>> ACCUEIL | J.O. N° 6176 du SAMEDI 14 AOUT 2004


  

LOI n° 2004-16 du 4 juin 2004

LOI n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Depuis l’indépendance, l’agriculture sénégalaise est essentiellement restée une petite agriculture paysanne, à faible productivité, pratiquée sous pluie, ceci malgré la diffusion de progrès techniques. On note cependant l’émergence récente d’une agriculture commerciale en zone périurbaine et dans la vallée du fleuve Sénégal.
Les politiques et stratégies agricoles (désengagement de l’Etat, privatisation et/ou restruction des entreprises publiques et parapubliques, responsabilisation des agriculteurs, libéralisation des prix et des marchés, décentralisation, incitation à l’investissement privé en milieu rural), définies notamment dans la lettre de politique agricole (NPA-1984), n’ont pas permis de réduire la pauvreté et d’enrayer le déficit de la balance commerciale des produits alimentaires.

Aussi, pour améliorer la situation économique du pays, l’Etat du Sénégal a-t-il pris l’option de faite de l’agriculture un moteur de la croissance de l’économie. L’agriculture constitue en effet la pricipale activité économique en zone rurale. Elle contribue de façon croissante à la formation du produit intérieur brut (PIB) et occupe un large part de la population active. En outre, l’agriculture demeure la principale base d’une développement artisanal et industriel.

Aussi, face à l’accroissement démographique agricole nationale devient-elle une condition nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire du pays.

En outre, une meilleure prise en compte de l’environnment du commerce interenational et de son évolution, s’avère indispen sable afin d’optimiser les possibilités d’accès aux marchés extérieurs. A cet effet, l’option retenue sera de privilégier, dorénavant, le développement de filières d’exportation agricole répondant à la demande internationale.

Par ailleurs, la nécessité d’assurer de fortes productions agricoles et pastorales, pour s’installer dans la durabilité et permettre d’atteindre les objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire, d’atteindre les objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire, voire d’assurer la souveraineté alimentaire, doit aller de pair avec une bonne conservation des écosystèmes et des sols. Il est donc indispensable que l’effort de production agricole prenne en considérations les dispositions du Code forestier (loi 98-03 du 8 janvier 1998 et décret 98-164 du 20 février 1998), notamment en ce qui concerne les défrichements, la gestion des parcours et les principes de sylviculture.

Dès lors, les orientations du secteur agricole portent sur la création d’un environnement attractif et incitatif en milieu rural qui vise la transformation de l’agriculture familiale en appuyant la promotion de l’exploitation agricole familiale par le passage de systèmes extensifs de production à des systèmes intensifiés, diversifiés, durables et respectueux des ressources natirelles ; elles visent également à favoriser l’émergence d’un entreprenariat agricole et rural. pour ce faire, le développement agro-sylvo-pastoral passe par une stratégie de diversification des productions agricoles, l’augmentation de la productivité et de la compétitivité des exploitations agricoles sur une base durable, avec comme stratégie d’accompagnement, le développement d’une économie non agricole en milieu rural.

Ces orientations prennent en compte la politique d’intégration sous-régionale au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO les engagements au sein de l’OMVS et de l’OMVG, ainsi que les engagements dans le cadre de conventions internationales et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux (AGOA, initiative canadienne, accords UE/ACP, OMC, etc.), ainsi que la vision agricole du NEPAD. ces espaces d’intégration et ces engagements internationaux constituent ainsi dans le cadre au sein duquel les protections et les aides à l’agriculture sénégalaise sont définies.

La réforme de l’agriculture suppose un engagement de toutes les couches de la société et une volonté politique affirmée de l’Etat. Elle necessite en conséquence la définition d’une version claire du développement agro-sylvo-pastoral et la mise en place d’instruction institutionnels, juridiques et financiers.

Le sénégal a choisi de mettre en oeuvre cette vision à long terme (20 ans) en proposant de faire voter à l’Assemblée nationale une loi d’orientation agro-sylvo-pastorale. Cette loi fonde la politique de développement agro-sylvo-pastorale et constitue la base de l’élaboration et de la mise en oeuvre de programmes opérationnels tels que le programme national de développement agricole (PNDA), le Plan d’Action Forestier du Sénégal (PAFS) et le plan national de Développement de l’Elevage (PNDE). Elle repose sur les principes directeurs suivants : efficacité économique, équité sociale, durabilité, libéralisation économique, décentralisation, solidarité et subsidiarité, compétition sous régionale, marché commun agricole au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO. Ces principes découlent des objectifs politiques, économiques et sociaux du gouvernement, contenus dans le document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

La présente loi a fait l’objet d’une large diffusion auprès des organisations professionnnelles agricoles, des organisations non gouvernementale, des élus locaux, des institutions publiques et parapubliques, du secteur privé, de la société civile et des partenaires au développement, d’une part, et a également suscité, d’autre part, une large concertation au sein des organisations professionnelles agricoles. Cela a permis de recueillir les commentaires et contributions de l’ensemble des acteurs du développement agro-sylvo-pastoral.

