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Décret n° 2006-1254 du 15 novembre 2006

Décret n° 2006-1254 du 15 novembre 2006 relatif à la manutention manuelle des charges

RAPPORT DE PRESENTATION

L’accomplissement régulier et prolongé de tâches impliquant une manutention manuelle de charges plus ou moins lourdes peut, à terme, occasionner des lésions dorso-lombaires préjudiciables à la santé des travailleurs, mais également au niveau de la productivité de l’entreprise.
En effet, les altérations organiques causées par la manutention manuelle de charges se traduisent par une diminution du rendement fonctionnel du corps humain avec une réduction de la capacité de travail. Ces effets deviennent inadmissibles lorsqu’ils affectent les femmes et les enfants soumis à des charges de travail supérieures à leurs capacités physiques. La prévention des risques pouvant résulter de la manutention manuelle de charge, en particulier celle des lésions dorso-lombaires, implique que chaque travailleur fasse un travail adapté à ses capacités.
Le présent décret vise à promouvoir l’utilisation de moyens de manutention et de levage qui ne font appel à la force humaine, à défaut, à réduire les efforts demandés aux travailleurs, pour ne pas compromettre leur sécurité ou leur santé. A ce titre, des formes appropriées d’organisation du travail doivent être privilégiées par les employeurs et/ou des équipements d’aide à la manutention manuelle mis à la disposition des travailleurs.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code des Contraventions ;
Vu le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de Sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l’avis du Comité technique consultatif national pour les questions d’Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 1er mars 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles,

Decrete :

Article premier. – Le présent décret s’applique aux employeurs, aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d’application du Code du Travail.
Art. 2. – La manutention manuelle de charges pesantes consiste, pour un ou plusieurs travailleurs, qu’ils se déplacent ou non, à mettre en œuvre leur force physique pour, notamment, lever, pousser, tracter,
déplacer une charge.

Art. 3. – L’employeur doit prendre toute disposition utile, notamment en mettant en œuvre des moyens de manutention et de levage qui ne font pas appel à la force humaine, pour éviter les manutentions manuelles comportant des risques de lésions physiques.
Si la manutention manuelle de charges ne peut être supprimée, les efforts demandés aux travailleurs ne doivent pas compromettre leur sécurité ou leur santé.

Art. 4. – L’employeur doit prendre des mesures appropriées d’organisation du travail et/ou mettre à la disposition des travailleurs des équipements qui les aident à manutentionner les charges pesantes.
Au titre des mesures appropriées d’organisation du travail, l’employeur doit, notamment veiller à ce que :
- les charges soient conditionnées de telle sorte que les emballages soient les moins encombrants possibles et qu’aucun colis ne pèse plus de 50 kg.
- Les trajets à parcourir soient les plus courts et les moins pénibles possibles ;
- Les travailleurs soient affectés, alternativement à des tâches physiquement moins contraignantes.
Au titre de la mise à la disposition des travailleurs d’aides à la manutention, l’employeur doit prévoir :
- des moyens techniques qui ne font pas appel à la force humaine : ponts roulants, chariots automoteurs de manutention, tapis-roulants, tables élévatrices ;
- et/ou des accessoires de manutention : pinces, aimants, ventouses, crochets pour saisir les charges, leviers, rouleaux, rampes de chargement, ponts de roulement pour les déplacer, pelles fourches, pour les manipuler, civières, brancards, hottes, sangles pour les porter, paniers ; cageots pour les contenir.

Art. 5. – L’employeur doit assurer aux travailleurs une formation appropriée, notamment les techniques de soulèvement, de port et de déchargement des charges.

Art. 6. – Il est interdit d’affecter des jeunes travailleurs, quel que soit leur sexe, à la manutention des charges, en dehors des conditions prévues par l’article L.145 du Code du Travail.

Art. 7. – Les femmes enceintes, les femmes accouchées pendant les deux premiers mois de la reprise de leur travail, ne doivent être affectées qu’exceptionnellement à des travaux de manutention manuelle de charges dont le poids ne doit pas excéder 5 kg.

Art. 8. – Un travailleur, seul, ne peut être autorisé à porter, traîner ou pousser des charges d’un poids supérieur aux valeurs indiquées ci-dessous :

 

TYPE DE CHARGES
PERSONNEL MASCULIN
PERSONNEL FEMININ
de 12 à 15 ans
de 15 à 18 ans
plus de 18 ans
de 12 à 15 ans
de 15 à 18 ans
plus de 18 ans
Femmes enceintes
Port de charges
interdit
12 kg
50 kg
Interdit
6 kg
15 kg
5 kg exceptionnellement
Brouette (poids
du véhicule
Interdit
32 kg
80 kg
Interdit
Interdit
40 kg
Interdit
compris)
Véhicules à
3 ou 4 roues
(poids du
véhicule compris)
interdit
48 kg
120 kg
Interdit
Interdit
60 kg
Interdit

Le règlement intérieur peut apporter des précisions sur les mesures prises par l’employeur pour organiser des manutentions manuelles des charges. Cependant, ces précisions ne peuvent en aucun cas être contraires aux dispositions du présent décret.

Art. 9. – Les auteurs d’infractions au présent décret seront punis des amendes prévues par l’échelle des peines de simple police, dans la limite d’un maximum de 18.000 francs d’amende et de 6 à 10 jours d’emprisonnement.
L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’infractions.
En cas de récidive, l’amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000 francs et l’auteur de l’infraction doit, en outre, être puni d’un emprisonnement de 10 jours.

Art. 10. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 11. – Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 novembre 2006.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL

ANNEXES

DEFINITIONS

Brouette : petit tombereau équipé d’une roue et de deux bras de saisie, utilisé pour toutes sortes de manutention.


Charreton :
petite charrette sans ridelles.

Charrette : voiture à deux roues, à limons, à ridelles, servant à transporter des fardeaux.

Diable : chariot à deux roues et à longue flèche qui servait à transporter les grosses pierres de taille.

Sens actuel : petit chariot léger contre lequel on bascule la charge à transporter.

Haquet : charrette étroite et longue, sans ridelle

Ridelle : châssis à claire-voie disposé de chaque côté d’une charrette, d’un camion.

Tracter : tirer au moyen d’un véhicule.
Voiture à bras : dispositif sur roues poussé ou tiré à force de bras.

Wagonnet : petit chariot sur rails.

 

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