral.

Titre VI. – Transmission à cause de mort

Art. 57. Application du droit commun successoral
Art. 58. Succession en déshérence
Art. 59. Exercice du droit moral après le décès de l’auteur.

Titre VII. – Exploitation des droits

Chapitre I. – Règles communes à tous les contrats
Art. 60. Cessibilité du droit d’exploitation
Art. 61. Œuvres futures
Art. 62. Preuve
Art. 63. Formalisme
Art. 64. Interprétation
Art. 65. Rémunération de l’auteur.

Chapitre II. – Règles propres à certains contrats

Section I. – Contrat d’édition

Art. 66. Définition
Art. 67. Garantie due par l’auteur
Art. 68. Remise de l’objet de l’édition
Art. 69. Indication du tirage
Art. 70. Fabrication des exemplaires
Art. 71. Exploitation permanente et suivie
Art. 72. Reddition des comptes
Art. 73. Transmission du contrat
Art. 74. Cessation du contrat.

Section II. – Contrat de représentation

Art. 75. Définitions
Art. 76. Durée
Art. 77. Exclusivité
Art. 78. Transfert du contrat
Art. 79. Portée de l’autorisation de radiodiffuser
Art. 80. Obligations de l’entrepreneur de spectacles

Section III. – Contrat de production audiovisuelle

Art. 81. Définition
Art. 82. Présomption de cession
Art. 83. Garantie due par les auteurs
Art. 84. Exploitation conforme aux usages
Art. 85. Reddition des comptes

Deuxième partie. – Droits voisins

Art. 86. Enumération des droits voisins
Art. 87. Rapport entre le droit d’auteur et les droits voisins.

Titre I. – Dispositions communes à tous les droits voisins

Art. 88. Cessibilité
Art. 89. Exceptions
Art. 90. Durée
Art. 91. Transmission à cause de mort.

Titre II. – Dispositions propres aux artistes interprètes

Art. 92. Définition
Art. 93. Droit moral
Art. 94. Droits patrimoniaux
Art. 95. Cession des droits patrimoniaux.

Titre III. – Dispositions propres aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

Art. 96. Définition du phonogramme
Art. 97. Définition du vidéogramme
Art. 98. Définition du producteur
Art. 99. Droits patrimoniaux.

Titre IV. – Dispositions communes aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

Art. 100. Licence légale pour certaines utilisations de phonogrammes et de vidéogrammes.

Titre V. – Dispositions propres aux organismes de radiodiffusion

Art. 101 Droits patrimoniaux

Titre VI. – Dispositions propres aux éditeurs

Art. 102. – Droits patrimoniaux

Troisième partie. – Dispositions communes au droit d’auteur et aux droits voisins

Titre I. – Rémunération pour copie privée

Art. 103. Œuvres, interprétations, phonogrammes et vidéogrammes donnant lieu à rémunération

Art. 104. Bénéficiaires
Art. 105. Commission copie privée
Art. 105 a. Assiette
Art. 106. Montant et modalités de versement
Art. 107. Débiteurs
Art. 108. Perception
Art. 109. Répartition

Titre II. Gestion collective

Art. 110. – Missions

Chapitre I. – Constitution

Art. 111. Forme
Art. 112. Pluralité de sociétés
Art. 113. Associés
Art. 114. Caractère facultatif de la gestion collective
Art. 115. Nature juridique de l’apport
Art. 116. Etendue de l’apport
Art. 117. Agrément de la société.

Chapitre II. – Fonctionnement
Art. 118. Principes applicables aux répartitions
Art. 119. Frais de gestion
Art. 120. Déductions statutaires
Art. 121. Sommes non répartissables
Art. 122. Affectation à des fins culturelles d’une fraction de la rémunération pour copie privée
Art. 123. Contrôle des associés de la société
Art. 124. Contrôle administratif

Titre III. – Mise en œuvre des droits

Chapitre I. – Mesures techniques de protection et d’information

Art. 125. Mesures techniques de protection et d’information
Art. 126. Informations sur le régime des droits.

Chapitre II. – Procédure

Section I. – Règles générales

Art. 127. Qualité pour agir
Art. 128. Juridictions compétentes
Art. 129. Preuve
Art. 130. Droit d’information.

Section II. – Mesures provisoires et conservatoires

1. – Saisie-contrefaçon

Art. 131. Compétence
Art. 132. Mesures susceptibles d’être ordonnées
Art. 133. Mainlevée de la saisie
Art. 134. Assignation au fond

2. Procédures du droit commun

Art. 135. Principe
Art. 136. Conservation des preuves
Art. 137 Saisie de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.

Section III. – Mesures aux frontières

Art. 138. Droit d’inspection
Art. 139. Conditions de la retenue en douane
Art. 140. Information par les services douaniers
Art. 141. Levée de la retenue.

Chapitre III. – Sanctions

Section I. – Sanctions pénales
Art. 142. Violation du droit d’exploitation
Art. 143. Diffusion, importation et exportation d’exemplaires illicites
Art. 144. Violation du droit moral

Art. 145. Atteintes aux mesures techniques
Art. 146. Défaut de versement de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée
Art. 147. Récidive
Art. 148. Confiscation
Art. 149. Affichage et publication du jugement
Art. 150. Fermeture de l’établissement

Section II. – Sanctions civiles

Art. 151. Cessation de l’acte illicite
Art. 152. Réparation du préjudice.

Titre IV. – Droit international privé

Chapitre I. – Condition des étrangers

Art. 153. Réciprocité
Art. 154. Traitement national.

Chapitre II. – Loi applicable

Art. 155. Loi du pays de protection.

Quatrième partie – Folklore et domaine public payant.

Art. 156. Définition du folklore
Art. 157. Exploitation du folklore et d’œuvres du domaine public
Art. 158. Affectation du produit de la redevance
Art. 159. Procédure
Art. 160. Sanctions.

Cinquième partie. – Dispositions finales

Art. 161 Application dans le temps
Art. 162. Abrogations diverses.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ;
Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie. – Droit d’auteur

Titre I. – Principes

Article premier. – Nature du droit d’auteur
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article 2. – Absence de formalité.
1 – Le droit d’auteur naît du seul fait de la création.

2. L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 3. – Caractère dualiste du droit d’auteur.

Le droit d’auteur comprend des attributs d’ordre moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Article 4. – Rapports entre la propriété corporelle et la propriété incorporelle.

1 - La propriété incorporelle définie par l’article 1er est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

2. Le propriétaire de cet objet n’est investi, du fait de cette propriété, d’aucun des droits prévus par la présente loi.

