>> ACCUEIL | J.O. N° 6386 du Samedi 19 JANVIER 2008


MINISTERE DES MINES ET DE L’INDUSTRIE  

DECRET n° 2007-1326 du 2 novembre 2007

DECRET n° 2007-1326 du 2 novembre 2007 accordant une concession minière « Grande Côte » pour l’exploitation de zircon, d’ilménite, de rutile, de leucoxène et d’autres minéraux associés à la société Mineral Deposits Limited (MDL).

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Dans le cadre de la convention minière signée le 9 septembre 2004 et du permis de recherche n° 7474 du 10 septembre 2004, la Société australienne Mineral Deposits Limited (MDL) a réalisé un important programme d’exploitation avec plus de 7500 sondages.

Ces travaux ont mis en évidence des réserves de 800 millions de tonnes de sables contenant 2,6 % de minéraux lourds.

Conformément à l’article 19 de la loi portant Code minier, MDL après avoir réalisé une étude de faisabilité et une étude d’impact sur l’environnement approuvées par les services compétents, a sollicité par lettre en date du 19 avril 2006 une concession minière pour l’exploitation de zircon, d’ilménite, de rutile, de leucoxène et d’autres minéraux associés pour une durée de 25 ans.

En date du 24 septembre 2007, l’Etat et la société MDL ont signé un avenant n° 1 à la convention minière.

Cet avenant précise en particulier les conditions de l’exploitation, les dispositions relatives à la protection de l’environnement et les taux et assiettes de la fiscalité minière applicable à ce projet.

Le projet prévoit l’exploitation des gisements de Fass Boye, Mboro, Diogo et Lompoul, sur une zone s’étendant sur 100 km du Sud au Nord.

La concession minière couvre une superficie de 445,7 km² délimitée par les points de coordonnées (UTM, Système WGS 84) suivants :

Points

X
Y
A
165578
157261
B
165187
157116
C
166291
155189
D
167993
152547
E
169206
151001
F
170843
149299
G
171092
149435
H
170925
149647
I
170683
149911
J
170208
150414
K
169774
150928
L
169212
151616
M
168937
151968
N
168382
152799
O
167602
153968
P
167048
154817
Q
166423
155675
R
165910
156551
S
165675
157041

Le montant total des investissements du projet d’exploitation est évalué à 200 millions de dollars soit 90 milliards de francs CFA.

La production sera de 80.000 tonnes de zircon, 20.000 tonnes de rutile et leucoxène et 600.000 tonnes /an d’ilménite.

L’ilménite sera dans un premier temps stocké en attendant des conditions de marché plus favorables et/ou la disponibilité d’une énergie thermique compétitive pouvant permettre sa valorisation en rutile artificiel.

Au plan des avantages économiques, l’Etat va encaisser près de 150 milliards sur une période de 25 ans.

Pendant la durée du projet, l’Etat du Sénégal aura le droit d’acquérir 10 % de la production au coût majoré de 7,5 % qu’il pourra mettre sur le marché international, la plus value dégagée constituant pour lui des revenus importants.

La redevance minière passe de 3 % à 5 % et le différentiel de 2 % est destiné au projet de la Nouvelle Ville.

Les recettes attendues de cette opération sont estimées à près 70 milliards de F CFA et les dividendes de l’Etat évalués à 36 milliards de francs CFA.

A partir de la quinzième année, l’Etat recevra près de 71 milliards de francs CFA d’impôts sur le bénéfice durant la période des dix ans restants de la concession.

Au plan de l’emploi

Il est attendu de ce projet la création de 800 emplois pendant la phase de construction et de 300 emplois directs permanents en phase opérationnelle. Plus de 90 % de ces emplois seront réservés aux nationaux notamment aux populations de la zone d’emprise qui va de Mboro à Lompoul en passant par Fass Boye et Diogo, dans les régions de Thiès et Louga.