La présente loi est articulée autour de cinq titres et structurée ainsi qu’il suit :

le titre I intitulé<< Dispositions générales>> contient deux chapitres relatifs aux objectifs, priorités et axes de la politique de développement agro-sylvo-pastoral ;

Le titre II s’intitule << Métiers, organisations et exploitations agricoles >>, et regroupe trois chapitres traitant de la reconnaissance formelle des métiers de l’agriculture et des organisations professionnelles agricoles, de la protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture et du statut juridique des exploitations agricoles ;

Le titre III s’intéresse aux <> et contient huit chapitres relatifs à la réforme foncière, à la diversification, aux filières et à la régulation des marchés, à la sylviculture et aux aménagements forestiers, à la politique de développement de l’élevage, à la maîtrise de l’eau, au développementes infrastructures et des services publics en milieu rural, à la promotion de l’équité sociale et à la protection contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agricoles ;

Au titre IV des <>, la loi traite de l’information agricole, de l’éducation et de la formation aux métiers de l’agriculture, du renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles, des organisations de la société civile et des services de l’Etat, de la recherche et du conseil agro-sylvo-pastoral et du financement du développement agro-sylvo-pastoral.

Au titre V des <>, la présente loi consacre la création du conseil supérieur d’Orientation agro-sylvo-pastorale et annonce la tenue annuelle d’une conférence, regroupant l’ensemble des acteurs du monde rural, présidée par le chef de l’Etat.

Enfin, la présente loi s’inscrit dans le cadre d’un processus itératif associant l’ensemble des acteurs concernés et sera progressivement complétée par d’autres législations et réglementations. Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 25 mai 2004 ;

Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

[|TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES|]

[|Chapitre premier - Objectifs et priorités de la politique de développement agro-sylvo-pastoral.|]

Article premier.- la politique conduite par l’etat dans le domaine du développement agro-sylvo-pastoral est marquée par le retrait progressif de l’etat et est conforme aux principes de recentrage de ses missions sur des fonctions régaliennes, de poursuite de la politique de décentralisation, d’amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural, ainsi que de création d’un environnement propice aux investissements privés en milieu rural.

Art. 2. - la présente loi tient compte de l’ensemble des activités économiques en milieu rural (culture, élevage, pêche continentale, sylviculture, cueillette, transformation, commerce et services), ainsi que de leurs fonctions sociales et environnementales. les politiques développées dans ces différents sous-secteurs participent de la politique de développement agro-sylvo-pastoral dont elles font partie intégrante. La présente loi tient également compte des spécifités régionales et des diversités agro écologiques du pays.


Art .3. -
La présente loi et ses textes complémentaires, ainsi que la politique et ses programmes de développement agro-sylvo-pastoral qui en découlent, s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du Document de Stratégie de réduction de la Pauvreté (DSRP), des directives de l’UEMOA et de la CDEAO, des engagements du NEPAD, de la convention UE/ACP, des accords de l’organisation mondiale du commerce et des autres conventions internationales pertinentes auxquelles le Sénégal est partie prenante (OMVG,OMVS, etc.)

Art. 4. - la politique et les programmes de dféveloppement agro—sylvo-pastoral sont définis, mis en oeuvre et évalués par l’Etat, en concertation avec les collectivités locales et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés.

Art. 5. - la réduction de la pauvreté est la principale priorité de la politique de l’Etat, en particulier dans les zones rurales. L’Etat s’emploie à assurer à toutes les personnes exerçant les métiers de l’agriculture un niveau de vie leur permettant de faire face durablement, à leurs besoins légitimes en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’habillement, d’éducation, de formation, et de loisirs. Il oeuvre également en vue d’atteindre, à moyen terme, un niveau de sécurité alimentaire qui garantisse la souveraineté alimentaire du pays.

Art. 6. - les objectifs spécifiques de la politique de développement agro-sylvo-pastoral sont :

1. la réduction de l’impact des risques climatiques, économiques, environnementaux et sanitaires, par la maîtrise de l’eau, la diversification des productions, la formation des ruraux, afin d’améliorer la sécurité alimentaire de la population, et de réaliser à terme la souveraineté alimentaire du pays ;

2. L’amélioration des revenus et du niveau de vie des populations rurales, et la mise en place d’un régime de protection sociale en leur faveur ;

3. L’amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural, notamment par l’accès aux infrastructures et aux services publics, grâce à un aménagement équilibré et cohérent du territoire.

4. La protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles notamment par la connaissance et l’amélioration de la fertilité des sols ;

5. la mise en place d’un système d’incitations à l’investisement privé dans l’agriculture et en milieu
rural ;

6. L’amélioration de l’environnement et de la qualité de la production afin que l’agriculture soit un moteur du développement industriel et artisanal, et pour mieux satisfaire aux besoins des marchés intérieur et extérieur (sous régional et international) ; La réalisation des objectifs ci-dessus contribuent à la réduction des inégalités entre les populations rurales et urbaines et entre les genres, ainsi qu’à la réduction, puis à l’éradication de la pauvreté.