3. Symétriquement, le titulaire du droit d’auteur n’est investi, du fait de cette titularité, d’aucun droit de propriété sur cet objet.

4. Le titulaire du droit d’auteur peut être autorisé par le tribunal, aux conditions que celui-ci détermine, à accepter à l’objet matériel dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses droits.

Titre II. – Objet du droit d’auteur.

Chapitre I. – Œuvres protégeables.

Article 5. – Indifférence de la forme d’expression, du mérite et de la destination.
Les dispositions de la présente loi protègent les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 6. – Liste énonciative des œuvres de l’esprit protégeables
Sont considérées comme œuvres de l’esprit, au sens de la présente loi les créations intellectuelles de forme dans le domaine littéraire et artistique, notamment :

1° Les œuvres du langage, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou techniques, y compris les programmes d’ordinateurs, et qu’elles soient écrites ou orales ;

2° Les œuvres dramatiques et autres œuvres destinées à la présentation scénique ainsi que leurs mise en scène ;

3° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes ;

4° Les œuvres musicales avec ou sans paroles ;

5° Les œuvres consistant dans des séquences d’images animées, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles ;

6° Les œuvres des arts visuels, comprenant les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture d’architecture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués comme les créations de mode, de tissage, de céramique, de boiserie, de ferronnerie ou bijouterie ;

7° Les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

Article 7. – Originalité.

1. Les oeuvres de l’esprit ne peuvent bénéficier de la protection que si elles sont originales.

Article 8. - L’œuvre dérivée.

1. L’œuvre dérivée d’une œuvre préexistante donne prise au droit d’auteur dès lors qu’elle est originale.

2. Sont protégées à ce titre les traductions et adaptations.

3. Sont également protégés à ce titre les anthologies et recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des œuvres originales.

Chapitre II. – Eléments exclus de la protection du droit d’auteur .

Article 9. Textes officiels
La protection du droit d’auteur prévue par la présente loi ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles.

Article 10. – Idées
La protection du droit prévue par la présente loi ne s’étend pas aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.

Article 11. – Informations

La protection du droit d’auteur prévue par la présente loi ne s’étend pas aux simples informations, et en particulier aux nouvelles du jour.

Titre III. – Titulaires du droit d’auteur

Chapitre I. – Principes

Article 12. – Titularité initiale du créateur personne physique.

L’auteur d’une œuvre est la personne physique qui l’a créée.

Article 13. Incidence du régime matrimonial.

Lorsque l’auteur est marié sous le régime de la communauté, le droit moral et les droits patrimoniaux lui restent propres ; les redevances provenant de l’exploitation de ses œuvres tombent en communauté.

Article 14. – Présomption découlant de la divulgation.

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 15. – Œuvre dérivée.

Le droit d’auteur sur l’œuvre dérivée visée à l’article 8 s’exerce sous réserve du droit d’auteur auquel donne prise l’œuvre préexistante.

Article 16. – Œuvres anonymes et pseudonymes.

1. Les auteurs des œuvres anonymes et pseudonymes sont représentés dans l’exercice de leurs droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

2. La déclaration prévue à l’alinéa précédent pourra être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers
antérieurement.

3. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Chapitre II. – Œuvre créée par un salarié ou un fonctionnaire

Section I. – Œuvre créée par un salarié

Article 17. – Titularité initiale
L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur.

Art. 18. – Présomption de cession
Les droits patrimoniaux sur l’œuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés à l’employeur par l’effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la création de l’œuvre. L’employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire. A défaut d’accord entre les parties, le montant de cette rémunération sera fixé par le tribunal compétent.

Article 18. – Présomption de cession.
Les droits patrimoniaux sur l’œuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés à l’employeur par l’effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la création de l’œuvre. L’employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire. A défaut d’accord entre les parties, le montant de cette rémunération sera fixé par le tribunal compétent.

Section II. – Œuvre créée par un fonctionnaire

Article 19. – Titularité initiale.
Le droit d’auteur sur l’œuvre créée par un fonctionnaire naît sur la tête de celui-ci.

Article 20. – Cession légale pour les besoins du service public.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, les droits patrimoniaux afférents à une œuvre créée par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues sont, dès la création, cédés de plein droit à l’administration dont dépend l’intéressé.

Chapitre III. – Œuvre créée en exécution d’un contrat de commande

Article 21. – Titularité initiale.
L’existence d’un contrat de louage d’ouvrage, dit contrat de commande, par lequel l’auteur s’engage à livrer une œuvre en contrepartie d’une rémunération, n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur.

Article 22. – Transfert de la propriété corporelle.
Le transfert de propriété du support matériel d’une œuvre de l’esprit n’emporte en lui-même aucune cession des droits patrimoniaux d’auteur.

Chapitre IV. - Œuvre de collaboration

Article 23. – Définition de l’œuvre de collaboration.
Est dite de collaboration l’œuvre dont la réalisation est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs indépendamment du fait que cette œuvre constitue un ensemble indivisible ou qu’elle se compose de parties ayant un caractère de création autonome.

Article 24. - Droits sur l’œuvre de collaboration.
1. Les droits patrimoniaux et le droit moral sur l’œuvre de collaboration sont indivis entre tous les coauteurs.

2. Ceux-ci doivent les exercer d’un commun accord.

3. En cas de désaccord, il appartiendra au tribunal de statuer.

4. Chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans l’intervention des autres l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux ou au droit moral et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part.

Article 25. – Droits sur les contributions
Le coauteur dont la contribution personnelle est identifiable pourra, sauf convention contraire, l’exploiter séparément, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Article 26. – Œuvre audiovisuelle

1. L’oeuvre audiovisuelle créée par plusieurs auteurs est une œuvre de collaboration.

2. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs de cette œuvre :

a) L’auteur du scénario ;
b) L’auteur de l’adaptation ;
c) L’auteur du texte parlé ;
d) L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;
e) Le réalisateur.

Titre IV. – Contenu du droit d’auteur.

Chapitre I. – Droit moral.

Article 27. – Caractères du droit moral .

1. Le droit moral, qui est l’expression du lien entre l’œuvre et son auteur, est attaché à la personne de celui-ci.

2. Toutefois, le droit moral est transmissible à cause de mort selon les règles édictées au titre VII de la première partie de la présente loi.

3. Le droit moral est inaliénable et subsiste même après la cession des droits patrimoniaux. Il ne peut être l’objet d’une renonciation anticipée.

