>> ACCUEIL | J.O. N° 6389 du SAMEDI 2 FEVRIER 2008


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’ASSAINISSEMENT  

DECRET n° 2007-1277 du 30 octobre 2007

DECRET n° 2007-1277 du 30 octobre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d’Entretien routier autonome du Sénégal.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le réseau routier dit classé du Sénégal est constitué d’un linéaire de 14.800 km dont 4.800 km de routes revêtues. En marge, existe un réseau non classé long de plus de 60.000 km, composé principalement de pistes de production et qui fait l’objet de sollicitations constantes d’intervention.

Les dernières estimations des besoins en entretien du réseau classé, faites dans le cadre de l’élaboration du Programme Triennal Glissant (PTG) 2007-2009, sont de l’ordre de 30 milliards de francs CFA par an.

La sauvegarde du patrimoine routier passe nécessairement par une politique d’entretien appropriée prise en compte sous deux formes :

- l’entretien courant constitué d’interventions « légères » et récurrentes de maintenance comme le bouchage de nids de poule, le curage des fossés, le débroussaillage et ;

- l’entretien périodique consistant en interventions semi lourdes pour préserver la structure de la chaussée en renouvelant sa couche de surface.

Les crédits alloués à l’entretien routier ont évolué de 3 milliards de francs CFA avant 1989 à hauteur de 15 milliards de francs CFA ces six, dernières années, puis portés à 18 millirds de francs CFA pour l’exercice budgétaire 2007. Toutefois, ces dotations budgétaires ne couvrent toujours pas les besoins en entretien, malgré les efforts substantiels consentis par l’Etat. D’où un retard important dans l’entretien du réseau routier surtout dans sa composante entretien périodique, avec les surcoûts et autres distorsions qui en découlent.

La question du financement de l’entretien routier ne peut être résolue qu’avec la garantie de ressources suffisantes et stables permettant de couvrir les besoins à long terme de tout le réseau.

Pour ce faire, une idée forte a été émise pour renforcer les capacités financières du secteur routier : c’est le principe du financement par le biais de ressources provenant de l’usage direct de la route (redevances), caractéristique principale des fonds routiers dits de seconde génération.

La création du fonds d’entretien routier autonome découle des recommandations de l’étude de faisabilité conduite par le Gouvernement et des échanges sur le sujet entre les différents acteurs étatiques, les partenaires au développement, les usagers et le secteur privé.

A côté des maîtres d’ouvrages délégués (agences d’exécution) qui réalisent les travaux routiers, le FERA assure le financement en collectant les ressources et en veillant à leur utilisation efficace au profit de l’entretien routier.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n° 80-963 du 26 septembre 1980 abrogeant et remplaçant l’arrêté général n° 6874 T.P.A.O.F. du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds Routier ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-908 du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des societés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié par le décret n° 2007-1116 du 18 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2007-970 du 7 septembre 2007 relatif aux
attributions du Ministre des Infrastructures et de l’Assainissement ;

Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et de l’Assainissement,

Décrète :

Article premier. - Il est créé un Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre chargé des Infrastructures.

[|TITRE I. - MISSIONS DU FERA.|]

Art. 2. - Le Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) a pour mission de :

- mobiliser les ressources nécassaires au financement de l’entretien routier ;

- financer l’entretien et l’exploitation du résau routier de manière efficace et transparente.

[|TITRE II. - BENEFICIAIRES DU FONDS.|]

Art. 3. - Les bénéficiaires du fonds sont les agences d’exécution ou maîtres d’ouvrage délégués exerçant
des responsabilités de maîtres d’ouvrage en charge d’entretien de résaux routiers.

[|[/TITRE III. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS./]|]

Art. 4. - Les organes du Fonds d’Entretien routier autonome sont :

le Conseil d’Administration ;

- l’Administrateur.

Section première. - Le Conseil d’Administration.

Art. 5. - Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Fonds. Il a pour missions de :

- adopter le règlement intérieur et le manuel de procédures du Fonds ;

- délibérer et voter le budget annuel du Fonds ;

- décider de l’emploi des ressources du Fonds sur la base des programmes d’entretien routier proposés par les bénéficiaires et en conformité avec les règles et procédures fixées ;

- veiller au respect des programmes, des procédures de passation des marchés et à la bonne exécution des missions confiées aux bénéficiaires ;

- proposer au Ministre chargé des Infrastructures les projets de lettres de missions et d’objectifs annuels pour le Fonds et pour tous les bénéficiaires ;

- approuver les comptes en fin d’exercice et le rapport d’activités annuel du Fonds ;

- accepter les dons, legs et autres libéralités faites au Fonds ;

- soumettre au Minitre chargé des Finances des recommandations visant à améliorer le niveau des ressources et les conditions de leur emploi ;

- de procéder à un appel à candidatures pour le poste d’administrateur du Fonds et de proposer au Ministre chargé des Infrastructures une liste de trois (3) candidats retenus à l’issue de ce concours pour la nomination par décret.

Art. 6. - Le Conseil d’Administration comprend onze membres représentant l’Etat, les collectivités locales, le secteur privé et les usagers.

