>> ACCUEIL | J.O. N° 6381 du Samedi 22 DECEMBRE 2007


MINISTERE DES FORCES ARMEES   

DECRET n° 2007-868 en date du 7 août 2007

DECRET n° 2007-868 en date du 7 août 2007 portant création au sein de la Gendarmerie nationale d’une section spéciale chargée de la surveillance domaniale.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu le Code du domaine de l’Etat ;

Vu le Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984, relative à l’organisation générale des Forces armées complétée par la loi n° 89-052 du 17 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 82-362 du 17 juin 1982, portant règlement sur l’administration et la comptabilité des corps de troupe des Armées et de la Gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2006-110 du 16 février 2006, portant organisation du Ministère des Forces armées ;

Vu le décret n° 2006-112 du 16 février 2006, fixant l’organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale ainsi que les attributions des autorités de commandement ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2007-830 du 25 juin 2007 portant nomination d’un Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret 2007-831 du 25 juin 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre des Forces armées.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein de la Gendarmerie nationale, une section spéciale chargée de la surveillance domaniale.

Art. 2. - La section est implantée à Dakar.

Elle est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Dakar. Toutefois, elle est appelée à exercer ses missions dans le ressort des autres cours d’appel qui ne disposent pas de section domaniale.

Art. 3. - Elle a pour mission d’assurer la surveillance du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national. A ce titre, elle est chargée :

-  de la surveillance et du contrôle des domaines de l’Etat ;

-  de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol, des constructions, aménagements, travaux sur toute l’étendue du territoire national ;

-  d’apporter son concours aux unités de
gendarmerie ;

-  de veiller aux respects des lois et règlements en matière d’urbanisme et d’occupation des sols ;

-  de la constatation des infractions relatives à l’occupation du sol.

Art. 4. - La section est mise en mouvement
sur ordre du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.

Art. 5. - Elle est commandée par un officier qui a le rang et les prérogatives d’un Chef de corps. Sa composition et ses effectifs sont fixés par un tableau des effectifs et de dotation (TED) arrêté par le Ministre des Forces armées, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.

Art. 6. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

[/Fait à Dakar, le 16 juillet 2007.
Abdoulaye WADE./]