4. Le droit moral est perpétuel.

Article 28. – Droit de divulgation

L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Article 29. – Droit de repentir

1. Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir vis-à-vis du cessionnaire.

2. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir peut lui causer.

3. Lorsque postérieurement à l’exercice de son droit de repentir, l’auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Article 30. – Droit à la paternité

1. L’auteur a le droit d’exiger que son nom soit indiqué dans la mesure et de la manière conforme aux bons usages sur tout exemplaire reproduisant l’œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

2. Il peut exiger de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme.

Article 31. – Droit au respect de l’œuvre .
L’auteur a droit au respect de l’intégrité et de l’esprit de son œuvre. Celle-ci ne doit subir aucune modification sans son consentement donné par écrit. Nul ne doit la rendre accessible au public sous une forme ou dans des circonstances susceptibles d’en altérer le sens ou la perception.

Article 32. – Œuvre audiovisuelle.

1. L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version résultant du montant final a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur.

2. Si l’un des coauteurs refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle, ou se trouve dans l’impossibilité de l’achever par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.

Chapitre II. – Droits patrimoniaux

Section I. – Droit d’exploitation

1. Droits exclusifs reconnus à l’auteur

Article 33. – Principes .

1. L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profil pécuniaire.

2. Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de communication au public, le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de location.

Article 34. – Droit de communication au public.

1. L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la communication de son œuvre au public par tout procédé, notamment par voie de radiodiffusion, de distribution par câble ou par satellite, de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès à l’œuvre de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, et, pour les œuvres graphiques et plastiques, par voie d’exposition de l’objet matériel.

2. Ce droit s’applique, que la communication de l’œuvre soit totale ou partielle, qu’elle porte sur l’œuvre elle-même ou sur une œuvre qui en dérive, notamment par voie de traduction et d’adaptation.

Article 35. – Droit de reproduction.

1. L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la fixation de son œuvre, par un procédé quelconque, sous une forme matérielle permettant de la communiquer au public.

2. Ce droit s’applique, que la reproduction de l’œuvre soit totale ou partielle, qu’elle porte sur l’œuvre elle-même ou sur une œuvre qui en dérive, notamment par voie de traduction et d’adaptation.

3. Le droit de reproduction par reprographie est cédé, par l’effet de la publication de l’œuvre, à une société de gestion collective agréée par le ministère de la culture qui est seule habilitée à conclure toute convention avec les utilisateurs.

Article 36. – Droit de distribution

1. L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires matériels de son œuvre.

2. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par l’auteur ou avec son consentement dans la zone UEMOA.

Article 37. – Droit de location.

1. L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la location des exemplaires de son œuvre. La location s’entend de la mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

2. L’auteur qui cède son droit de location conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit à rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation. Sa gestion peut en être confiée à une société de gestion collective.
2. - Exceptions au droit de communication au public et au droit de reproduction

A – Exceptions au droit de communication au public

Article 38. – Communication dans le cercle de famille.
L’auteur ne peut interdire la communication de l’œuvre effectuée à titre gratuit dans un cercle familial.

Article 39. – Communication au cours d’un service religieux.L’auteur ne peut interdire la communication de l’œuvre effectuée à titre gratuit au cours d’un service religieux dans des locaux réservés à cet effet.

B – Exception au droit de reproduction

Article 40. – Reproduction à usage privé.

1. L’auteur ne peut interdire la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé.

2. L’exception prévue à l’alinéa premier ne s’applique pas :

a) A la reproduction d’œuvres d’architecture revêtant la forme de bâtiments ou d’autres constructions similaires.

b) A la reproduction par reprographie d’œuvres d’art visuel à tirage limité, de partitions musicales et de manuels d’exercice ;

c) A la reproduction d’une base de données électronique ;

d) A la reproduction d’un programme d’ordinateur.

Article 41. – Copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur.

Le programme d’ordinateur peut donner lieu, de la part de l’utilisateur légitime, à une copie de sauvegarde destinée à remplacer l’original.

C – Exceptions communes au droit de communication au public et au droit de reproduction.

Article 42. – Utilisation à des fins d’illustration de l’enseignement .

Sous réserve de la mention de son nom et de la source, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication de l’œuvre effectuée sans but lucratif, à des fins d’illustration de l’enseignement.

Article 43. – Parodie.

L’auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication de l’œuvre à titre de parodie, compte tenu des lois du genre.

Article 44. – Analyses et citations
Sous réserve que son nom et le titre de son œuvre soient mentionnés, l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations de cette œuvre conformes aux bons usages.

Article 45. – Utilisation à des fins d’information.

1. Ne sont pas subordonnées au consentement de l’auteur, sous réserve de la mention de son nom et de la source, la reproduction et la communication à des fins d’information des articles d’actualité politique, sociale et économique, ainsi que des discours destinés au public, prononcés dans les assemblées politiques, judiciaires, administratives, religieuses ainsi que dans les réunions publiques, d’ordre politique et les cérémonies officielles.

2. Ne sont pas subordonnées au consentement de l’auteur la reproduction et la communication, à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre, des oeuvres qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.

Article 46. - Utilisation d’une oeuvre graphique ou plastique située dans un lieu public.
L’auteur ne peut interdir la reproduction ou la communication d’une oeuvre graphique ou plastique située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.

Section II. – Droit de suite

Article 47. – Objet .

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et de manuscrits originaux ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre ou de ce manuscrit faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant, postérieurement au premier transfert de propriété.

Article 48. – Taux.

Le droit de suite consiste dans le prélèvement d’un pourcentage de 5 % sur le prix de vente.

Article 49. – Exclusion des œuvres d’architecture et des œuvres des arts appliqués.

Les œuvres d’architecture et les œuvres des arts appliqués ne donnent pas lieu à l’exercice du droit de suite.

Article 50. – Modalités d’exercice.
Les modalités d’exercice du droit de suite sont fixées par décret.

Titre V. – Durée

Article 51. – Durée de principe des droits patrimoniaux .
Les droits patrimoniaux d’auteur durent pendant toute la vie de l’auteur et pendant les soixante-dix années suivant son décès.

Article 52. – Œuvre de collaboration.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant les soixante-dix années suivant son décès.

Article 53. – Œuvre anonyme ou pseudonyme.

1. Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent soixante-dix années à compter de cette publication, ou, si aucune publication n’est intervenue dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de l’oeuvre, soixante-dix années à compter de cette réalisation.

