>> ACCUEIL | J.O. N° 6387 du LUNDI 21 JANVIER 2008 N - S


L O I S  

LOI n° 2008-01 du 8 janvier 2008

LOI n° 2008-01 du 8 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le système sénégalais de l’impôt sur le revenu est actuellement fondé sur le principe de la déclaration individuelle qui fait que chaque contribuable est soumis à l’impôt en raison de ses revenus personnels ainsi que de ceux de ses enfants mineurs dont il a la garde.

Toutefois, la loi fiscale actuelle offre au mari, considéré au regard du droit commun comme chef de famille, la possibilité d’opter seul pour une déclaration commune, tant en raison de ses revenus propres que de ceux de sa ou ses conjointes, ainsi que de ceux de ses enfants mineurs habitant avec lui.

Ces propositions de réforme entraînent la revue des dispositions des articles 105-II, 106 et 110 du Code général des Impôts.

II. - La suppression de l’imposition commune.

Une application correcte de la réforme suppose également que le choix d’une déclaration commune des revenus du couple, actuellement réservée au mari, soit supprimée et que désormais, au sein du ménage, chaque époux constitue une unité autonome de taxation tenu, le cas échéant, de produire une déclaration personnelle de ses revenus propres.

De même, il est proposé d’étendre le principe de la déclaration séparée aux revenus propres des enfants mineurs du ménage et de réserver l’accomplissement de cette obligation déclarative au mari. En cas de divorce ou de séparation de corps, le contribuable devra souscrire une déclaration des revenus personnels des enfants mineurs sous sa garde distincte de sa propre déclaration de revenus.
Les réaménagements envisagés nécessitent une modification complète des dispositions des articles 31, 102, 105-III et 129 du Code général des Impôts.

III. - La reconnaissance d’une autonomie fiscale complète de l’épouse.

L’autonomie fiscale complète de l’épouse disposant de revenus doit aussi être renforcé par le réaménagement de certaines dispositions actuelles qui écartent l’épouse du bénéfice de certains régimes de faveur, comme en matière de bénéfices industriels ou commerciaux, ou qui édictent des normes qui mettent à la charge du mari des cotisations fiscales dues par sa conjointe, comme en ce qui concerne le règlement de l’impôt du minimum fiscal ou de la taxe représentative de ce même impôt.

Aussi, convient-il de revoir, dans leur substance, les dispositions des articles 111-4)-1° ; 203-4°, 205, 206, 208 et 213 du Code général des Impôts et de supprimer l’article 202 dudit Code.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a délibéré et a adopté, en sa séance du dimanche 30 décembre 2007 ;

Le Sénat a délibéré et a adopté, en sa séance du lundi 31 décembre 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l’article 202 du Code général des Impôts sont abrogées.

Art. 2. - Les dispositions des articles 31, 102, 105-II et III, 106, 110, 111-4°-1°), 124-7°, 129, 203-4°, 205, 206, 208 et 213 du Code général des Impôts sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 31. - 1°) Chaque contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu en raison de ses revenus personnels.

A ce titre, il est tenu, de produire une déclaration unique de ses revenus établie à son nom.

Il est, en outre, tenu, le cas échéant, de produire une déclaration séparée des revenus de ses enfants mineurs dont il a la garde.

Dans le cas où le contribuable ne dispose comme revenu que de traitements et salaires, les retenues d’impôts opérées sont libératoires.

2°) En cas de mariage, les revenus des enfants mineurs font l’objet, pour leur compte, d’une déclaration séparée produite par l’époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, les revenus des enfants mineurs font l’objet d’une déclaration distincte produite par le parent qui exerce le droit de garde par décision de justice, suivant les modalités fixées au 1°) du présent article.

Article 102. - Par dérogation aux dispositions de l’article 31-1er, les éléments dont il est fait état à l’article 101 pour le calcul du revenu minimum sont ceux dont le contribuable, son ou ses conjointes ne disposant pas de revenus et les membres de sa famille qui habitent avec lui ont disposé pendant l’année dont les revenus sont imposés.

La valeur locative à retenir pour les résidences principales ou secondaires est leur valeur locative réelle.

Sont déduits du revenu global forfaitaire déterminé en vertu du présent article, tous les revenus qui sont affranchis à un titre quelconque de l’impôt sur le revenu et dont le contribuable justifie avoir disposé au cours de ladite année

Article 105-II. - Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue au I. du présent article est fixé comme suit :

- Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant en charge :...........................1

- Marié sans enfant à charge :.........................1,5

- Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant en
charge :.........................1,5

- Marié ou veuf ayant 1 enfant en charge :.................2

- Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants en
charge :.........................2

- Marié ou veuf ayant 2 enfants en charge :.....................2,5

- Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants en
charge :.......................2,5

- Marié ou veuf ayant 3 enfants en charge :......................3

- Calibataire ou divorcé ayant 4 enfants en charge :...............................3

et ainsi de suite en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du contribuable.

Chaque enfant à charge donne droit, de façon égale, à une demi-part au profit de chacun des parents disposant de revenus.

III. - Dans la mesure où un seul conjoint dispose de revenus imposables, il lui est attribué une demi-part supplémentaire.

Toutefois, le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’imposition ne pourra en aucun cas dépasser cinq (5).

Article 106. - Par dérogation aux dispositions de
l’article 105, le revenu imposable des contribuables
célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfants à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

a). - ont un ou plusieurs enfants qui sont morts ;

b). - sont titulaires d’une pension d’invalidité de
40 % au moins, soit de guerre soit d’accident de travail ou d’une pension de guerre de par leur conjoint ;

c). - ont adopté un enfant.

