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MINISTERE DE LA JUSTICE  

DECRET n° 2006-1366 du 8 décembre 2006

DECRET n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Les émoluments dus aux notaires, à l’occasion des actes de leur ministère, sont réglementés par le décret n° 88-1713 du 20 décembre 1988, publié au Jounal officiel n° 5271 du 21 janvier 1989, auquel est annexé un tableau des tarifs.

Ce texte qui date de plus de quinze ans, a abrogé toutes les dispositions antérieures relatives à la matière du décret W 76-267 du 4 mars 1976, portant fixation du tarif des notaires à l’exception du tarif des ventes de biens immobiliers qui est resté inchangé depuis près de 30 ans !

Depuis la promulgation du texte de 1988, les notaires sollicitent le relèvement de leur tarif, en ce qui concerne les ventes d’immeubles, dont la rémunération est devenue dérisoire, puisque restée inchangée depuis 1976 et, depuis la dévaluation du franc CFA, survenue le 14 janvier 1994, ils réclament à juste titre le réajustement de toutes les autres matières, pour compenser les conséquences de la très forte dépréciation des produits de leurs exploitations professionnelles et des conséquences qui en sont résultées et, tout particulièrement, en ce qui concerne les salaires de leurs collaborateurs.

Ils font valoir, en produisant des statistiques officielles relatives à l’évolution des prix de détail, que les prix de l’immobilier ont été multipliés par dix au moins, entre 1976 et 2003 et ont plus que doublé depuis la dévaluation du franc CFA.

Compte tenu de l’énorme augmentation du coût de la vie survenue depuis la dévaluation, il convient d’admettre que la demande est fondée dans son principe et qu’il est équitable de permettre aux notaires de compenser les effets de l’érosion monétaire, à l’identique de toutes les autres professions, dans la juste mesure de l’inflation constatée sur la période correspondante, par simple répercussion.

Ils font valoir enfin, qu’il leur apparaît indispensable de rééquilibrer leur compte d’exploitation professionnel, qui est celui du service public de l’authenticité, par une réduction de la perte qui leur est occasionnée par les prestations sociales qu’ils fournissent, pour un coût devenu dérisoire.

Les émoluments des notaires comportent :

- des émoluments proportionnels, calculés en multipliant les capitaux exprimés dans les actes par un certain taux ;

- des émoluments fixes, perçus à l’occasion de l’établissement d’autres actes. Les premiers sont les plus importants.

Pour tenir compte de la dépréciation monétaire, il paraît
nécessaire d’augmenter le montant des sommes portées sur les actes servant de base au calcul d’émoluments.

Pour les émoluments fixes il est proposé, en raison de l’évolution des prix depuis 1988, de les doubler.

Les notaires demandent par contre, la clarification du mode de calcul de leurs émoluments en matière de fusions de sociétés (actif brut) et aussi leur réduction, car le mode de calcul actuel peut aboutir à des émoluments trop importants et qui ont souvent fait difficulté avec la clientèle par le passé.

Ils souhaitent enfin, un tarif modéré pour les transactions immobilières à finalité sociale, ce qui justifie l’éclatement de l’ancienne rubrique « 151 » en deux rubriques distinctes (151 et 152).

Sur la base de cette analyse, il est soumis à la haute appréciation de Monsieur le Président de la République, le projet de décret
ci-joint.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le décret W 88-1713 du 20 décembre 1988 fixant le Tarif des notaires ;

Vu le décret W 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le Statut des notaires ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Primature et les ministères ;

Vu l’arrêté n° 9821 MJ-ACS du 25 octobre 2000, portant Code de Déontologie des Notaires ;

Sur le rapport de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Decrete :


Article premier. .-
Les émoluments dus aux notaires à 1’occasion des actes de leur ministère, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Les émoluments comprennent forfaitairement :

1° La rémunération de tous les soins ; conseils,consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres actes relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentique.