2. Lorsque le ou les auteurs de l’oeuvre anonyme ou pseudonyme se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles 51 et 52.

Article 54. – Œuvre posthume.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent soixante-dix années à compter de la divulgation de l’œuvre.

Article 55. – Calcul du délai.

Les délais prévus aux articles 51 à 54 expirent à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme.

Article 56. - Durée du droit moral.

Comme il est dit à l’article 27, alinéa 4, le droit moral est perpétuel.

 

Titre VI. – Transmission à cause de mort

Article 57. – Application du droit commun successoral.

Le droit moral et les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers et légataires de l’auteur selon les règles du droit commun successoral.

Article 58. – Succession en déshérence.

Lorsque la succession de l’auteur ou de son ayant droit est en déshérence, les droits patrimoniaux appartiennent à l’Etat et sont gérés par une société de gestion collective agréée. Le produit des redevances provenant de leur exploitation sera consacré à des fins culturelles et sociales sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des contrats d’exploitation qui ont pu être conclus par l’auteur ou ses ayants droit.

Article 59. – Exercice du droit moral après le décès de l’auteur.
Après le décès de l’auteur, le droit moral peut être exercé, non seulement par les héritiers ou les légataires, mais aussi par une société de gestion collective agréée.

Titre VII. – Exploitation des droits

Chapitre I. – Règles communes à tous les contrats

Article 60. – Cessibilité du droit d’exploitation.
Le droit d’exploitation est cessible en totalité ou en partie selon les règles édictées ci-après. Celles-ci ne sont pas applicables au contrat de commande visé à l’article 21.

Article 61. – Œuvres futures.
La cession totale ou partielle du droit d’exploitation portant sur plus d’une œuvre future peut être dénoncée par chacune des parties à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du contrat.

Article 62. – Preuve.
A l’égard de l’auteur, la cession se prouve par écrit ou par un mode équivalent.

Article 63. – Formalisme.
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que la cession soit délimitée quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Article 64. – Interprétation.

1. Dans le doute, la cession s’interprète en faveur de l’auteur.

2. La cession du droit de communication au public n’emporte pas celle du droit de reproduction.

3. La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de communication au public.

4. Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

Article 65. – Rémunération de l’auteur.

1. La cession peut être consentie à titre gratuit ou à titre onéreux.

2. Lorsque la cession est consentie à titre onéreux, elle doit comporter, au profit de l’auteur, une participation proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre.

3. Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire dans les cas suivants :
a) La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

b) Les frais de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

c) L’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

4. En vue du paiement des redevances qui lui sont dues en contrepartie de la cession, l’auteur bénéficie d’un privilège général qui s’exerce immédiatement après celui qui garantit le salaire des employés.

5. Lorsque les produits d’exploitation revenant à l’auteur d’une œuvre de l’esprit auront fait l’objet d’une saisie-arrêt, le président du tribunal pourra ordonner le versement à l’auteur, à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une qualité déterminée des sommes saisies.

Chapitre II. – Règles propres à certains contrats

Section I. – Contrat d’édition

Article 66. – Définition.

1. Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour cet éditeur d’en assurer la publication et la diffusion.

2. Ne constitue pas un contrat d’édition le contrat dit à compte d’auteur, par lequel l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions du Code des obligations civiles et commerciales.

3. Ne constitue pas un contrat d’édition le contrat dit de compte à demi, par lequel l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation dans la proportion prévue. Ce contrat constitue une société en participation.

Article 67. – Garantie due par l’auteur.

1. L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

2. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

Article 68. – Remise de l’objet de l’édition.

L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre. Il doit, à cette fin, lui remettre, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition en une forme qui permette la fabrication normale. Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fourni par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication.

Article 69. – Indication du tirage.

Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur.

Article 70. – Fabrication des exemplaires.

L’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication des exemplaires selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat. A défaut de convention spéciale, la fabrication doit intervenir dans un délai fixé par les usages de la profession.

Article 71. – Exploitation permanente et suivie.

L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Article 72. – Reddition des comptes.

1. L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

2. A défaut de modalités spéciales prévues au contrat, l’auteur pourra exiger au moins une fois l’an, la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice avec précision de la date et de l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuit ou force majeure, le montant des redevances dues et, éventuellement, celui des redevances versées à l’auteur.

3. Toute clause contraire sera réputée non écrite.

Article 73. – Transmission du contrat.

1. L’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.

2. En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

3. Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à l’un des ex-associés ou à l’un des coïndivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.

Article 74. – Cessation du contrat.

1. – Le contrat d’édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.

2. La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition. L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

3. En cas de mort de l’auteur, si l’œuvre est inachevée, le contrat est résilié en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.

4. En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s’éteignent de plein droit à l’expiration du délai sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

L’éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l’écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l’auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d’experts à défaut d’accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l’acteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

Section II. – Contrat de représentation

Article 75. – Définitions.
1. Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à communiquer au public ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent.

2. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel une société de gestion collective confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de communiquer au public, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou, nonobstant l’article 66, futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit.

Article 76. – Durée.
1. Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

2. La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.

Article 77. – Exclusivité.
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, le contrat de représentation ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

Article 78. – Transfert du contrat.
L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.

Article 79. – Portée de l’autorisation de radiodiffuser.

Sauf stipulation contraire, l’autorisation de radiodiffuser l’œuvre couvre l’ensemble des communications gratuites faites par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité par un organisme de radiodiffusion. Cette autorisation ne s’étend pas aux communications des émissions faites dans les lieux ouverts au public, ni aux transmissions quelconques par fil, ou sans fil, réalisées par des tiers.

Article 80. – Obligations de l’entrepreneur. de spectacles.

L’entrepreneur de spectacles est tenu :

1° De déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ;

2° De leur fournir un état justifié de ses recettes ;

3° De leur verser le montant des redevances prévues ;

4° D’assurer la représentation dans des conditions techniques propres à garantir le droit moral de l’auteur.

Section III. – Contrat de production audiovisuelle

Article 81. – Définition.
Le contrat de production audiovisuelle est le contrat par lequel plusieurs personnes physiques s’engagent, moyennant rémunération, à créer une œuvre audiovisuelle pour une personne physique ou morale dénommé producteur, qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

Article 82. – Présomption de cession.
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

Article 83. – Garantie due par les auteurs.
Chacun des coauteurs garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

Article 84. – Exploitation conforme aux usages.
Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.

Article 85. – Reddition des comptes.

1. Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.

2. A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Deuxième partie – Droits voisins

Article 86. – Enumération des droits voisins.