[|Chapitre II. - Axes stratégiques de la politique
de développement agro-sylvo-pastoral|]

Art. 7. - Les axes stratégiques de la politique de
développement agro-sylvo-pastoral sont basés sur les
principes suivants : l’efficacité économique, l’équité
sociale, la durabilité environnementle, l’économie de marché, la décentralisation, la responsabilisation des collectivités locales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile, la créatin d’un marché commun au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO, la solidarité, le partenariat et la subsidiarité.

Art. 8. - Les axes stratégiques de la politique de développement agro-sylvo-pastoral sont :

- la reconnaissance formelle des métiers de l’agriculture et des organisations professionnelles agricoles ;

- La protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture ;

- La définition d’un statut juridique des exploitations agricoles ;

- La réforme foncière ;

- La diversification des productions agricoles, l’intégration des filières agricoles et la régularisation des marchés ;

- La sylviculture et les aménagements forestiers ;

- La politique de développement de l’agriculture ;

- La maîtrise de l’eau ;

- Le développement des infrastructures et des services publics en milieu rural ;

- La promotion de l’équité sociale en milieu rural ;

- La protections contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agro-sylvo-pastorales ;

- Le développement de l’information agricole, de l’éducation et de la formation au profit des métiers de l’agriculture ;

- Le renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles, des organisations de la société civile, des collectivités locales et des services de l’Etat ;

- Le développement de la recherche et du conseil agro-sylvo-pastoral ;

- Le financement du développement agro-sylvo-pastoral.

[|TITRE II. METIERS, ORGANISATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES|]

[|Chapitre III. - Statut juridique des métiers de

l’agriculture et des organisations professionnelles agricoles|]

Art. 9. - Les métiers de l’agriculture au sens large (agriculteurs, éleveurs, exploitants, forestiers, pêcheurs, artisans, ruraux, etc.). Et les organisations professionnelles agricoles bénéficient d’un statut reconnu et protégé.

Ce statut est conféré de façon identique aux hommes, aux femmes et aux jeunes en âge de travailler qui exerçent les métiers de l’agriculture.

Toute personne exerçant un métier de l’agriculture peut bénéficier des mesures définies par la politique et les programmes de développement agro-sylvo-pastoral de l’Etat.
les mesures d’application du présent article sont prises par voie réglementaire.

Art. 10. - Les personnes exerçant les métiers de l’agriculture peuvent se regrouper au sein d’organisations professionnelles agricoles, telles que les fédérations, syndicats, organisations interprofessionnelles, etc. Ces organisations professionnelles agricoles regroupent les personnes physiques et morales qui souhaitent s’unir pour assurer la défense de leurs intérêts communs et la fourniture de services à leurs membres.

Les organisations professionnelles agricoles s’organisent librement, soit sur une base géographique, au niveau local, régional, national et éventuellement sous-régional, soit en fonction de leurs productions filières et services.

Les organisations professionnelles agricoles peuvent aussi déployer des activités de partenariat avec leurs homologues de la sous-région et au niveau international.

Art. 11. - Des mécanismes de concertation avec les organisations professionnelles sont mis en place par chaque démembrement de l’Etat directement concerné par la politique de développement agro-sylvo-pastoral.

Art. 12. - l’Etat, en concertation avec les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, réalise une évacuation de l’ensemble des statuts juridiques des organisations professionnelles agricoles et procède aux adaptations nécessaires à leur amélioration, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 13. - L’Etat, en concertation avec les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, crée, conformément à la loi des finances, un système d’aide publique aux organisations professsionnelles agricoles, tel que prévu à l’article 72, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation d la présente loi.

L’accès au système d’aide publique est subordonné au respect des règlements et statuts régissant les organisations concernées.

[|Chapitre IV. Protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture|]

Art. 14. - Les personnes exerçant les mètiers l’agriculture bénéficient d’une protection sociale au même titre que les travailleurs des autres secteurs d’activité.
Un régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale est défini et mis en oeuvre. Ce régime est soutenu par l’Etat pendant les cinq premières années qui suivent le début de son fonctionnement.

Art. 15. - L’Etat, en en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, établit un plan de mise en oeuvre d’un régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

[|Chapitre V. - Statut juridique des exploitations agricoles

]
Art. 16. - L’exploitation agricole est définie comme une unité disposant de facteurs de production (terre, bâtiments , cheptel, matériels, mains d’oeuvre, etc.) qui sont utilisés par un exploitant exerçant un métier de l’agriculture.

Les activités de production agricole constituent une ou plusieurs étapesnécessaires au déroulement d’un cycle biologique, végétal ou animal, et correspondant à la maîtrise et à l’exploitation de ce cycle.

Les activités exercées dans le prolongement de la production agricole, telles, que la transformation, le conditionnement, la conservation, le stockage et la vente des produits provenant de l’exploitation, sont considérées comme agricoles aux termes de la présente loi.

Les activités ayant pour support l’exploitation agricole,telles que l’artisanat, le tourisme rural, le commerce des services, etc, sont considérées comme complémentaires des activités agricoles.

Art. 17. - Outre sa fonction économique, l’exploitation agricole contrinue à la gestion des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et à l’aménagement équilibré et cohérent du territoire.