2° Le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau. Le notaire a droit toutefois, au remboursement des sommes dues à des tiers par le client et payées pour le compte de celui-ci, notamment des droits d’enregistrement et de timbres, des émoluments d’autres officiers publics ou ministériels, des honoraires d’experts et des frais de formalités, publications, mentions et publicité légalement obligatoires.

Art. 3.- Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, il est interdit aux notaires, à l’occasion des actes de leur ministère, de réclamer ou de recevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue.

Il leur est pareillement interdit de procéder à des remises partielles, rabais ou ristournes d’émoluments, conformément à leur Code de Déontologie.

En outre, lorsque l’infraction est intentionnelle, elle est sanctionnée par la suspension temporaire et, en cas de récidive dans les dix ans, par la destitution.

Art. 4. - pour les actes relevant de la profession notariale qui ne sont pas compris dans le tarif, ainsi que pour les services rendus dans l’exercice de fonctions accessoires qu’ils sont dûment autorisés à remplir (prestations de conseil, d’expertises et de consultations diverses), les notaires sont autorisés à réclamer des honoraires libres, à fixer d’accord parties avec leurs clients, sous le contrôle du Syndic de la Chambre des Notaires en cas de contestation.

Le client doit être averti d’avance et par écrit, du caractère de la prestation et du montant de la rémunération à prévoir, qui pourra être calculée par un système de taux horaire.

Art. 5. - Le tarif annexé au présent décret, est applicable à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci. Il n’est pas applicable aux actes reçus avant cette date.

Art. 6.- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 88-1713 du 20 décembre 1988.

Art. 7.- Le Garde des Sceaux, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié avec son annexe au Journal officiel.

[/Fait à Dakar, le 8 décembre 2006.

Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Macky SALL./]

[|ANNEXE
TABLEAU DU TARIF|]

I- Emoluments fixes :

Brevet :................10.000 francs ;

Minute :................20.000 francs.

II- Emoluments proportionnels :

1 .Abandon de biens par un héritier bénéficiaire :

Moitié des émoluments perçus en matière de vente.

2. Abandon de biens d’une substitution (article 795 du Code de la Famille)

a) A titre onéreux : Emoluments comme en matière de vente.

b) A titre gratuit : Moitié des émoluments perçus en matière de donation.

3. Abandon d’immeubles grevés de servitude :

a) Unilatéral : Droit fixe.

b) Conventionnel : Emoluments comme en matière de vente.

4. Abandon de quotité disponible « par acte séparé »

a) Unilatéral : Droit Fixe

b) Accepté : Emoluments comme en matière de délivrance de legs.

5. Acceptation d’abandon « par acte séparé » : Droit fixe.

6. Acceptation de cession :

De communauté, de legs, de nantissements, de succession et toutes les acceptations autres que celles nommément tarifées (par acte séparé), émoluments comme en matière de délégation de créance parfaite.

7. Acceptation de lettres de change ou de valeur commerciale :

Moitié des émoluments en matière de billet simple, à ordre ou au porteur. .

8. Acceptation ou déclaration d’emploi (par acte séparé)

a) Lorsque l’emploi ou le remploi a été fait au moyen d’un placement ayant donné lieu dans l’Etude à un émolument proportionnel : Droit fixe.

b) Dans le cas contraire :

- de 1 à 20.000.000 F cfa 1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa 1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa 0,50 %

- au-dessus de 300.000.001 F cfa 0,25 %

9. Acquiescement pur et simple (par acte séparé) : Droit fixe.

10. Acte complémentaire, interprétatif ou rectificatif : Emolument par rôle de minute.

11. Acte imparfait : Moitié des émoluments de l’acte parfait. Il y a acte imparfait, dès lors que trois critères sont réunis :

- existence d’un accord préalable des parties sur les conventions ou, tout au moins, sur l’essentiel, pouvant être prouvé par tous moyens en l’absence d’écrit ;

- rédaction effective des conventions arrêtées dans un acte en forme, établi dans un délai normal par le Notaire ;

- refus de signer d’un ou plusieurs intéressés pour un motif quelconque.

