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DECRET n° 2006-1257 du 15 novembre 2006

DECRET n° 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales
de protection contre les risques chimiques.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les produits chimiques sont de plus en plus utilisés de nos jours tant dans l’agriculture (pesticides, désinfectants, etc) que dans l’industrie (solvants, colorants, etc). Beaucoup d’entre eux peuvent être à l’origine d’intoxications graves voire mortelles.
Le présent décret, qui complète les dispositifs réglementaires relatifs à l’importation, à la manutention, au transport, au stockage et à la vente de produits chimiques dangereux et des pesticides pris sur proposition conjointe des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, détermine les conditions d’utilisation des produits chimiques dans les entreprises ainsi que les moyens de protéger les travailleurs contre toute atteinte.
Ainsi, pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition aux risques chimiques, la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleurs doivent être déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.
Si la nature de l’activité le permet, l’employeur doit éviter l’utilisation d’un produit chimique dangereux, en le remplaçant par un produit chimique qui, en fonction des conditions d’emploi et dans l’état actuel des connaissances, n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé des travailleurs.
Si les résultats de l’évaluation effectuée révèlent l’existence d’un risque pour la sécurité des travailleurs, l’exposition de ceux-ci doit être évitée. Quand cela n’est pas techniquement faisable, compte tenu de l’activité, le risque d’exposition doit être réduit à un niveau suffisamment bas pour protéger de manière adéquate la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Différentes manières permetteront d’atteindre ce résultat : désignation d’une personne compétente chargée d’évaluer les risques chimiques et de mettre en oeuvre des protections collectives et individuelles, etc.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code de l’Hygiène ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de Prévention des Risques professionnels institué auprès de la Caisse de Sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l’avis du Comité technique consultatif national pour les questions d’Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 6 décembre 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des organisations professionnelles, Decrete :

Article premier. - Le présent décret s’applique aux employeurs, aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d’application du Code du Travail.

Art. 2. - Il a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité. La prévention de tels risques est obligatoire.

Art. 3. - La prévention du risque est fondée sur l’obligation, pour l’employeur :
- de n’utiliser que des substances et des préparations emballées, étiquetées et accompagnées de notices de sécurité ;
- de choisir des techniques qui ne nécessitent pas l’usage de substances ou les préparations les moins dangereuses et à en réduire l’utilisation au minimum ;
- de limiter le nombre des travailleurs exposés au risque chimique ,
- de mettre en oeuvre des mesures de protection collectives et individuelles, adaptées aux risques encourus, pour assurer la protection des travailleurs exposés ;
- de garantir l’information et la formation des travailleurs aux risques et aux moyens de les prévenir.

Art. 4. - L’employeur doit, à partir, notamment des étiquetages et des notices de sécurité qui accompagnent des substances et les préparations dangereuses :
- identifier et évaluer, de façon précise et complète, les risques, notamment, d’incendie, d’explosion, d’atteinte à la santé, que présentent ces substances et préparations ;
- mettre en oeuvre les mesures de prévention appropriées.
Cette démarche est obligatoirement répétée tous les mois et à chaque modification du procédé de travail ou de la nature des substances ou préparations utilisées.

Art. 5. - L’employeur, sous sa responsabilité, désigne une personne compétente, chargée d’évaluer les risques chimiques et de mettre en oeuvre des mesures appropriées de prévention. Le nom de cette personne est porté à la connaissance de l’inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et du responsable du service médical de l’entreprise.

Art. 6. - Si le travail en milieu clos est impossible, les émissions dangereuses, sous quelque forme que ce soit, notamment du gaz, des vapeurs, des aérosols, des poussières doivent être évacuées au fur et à mesure de leur production.

Art. 7. - L’employeur doit s’assurer que, notamment :
- les mesures d’hygiène individuelle exigées par l’usage de certaines substances ou préparations dangereuses sont bien respectées, telles que l’interdiction de fumer, de manger, de boire sur les lieux de travail ou l’obligation de se laver le visage, les mains, de se brosser les ongles ou de doucher ;
- les résidus de substances ou de préparations dangereuses et les déchets souillés sont évacués des lieux de travail au fur et à mesure et entreposés en toute sécurité avant d’être enlevés ;
- les modalités particulières de nettoyage des lieux de travail sont bien appliquées.
Le bon fonctionnement des installations et appareils de protection collective doit être vérifié chaque jour, avant le début du travail.

Art. 8. - Ces installations et appareils doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement et doivent être contrôlés régulièrement par une personne compétente désignée par l’employeur. La date et les résultats des contrôles, ainsi que le nom de la personne qui les a effectués, doivent être mentionnés sur un registre spécial tenu à la disposition de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, des délégués du personnel et des syndicats.

Art. 9. - L’employeur doit réduire le nombre des travailleurs exposés au risque chimique, notamment en isolant les lieux de travail où sont utilisées des substances et des préparations dangereuses. L’accès à ces lieux de travail doit être réglementé. Une signalisation de sécurité doit être mise en place.

Art. 10. - Des équipements de protection individuelle adaptés aux risques encourus doivent être mis à la disposition des travailleurs. Ils doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement. L’employeur doit s’assurer que les travailleurs ont été formés à leur usage et qu’ils les utilisent effectivement.

Art. 11. - L’employeur doit préciser les mesures de sécurité et de secours à prendre en cas d’accident ou de dispersion anormale d’une substance ou d’une préparation dangereuse. Les travailleurs appelés à intervenir doivent :
- être formés à ces interventions ;
- disposer des équipements de protection individuelle appropriés.

Art. 12. - L’employeur doit établir une notice de prévention du risque chimique pour chaque poste de travail exposant les travailleurs à un tel risque.

Cette notice, dont un exemplaire doit être remis aux travailleurs concernés, est destinée à informer chaque travailleur des risques qu’il encourt et des dispositions de sécurité prises pour les éviter.
Elle doit être expliquée. L’employeur doit s’assurer qu’elle a été comprise. L’information doit être renouvelable autant de fois que nécessaire.
Ces notices sont tenues à la disposition de l’Inspecteur du Travail, du Médecin Inspecteur du Travail et du responsable du service médical de l’entreprise.

Art. 13. - L’employeur doit établir et tenir à jour, par atelier, une consigne des principales mesures de sécurité à respecter pour prévenir le risque chimique. Cette consigne, facilement lisible, est affichée sur chacun des lieux de travail concernés, dans un endroit clairement visible.
Le nom et la fonction de la personne compétente chargée, par l’employeur, de l’identification, de l’évaluation et de la mise en oeuvre de la prévention du risque chimique sont mentionnés sur ces consignes.
L’employeur doit s’assurer que les consignes ont été comprises.

Art. 14. - Le réglement intérieur peut apporter des précisions sur les mesures de sécurité, notamment le port d’équipements de protection individuelle, le respect des règles d’hygiène personnelle, que les travailleurs ont à observer dans le cadre de la prévention du risque chimique.
Cependant, ces mesures ne peuvent, en aucun cas, être contraires aux dispositions du présent décret.

Art. 15. - Les auteurs d’infractions au présent décret seront punis des peines prévues par l’échelle des peines de simple police, dans la limite d’un maximum de 18.000 francs d’amende et de 6 à 10 jours d’emprisonnement.
L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’infractions.
En cas de récidive, l’amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000 francs et l’auteur de l’infraction pourra, en outre, être puni d’un emprisonnement de 6 à 10 jours, au sens de l’article L.284 du Code du Travail.

Art. 16 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment les arrêtés pris en application du Code du Travail d’Outre-mer du 15 décembre 1952.

Art. 17. - Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 15 novembre 2006.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Macky SALL.