>> ACCUEIL | J.O. N° 6356 du samedi 14 juillet 2007


  

DECRET n° 2007-29 du 15 janvier 2007

DECRET n° 2007-29 du 15 janvier 2007 fixant le mode de répartition des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d’impôts directs, taxes indirectes, d’enregistrement et de douane.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’augmentation importante des effectifs du Ministère de l’Economie et des Finances, suite à la mise en œuvre du programme spécial de recrutements 2003-05, a engendré un tassement des avantages pécuniaires alloués aux agents. Cette stagnation des avantages des agents est en déphasage avec l’effort consenti au cours des récentes années, par les services du Ministère de l’Economie et des Finances en matière de recouvrement de recettes qui ont connu une progression particulièrement rapide.

Aussi, pour donner suite aux attentes pressantes des services de la Douane, des Impôts et du Trésor, diverses mesures ont été étudiées par le Département tendant à la revalorisation de l’intéressement des agents du Ministère de l’Economie et des Finances.

Parmi celles-ci, il est proposé l’abrogation et le remplacement du décret n° 80-943 du 18 septembre 1980 fixant le mode de répartition des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d’impôts directs, taxes indirectes, d’enregistrement et de douane, en vue de :

- réaffecter le prélèvement de 10% au profit du budget de l’Etat, en vue de le ventiler au profit du fonds commun des agents du département (hors régies financières), du Trésor, des Impôts et domaines, et de la Douane. Dans le même temps, il est procédé à une réaffectation de la part allouée jusqu’ici aux différents fonds d’équipement ; ce qui sera compensé par une dotation du budget de l’Etat ;
- créer au niveau de la Direction générale des Douanes un « fonds des rédacteurs » destiné aux agents chargés de la conception et servant dans les services centraux ;

- porter le « fonds de lutte contre la fraude » de la Douane de 2% à 3%, pour mieux rémunérer les indicateurs.

L’opportunité est aussi saisie pour procéder à la régularisation :

- du transfert au profit du fonds d’intervention de l’Inspection générale des Finances, du pourcentage de 1% initialement réservé au « fonds spécial de lutte contre la fraude » du département dont l’Inspection générale d’Etat avait demandé à l’époque la suppression ;

- des modifications des taux du « fonds commun des chefs et intervenants » de la Douane ainsi que ceux du « fonds de lutte contre la fraude » intervenus depuis avril 1992 et février 1993.

Les autres changements introduits par rapport au décret en vigueur ont trait à la limite de la remise à allouer à chaque bénéficiaire et aux personnels éligibles à la répartition des différends fonds.

Sur la limite de la remise, le présent projet de texte renvoie à une instruction du Ministre chargé des Finances pour en fixer le montant maximum, ceci afin de tenir compte des divers cas particuliers à chaque auteur de la découverte et de la constatation des infractions qui ont donné lieu au recouvrement d’amendes, de pénalités et de transactions.

En ce qui concerne les ayants-droit, le projet de décret précise que seuls sont éligibles les fonctionnaires et agents permanents en service dans le Département, ainsi que les agents du statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines de la Douane et du Trésor en service à l’extérieur du Département à condition qu’ils émargent sur le budget de l’Etat et qu’ils ne bénéficient pas de fonds communs ou d’avantages comparables dans leur administration d’accueil.
Tel est l’objet du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 68-09 du 14 juin 1968 portant loi de finances pour l’année 1968-1969 et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes et notamment son article 286 ;

Vu le décret n° 80-943 du 18 septembre 1980 fixant le mode de répartition du produit des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matières d’impôts directs, de taxes indirectes, de douane et de contrôle économique ;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.

Decrete :

Article premier. – Le produit des majorations, amendes, pénalités, transactions et confiscations recouvrées en matières d’impôts directs, de taxes indirectes, d’enregistrement et de douane, est réparti comme suit :

A - Département :

13% des majorations, amendes, pénalités, transactions et confiscations recouvrées en matières d’impôts directs, de taxes indirectes, d’enregistrement et de Douane ;

B - Inspection générale des Finances :

1% du même produit au fonds d’intervention de l’Inspection générale des Finances ;

C - Trésor

8% du même produit au fonds commun du Trésor qui reçoit en plus 10% des majorations sur impôts directs ;

16% en matière des majorations sur impôts directs au fonds d’équipement du Trésor, qui reçoit en outre 30% du produit des majorations sur anciennes
contributions ;

D - Direction générale des Impôts et Domaines :

32% des amendes, pénalités et transactions de taxes indirectes et d’enregistrement et 30% des majorations sur impôts directs, à l’exclusion des majorations sur anciennes contributions, au fonds des chefs et
intervenants ;

34% en matière d’amendes, pénalités et transactions de taxes indirectes et d’enregistrement au fonds commun des agents qui reçoit en outre 22% des majorations sur impôts directs ;

12% en matière d’amendes, pénalités et transactions de taxes indirectes et d’enregistrement au fondsd’équipement ;

E - Douane :
22% en matière d’amendes, pénalités, transactions et confiscations douane au fonds commun des agents ;
33% du même produit au fonds des chefs, saisissants et intervenants ;
3% du même produit au fonds des rédacteurs ;
3% du même produit au fonds des œuvres de la Douane ;
14% du même produit au fonds d’équipement de la Douane ;
3% du même produit au fonds de lutte contre la fraude.

Art. 2 – Les sommes issues de cette répartition sont versées, sur états visés par le Ministre chargé des Finances, à des comptes de dépôt ouverts dans les écritures du Trésor.

Le solde de ces comptes doit faire l’objet d’un accord entre le comptable assignataire et le service concerné, avant toute utilisation de ces sommes.

Art. 3 – Le montant de chaque remise se limite en matière de fonds communs à un montant fixé par instruction du Ministre chargé des Finances.

Art. 4 – Les personnels du statut du cadre des fonctionnaires du Trésor, des Impôts et des Domaines et de la Douane en service à l’extérieur du Ministère de l’Economie et des Finances bénéficient des remises prévues par le présent décret, à condition qu’ils émargent au budget de l’Etat et ne bénéficient pas de compensation en matière de fonds communs ou d’avantages comparables dans leur administration d’accueil.

Art. 5 – Les conditions et modalités de répartition et d’utilisation des différents fonds sont déterminées par instructions du Ministre chargé des Finances.

Art. 6 – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application des dispositions du présent décret qui prennent effet pour compter du 1er janvier 2007.

Fait à Dakar, le 15 janvier 2007.

Abdoualye WADE.

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Macky SALL.