Il comprend :

- un représentant de la Primature ;

- un représentant du ministère chargé des finances ;

- un représentant du ministère chargé des infrastructures ;
- un représentant du ministère chargé des transports terrestres ;

- un représentant du ministère chargé de l’énergie ;

- un représentant de l’association des maires ;

- un représentant de l’association des présidents de conseil rural ;

- un représentant des organisations de transporteurs routiers de voyageurs ;

- un représentant des organisations de transporteurs routiers de marchandises ;

- un représentant des associations de consommateurs ;

- un représentant des organisations patronales ;

Art. 7. - Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Infrastructures sur proposition des responsables de structures qu’ils représentent pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Le Président est nommé par décret sur proposition du Conseil d’Administration.

Art. 8. - Le mandat des administrateurs prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.

En cas de décès en cours de mandat ou l’orsqu’un membre du Conseil d’Administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période du mandat en cours.

Art. 9. - Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et, chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion ou au moins huit jours francs en cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Contrôleur Financier assiste ou se fait représenter aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

En cas d’empêchement temporaire du Président, le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un suppléant pour présider les réunions.

En cas de conflit entre les intérêts privés et les fonctions de membre du Conseil, le membre concerné ne participe pas à la délibération en cause ; chaque membre du Conseil a l’obligation de porter à la connaissance du Conseil les faits susceptibles de créer tout conflit d’intérêts.

Le secrétariat de séance lors des réunions du Conseil d’Administration est assuré par l’Administrateur du Fonds qui ne prend pas part au vote.

Art. 10. - La présence aux sessions du Conseil d’Administration donne lieu à la perception d’indemnités dont le montant et les modalités sont proposés par le Conseil d’Administration et fixés par arrêté de ministres chargés des finances et des infrastructures.

Art. 11. - Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le secrétaire de séance. Ce procès verbal mentionne, en outre les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil lors de sa session suivante.

Les résolutions du Conseil sont consignées dans un registre spécial réservé à cet effet et visées par le Président et un membre.

Section 2. - L’administrateur.

Art. 12. - Le Fonds d’Entretien routier autonome est dirigé par un Administrateur choisi sur une liste de trois candidats après appel à candidatures ; il est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé des infrastructures, après avis du Ministre chargé des finances.

La durée de son mandat est de trois (3) ans renouvelable.

Art. 13. - L’Administrateur du Fonds d’Entretien routier autonome est chargé de :

- représenter le FERA dans tous les actes de la vie civile ;

- représenter le FERA en justice et agir en son
nom ;

- préparer le budget dont il est le principal
ordonnateur, les programmes d’actions, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour examen et adoption.

L’Administrateur a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail.

[|TITRE IV. - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE.|]

Section première. - ressources du FERA.|

Art. 14. - Les ressources du Fonds d’Entretien routier autonome proviennent :

- d’une dotation budgétaire ;

- de la taxe parafiscale ;

- de redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier : péages autoroutier et routier, taxes à lessieu, trafic de transit et produits des concessions ;

- de fonds de concours, dons et legs et de toutes autres ressources provenant de conventions de financement destinées au réseau routier.

Art. 15. - Le Fonds d’Entretien routier autonome dispose de comptes de dépôt ouverts dans les livres du Trésor Public et de comptes ordinaires auprès des autres établissements bancaires de la place.

Section 2. - Dépenses éligibles.

Art. 16. - Sont autorisées sur les ressources du FERA les dépenses couvrant le financement des activités suivantes :
- travaux d’entretien courant et périodique du réseau classé et non classé ;

- préparation et mise en oeuvre des programmes d’entretien routier ;

- inspection du réseau routier, études de trafic, constitution et exploitation d’une banque de données routières et autres missions d’études nécessaires à la réalisation de la préparation des programmes d’entretien routier ;

- entretien et fonctionnement des bacs ;

- contrôle des charges à l’essieu ;

- campagne de sensibilisation du public à l’importance de l’entretien routier ;

- sécurité routière ;

- frais d’administration du Fonds d’Entretien routier autonome, y compris les dépenses pour la réalisation des missions d’audits techniques et financiers.

Section 3. - Contrôle des comptes.

Art. 17. - La comptabilité du Fonds est tenue selon les règles établies par le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Art. 18. - Des audits externes financiers et opérationnels du Fonds d’Entretien routier autonome sont réalisés chaque année par des experts indépendants reconnus pour leur compétence et choisi par le Conseil d’Administration après appel à la concurrence.

De même des audits techniques, financiers et de passation des marchés sont effectués, au moins une fois par an, chez tous les bénéficiaires par des experts indépendants sélectionnés après appel à la concurrence par l’Administrateur du Fonds.

Les Rapports d’audits sont examinés et commentés par le Conseil d’Aministration puis transmis aux ministres chargés des finances et des infrastructures.

Le Conseil d’Administration publie un rapport annuel.

Art. 19. - Le Fonds d’Entretien routier autonome est soumis à la vérification des organes de contrôle compétents de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

[|TITRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.|]

Art. 20. - Les membres du Conseil d’Administration, l’Administrateur et le personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, fait, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 21. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 80-963 du 26 septembre 1980 portant réorganisation de la réglementation du Fonds Routier.

Art. 22. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et de l’Assainissement et le Ministre des Transports terrestres et des Transports aérien sont chargés, chacun en ce qui le concerce, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

[/Fait à Dakar, le 30 octobre 2007.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]