12. Adhésion pure et simple (par acte séparé) : Droit fixe.

13. Affectation hypothécaire (par acte séparé) : Moitié de l’Emolument de l’acte principal, sans pouvoir dépasser 1,50 % du montant de l’inscription.

14. Affiche et insertion : Droit fixe 15.000 francs.

15. Affrètement : Emolument comme en matière d’acceptation d’emploi (b).

16. Ampliation : Droit Fixe, non compris rôles de copie.

17. Antériorité (consentement à) :

Sur la somme profitant de façon effective à l’antériorité : Emoluments comme en matière d’acceptation d’emploi (b).

18. Antichrèse (par acte séparé) : Emoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.

19. Apprentissage (contrat d’) : Droit fixe.

20. Arbitres et experts (nomination d’) : Emoluments par rôle de minute.

21. Assurances (contrat d’) :

Sur le montant de la valeur assurée :

- de 1 à 20.000.000 F cfa 1,50 %

- de 20.000.001à 80.000.000 F cfa 1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa 0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa 0,25 %

Autorisation (en général) : Droit fixe.

22. Aval : Emoluments comme en matière d’acceptation de lettre de change.

23. Baux -Emoluments (en cas de négociation), lesdits émoluments sont doublés :

a) bail à loyer (sur le prix total des années du bail, augmentés des charges) :

de 1 à 20.000.000 F cfa 1,50 %

de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa 1,00 %

de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa 0,50 %

Au-dessus de 300.000.001F cfa .0,25 %

b) Bail à ferme, à pâturage, à nourriture :

Mêmes tarifs que ci-dessus, sur le prix total des trois premières années, augmenté des charges et de la moitié du prix total des années suivantes, lui- même augmenté des charges.

c) Bail à colonage :

Mêmes émoluments, mais calculés sur la somme servant de base à la perception des droits d’enregistrement (mêmes émoluments sur le bail à ferme).

d) Bail à cheptel l :

Mêmes tarifs que pour le bail à colonage.

e) Bail à vie :

Sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle (double des émoluments en matière de bail à ferme).

f) Bail à durée illimitée, emphytéotique :

Le double des émoluments de bail à loyer sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle.

g) Bail de carrière :

Comme vente d’immeuble de gré à gré.

h) Bail au louage d’ouvrage et d’industrie : Comme bail à loyer.

i) Bail de navire ou d’aéronef :

Comme pour acceptation d’emploi (b).

j) Bail par adjudication :

Emoluments de bail à loyer, doublés

k) Bail à domaine congéable :

1°) avec superficie : sur les superficies, comme pour la vente de gré à gré,

Sur les rentes et charges, comme pour bail à ferme.

2°) sans superficie : Emoluments de bail à ferme, augmentés de moitié bail avec tacite reconduction :

Comme bail à loyer sur le prix total de trois années de bail, augmenté des charges.

24. Billet simple à ordre ou au porteur :

- de 1 à 20.000.000 F cfa 1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa 1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa 0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa 0,25 %

25. Bordereau d’inscription (rédaction de) :

- de 1 à 20.000.000 F cfa 1,50 %

- de20.000.001à80.000.000 F cfa 1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa 0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa 0,25 %

Observations : Lorsque le bordereau est dressé en exécution immédiate d’un acte reçu par le Notaire :

- Emoluments par rôle de minute.

26. Bordereau de renouvellement d’inscription :

Si l’hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements par rôle de ‘ minute sur chaque bordereau supplémentaire.

27. Bornage (procès-verbal de) : Emoluments par rôle de minute.

28. Cahier des charges :

a) pour les ventes immobilières : Emoluments par rôle de minute. L’émolument n’est dû, dans le cas de vente volontaire, que si la tentative d’adjudication reste sans effet.

b) pour les ventes mobilières : Emoluments par rôle de minute. L’émolument n’est dû que dans le cas où il n’y a pas adjudication.