L’Etat met en place, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un système d’aides financières pour les exploitations agricoles et les groupements de producteurs qui s’engagent contractuellement à réaliser des actions de gestion durable des ressources naturelles, notamment pour la défense et la restauration des sols, le reboisement, la lutte contre les feux de brousse, les aménagements anti-corofifs, etc., tel que prévu à l’article 73.

Art. 18. - L’exploitation agricole familiale est une unité de production agricole organisée sur une base familiale, au sein de laquelle les rapports entre personnes sont définis librement et ne sont pas régis par le code du travail. La main d’oeuvre non familiale est régie par une convention qui sera élaborée conjointement par l’Etat et les organisations professionnelles agricoles dans uin délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L’exploitation agricole peut être gérée de façon individuelle ou communautairen par des personnes ou des familles vivant dans le même lieu, dont les rapports ne sosnt pas régis par le Code du Travail.


Art. 19. -
L’exploitation agricole industrielle et commerciale est une unité de production agricole, de droit public ou privé, gérée à titre individuel ou par une société à capitaux, qui a recours à une main d’oeuvre rémunée régie par le Code du Travail et les Conventions collectivités en vigueur.

Art. 20. - Les exploitations agricoles familiales, industrielles et commerciales doivent, à terme, moderniser leurs outils de production, mettre en oeuvre des pratiques agricoles d’élevage améliorées et uriliser des techniques de gestion modernes pour être compétitives.

Art. 21. - L’Etat, en concertation avec les acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, réalise une évaluation de l’ensemble des statuts juridiques des exploitations agricoles et procède à leur adaptation, compte tenu des besoins de modernisation de l’agriculture, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

[

TITRE III. - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT GRO-SYLVO-PASTORAL|]

[|Chapitre VI. - Réforme foncière|]

Art. 22. - La Définition d’une politique foncière et la réforme de la loi sur le domaine national constituent des leviers indispensables pour le développement agro-sylvo-pastotal et pour la modernisation de l’agriculture.

La politique foncière repose sur les principes suivants :

la protection des droits d’exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales, la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d’exploitations plus viables, la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement durable dans l’exploitation familiale, l’utilisation de la terre comme garantie pour l’obtention du crédit.

La réforme foncière a pour objectifs : la sécurité foncière des exploitations agricoles, des personnes et des communautés rurales, l’incitation à l’investissement privé dans l’agriculture, la dotation à l’Etat et aux collectivités locales de ressources financières suffisantes ainsi que la mise à leur disposition de personnels compétents, pour une gestion efficace, équitable et durable des ressources naturelles et l’allègement des contraintes foncières au développement agricole, rural, urbain et industriel.

Art. 23. - Une nouvelle politique fonccière sera définie et une loi de réforme foncière sera soumise à l’Assemblée nationale dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

[|Chapitre VII. - Diversification, filières
et régulation des marchés|]

Art. 24. - La diversification des productions agricoles constitue un puissant levier dans l’amélioration des revenus des ruraux et de la sécurité alimentaire du pays.
Entre outre, elle devra permettre le développement de filières d’exportations correspondant à la demande internationale, d’une part, et répondant aux besoins pressants de substitution aux importations de prodduits alimentaires, d’autre part.

L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, définit et met en oeuvre un plan national de diversification des productions agricoles.
Ce plan a pour objet de déterminer les productions adaptées aux conditions naturelles du Sénégal et susceptibles de bénéficier de débouchés tant à l’échelon national qu’international. Il détermine les conditions à réunir pour développer de nouvelles productions sur le territoire national.

Art. 25. - Les groupements d’organisations professionnelles représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles agricoles par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale visé à l’article 75, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

Une seule organisation interfessionnelle agricole peut être reconnue par produit ou groupe de produits.

Lorsqu’une organisation interprofessionelle agricole nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles agricoles qui en relèvent constituent des comités de cette organisation et sont représentées en son sein.

Les conditions de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles, à l’échelon national, sont fixées par voie réglementaire.

Art. 26 - Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue peuvent être étendus pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative compétente, lorsqu’il tendetn, par des actions conformes à la politique de développement agro-sysvo-pastoral et compatibles avec les règles de l’UEMOA et de la CEDEAO, à favoriser :

- La connaissance de l’offre et de la demande ;

- L’adaptation et la régulation de l’offre ;

- La mise en oeuvre, sous le contrôle de l’Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;

- La qualité des produits ;

- Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l’établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;

- La promotion des produits agricoles sur les marchés intérieur et extérieur.

Art. 27 - L’extension des accords visés à l’article 26 est subordonnée à l’acceptation desdits accords par les professions représentées dans l’organisation interprofessionnelles agricoles, par décisions de l’organe exécutif de celle-ci.

L’orsque l’extension est décidée, les mesures arrêtées sont abligatoires dans la zone de production intéressée pour tous les membres des professions représentées dans l’organisation professionnelle agricole concernée.

Art. 28 - Les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, visées à l’article 25, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions qu’elles regroupent, des cotisations résultants des accords étendues conformément à l’article précédent et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Art. 29 - Les organisations interprofessionnelles agricoles existant à la date de promulgation de la présente loi peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles 25 à 28.

