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DECRET n° 2006-393 du 27 avril 2006

DECRET n° 2006-393 du 27 avril 2006 modifiant et complétant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Pour résorber le déficit en personnel paramédical noté au niveau des structures sanitaires du pays, il a été créé, par :

-  décret n° 93-108 du 2 février 1993, un Centre national de Formation des Techniciens en Maintenance hospitalière dont la vocation est de former du personnel spécialisé dans la maintenance des équipements médico-techniques des formations sanitaires. Le brevet de technicien qui sanctionne cette formation, est déjà classé au niveau hiérarchique B4 ;

-  décret n° 2002-1182 du 23 décembre 2002, des centres régionaux de formation en santé chargés notamment d’assurer la formation de personnel de santé. Cette formation est sanctionnée par un diplôme d’assistant infirmier qui vient d’être classé au niveau hiérarchique C1.

Or, le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 qui régit notamment les fonctionnaires de la santé, ne prévoit pas de corps pouvant accueillir les titulaires de l’un ou l’autre diplôme de ces différents centres. Ce qui du reste constitue un vide qu’il y a lieu de combler.

Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 83-53 du 18 février 1983 qui érige en extinction les hiérarchies D et E, le corps des agents sanitaires qui appartenant à la hiérarchie, doit être éteint par le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 le régissant.

Pour adapter ce décret n° 77-887 à ces situations, le présent projet envisage les modifications suivantes :

-  l’érection des agents sanitaires en corps d’extinction après y avoir intégré, dans des conditions déterminées, les agents non-fonctionnaires de l’Etat titulaires du diplôme d’agent sanitaire ;

-  la création de deux nouveaux corps à savoir :

-  le « corps des techniciens en maintenance hospitalière » qui vont être chargés d’assurer la maintenance des équipements médico-techniques des formations sanitaires ;

-  le « corps des assistants infirmiers » qui vont être chargés de prodiguer, des soins infirmiers dans les différentes formations sanitaires, de seconder et, au besoin, de suppléer notamment les infirmiers d’Etat dans les tâches qui leur sont dévolues.

Par ailleurs, il est prévu, dans les conditions déterminées et pour la constitution initiale des nouveaux corps, d’intégrer les agents de l’Etat titulaires du diplôme requis pour y accéder.

Dans le même esprit, les agents sanitaires, après réussite à un concours prévu à cet effet, pourront être intégrés dans le corps des assistants infirmiers.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment, en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée ;

Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l’Etat, modifié ;

Vu le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale, modifié ;

Vu le décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-108 du 2 février 1993 portant création et organisation du Centre national de Formation des Techniciens en Maintenance hospitalière ;

Vu le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière de nomination, d’administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret n° 2002-1182 du 23 décembre 2002 portant création et organisation des centres régionaux de formation en santé ;

Vu le décret 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2006-243 du 17 mars 2006 nommant des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2006-366 du 20 avril 2006 portant intérim du Premier Ministre ;

Le Conseil supérieur de la Fonction publique entendu en sa séance du 21 septembre 2005 ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles,

Décrète :

Article premier. - L’alinéa premier de l’article premier et l’article 2 du décret n° 77-887 du 12 octobre 1977, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article premier, alinéa premier. - Les fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale sont groupés dans un cadre unique composé de douze corps tels que définis par l’article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961.

« Article 2. - Les douze corps du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement et leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

Appellation des corps
Hiérarchie
Recrutement
Classement indicaire
Médecins,
A spécial
- diplôme de doctorat d’Etat en médecine ;
2215-4064
Pharmaciens
- diplôme de doctorat d’Etat en pharmacie ;
et chirurgiens
- diplôme de doctorat d’Etat en chirurgie dentaire ou ;
dentistes
- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
Pharmaciens
A2
- diplôme d’Etat de pharmacie ;

- diplôme d’université de pharmacien ;

- diplôme de pharmacien ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1715-3600
Assistants sociaux
B1
- diplôme d’assistant social de l’Ecole nationale
du Développement sanitaire et social (ENDSS) ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1568-3124
Techniciens Supérieurs de santé
B2
- diplôme d’Etat de technicien
supérieurs de (ENDSS) ;
de la Santé - diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute (France) ;

- diplôme des écoles de rééducateurs spécialisés ;

- certificat de capacité d’orthophoniste délivré par la Faculté
de Médecine (France) ;

- certificat d’aide orthophoniste délivré par la Faculté de Médecine (France) ;

- diplôme d’ergothérapeute délivré par la Faculté mixte de Médecine
et de Pharmacie de Lyon, de Nancy ou par l’Hôpital des Enfants
malades de Paris ;