29. Carence (procès-verbal de) : Emoluments par vacation.

30. Cautionnement : Emoluments comme en matièred’affectation hypothécaire.

31. Certificat de caution (par acte séparé) : Droit fixe.

32. Certificat de vie : Droit fixe.

33. Cession de bail : Emoluments comme en matière de bail sur les loyers restant à courir.

34. Cession de biens :

a) avec mutation de propriété : Emoluments comme en matière de vente de gré

à gré, sur la valeur des biens abandonnés.

b) sans mutation de propriété : Moitié des émoluments ci-dessus.

35. Cession de droits successifs :

1°) si l’indivision cesse : Emoluments de partage de bien indivis, sur la totalité des biens compris dans la succession.

2°) si l’indivision ne cesse pas : Emoluments de vente de gré à gré sur les parts acquises.

36. Compensation : Emoluments comme en matière de quittance sur la somme compensée.

37. Compromis : Emoluments par rôle de minutes.

38. Compte d’administration légale, d’antichrèse, de bénéfice d’inventaire, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion, de mandat de séquestre.

Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses :

- de 1 à 20.000.000 F cfa ..................1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa .........1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 Fcfa..........0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa ..........,25 %

39. Compte de tutelle : Mêmes Emoluments que
ci-dessus.

S’il y a liquidation dans le même acte, il est perçu en outre, sans toutefois que l’émolument puisse être cumulé en ce qui concerne les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte.

40. Récépissé de compte (par acte séparé) : Sous réserve que l’acte ne contienne pas de convention ouvrant droit à émolument proportionnel : Droit fixe.

41. Compulsoire : Emolument par vacation.

42. Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux : Droit fixe.

Si le consentement vaut délivrance de legs, il est perçu l’émolument de délivrance.

43. Constitution de pension alimentaire.

Sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle :
a) dette alimentaire due aux père, mère et ascendants : Moitié des émoluments, comme en matière de legs, avec décharge.

b) dans les autres cas : Emoluments comme en matière de délivrance de legs, avec décharge.

44. Constitution de rente perpétuelle ou viagère :

a) a titre onéreux, sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère :

Emoluments comme en matière de vente de gré à gré.

b) a titre gratuit : Emoluments comme en matière de donation ou de testament.

45. Contribution (paiement gel, après adjudication mobilière : Une vacation.

46. copie collationnée ou figurée : 10.000 francs CFA en sus des droits de rôle de minute.

47. Correspondance : Il est alloué aux notaires, pour frais de correspondance de toute nature et d’envoi de pièces par poste ou autrement : Un droit forfaitaire de 3.00,0 francs, quel que soit le domicile des parties.

48. Crédit (Ouverture de) : Emoluments comme en matière d’obligation.

49. Dation en paiement : Emoluments comme en matière de gré à gré.

50. Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d’exécution testamentaire, de mandat, d’objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres : Droit fixe.

51. Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : Emoluments comme en matière de quittance.

52. Séclaration pure et simple : Emoluments par rôle de minute.

53. Déclaration de command :

a) si elle ne contient aucune disposition nouvelle et se fait à la suite d’un acte reçu par le même Notaire : Droit fixe.

b) dans les cas contraires :

- de 1 à 30.000.000 F cfa ...................... 10.000 F CFA

- de 30.000.001 à 120.000.000 F cfa ...........20.000 F CFA

- Au-dessus de 120.000.001 F cfa............. 40.000 F CFA

54. Déclaration d’emploi (par acte séparé) :

Emoluments comme en matière d’acceptation d’emploi.

55. Déclaration d’hypothèque : Droit fixe.

56. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion :

Emoluments par rôle de minute.

57. Déclaration de succession :

a) S’il y a liquidation faite, ou en cours dans la même Etude : 0,40 %

b) Dans le cas contraire :

de 1 à 20.000.000 F cfa .............1,50 %

de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa.....1,00 %

de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa....0,75 %

Au-dessus de 300.000.001 F cfa.......0,50 %

Sur l’ensemble des biens énoncés dans la déclaration, d’après leur valeur résultant de celle-ci ou expertises ultérieures.