Art. 30 - Une concertation régulière entre Etat et Interprofession agricole est favorisée et développée pour coordonner les actions des différentes filières dans la mise en oeuvre de la politique de développement agro-sysvo-pastoral.


Art. 31 -
Les marchés hebdomadaires jouent un rôle fondamental dans la commercialisation des produits agricoles et alimentaires. L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en oeuvre une politique de modernisation de ces marchés et développent un système d’information sur les marchés, dans un délai de dix ans à compter de la promilgation de la présente loi.

Art. 32 - Un louma national est créé dans la périphérie de Dakar, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de le promulgation de la présente loi. Son implantation est convenue par l’Etat et les collectivités locales concernées.

Art. 33 - Les marchés hebdomadaires d’importance régionale et le Louma National ont pour fonction d’assurer la tranparence des marchés des produits agricoles et d’élevage, le contrôle de la qualité des produits commercialisés, ainsi que la collecte et la diffusion d’informations sur les volumes et les flux des transactions et sur les prix pratiqués.


Art. 34 -
Le contrôle de qualité des produits d’origine végétale et animale est renforcé afin d’améliorer la sécurité sanitaire des aliments et de promouvoir l’exportation de ces produits.

Art. 35 - L’Etat assure la cohérence et l’harmonisation des dispositions prises au niveau national et avec celles adoptées par l’UEMOA et la CEDEAO en ce qui concerne notamment les normes de production et de mise en consommation, les dispositifs de contrôle et le système d’information sur les marchés agricoles.

Art. 36 - Chaque fois que nécessaire, l’Etat prend des mesures de protection ou accorde des subventions pour réduire ou supprimer les distorsions dans les échanges économiques extérieurs, au sein de l’UEMOA, et de la CEDEAO, dans le respect des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et bilatérales, l’Etat oeuvre à la suppression des pratiques déloyales dans les échanges commerciaux.

[|
Chapitre VIII. - Sylviculture et aménagements forestiers|]

Art. 37 - La sylviculture concerne l’ensemble des opérations de production forestière allant du reboisement à l’exploitation, en passant par diverses pratiques sylvicoles comme les élagages, la protection contre les feux, les coupes sanitaires et les éclaircies, etc.
La sylviculture permet une mise en valeur économique, écologique et sociale du domaine forestier et a des objectifs variés comme : la ligniculture ou production de bois, les aménagements paysagers, l’agroforesterie, la gestion de la faune et des parcours, la protection des sols et des bassins versant, etc.

Art. 38 - La gestion des ressources sylvicoles obeit à la mise en oeuvre d’un plan d’aménagement, consistant en une programmation des activités sylvicoles dans l’espace et dans le temps pour la réalisation du maximum de profit visés par l’objectif.

Lorsque la réalisation du plan d’aménagement aboutit à une exploitation forestière, elle doit se faire conformément aux dispositions du Code forestier.

Cette exploitation est interdite pour les fruits forestiers non susceptibles d’arriver à maturité qui ne peuvent être ni collectés, ni transportés, ni stockés ou vendus.

Art. 39 - La mise en valeur agricole des terres est assujettie au respect des dispositions du Code forestier, et en particulier, en son titre III traitant de la protection des forêts.

Dans ce cadre, la culture en domaine forestier classé obéit à la conclusion d’un accord avec le Service forestier.
En dehors du domaine forestier classé, les défrichement, lorsqu’ils sont régulièrement autorisés par le Conseil régional, doivent maintenir en place un minimum de vingt pieds d’arbres à l’hectare et éventuellement, des brise- vent.

Ce défrichement est interdit lorsqu’il :

- risque de compromettre la stabilité des terres sur les pentes et dans les bassins versants ;

- concerne les galeries forestières et les zones de mangrove ;

- risque d’entraîner des phénomènes d’érosion et d’ensablement des cours d’eau ;

- concerne des zones du domaine national mis en défens dans un but de protection ;

- intéresse une bande de cinquante mètres de part et d’autre des axes routiers et une bande de trente mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Lorsqu’il concerne un département ou le taux de classement est inférieur à 20%, l’autorisation ne peut être délibrée qu’après avis conforme de la Commission nationale de Concertation des Sols.

Art. 40 - Le pâturage et le passage du bétail sont interdits dans les parc nationaux, dans les périmètres de reboisement ou de restauration, dans les parcelles de forêt en voie de régénération naturelles ou dans les zones repeuplées artificiellement, tant que la présence des animaux risque d’endommager les plantations ou les semis.
L’abattage d’essences, protégées ou non, en vue de la nourriture du bétail est interdit.

Art. 41 - Les feux de brousse sont interdits, et les feux allumés lors d’incinération de pâturages ou de brûlis de terrains de culture ne sont autorisés que sous réserve du respect des mesures suivantes :

- protection des surfaces à incendier au moyen de bandes débroussaillées et désherbées ;

- mise à feu en fin de journée et par temps calme ;

- surveillance par les éleveurs ou les agriculteurs qui doivent se tenir prêts à intervenir en cas de propagation de l’incendie au delà des limites prévues.

[|Chapitre IX. - Politique de développent
de l’élevage|]

Art. 42 - Les dispositions de la présente loi s’appliquent au secteur de l’élevage et aux activités pastorales.

