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Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006

Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 70-183 du 20 février 1970 réglementant le régime général des dérogations à la durée légale du travail est apparu, à présent, plutôt rigide, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, notamment en ce qui concerne l’accomplissement des heures supplémentaires.

L’objet du présent décret esr d’assurer la compétitivité de l’entreprise, en prévoyant un contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à cinq cents heures, pouvant être effectuées après l’accomplissement de la formalité simplifiée de l’information préalable de l’inspecteur du travail.
Le projet de décret prévoit en outre, la possibilité pour l’employeur de déroger, sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne de travail, en cas d’urgence, pour faire face aux contraintes liées à la nature de l’activité ou à la nécessité d’un fonctionnement continu des activités.
Ces innovations permettent à l’employeur de décider de la cadence de travail en se fondant sur la flexibilité et la souplesse dans l’utilisation du temps de travail.
Désormais l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est requise que lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel et dans la limite de dix heures par semaine et par travailleur.
L’employeur est tenu d’informer les délégués du personnel de la date du dépôt de la demande d’autorisation, pour leur permettre de donner leur avis.
En cas d’urgence, il doit immédiatement formuler une demande de régularisation accompagnée de toutes les justifications appropriées.
L’employeur qui, dans l’attente d’une décision de l’inspecteur à sa demande d’autorisation, fait effectuer les heures supplémentaires, doit aussi l’en informer immédiatement en indiquant les raisons.
Il appartient à l’inspecteur du travail, non plus au ministre chargé du travail, de statuer et il dispose d’un délai de huit jours suivant l’expiration du délai imparti aux délégués du personnel pour rendre sa décision.
Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale.
Enfin, dans la pratique, on s’attend à ce que contingentement des heures supplémentaires impliquant une possibilité d’annualisation du temps de travail, avec comme seule limite l’information de l’inspecteur du travail, puisse renforcer la volonté de promotion du dialogue social par l’aménagement concerté des relations professionnelles, en général, et du temps de travail, en particulier.

Telle est l’économie du présent projet de décret.
Le President de la Republique,
Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 62-17 du 22 janvier 1962, fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour non application ;
Vu le décret n° 70-182 du 20 février 1970, déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit ;
Vu le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale de travail ;
Vu le décret n° 70-184 du 20 février 1970, fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 18 avril 2006 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles,

Decrete :

Article premier. - Les dispositions de l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail, sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes :

« Article 11. - a Contingent annuel d’heures supplémentaires.
Un contingent annuel d’heures supplémentaires,
pouvant être effectuées après information de l’inspecteur du travail, est fixé à cents heures par an et par travailleur.
Un contingent d’un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à l’alinéa premier du présent article sont autorisées, dans la limite d’un maximum de dix heures par semaine et par travailleur, par l’Inspecteur du Travail, après consultation des délégués du personnel.
L’employeur est tenu d’informer le même jour les délégués du personnel de la date du dépôt auprès de l’Inspecteur du Travail de la demande d’autorisation.
Ces derniers disposent d’un délai de huit jours, à compter de cette date pour donner leur avis. En cas de silence, cet avis est censé être favorable.
l’Inspecteur du Travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant l’expiration du délai imparti aux délégués du personnel.
Dans tous les cas, l’autorisation n’est accordée que pour une période maximale de six mois. L’autorisation, collective et anonyme, s’applique à l’ensemble du personnel occupé ou appelé à être occupé dans l’établissement pour lequel elle a été accordée. Son renouvellement, qui peut être demandé un mois avant la date d’expiration de l’autorisation, est soumis à la procédure de la demande initiale.

Article 11. - b Situations d’urgence.
Lorsque des contraintes propres à la nature de l’activité ou au fonctionnement de l’établissement rendent nécesaire la continuité des activités, l’employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S’il n’a pas encore adressé de demande d’autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires, il doit présenter immédiatement à l’Inspecteur du Travail une demande de régularisation, accompagnée des justifications et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

S’il se trouve dans l’attente d’une réponse à
une demande d’autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires, il doit informer immédiatement l’Inspecteur du Travail de l’obligation dans laquelle il s’est trouvé d’anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
l’Inspecteur du Travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues à l’article 11 - a du présent décret.

Article 11. - c - Affichage des horaires de travail.
Les horaires de travail résultant de l’application des dispositions des articles 11 a et 11 b du présent décret sont affichés et communiqués dans les conditions prévues par les arrêtés fixant les modalités d’application de la durée légale de travail par branche d’activité.

Article 11. - d - Recours hiérarchique.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de l’Inspecteur de Travail relatives aux demandes d’autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires sont portés devant le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale. Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.

Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale dispose d’un délai de quinze jours pour statuer. Son silence au terme dudit délai vaut acceptation de la demande.
Article 11. - e - Rémunération ou compensation des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies ouvrent
droit :
- soit à une rémunération aux tarifs réglementaires ou conventionnels en vigueur.
- soit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale à 100 % du temps de travail accompli au-delà de la durée légale hebdomadaire. Un décret déterminera les modalités de compensation des heures supplémentaires de travail.
Les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article 11 - a. ».

Art. 2. - Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 15 novembre 2006.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.