- diplôme d’Etat de pédicure de l’Institut national de Podologie de Paris,
de l’Ecole d’Orthopédie et de Massage de Paris, de l’Ecole
de Massothérapie de Gymnastique médicale et de Pédicure de Paris ;

- brevet de technicien de diététique section Lycée technique d’Etat de Paris ;
Lycée technique des Jeunes Filles de Bordeaux ;

- diplôme de l’Ecole des Laborantins du Centre de Transfusion sanguine
et d’Hématologie, du Centre hospitalier de Toulouse-Purpan ;

- diplôme de l’Ecole de Laboratoire de l’Assistance publique
(Hôpital de la Salpêtrière Paris) ;

- brevet de technicien supérieur d’analyses biologiques, lycées techniques
de Bordeaux et de Marseille : de l’Ecole nationale de Chimie,
l’Ecole supérieure de Biochimie et de Biologie Paris, Lycée technique
de Bourges, l’Ecole de Biochimie pratique de la Faculté catholique de Lyon ;

- diplôme de l’Institut universitaire de Technologie (spécialité :
biologie et biochimie) ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1484-2921
Sages-femmes
B4 -
diplôme d’Etat de sage-femme de l’ENDSS ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1140-2092
Infirmiers d’Etat
B4 -

diplôme d’Etat d’infirmiers de l’ENDSS ou ;
- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

1140-2092
Techniciens M édicaux
B4

- brevet de technicien biologiste, biochimiste ou orthopédiste (diplôme d’Etat) ou ;
- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1140-2092
Techniciens en Maintenance hospitalière
B4
- brevet de technicien en maintenance hospitalière du Centre national de Formation en
maintenance des Techniciens ou ;
hospitalière - tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1140-2092
Aides sociaux
B4
- diplôme d’aide-social de l’ENDSS ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1140-2092
Assistants infirmiers
C1

- diplôme d’assistant infirmier des centres régionaux de formation santé ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
1053-1816
Aides techniques médicaux
C3
- CAP d’aide chimiste, biochimiste ou biologiste ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
894-1331
Agents sanitaires
D1
- diplôme de fin d’études de l’Ecole des Agents sanitaires ou ;

- tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
825-1204

Art. 2. - Les dispositions du décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 sont complétées par un titre VIII bis et un titre VIII ter ainsi libellés :

[|TITRE VIII bis. - CORPS DES TECHNICIENS EN MAINTENANCE HOSPITALIERE HIERARCHIE B4 (1140-2092).|]


Chapitre premier bis. - Dispositions générales

Article 66 bis. - Les techniciens en maintenance hospitalière sont placés sous la direction des fonctionnaires des corps précédents et sont chargés d’assurer la maintenance des équipements médico-techniques des formations sanitaires.


Article 67 bis. -
La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des techniciens en maintenance hospitalière comporte trois grades et onze échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades, classes, échelons et échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

GRADES, CLASSES ET ECHELLE
ECHELONS INDICIAIRE

Technicien en maintenance hospitalière de classe exceptionnelle

2092
Technicien en maintenance hospitalière principal
3e échelon
2047
2e échelon
1939
1er échelon
1856
Tehnicien en maintenance hospitalière
3e échelon
1774
2e échelon
1645
1er échelon
1560
Tehnicien en maintenance hospitalière adjoint
4e échelon
1470
3e échelon
1357
2e échelon
1223
1er échelon
1140
Technicien en maintenance
hospitalière stagiaire
1140

Article 68 bis. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui pourront déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe. Dans chaque grade elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2 bis. - Recrutement


Article 69 bis. -
Les techniciens en maintenance hospitalière sont recrutés parmi les candidats titulaires :

-  du brevet de technicien en maintenance hospitalière du Centre national de Formation des Techniciens en Maintenance hospitalière ou ;

-  tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.


Chapitre 3 bis. - Avancement


Article 70 bis. -
L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

-  technicien en maintenance hospitalière 1er
échelon, les techniciens en maintenance hospitalière adjoints qui comptent deux ans de service au 4e échelon et quatre ans au minimum de service effectif dans le corps ;

-  technicien en maintenance hospitalière principal 1er échelon, les techniciens en maintenance hospitalière qui comptent deux ans de service au 3e échelon et huit ans au minimum de service effectif dans le corps ;

-  technicien en maintenance hospitalière principal de classe exceptionnelle, les techniciens en maintenance hospitalière principaux qui comptent deux ans de service au 3e échelon et douze ans au minimum de service effectif dans le corps ;


Article 71 bis. -
L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans.