Art. 43 - L’Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisation de producteurs concernées, définit et met en oeuvre un plan national de développement de l’élevage.

Art. 44 - Le pastoralisme est reconnu comme constituant un mode de mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles. Les activités pastorales doivent être exercées dans le respect de l’environnement et des autres activités agricloles, sylvicoles et rurales.

Art. 45 - Le pastoralisme fera l’objet de dispositions spécifiques dans la loi de réforme foncière visée à l’article 23. Il sera également procédé à une actualisation du décret 80-268 du 10 mars 1980 sur les parcours du bétail.

Art. 46 - L’Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisations de producteurs concernées, définit une politique de sécurisation des troupeaux et de lutte contre le vol de bétail.

L’Etat, en concertation avec les acteurs du
développement de l’Elevage, soumet à l’Assemblée nationales, un projet de modification du Code pénal et du Code de Procédure pénale pour renforcer les mesures coercitives contre le vole de bétail, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

[|Chapitre X. - Maîtrise de l’eau|]

Art. 47 - Le développement de l’hydraulique rurale assure une production agricole sécurisée et contribue à la prolongation de l’activité agricole tout au long de l’année, ainsi qu’au bien-être des populations en milieu rural.

Art. 48 - L’Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisation professionnelles agricoles, conformément aux engagements pris au sein de l’Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), définit et met en oeuvre une politique et des programmes opérationnelles d’hydraulique agricole. L’Etat veille à la mise en valeur efficiente et durable de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

Cette politique définit les modalités de financement de l’inverstissement et de maintenance des infrastructure hydro agricole, de même qu’elle précise les conditions spécifiques de la gestion et de l’exploitation du domaine irrigué.

Cette politique et ces programmes sont fondés sur les principes de Gestion intégrée des Ressource en Eau (GIRE) et de rentabilité socio-économique des investissements hydro agricoles. Ils tiennent compte de la nécessité de réaliser des ouvrages, des infrastructures hydrauliques et des points d’eau permanenets en milieu rural pour faire face aux besoins en eau des populations, de l’agriculture et de l’élevage.

Art. 49 - Dans la politique de l’hydraulique agricole, l’irrigation est conçue et pratiquée en tenant compte de l’état et la disponibilité des ressources hydriques et de la néssité de les gérer durablement, de sauvegarder les écoystèmes naturels et d’utiliser les ouvrages et les infrastructures hydrauliques de façon optimale.


Chapitre XI. - Déveleppement des infrastructures et des services publics en milieu rural.


Art. 50 -
Le désenclavement et la fourniture de service publics en milieu rural constituent de puissants leviers pour le développement agro-sylvo-pastoral. L’Etat et les collectivités locales créent les infrastructures nécessaires et développent les services en milieu rural.

Art. 50 - Une politique nationale et programmes régionaux de développement des infrastructures et des services publics en milieu rural sont définis et mis en oeuvre par l’Etat et les collectivités locales.

Art. 52 - Dans la politique et les programmes visés à l’article précédent, priorité est donnée aux actions permettant le désenclavement du monde rural par
la réhabilitation ou la réalisation de pistes, routes de voies fluviales et férroviaires, ainsi que d’aéroports secondaires.

Ces programmes contiennent également des plans d’électification et de téléphonie en milieu rural.

[|Chapitre XII. - Promotion de l’équité sociale
en milieu rural|]


Art. 53 -
Afin de corriger les déséquilibres entre ville et campagne, l’Etat s’emploie à améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural et y renforcer l’accès aux services sociaux de base, à mieux y satisfaire les besoins en matière d’éducation, de formation et de santé.
L’Etat, conjointement avec les collectivités locales, définit et met en oeuvre une politique de promotion de la qualité de la vie et de développement des initiative économiques locales en milieu rural, notamment la création de micro entreprises rurales dans l’artisanat et les services.

Art. 54 - L’Etat assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole. En outre, des facilités d’accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes.

Art. 55 - L’insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers de l’agriculture constitue une priorité pour l’Etat et les collectivités locales. Des facilités leur sont accordées pour l’accès au foncier et au crédit.
L’Etat établit, un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un système d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle agricole.

[|Chapitre XIII. - Protection contre les calamités naturelles

et les risques liés au activités agro-sylvo-pastorales.|]

Art. 56 - La Protection contre les calamités naturelles et les risques liés aux activités agro-sylvo-pastorales est assurée par l’Etat.

Art. 57 - L’Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, définit et met en oeubre une politique de soutien aux assurances agricoles, afin de sécuriser les productions, les revenus et les équipements.

Art. 58 - Une réserve de semences pré-base est constituée par l’Etat pour chacune des productions stratégiques ou gravement menacées par les aléas climatiques. La multiplication de ces semences est assurée par les acteurs des filières en coformité avec la législation semencière, qui devra être actualisée à cet effet.

