>> ACCUEIL | J.O. N° 6357 du samedi 21 JUILLET 2007


MINISTERE DES FORCES ARMEES  

DECRET n° 2007-93 du 29 janvier 2007

DECRET n° 2007-93 du 29 janvier 2007 portant création d’une Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (E.O.G.N.)

Le President de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d’active, modifiée par la loi 65-10 du 4 février 1965 ;

Vu la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut général des officiers de réserve, modifiée ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et 82-17 du 23 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l’organisation générale des Forces armées, modifiée par la loi n° 89-02 du 17 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 79-50 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie, modifié ;

Vu le décret n° 91-1173 du 7 novembre 1991 fixant les règles relatives au recrutement dans les Armées, modifié par les décrets 97-14 du 14 janvier 1997 et 99-832 du 25 août 1999 ;

Vu le décret n° 2006-110 du 16 février 2006 fixant l’organisation du Ministère des Forces armées ;

Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre des Forces armées,

Decrete :

Article premier. – Il est créé un établissement d’enseignement militaire supérieur dénommé « Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (E.O.G.N.) »

Art. 2 – L’Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (E.O.G.N.) implantée à Dakar a pour vocation :

- de former des officiers d’active destinés à
l’encadrement de la Gendarmerie ;
- d’organiser des stages d’application ;
- de compléter la formation des officiers en cours de carrière ;
- de participer à la formation des officiers de réserve de la Gendarmerie.

Art. 3 – L’Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale comprend :
- un cours de formation ;
- un cours d’application.

Art. 4 – Le recrutement au cours de formation de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (E.O.G.N.) s’effectue sur concours professionnel,
parmi les sous officiers de Gendarmerie titulaires du baccalauréat ou de tout diplôme équivalent, du diplôme d’aptitude professionnelle ainsi que du certificat
interarmées.

Art. 5 – Les militaires admis au cours d’application appartiennent aux trois catégories suivantes :
- les élèves officiers issus du cours de formation ;
- les lieutenants et sous-lieutenants d’active des trois armées, retenus à l’issue d’un concours prévu par le décret portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie ;
- les sous-lieutenants issus directement des écoles de formation militaire.

Art. 6 – L’Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (E.O.G.N.) est commandée par un officier supérieur nommé par décret. Il a le rang et les avantages d’un commandant de légion.

Les effectifs et les dotations en matériels sont fixés par un tableau d’effectifs et de dotation (T.E.D.) arrêté par le Ministre chargé des Forces armées sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.

Art. 7 – Le programme et le régime des études ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’école sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Forces armées.

Art. 8 – Le Ministre des Forces armées est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 29 janvier 2007.

Abdoulaye WADE.