Les droits voisins du droit d’auteur sont les droits accordés :

1° Aux artistes interprètes ;

2° Aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;

3° Aux organismes de radiodiffusion ;

4° Aux éditeurs, sous réserve, si l’œuvre est dans le domaine public, du respect des dispositions de l’article 157.

Article 87. – Rapport entre le droit d’auteur et les droits voisins.

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition de la présente partie ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires.

Titre I. – Dispositions communes à tous les droits voisins

Article 88. – Cessibilité.

Sous réserve du droit moral de l’artiste interprète et des droits à rémunération visés aux articles 100 et 103, les droits voisins sont cessibles en tout ou en partie.

Article 89. – Exceptions.

Les exceptions au droit d’auteur prévues par les articles 38 à 40 et 42 à 45 s’appliquent mutatis mutandis aux droits voisins.

Article 90. – Durée.

Sous réserve du droit moral de l’artiste-interprète, qui est perpétuel, la durée des droits voisins est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle :

1° de l’interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l’interprétation fait l’objet d’une publication ou d’une communication au public pendant cette période, le délai n’expire que cinquante années après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;

2° De la première fixation d’une séquence de sons pour les producteurs de phonogrammes, et d’une séquence d’images, sonorisée ou non, pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un phonogramme ou un vidéogramme est publié pendant cette période, le délai n’expire que cinquante années après le 1er janvier de l’année civile suivant cette publication. En l’absence de publication, le délai expire cinquante années après le 1er janvier de l’année civile suivant la première communication au public ;

3° De la première communication au public des programmes pour les organismes de radiodiffusion.

4° De la publication de l’œuvre pour les éditeurs.

Article 91. – Transmission à cause de mort.

Les droits voisins dont bénéficient des personnes physiques sont transmissibles à leurs héritiers et légataires selon les règles du droit commun successoral.

Titre II. – Dispositions propres aux artistes-interprètes

Article 92. – Définition.

Les artistes-interprètes s’entendent des acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris des numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes, ou des expressions du folklore.

Article 93. – Droit moral.

1. L’artiste-interprète jouit d’un droit moral attaché à sa personne, inaliénable et qui ne peut être l’objet d’une renonciation anticipée.

2. Ce droit moral comporte le droit à la paternité, auquel sont applicables, mutatis mutandis, les dispositions de l’article 30.

3. Il comporte également le droit au respect de l’interprétation auquel sont applicables, mutatis mutandis, les dispositions de l’article 31. Si l’artiste-interprète refuse de mener jusqu’à son terme sa participation à l’œuvre audiovisuelle, ou se trouve dans l’impossibilité de le faire par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation de sa participation en vue de l’achèvement de l’œuvre.

Article 94. – Droits patrimoniaux.

L’artiste-interprète a le droit exclusif d’autoriser :

1° La communication de son interprétation au public par tout procédé, notamment ceux visés par l’article 34, sous réserve de la licence légale prévue par l’article 100 ;

2° La fixation de son interprétation ;

3° La reproduction de cette fixation ;

4° La distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires matériels de son interprétation. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par l’artiste-interprète ou avec son consentement dans la zone UEMOA ;

5° De donner en location, au sens de l’article 37, des exemplaires de son interprétation. L’artiste-interprète qui cède son droit de location conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit à rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation. Sa gestion peut en être confiée à une société de gestion collective.

Article 95. – Cession des droits patrimoniaux.

1. La cession des droits patrimoniaux de l’artiste-interprète est régie par les dispositions des articles 61 à 64.

2. Toutefois, le contrat qui lie le producteur à l’artiste-interprète pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de la prestation de cet artiste-interprète.

3. La rémunération de l’artiste-interprète peut être proportionnelle ou forfaitaire. Elle est due pour chaque mode d’exploitation.

Titre III. – Dispositions propres aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

Article 96. – Définition du phonogramme.
Le phonogramme s’entend de la fixation d’une séquence de sons.

Article 97. – Définition du vidéogramme.
Le vidéogramme s’entend de la fixation d’une séquence d’images animées, sonorisée ou non.

Article 98. – Définition du producteur.

Le producteur de phonogramme ou de vidéogramme s’entend de la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation.

Article 99. – Droits patrimoniaux.

Le producteur de phonogramme ou de vidéogramme a le droit exclusif d’autoriser :

1° la communication du phonogramme ou du vidéogramme au public par tout procédé, notamment ceux visés par l’article 34, sous réserve de la licence légale prévue par l’article 100.

2° la reproduction du phonogramme ou du vidéogramme ;

3° la distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires matériels du phonogramme ou du vidéogramme. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par le producteur ou avec son consentement dans la zone UEMOA ;

4° La location, au sens de l’article 37, des exemplaires du phonogramme ou du vidéogramme.

Titre IV. – Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

Article 100. – Licence légale pour certaines. utilisations de phonogrammes et de vidéogrammes.

1. Lorsqu’un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication au public, sauf en cas de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès au phonogramme ou au vidéogramme de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, ni à sa reproduction strictement réservée à cette fin.

2. En contrepartie de la licence légale prévue à l’alinéa précédent, l’utilisateur doit verser une rémunération équitable qui sera perçue par une ou plusieurs sociétés de gestion collective et répartie par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs.

3. Il est institué une commission dénommée Commission Rémunération Equitable, chargée de déterminer le montant de ladite rémunération. La composition de cette commission sera arrêtée par voie réglementaire.

Titre V. – Dispositions propres aux organismes de radiodiffusion

Article 101. – Droits patrimoniaux.

Les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d’autoriser :

1° La communication de leurs programmes au public par tout procédé, notamment ceux visés par l’article 34 ;

2° La reproduction de leurs programmes ;

3° La distribution, par la vente ou autrement, des fixations de leurs programmes. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété desdites fixations par eux-mêmes ou avec leur consentement dans la zone UEMOA ;

4° La location, au sens de l’article 37, des fixations de leurs programmes.

Titre VI. – Dispositions propres aux éditeurs

Article 102. – Droits patrimoniaux.

1. le droit voisin de l’éditeur a pour objet la composition et la mise en page de l’œuvre éditée.

2. Ce droit comporte le droit exclusif d’autoriser :

a) la communication de l’édition au public par tout procédé, notamment ceux visés à l’article 34 ;

b) la reproduction de l’édition ;

c) la distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété desdits exemplaires par lui-même ou avec son consentement dans la zone UEMOA.