Art. 59 - L’Etat, en concertation avec les organisation professionnelles agricoles, réalise une évaluation de l’ensemble des dispositifs et des mécanismes juridiques, institutionnels et financiers concernant les calamités naturelles et les risques (fonds de calamités, de garantie et de bonification, etc.) et il définit les mesures visant à en améliorer l’efficacité dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

[|TITRE IV. - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT|]

[|Chapitre XIV. - Information agricole, éducation et formation aux métiers agricoles et ruraux|]

Art. 60 - L’information agricole est d’une importance stratégique pour la prise de décision par les acteurs publics et privés et pour la mise en oeuvre de la politique de développement agro-sylvo-pastoral. La fourniture régulière, suffisante, et de qualité est d’intérêt public.

Art. 61 - L’Etat, en concertation avec les acteurs économiques, évalue les systèmes d’information agricole existants et définit un programme pour leur amélioration dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 62 - L’éducation, l’alphabétisation et la formation constitue des leviers stratégiques pour la modernisation de l’agriculture. L’Etat définit et met en oeuvre, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement agro-sylvo-pastoral, une Stratégie nationale de Formation agro-sysvl-pastorale (SNFASP).

Garant de l’éducation universelle et de l’alphabétisation, l’Etat se fixe un délai de vingt ans pour assurer l’éducation de base à tous les enfants vivant en milieu rural et un délai de dix ans pour l’alphabétisation de tous les ruraux.

Au titre de la politique de formation agro-sylvo-pastorale, l’Etat crée, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, des structures de formation aux métiers de l’agriculture dans chaque département.

Art. 63 - Le droit à la formation initiale et continue est reconnu aux personnes exerçant les métiers de l’agriculture et à tous les actaurs ruraux. Ils bénéficient à ce titre d’une formation générale, technique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la sylviculture et de l’élevage, qui est dispensée par des institutions publiques ou privées agréées. Cette formation est soutenue par l’Etat.

Art. 64 - L’Etat procède dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à la création d’établissement et de structure de formation supérieure des science et techniques du développement agro-sylvo-pastoral.

Chapitre XV. - Renforcement des capacités des paysans et des organisations professionnelles, des organisations de la société civile, des collectivités locales et des services de l’Eat.

Art. 65 - Les paysans, les organisation professinnelles agricoles et les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans le développement agro-sylvo-pastoral. L’Etat et les collectivités localce peuvent leur confier, par délégation, des missions de service public.

Art. 66 - Les paysans, les organisations professionnelles agricoles et les organisation de la société civile participent à l’élaboration, de la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques et programmes publics dans le secteur agro-sylvo-pastoral. A cet effet, l’Etat et les collectivités locales leur apportent un soutien technique et financier.

Dans ce cadre, l’Etat, en concertation avec les paysans, les organisation professionnelles agricoles et les organisation de la société civile, définit et met en oeuvre un programme de renforcement de leurs capacités, notamment dans les domaines de la maîtrise d’oeuvre, de la gestion, des politiques agricoles (préparation, formulation, et évaluation), des négociations commerciales internationales, des questions d’intégration sous-régionale, etc.

Art. 67 - L’Etat définit et met en oeuvre un programme de renforcement des capacités de ses agents et des représentant des collectivités locales, notamment dans les domaines de la formulation, la négociation, et la gestion des politiques agricoles.

[|Chapitre VII. - Recherche et conseil agro-sylvo-pastoral|]


Art. 68 -
Un Système national de Recherche agro-sylvo-pastorale (SNRASP) est élaboré et mis en oeuvre. Ce système constitue un mécanisme de pilotage pour coordonner et organiser la recherche en vue d’une meilleure prise en charge des objectifs de la politique de développement agro-sylvo-pastoral visée à l’article 6 de la présente loi.

Ce système garantit une optimisation de l’utilisation des ressources financières, humaines et physiques, une meilleure écoute des marhcés et une économie d’échelle. Il favorise également le développement, l’adaptation, l’adoption et le transfert de technologies agricoles appropriées et performantes.

Le SNRASP, placé sous la responsabilité conjointe de l’Etat et des organisations professionnelles agricoles, regroupe l’Institut sénégalais de Recherche agricole (ISRA), l’Institut de Technologies alimentaires (ITA), ainsi que d’autres institutions scientifiques et universitaires compétentes, nationales et internationales.

La SNRASP favorise la coopération avec les institutions ayant des compétences et des capacités recherche dabns les domaines agricoles et agroalimentaires, au niveau national, sous-régional et international, tels que le Conseil pour la Recherche agricole en Afrique (CORAF) et le Forum africain pour la Recherche agricole (FARA).

Ce Système est financé, en particulier, par le Fonds national pour la Recherche agricole et agroalimentaire (FNRAA), créé par le décret n° 99-85 du 4 février 1999 qui sera modernisé.

Par ailleurs, l’Etat prend des dispositions pour financer, sur une base endogène des programmes de recherche considérés comme stratégiques.


Art. 69 -
Le Conseil agro-sylvo-pastoral est d’intérêt public. La promotion des techniques agricoles modernes est assurée par la mise en place d’un Système national de Conseil agro-sylvo-pastoral (SNCASP).

Une politique naitonale de conseil agro-sylvo-pastoral est définie et mise en oeuvre par l’Etat, en partenariat avec les organisation professionnelles agricoles, en fonctions des politiques des filières et des particularités régionales. Les modalités de mise en oeuvre de cette politique sont précisées par voie réglementaire.

