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Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007

Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret tend à apporter certaines modifications aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Ces modifications sont des aménagements qui se sont avérées nécessaires. Elles concernent les rubriques 57, 97 et 100 des émoluments proportionnels du nouveau tarif des notaires. Ce tarif a en effet sensiblement baissé le taux appliqué aux montants exprimés dans les actes servant de base de calcul des émoluments proportionnels au lieu de l’augmenter.

Or l’objectif qui était recherché au moment de l’adoption du nouveau tarif était de permettre aux notaires, à l’instar de toutes les autres professions libérales, de compenser les effets de l’érosion monétaire, dans la juste mesure de l’inflation constatée pendant la période allant de 1976 à 2003.

C’est pourquoi, il parait à la fois équitable et opportun de régulariser la situation, en maintenant l’ancien tarif fixé par le décret n° 88-1713 précité, pour les rubriques ci-dessus énumérées.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’objet du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires ;

Vu le décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le nouveau tarif des notaires ;

Vu le décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation des services du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-908 du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,

Decrete :

Article premier. - Les rubriques n° 57, 97 et 100 des émoluments proportionnels du tableau du tarif annexé au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le nouveau tarif des notaires sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

57 - Déclaration de sucession :

a) s’il y a liquidation faite en cours dans la même étude : 0,40 %

b) Dans le cas contraire :
de 1 à 10.000.000 de francs CFA 1,50 %
de 10.000.001 à 40.000.000 de francs CFA 1 %
de 40.000.001 à 150.000.000 de francs CFA 0,75 %
Au dessus de 150.000.000 francs CFA 0,50 %

Sur l’ensemble des biens énoncés dans la déclaration, d’après leur valeur résultant de celle-ci ou expertises ultérieures.

Si la liquidation intervient dans la même Etude, dans un délai de cinq ans à compter de la déclaration l’émolument perçu est réduit à celui qui est fixé
ci-dessus, pour le cas de liquidation faite en cours, et l’excédent est imputé à due concurrence sur l’émolument de la liquidation minimum 30.000 francs CFA.
L’émolument de déclaration de succession :

a) peut être multiplié par un coefficient variant au gré du notaire, 1 à 10 au plus, lorsque l’héritier ou le légataire n’a été indentifié ou découvert par le notaire qu’à la suite d’enquête ou de recherches suivies : toutefois l’héritier ou le légataire, lorsque le notaire use de cette faculté, peut exiger la taxe du juge qui fixe l’émolument dû dans la limite du maximum ci-dessus, eu égard à l’importance du service rendu et aux difficultés des recherches.

b) est réduit à 30.000 francs CFA pour l’héritier ou le légataire qui a consenti à un tiers non notaire, en rémunération des enquêtes ou recherches visées ci-dessus, l’abandon d’une partie quelconque de son émolument héréditaire ou promis une rémunération à payer après la révélation de la succession.

97 - Obligation (avec ou sans garantie) :

de 1 à 10.000.000 de francs CFA 3 %
de 10.000.001 à 40.000.000 de francs CFA 2 %
de 40.000.001 à 150.000.000 de francs CFA 1 %
Au dessus de 150.000.000 francs CFA 0,50 %

Au cas d’inscription d’une garantie, émolument à calculer sur le montant de l’inscription, s’il est supérieur à celui de l’obligation.

En cas de négociation : émoluments doublés.
Observations : il y a négociation lorsque le notaire a reçu le mandat exprès ou tacite par l’une des parties, de rechercher un contractant et que l’acte est passé entre les parties mises en relation par le notaire, en exécution de ce mandat, notamment à la suite de publicité à laquelle le notaire a procédé.
100 - Partage amiable ou judiciaire :

1) Partage de communauté, succession, société avec ou sans liquidation.
Sur l’actif brut, moins les rapports de dons faits par actes authentiques et legs particuliers :

de 1 à 10.000.000 de francs CFA 4 %
de 10.000.001 à 40.000.000 de francs CFA 3 %
de 40.000.001 à 150.000.000 de francs CFA 1,5 %
Au dessus de 150.000.000 francs CFA 0,75 %

L’émolument n’est perçu qu’une seule fois, sur les valeurs figurant dans plusieurs opérations successives du même acte.

En outre, sur les reprises en nature : 0,3 %

2) Liquidation sans partage : moitié des émoluments ci-avant.
Sur reprise en nature : 0,40 %

3) Partage de biens indivis :

de 1 à 10.000.000 de francs CFA 3 %
de 10.000.001 à 40.000.000 de francs CFA 2 %
de 40.000.001 à 150.000.000 de francs CFA 1 %
Au dessus de 150.000.000 francs CFA 0,50 %
Minimum dans les trois cas 10.000 CFA.

Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 décembre 2007

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.