>> ACCUEIL | J.O. N° 6384 du Samedi 5 janvier 2008


  

Arrêté ministériel n° 3963 en date du 31 mai 2007

Arrêté ministériel n° 3963 en date du 31 mai 2007 portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.

Article premier. - Le taux d’intérêt de retard prévu à l’article 969 du Code général des Impôts est fixé à 4% par an.

Art. 2. - Le Directeur général des Impôts et Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.