Le Conseil agro-sylvo-pastoral comprend les fonctions d’appui, de conseil, de vulgarisation, d’animation, de sensibilisation, de formation, d’information et d’intermédiation. Il concerne les activités de production, de transformation, d’approvisionnnement, de commercialisation, d’accès au crédit, d’artisanat et de gestion de l’environnement.

Art. 70 - Les prestations en matières de conseil agro-sylvo-pastoral sont fournies sur une base contractuelle, par l’Agence national de Conseil agro-sylvo-pastoral (ANCASP) et par toute autre institution de droit public ou privé ayant des compétences reconnues dans ce domaine, ou créée à cet effet.

Il est institué dans chaque région un comité de concertation des acteurs du conseil agro-sylvo-pastoral. Ce comité réunit des représentants de l’Etat, des

organisations professionnelle agricole, d’ONG spécialisées et toute autre institution ayant des compétences reconnues en matières de conseil agro-sylvo-pastoral. Les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie régelementaire.

[|Chapitre XVII. - Financement du développement agro-sylvo-pastoral.|]


Art. 71 -
Une stratégie nationale de financement et de soutien des activités agro-sylvo-pastorales est définie et mise en oeuvre par l’Etat, en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles.

Cette stratégie favorise l’accès des acteurs ruraux aux ressources financières nécessaires à leurs activités. Elle peut comprendre des actions particulières dans les régions en fonction de leurs spécificités.

Art. 72 - Il esr institué un Fonds national de Développement agro-sylvo-pastoral (FNDASP), destiné au financement, notamment, du conseil agro-sylvo-pastoral et de l’appui aux organisations professionnelles agricoles. Les conditions et les modalités de dotation du FNDASP et d’allocation de ses ressources, ainsi que son mode de fonctionnnement, sont définis par voie réglementaire, conformément à la loi de finances.

Art. 73 - L’Etat procède, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à la création d’un fonds d’aide à la modernisation des exploitations agricoles en conformité avec la loi de finance. Ce fonds contribue au financeme,nt, notamment, de l’équipement des exploitations agricoles, de l’installation des jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle agricole et aux actions de gestion durable des ressources naturelles.

Art. 74 - L’Etat, en concertation avec les organisations professinnelles agricoles, définit et met en oeuvre une politique de soutien aux mutuelles d’épargne et de crédit en milieu rural.

[|TITRE V. - DIPOSITIONS DIVERSES
ET FINALES|]

[|Chapitre XVIII. - Disposition diverses|]

Art. 75 - Un Conseil supérieur d’Orientation
agro-sylvo-pastorale est institué. Il est présidé par le Président de la République, son secétariat est assuré par le Ministre chargé del’Agriculture et il comprend des représentants des organisations professionnelles agricoles.
Le Conseil assure le suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et donne des avis sur les questions de développement agro-sylvo-pastoral. Sa composition et son mode de fonctionnnement sont fixés par voie réglementaire.

Art. 76 - Un Comité régional d’Orientation
agro-sylvo-pastorale est institué auprès du Gouverneur de région. Son secrétariat est assuré par le directeur régional du développemnt rural et il comprend
des représentant des organisations professionnelles
agricoles.

Le comité est chargé du suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et il donne des abis sur les questions de développement agro-sylvo-pastoral. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Art. 77 - Une Conférence agricole annuelle est organisée par l’Etat, sous l’égide du Conseil supérieur d’Orientation agro-sylvo-pastorale. Elle est présidée par le Président de la République et rassemble tous les acteurs du développemnt agro-sylvo-pastoral, dont notamment les représentants des organisations professionnelles agricoles, ainsi que les organisations de la société civile et les partenaires au développement.

La conférence fait le point sur la mise en oeuvre de la présente loi et examine l’ensemble des questions concernant le monde rural.

Art. 78 - Le Ministre chargé de l’Agriculture établit un rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécutions de la présente loi et sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Ce rapport est remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Conseil de la République, au Premier Ministre et aux représentants des organisations professionnelles agricoles le 31 mars de chaque année.

Art. 79 - La présente loi sera réexaminée, et au besoin amendée, par l’Assemblée nationale dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation, puis tous les cinq ans après le premier réexamen.

A cet effet, le Ministre chargé de l’Agriculture dresse au préalable, de concert avec les organisations professionnelles agricoles, un bilan de l’application de la présente loi, qui soumis à l’Assemblée nationale.

[|Chapitre XIX. - Dispositions finales|]

Art. 80 - Toutes dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Jusqu’à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application desdites dispositions légales demeurent en vigueur s’ils ne sont pas contraires à la présente loi.

Art. 81 - Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire. En outre, des textes complémentaires de la présente loi sont pris chaque fois que besoin.

Art. 82 - Après la promulgation de la présente loi et compte tenu de ses principes et orientations, les lois régissant l’agriculture et les matières connexes, notamment l’eau, l’élevage, l’environnement, les forêts, la pêche, la protection des végétaux, la santé animale, les semences, les sols, l’urbanisme, seront réexaminées et au besoin amendées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

[/Fait à Dakar, le 4 juin 2004.
Abdoulaye WADE

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Macky SALL./]