Au plan de l’environnement

-  MDL s’engage à utiliser un système d’extraction, de détention, de circulation, de traitement, de transformation et de commercialisation des substances minérales concédées qui n’aura aucun effet de pollution sur l’environnement particulièrement sur l’eau, l’air et la végétation ;

-  MDL s’engage, pendant l’exploitation, à appliquer un programme de surveillance agréé par les services compétents de l’Administration sénégalaise et à s’assurer que les normes de gestion environnementale sont strictement respectées ;

-  MDL s’engage, après exploitation, à procéder au reboisement et à la restructuration de tout l’écosystème dunaire affecté par l’opération minière avec des espèces végétales approuvées par l’administration compétente et à s’assurer, ce faisant, que les normes de réhabilitation sont strictement respectées ;

-  MDL s’engage à assurer la surveillance des eaux souterraines à travers un réseau de piézomètres disposés tout au long des opérations minières ;

-  MDL est disposée, sur la demande du Ministre chargé des Mines, à procéder à des aménagements qui vont rendre plus attrayantes les zones déjà exploitées, en lacs artificiels, étangs de pisciculture, parcs et espaces de divertissement. Les coûts de réhabilitation devront rester dans les limites des estimations qui ont été arrêtées dans le cadre du Plan de Gestion environnementale.

Pour la mise en œuvre des opérations de réhabilitation évoquées ci-dessus ; MDL s’engage à procéder à la réhabilitation de chaque site dont l’exploitation est terminée au moment même où elle passe à l’exploitation du site suivant.

La méthode de réhabilitation retenue d’accord-parties dans l’avenant n° 1 consiste pour la société à procéder à des plantations d’arbres dans un délai de six (6) semaines après le traitement du sable dunaire. Une superficie de 15 ha par mois, en moyenne, sera restituée à l’Etat.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du projet de décret que je soumets à votre approbation et signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national et les textes pris pour son application ;

Vu la loi 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2007-908 du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié ;

Vu le décret n° 2007-973 du 7 septembre 2007, relatif aux attributions du Ministère des Mines et de l’Industrie ;

Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu l’arrêté ministériel n° 007474 du 10 septembre 2004 portant attribution de permis de recherche minière pour zircon, ilménite, rutile, leucoxène et autres minéraux associés à la société Mineral Deposits Limited (MDL) ;

Vu la convention minière signée le 9 septembre 2004 entre l’Etat du Sénégal et la société Mineral Deposits Limited (MDL) ;

Vu l’avenant n° 1 à la convention minière pour l’exploitation de zircon, d’ilménite, de rutile, de leucoxène et d’autres minéraux associés signé le 24 septembre 2007 entre l’Etat du Sénégal et la société Mineral Deposits Limited (MDL) ;

Vu la demande de concession minière pour l’exploitation de zircon, d’ilménite, de rutile, de leucoxène et d’autres minéraux associés présentée par la société Mineral Deposits Limited (MDL) à la date du 19 avril 2006 ;

Sur le rapport du Ministre des Mines et de l’Industrie,

Décrète :

Article premier. - Il est accordé à la société Mineral Deposits Limited (MDL) ayant son siège social à 7 Level Exchange Tower 530 Little Collins Street Melbourne Vitoria 3000 Australia une concession minière pour l’exploitation de zircon, d’ilménite, de rutile, de leucoxène et d’autres minéraux associés.

Art. 2. - Le périmètre de la concession minière
« Grande Côte » est défini par les points de coordonnées (UTM, Système WGS 84) ci-après :

Points

X
Y
A
165578
157261
B
165187
157116
C
166291
155189
D
167993
152547
E
169206
151001
F
170843
149299
G
171092
149435
H
170925
149647
I
170683
149911
J
170208
150414
K
169774
150928
L
169212
151616
M
168937
151968
N
168382
152799
O
167602
153968
P
167048
154817
Q
166423
155675
R
165910
156551
S
165675
157041

La superficie de la concession délimitée par les points ci-dessus, est égale à 445,7 km².

Art. 3. - La durée de validité de la concession minière est de vingt cinq (25) ans renouvelables.

Art. 4. - La concession minière est soumise à toutes les obligations de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et du décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier.

Art. 5. - A ce décret, sont annexés la convention minière signée entre l’Etat du Sénégal et la société Mineral Deposits Limited (MDL) le 9 septembre 2004 ainsi que son avenant n° 1 signé le 24 septembre 2007 qui définissent les conditions dans lesquelles MDL exercera ses activités minières.

Art. 6. - Dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du présent décret, la société Mineral Deposits Limited (MDL) sera tenue de procéder aux formalités nécessaires à l’inscription de la concession minière au Bureau de la Conservation foncière.

Art. 7. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

[/Fait à Dakar, le 2 novembre 2007.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]