[|TITRE VIII TER. - CORPS DES ASSISTANTS INFIRMIERS HIERARCHIE C1 (1053-1816).|]


Chapitre premier ter. - Dispositions générales


Article 66 ter. -
Les assistants infirmiers sont placés sous la direction et le contrôle technique des infirmiers d’Etat et éventuellement des fonctionnaires des corps précédents.

Ils peuvent les seconder dans les tâches qui leur sont imparties. Ils sont chargés de prodiguer des soins infirmiers dans les différentes formations sanitaires.

Ils peuvent être affectés dans les autres formations et services médicaux et sociaux.

Article 67 ter. - La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des assistants infirmiers comporte trois grades et onze échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades, classes, échelons et échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

GRADES, CLASSES ET ECHELLE
ECHELONS INDICIAIRE

Assistant infirmier de classe exceptionnelle

1816
Assistant infirmier principal
3e échelon
1768
2e échelon
1675
1er échelon
1600
Assistant infirmier
3e échelon
1564
2e échelon
1514
1er échelon
1403
Assistant infirmier adjoint
4e échelon
1298
3e échelon
1214
2e échelon
1138
1er échelon
1053
Assistant infirmier stagiaire
1053

Article 68 ter. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui pourront déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque grade elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.


Chapitre 2 ter. Recrutement

Article 69 ter. - Les assistants infirmiers sont recrutés parmi les candidats titulaires :

-  du diplôme d’assistant infirmier des centres régionaux de formation en santé ou ;

-  tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Chapitre 3 ter. Avancement

Articele 70 ter. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

-  assistant infirmier 1er échelon, les assistants infirmiers adjoints qui comptent deux ans de service au 4e échelon et quatre ans au minimum de service effectif dans le corps ;

-  assistant infirmier principal 1er échelon, les assistants infirmiers qui comptent deux ans de service au 3e échelon et huit ans au minimum de service effectif dans le corps ;

-  assistant infirmier principal de classe exceptionnelle, les assistants infirmiers principaux qui comptent deux ans de service au 3e échelon et douze ans au minimum de service effectif dans le corps.

Article 71 ter. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans.

Art. 3. - Par dérogation aux conditions normales de recrutement et pour la constitution initiale du corps des techniciens en maintenance hospitalière, les agents de l’Etat titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, du brevet de technicien du Centre national de Formation des Techniciens en Maintenance hospitalière ou d’un diplôme de la spécialité admis en équivalence peuvent, sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans le corps des techniciens en maintenance hospitalière ou s’ils sont agents non-fonctionnaires de l’Etat, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois pour les agents non-fonctionnaires de l’Etat ce rappel d’ancienneté ne s’effectue qu’après titularisation.

En tout état de cause, les intéressés ont, pour formuler leur demande, deux ans pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4. - Par dérogation aux conditions normales de recrutement et pour la constitution initiale du corps des assistants infirmiers, les agents de l’Etat titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, du diplôme d’assistant infirmier des centres régionaux de formation du Sénégal ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence peuvent sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans le corps des assistants infirmiers ou, s’ils sont agents non-fonctionnaires de l’Etat, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois pour les agents non-fonctionnaires de l’Etat ce rappel d’ancienneté ne s’effectue qu’après titularisation.

En tout état de cause, les intéressés ont, pour formuler leur demande, deux ans pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 5. - Les agents sanitaires régis par le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 sont constitués en corps d’extinction et demeurent soumis aux dispositions du statut antérieur qui les régissait.

Toutefois, les dispositions de ce statut relatives à leur recrutement sont abrogées.

Art. 6. - Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents de l’Etat titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, du diplôme de fin d’études de l’Ecole des agents sanitaires peuvent sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans le corps des agents sanitaires ou, s’ils sont agents non-fonctionnaires de l’Etat, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois pour les agents non-fonctionnaires de l’Etat ce rappel d’ancienneté ne s’effectue qu’après titularisation.

En tout état de cause, les intéressés ont, pour formuler leur demande, deux ans pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 7. - Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents sanitaires constitués en corps d’extinction en vertu de l’article 5 du présent décret, peuvent être reclassés dans le corps des assistants infirmiers après réussite aux épreuves du concours spécial organisé en leur faveur.

Les programmes et modalités de ce concours sont déterminés par décret dans les deux ans qui suivent la date de signature du présent décret.

Le reclassement des intéressés s’effectue suivant le principe de l’indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise au dernier échelon exception faite de celle résultant de mesure disciplinaire.

Art. 8. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

[/
Fait à Dakar, le 27 avril 2006.
Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice chargé de l’intérim

du Premier Ministre,

Cheikh Tidiane SY/]