Troisième partie. – Dispositions communes au droit d’auteur et aux droits voisins

Titre I. – Rémunération pour copie privée

Article 103. – Œuvres, interprétations, phonogrammes et vidéogrammes, donnant lieu à rémunération.

Donne lieu à rémunération la copie privée, réalisée dans les conditions de l’article 40.1, des œuvres et interprétations fixées sur phonogrammes et vidéogrammes.

Article 104. – Bénéficiaires.
La rémunération est due aux acteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Article 105. – Commission copie privée.

1. Il est institué une commission dénommée

Commission copie privée chargée de déterminer l’assiette de la rémunération pour copie privée ainsi que le montant et les modalités de versement de ladite rémunération.

2. La composition de cette commission est arrêtée par voie réglementaire.

Article 105 a. – Assiette.
La rémunération est assise sur les supports vierges d’enregistrement, analogiques ou numériques, qu’ils soient ou non amovibles, et sur les appareils d’enregistrement. La liste de ces supports et de ces appareils est déterminée par la commission visée à l’article 105.

Article 106. – Montant et modalités de versement.

1. Le montant de la rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par la commission visée à l’article 105.

2. Le montant de la rémunération tient compte du degré d’utilisation des mesures techniques de protection visées à l’article 125 et de leur incidence sur les usages relevant de l’exception de copie privée.

Article 107. – Débiteurs

1. La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l’importateur de supports vierges d’enregistrement et d’appareils d’enregistrement.

2. Elle donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement ou l’appareil d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

a) les organismes de radiodiffusion ;

b) les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

c) les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement ou les appareils d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Article 108. – Perception

La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par une ou plusieurs sociétés de gestion collective agréées.

Article 109. – Répartition.

1. La rémunération pour copie privée est répartie entre les ayants droit par les sociétés mentionnées à l’article 108, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre, chaque interprétation, chaque phonogramme, chaque vidéogramme, fait l’objet.

2. Elle est attribuée, après déduction de la fraction visée à l’article 122, à raison d’un tiers pour chaque catégorie, aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

Titre II. – Gestion collective

Article 110. – Missions.

Des sociétés de gestion collective peuvent être créées par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins en vue :

1° de négocier avec les utilisateurs des répertoires dont la gestion leur est confiée ;

2° de percevoir les redevances correspondantes et de les répartir entre leurs membres ;

3° de financer des actions sociales au profit de leurs membres ;

4° de mener et financer des actions culturelles ;

5° d’ester en justice pour la défense des intérêts dont elles ont statutairement la charge, y compris les intérêts collectifs de leurs membres.

Chapitre I. – Constitution

Article 111. – Forme.

Les sociétés de gestion collective sont constituées sous forme de sociétés civiles.

Article 112. – Pluralité de sociétés.

1. Il pourra être créé, sous réserve de l’agrément prévu par l’article 117, une société de gestion collective pour chaque répertoire d’œuvres protégées par le droit d’auteur, pour les artistes-interprètes, pour les producteurs de phonogrammes, pour les producteurs de vidéogrammes et pour les éditeurs. Ces sociétés pourront constituer entre elles, pour les nécessités de la gestion, des sociétés communes.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, une société unique sera créée, qui aura vocation à gérer l’ensemble des droits reconnus par la présente loi pendant une période qui ne pourra être inférieure à une durée de cinq années à compter de son entrée en vigueur.

Article 113. – Associés.

Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs ou leurs ayants droit.

Article 114. – Caractère facultatif de la gestion collective

Sauf s’il en est disposé autrement par la loi, les titulaires du droit d’auteur et de droit voisins ne sont pas tenus d’adhérer à une société de gestion collective. Sous réserve d’un préavis suffisant, ils peuvent se retirer de la société après y avoir adhéré.

Article 115. – Nature juridique de l’apport

La gestion des droits peut être confiée à une société de gestion collective en vertu d’un mandat ou d’une cession.

Article 116. – Etendue de l’apport.

L’adhésion à une société peut être subordonnée à l’apport de tous les droits patrimoniaux qui doivent être raisonnablement considérés comme indispensables à une gestion collective efficace.

Article 117. – Agrément de la société.

1. Les sociétés visées à l’article 112 doivent être agréées par décret sur proposition du Ministre chargé de la Culture.

2. L’agrément est délivré en considération :

a) de la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;

b) des moyens humains et matériels que la société peut mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l’exploitation de son répertoire ;

c) de la représentation équitable des titulaires de droits parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ;

d) du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues ;

3. Un décret fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

Chapitre II. Fonctionnement

Article 118. – Principes applicables aux répartitions.

1. La société de gestion collective est tenue d’établir un règlement de répartition tenant compte de l’utilisation effective de son répertoire. Elle doit, aux fins de connaître cette utilisation effective, déployer tous les moyens raisonnables, notamment mettre en place un système de documentation efficace et procéder aux sondages appropriés.

2. Elle doit respecter le principe d’égalité de traitement entre ses membres, notamment au regard du traitement national visé à l’article 154.

3. L’action en paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits se prescrit dans un délai de dix ans à compter du jour où les sommes en cause ont été créditées sur leur compte.

Article 119. – Frais de gestion.

Les frais de gestion déduits par la société de gestion collective doivent être conformes aux pratiques de bonne gouvernance généralement reconnues et doivent, autant que possible, être imputés proportionnellement au coût réel de la gestion des droits sur l’œuvre, l’interprétation, le phonogramme ou le vidéogramme.

Article 120. – Déductions statutaires.

La société de gestion collective peut pratiquer les déductions prévues par ses statuts afin de financer des actions sociales et culturelles, à condition que le taux de ces déductions reste dans les limites admises par les pratiques de bonne gouvernance généralement reconnues.

Article 121. – Sommes non répartissables.

Les sommes qui, pour des raisons de fait ou de droit, ne peuvent être effectivement réparties peuvent être partagées entre les titulaires de droits de la catégorie concernée, selon des modalités approuvées à la majorité des deux tiers en assemblée générale.

Article 122. – Affectation à des fins culturelles d’une fraction de la rémunération pour copie privée.

1. Les sociétés de gestion collective utilisent, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des titulaires de droit, 15 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

2. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote de l’assemblée générale de la société qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d’une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.

Article 123. Contrôle des associés de la société.

1. Les associés de la société de gestion collective ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. Toutefois, un associé ne peut obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret détermine les modalités d’exercice de ce droit.

2. Tout groupement d’associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, et aux organes sociaux. Il est annexé à celui établi par le ou les commissaire(s) aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale.