Article 110. - En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent, tenu au versement d’une pension alimentaire sur décision de justice, ne peut, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, cumuler la déduction de cette charge avec le bénéfice du nombre de parts attribué en fonction des enfants à charge et calculé en application du dernier alinéa de l’article 105-II.

Article. 111.

4°). - Bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices agricoles et bénéfices des professions non commerciales :

L’impôt ne porte que sur la partie du bénéfice net dépassant la somme de 330.000 francs CFA.
Pour la fraction du bénéfice net supérieur à 330.000 francs, le taux est de 25 %.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, ce taux est réduit de moitié en ce qui concerne :

1/ Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l’aide de force motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu’ils n’utilisent pas d’autres concours que celui de leur conjoint, de leur père et mère, de leurs enfants, d’un compagnon et d’un apprenti de moins de dix-huit ans avec lequel un contrat régulier d’apprentissage a été passé ;

Article 124.

7°) Pour les salariés mariés, l’indication précise de l’état civil de l’autre conjoint ainsi que, le cas échant, le nom et l’adresse de l’employeur de celui-ci. Dans la mesure où un salarié marié ne communiquerait pas ces renseignements à son employeur, la demi-part supplémentaire accordée en considération du conjoint à charge ne lui est pas attribuée.

Article 129. - La déclaration annuelle prévue à l’article 944 est obligatoire, et l’imposition établie dans les conditions définies par les articles 106 à 112 :

- lorsque l’empoyeur a omis totalement ou partiellement d’effectuer les retenues, sauf si la régularisation a été faite par voie de titres de perception ;

- ou lorsque l’employeur :

1°) se trouve rétribué par plusieurs employeurs, installés ou non au Sénégal ;

2°) bénéficie de revenus non salariaux non soumis à prélèvement libératoire ;

- ou lorsque les bénéficiaires de pensions et rentes viagères ont leurs débirentiers établis hors du Sénégal.
Dans les cas de régularisation visés au présent article, les retenues effectuées sont considérées comme des acomptes et admises en déduction de l’impôt exigible d’après la déclaration déposée.

Le salarié peut opter dans cette déclaration pour l’application à ses revenus salariaux des abattements prévus à l’article 114, mais perd, dans ce cas, la possibilité d’effectuer la déduction des charges
prévues à l’article 36 et de l’abattement de 10 % au titre des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi prévu à l’article 99. c.

Article 203. - Sont exemptés :

1°) Les indigents ;

2°) Les hommes de troupe et les sous-officiers pendant la durée légale de leur service ;

3°) Les enfants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement lorsqu’ils sont susceptibles d’être considérés comme à charge au regard de l’impôt sur le revenu ;

4°) Les mutilés ou réformés de guerre, ainsi que les victimes des accidents du travail dont le degré d’invalidé atteint 50 %.

La présente exemption est étendue aux conjoints
des intéressés et à leurs enfants, susceptibles d’être considérés comme à charge au regard de l’impôt sur le revenu ;

5°) les personnes qui étaient à la charge d’un contribuable décédé à la suite d’un accident du travail et qui touchent une pension à ce titre ;

6°) Les personnes munies d’une fiche médicale réglementaire constatant qu’elles suivent un traitement contre la maladie du sommeil ;

7°) Les personnes atteintes de la maladie de Hansen, munies d’une attestation du médecin traitant, constatant qu’elles suivent régulièrement le traitement prescrit ou qu’elles sont mises en observation sans traitement, et se présentent à toutes les opérations de contrôle nécessaires.

8°) Les aveugles ;

9°) Les bénéficiaires de traitement publics ou privés, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, assujettis à la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal.

Article 205. - Les rôles sont nominatifs pour les contribuables relevant des quatre premières catégories.

A l’exclusion de l’épouse disposant de revenus, le nombre de personnes imposables de chaque famille est inscrit au nom du mari dans le cas où seule l’épouse dispose de revenus, cette imposition est établie à son nom.

Pour les redevables relevant de la 4eme catégorie, les rôles sont numériques, établis et recouvrés par quartier ou village à la diligence des autorités communales.

Article 206. - Les tarifs de l’impôt du minimum fiscal sont fixés ainsi qu’il suit :

- Catégorie exceptionnelle 12.000 francs CFA ;

- Première catégorie 4.000 francs CFA ;

- Deuxième catégorie 3.200 francs CFA ;

- Troisième catégorie 2.400 francs CFA ;

- Quatrième catégorie 600 francs CFA ;

Article 208. - Les retenues sont effectuées au nom du salarié. Ce dernier est imposable au taux prévu pour sa catégorie, pour lui-même et son conjoint ou conjointes ne disposant pas de revenus. Les enfants salariés d’au moins quatorze ans sont personnellement imposables.

Article 213. - Les régularisations sont effectuées soit par l’employeur, soit par l’Administration, soit par le débirentier, dans les conditions suivantes :

Les régularisations faites par l’employeur sont
assurées lors du dernier versement effectué au titre de l’année considérée, en tenant compte du salaire de l’employé, y compris les avantages en nature payés au cours de ladite année.

Les régularisations faites par l’Administration sont
assurées au moyen de rôles nominatifs ou par voie de titres de perception, en tenant compte du revenu brut du salarié y compris les avantages en nature.

Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal, ainsi que les erreurs commises dans l’application du tarif peuvent être réparées jusqu’au
31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Lorsque les retenues effectuées au titre de l’année d’imposition dépassent l’impôt dû par le redevable en fonction de sa catégorie, il peut obtenir le remboursement sur demande adressée au Directeur des Impôts, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’imposition.

Art. 3. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

[/Fait à Dakar, le 8 janvier 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Minstre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]