Si la liquidation intervient dans la même Etude, dans un délai de cinq ans à compter de la déclaration, l’émolument perçu est réduit à celui qui est fixé ci- dessus, pour le cas de liquidation faite ou en cours, et l’excédent est imputé à une concurrence sur l’émolument de la liquidation minimum : 30.000 francs.

L’émolument de déclaration de succession :

a) peut être multiplié par un coefficient variant au gré du Notaire, 1 à 10 au plus, lorsque l’héritier ou le légataire n’a été identifié ou découvert par le Notaire qu’à la suite d’enquêtes ou de recherches suivies : toutefois l’héritier ou le légataire, lorsque le notaire use de cette faculté, peut exiger la taxe du Juge qui fixe l’émolument dû dans la limite du maximum ci-dessus, eu égard à l’importance du service rendu et aux difficultés des recherches.

b) est réduit à 100.000 francs CFA pour l’héritier ou le légataire qui a consenti à un tiers non notaire, en rémunération des enquêtes ou recherches visées ci- dessus, l’abandon d’une partie quelconque de son émolument héréditaire ou promis une rémunération à payer après la révélation de la succession.

58. Déclaration de privilège de second ordre : Emolument comme en matière d’affectation hypothécaire.

59. Déclaration préalable aux ventes de meubles : Voir l’observation sous le n° 105.

60. Délégation de créance :

a) parfaite (par acte séparé) : Emoluments comme en matière d’obligation.

b) Imparfaite : Moitié de l’émolument d’obligation.
61. Délivrance de legs :

1°) Sur l’acte de délivrance avec décharge :

- de 1 à 20.000.000 F cfa ..........0,50 %

- de 20.000.001à80.000.000 F cfa.....1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa..0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa 0,25 %

2°) sur l’acte de délivrance sans décharge ni quittance ou sur la décharge ou quittance ultérieure : Moitié des émoluments ci-dessus.

62. Délivrance de seconde grosse (procès-verbal de) : Droit fixe, non compris les rôles de copie.

63. Dépôt d’actes sous seings privés (autres que les testaments olographes) :

a) si le dépôt est fait avec reconnaissance d’écritures : l’Emolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.

b) à défaut de reconnaissance d’écritures et de signatures:Emolument fixe.

1°) Dépôt d’actes qui ne comportent pas de transcription :

Le quart de l’émolument prévu au paragraphe a) ci-dessus.

2°) dépôt d’actes soumis à la transcription : La moitié de l’émolument prévu au paragraphe a).

Dans le cas de dépôt d’un acte de partage uniquement, en vue de transcription, l’émolument ne sera calculé que sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels immobiliers compris dans le partage, telle qu’elle sera déclarée par les parties.

Le notaire est tenu de faire opérer la transcription des actes déposés en son Etude, sans pouvoir exiger d’autres émoluments que ceux prévus ci-dessus.

64. Dépôt ou insertion en matière de sociétés : 10.000
francs CFA par localité, non compris le coût de l’expédition.

65. Dépôt des pièces authentiques et autres (actes de) :
Droit fixe.

66. Dépôt au Greffe de procès-verbal de difficultés ou autres actes : Emoluments par vacation.

67. Dépôt de sommes, valeurs ou objets à un particulier : Emoluments par rôle de minute.

68. Désistement d’hypothèque, de privilège, etc. : Droit fixe.

69. Devis et marchés : Emoluments comme en matière de vente ou de louage, selon le cas.

70. Dispense de notification de contrat, de signification, de transport de congé, etc. : Droit fixe.

71. Dispense de rapport par le donateur faite par acte séparé : Droit fixe.

72. Distribution de deniers par contribution. :

Sur l’actif brut : Emoluments comme en matière de partage a).

73. Donation entre vifs :

1°) acceptés (sans distinction de lignes) sur la valeur des biens donnés : Emoluments comme en matière de vente de gré à gré.