Article 124. – Contrôle administratif .

1. Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans :

a) un conseiller à la Cour des comptes, président désigné par le premier président de ladite cour ;

b) un conseiller d’Etat, désigné par le Président du Conseil d’Etat ;

c) un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de ladite cour ;

d) un membre de l’inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;

e) un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ;

2. La commission peut faire appel au concours d’experts désignés par son président. Elle contrôle les comptes et la gestion des sociétés de gestion collective. A cet effet, les dirigeants de ces sociétés sont tenus de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d’information nécessaire à l’exercice de sa mission. Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Elle peut effectuer sur pièces et sur place le contrôle.

3. Le fait, pour tout dirigeant d’une société de gestion collective, de ne pas répondre aux demandes d’information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende d’un million de francs CFA.

4. Elle présente un rapport annuel au Président de la République, à l’Assemblée nationale, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective.

5. Un décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.

6. En outre, la société de gestion collective communique ses comptes annuels au Ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l’assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits. Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec des tiers. Le ministère chargé de la culture peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.

Titre III. – Mise en œuvre des droits

Chapitre I. – Mesures techniques de protection et d’information

Article 125. – Mesures techniques de protection.

1. Les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins peuvent mettre en œuvre, dans l’exercice de leurs droits, des mesures techniques en vue d’empêcher ou de limiter l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes, d’actes qu’ils n’ont pas autorisés et qui ne sont pas permis par la loi.

2. La neutralisation des mesures techniques visées à l’alinéa précédent est passible des sanctions pénales prévues par l’article 145.

Article 126. – Informations sur le régime des droits.

1. Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits efférents à une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme sont protégées dans les cas prévus au présent article, lorsque l’un des éléments d’information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l’œuvre, de l’interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu’il concerne.

2. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d’utilisation d’une oeuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces information.

3. Est illicite le fait, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou du titulaire du droit voisin concerné, d’accomplir l’un des actes suivants, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu’il entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin :

a) supprimer ou modifier tout élément d’information sous forme électronique ;

b) distribuer, importer aux fins de distribution, communiquer au public sous quelque forme que ce soit une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme dont un élément d’information sous forme électronique a été supprimé ou modifié.

4. Lorsque l’auteur d’un des actes énumérés à l’alinéa 3 sait que cet acte entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, il encourt les sanctions pénales prévues par l’article 145.

Chapitre II. – Procédure

Section I. – Règles générales

Article 127. – Qualité pour agir.

1. Tout titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin a qualité pour ester en justice en cas de violation de ses droits.

2. les sociétés de gestion collective ont qualité pour ester en justice dans les termes de l’article 110.5.

3. Les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

4. En cas de violation d’un droit patrimonial ayant fait l’objet d’une cession totale ou d’une cession partielle conférant au cessionnaire une exclusivité, l’action est exercée, dans la limite du droit transmis, par le cessionnaire.

Article 128. – Juridictions compétentes.
Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la présente loi seront portées devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.

Article 129. – Preuve.

1. Outre les moyens de preuve du droit commun, la preuve de la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la présente loi peut résulter des constatations d’agents assermentés, désignés par une société de gestion collective et agréés dans des conditions prévues par décret.

2. La juridiction saisie peut ordonner au défendeur de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle, y compris des documents bancaires, financiers ou commerciaux, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels.

Article 130. – Droit d’information

A la requête du demandeur, la juridiction compétente peut ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution et des services qui portent atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin soient fournies par le défendeur ou par toute autre personne qui a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes.

Section II. – Mesures provisoires et conservatoires

1. Saisie-contrefaçon

Article 131. – Compétence.
La saisie-contrefaçon est ordonnée par le président du tribunal régional par ordonnance rendue sur requête d’une des personnes visées par l’article 127.

Article 132. – Mesures susceptibles d’être ordonnées

Le président du tribunal peut ordonner :

1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction non autorisée ;

2° La saisie, quels que soient le jour et l’heure, et même en dehors des heures prévues par l’article 831 du code de procédure civile, des exemplaires constituant une reproduction non autorisée, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;

3° La suspension de toute communication au public non autorisée ;

4° La saisie des recettes provenant de toute reproduction ou communication au public non autorisée.

Article 133. – Mainlevée de la saisie.

1. – Dans les trente jours de la date de l’ordonnance, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle de la communication au public, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette communication au public.

2. Le président du tribunal statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels le titulaire du droit pourrait prétendre.

Article 134. – Assignation au fond.
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.

3. – Procédures du droit commun

Article 135. – Principe.
Indépendamment de la procédure de saisie-contrefaçon, les personnes visées par l’article 127 peuvent utiliser toutes les voies du droit commun, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article 136. – Conservation des preuves.

1. Le président du tribunal, statuant en référé, peut notamment ordonner toute mesure propre à permettre la conservation des éléments de preuve pertinents, au regard de l’atteinte, alléguée, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels.

2. La mesure visée à l’alinéa précédent peut être subordonnée à la consignation, par le demandeur, d’une somme suffisante. Elle cesse d’avoir effet si, dans un délai de trente jours, le demandeur n’a pas assigné au fond.

Section III. – Mesures aux frontières

Article 138. – Droit d’inspection.
Les personnes visées par l’article 127 peuvent obtenir des autorités douanières la possibilité de faire inspecter toutes marchandises qu’elles détiennent afin d’établir le bien fondé de leurs allégations. Le même droit appartient à l’importateur.

Article 139. – Conditions de la retenue en douane.

1. L’administration des douanes peut, sur demande écrite des personnes visées à l’article 127, assortie de justifications de leur droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celles-ci prétendent constituer une contrefaçon.

2. Lorsque les marchandises sont soupçonnées être contrefaisantes, la retenue est pratiquée d’office.

Article 140. – Information par les services douaniers.

Le procureur de la République, le titulaire du droit, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

Article 141. – Levée de la retenue.

1. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le titulaire du droit, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit des mesures conservatoires prévues par l’article 132, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

2. Aux fins de l’engagement de l’action en justice visée à l’alinéa précédent, le titulaire du droit peut obtenir de l’administration des douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité.

Chapitre III. – Sanctions

Section I. – Sanctions pénales

Article 143. – Violation du droit d’exploitation.
Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de un million à cinq millions de francs CFA la violation du droit de communication au public, du droit de reproduction, du droit de distribution ou du droit de location.

Article 143. – Diffusion, importation et exportation d’exemplaires illicites.
Est punie des mêmes peines la diffusion, l’importation et l’exportation d’exemplaires illicites.

Article 144. – Violation du droit moral.
Est punie des mêmes peines la violation du droit moral de l’auteur et l’artiste interprète.

Article 145. – Atteintes aux mesures techniques.

1. La neutralisation des mesures techniques de protection visées par l’article 125 est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de cinq cent mille francs CFA.

2. L’atteinte aux informations sur le régime des droits par un des actes énumérés par l’article 126.3 commise en connaissance de cause, est punie des mêmes peines.

Article 146. – Défaut de versement de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée.

Est puni de la peine d’amende prévue à l’article précédent le défaut de versement de la rémunération équitable visée par l’article 100 et de la rémunération pour copie privée visée par les articles 103 à 109.

Article 147. Récidive.

En cas de récidive des infractions définies aux articles 142 à 145, les peines encourues sont portées au double.

Article 148. – Confiscation.
En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 142 à 146, le tribunal ordonne la destruction de tous les exemplaires illicites ainsi que la confiscation du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

Article 149. – Affichage et publication du jugement.
Le tribunal peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement prononçant la condamnation, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Article 150. – Fermeture de l’établissement.
1. En cas de récidive, après condamnation prononcée par application des articles 142, 143 ou 144 la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par contrefacteur et ses complices pourra être prononcée.

2. Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de cinq cent mille francs CFA.

Section II. – Sanctions civiles

Article 151. – Cessation de l’acte illicite.

Le tribunal peut ordonner à une partie, sous astreinte, la cessation de l’acte portant atteinte à l’un quelconque des droits conférés par la présente loi, notamment afin d’empêcher l’introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.

Article 152. – Réparation du préjudice
1. Le demandeur peut réclamer l’indemnisation de l’entier préjudice causé par l’atteinte à son droit, évalué en tenant compte de son manque à gagner et de son préjudice moral, ainsi que des bénéfices injustement réalisés par le défendeur. Il peut également prétendre au paiement des frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

2. En cas de vente des appareils ayant fait l’objet d’une mesure de confiscation, le produit de la vente sera affecté à l’indemnisation du préjudice visé à l’alinéa premier.

Titre IV. – Droit international privé

Chapitre I. – Condition des étrangers

Article 153. – Réciprocité.
1. Les ressortissants étrangers et les personnes morales dont le principal établissement est situé hors du territoire sénégalais ne jouissent des droits reconnus par la présente loi qu’à la condition que la loi du pays dont ils sont les ressortissants ou dans lequel ils ont leur principal établissement accorde une protection équivalente à celle résultant de cette même loi. Les pays pour lesquels le condition de réciprocité est considérée comme remplie sont déterminés conjointement par le Ministre chargé de la Culture et par le Ministre des Affaires étrangères.

2. Toutefois aucune atteinte ne pourra être portée ni à l’intégrité ni à la paternité des œuvres et des interprétations.

Article 154. – Traitement national.
La réciprocité prévue à l’article 153 ne s’applique pas lorsque la personne physique ou morale qui revendique le bénéfice d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin peut se prévaloir, en vertu d’une convention internationale à laquelle le Sénégal est partie, du traitement national.

Chapitre II. – Loi applicable

Article 155. – Loi du pays de protection.
Sous réserve des cas où il en est décidé autrement par une convention internationale à laquelle le Sénégal est partie, la loi applicable au droit d’auteur et aux droits voisins est celle du pays pour lequel la protection est demandée.

Quatrième partie. – Folklore et domaine public payant

Article 156. – Définition du folklore
Le folklore s’entend de l’ensemble des productions littéraires et artistiques créées par des auteurs présumés de nationalité sénégalaise, transmise de génération en génération et constituant l’un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel sénégalais.

Article 157. – Exploitation du folklore et d’œuvres du domaine public. L’exploitation du folklore ou d’œuvres inspirées du folklore, ainsi que celle des œuvres tombées dans le domaine public à l’expiration des délais prévus par les articles 51 à 55, donnent lieu à déclaration auprès de la société de gestion collective agréée à cette fin, et au paiement d’une redevance.

Le taux de la redevance est fixé par le Ministre chargé de la Culture. Il ne peut excéder 50 % du taux des rémunérations habituellement allouées aux auteurs d’après les contrats ou usages en vigueur.

Article 158. – Affectation du produit de la redevance.

1. Les sommes provenant de la redevance prévue à l’alinéa précédent sont réparties ainsi :

a) Collecte sans arrangement ni apport personnel : 50 % à la personne ayant réalisé la collecte, 50 % à la société de gestion collective agréée ;

b) Collecte avec arrangement ou adaptation : 75 % à l’auteur, 25 % à la société de gestion collective agréée.

2. Les sommes revenant à la société de gestion collective sont consacrées à des fins sociales et culturelles.

Article 159. – Procédure
En cas d’exploitation illicite du folklore ou d’œuvres tombées dans le domaine public, l’Agent judiciaire de l’Etat, sur demande du Ministre chargé de la Culture a qualité pour ester en justice. La procédure de saisie-contrefaçon prévue par les articles 131 et suivants de la présente loi est applicable.

Article 160. – L’exploitation illicite du folklore ou d’œuvres tombées dans le domaine public est punie d’une amende égale à cinq cent mille francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la partie civile.

Cinquième partie. – Dispositions finales

Article 161. – Application dans le temps.

1. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux œuvres créées, aux interprétations qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes ou vidéogrammes qui ont été fixés, aux programmes qui ont été diffusés et aux éditions qui ont été publiées avant son entrée en vigueur à condition que ces œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine.

2. La condition prévue à l’alinéa précédant n’est pas applicable aux œuvres posthumes visées par l’article 54 ;

3. Ne sont pas remis en cause les effets légaux des actes et contrats conclus avant cette entrée en vigueur.

Article 162. – Abrogations diverses.

1. Sont abrogés :

- la loi 72-40 du 26 mai 1972 portant création du Bureau sénégalais du Droit d’Auteur, à compter de la date de l’agrément de la société unique visée à l’article 112 alinéa 2 ;

- la loi 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d’auteur ;

- la loi 86-05 du 24 janvier 1986 abrogeant et remplaçant les articles 22, 46, 47 et 50 de la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d’auteur ;

- le décret n° 77-703 du 10 août 1977 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau sénégalais du Droit d’Auteur ;
- les articles 397 à 401 du code pénal.

. Sont également abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 25 janvier 2008.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou SOUMARE.