2°) non acceptés : les % de l’émolument ci-dessus.

3°) acceptation de la donation (par acte séparé) : le quart de l’émolument de la donation acceptée.

74. donation entre époux pendant le mariage : Emolument de rédaction :

- en l’étude : 20.000 francs CFA

- hors étude : 40.000 francs CFA

- la nuit : 100.000 francs CFA.

Emoluments dus au décès : comme en matière de testament authentique.

75. Echange : Emolument comme en matière de vente de gré à gré, sur la valeur la plus forte des deux lots échangés.

76. Endossement : comme en matière de billet simple, à ordre ou au’ porteur.

77. Engagement des gens de mer, engagement théâtral :

Emolument comme en matière de louage d’ouvrage.

78. Etat de dettes, de meubles, etc. : Emoluments par rôle de minute.

79. Etat des lieux (procès-verbal d’) : Emoluments par rôle de minute.

80. Formalités :

Pour les réquisitions de transcription d’actes
translatifs de propriété, les réquisitions d’état d’inscription de caisse, de transcription, les certificats de non transcription et de non résolution ou rescision (en ce non compris les frais d’affranchissement de tarif postal :

1°) Pour les réquisitions de transcription : Sur les actes représentant un capital inférieur :

à 3.000.000 F cfa........10.000 F cfa

à 10.000.000 F cfa.......20.000 F cfa

Au-dessus de 10.000.001 Fcfa...20.000 F cfa

2°) pour toutes les réquisitions, y compris les réquisitions d’états d’inscription ou de radiation : 20.000 francs CFA.

b) pour toute immatriculation ou mention au registre de commerce, formalités ou marques de fabrique, brevets d’invention etc. Droit fixe.

81. Gage et nantissement : Emoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.

82. Gérance libre de fonds de commerce : Emoluments sur le montant total des loyers et charges de toutes les années de la gérance :

de 1 à 20.000.000 F cfa..............1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa....1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa...0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F CFA......0,25 %

En cas de négociation : deux fois et demi les dits émoluments.

Sur les marchandises cédées : Emoluments comme en matière de vente de meubles.

83. Indivision (convention d’) : Moitié des émoluments prévus en matière de société.

84. Inventaire : Doubtede1’émolument par vacations horaires.

85. Légalisation :

- copie de documents par le Notaire : 5.000 francs cfa.

- par le Juge de Paix ou le Président du Tribunal : 2.000 Fcfa par pièce légalisée.

- a l’Administration : 10.000 francs CFA par pièce légalisée.

86. lettre de change : Emoluments comme en matière de billet simple, à ordre ou au porteur. ‘

87. Licitation :

a) De gré à gré, si l’indivision cesse : Emoluments comme en matière de partage sur l’ensemble des biens licités.

Dans le cas contraire : Emoluments comme en matière de vente sur la part acquise.

b) Par adjudication volontaire : Emoluments comme en matière de vente par adjudication volontaire. L’émolument perçu sur le prix de chaque lot des immeubles.

c) Judiciaire : Emoluments comme en matière de vente par adjudication judiciaire.

88. Lotissement :

Avec tirage au sort : Emoluments comme en matière de partage a). Sans tirage au sort : Moitié de !’émolument ci-dessus.
Nota : Dans le cas de lotissement avec attribution amiable : Emoluments comme en matière de partage (Partage n° 100).
89. Louage d’ouvrage et d’industrie : Emoluments comme en matière de bail à loyer.

90. Mainlevée de saisie : Droit fixe.

91. Mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement :

a) définitivement partielle réduisant la créance : Moitié des émoluments en

matière de quittance pure et simple.

b) réduisant le gage : Quart des émoluments en matière de quittance pure et simple.

Lorsqu’il y a une ou plusieurs mainlevées partielles réduisant la créance, l’émolument polir mainlevée
définitive n’est perçu que sur la somme qui reste garantie. ».

92. Mention marginale : 1.000 francs.

93. Mines et carrière : Bail, cession, exploitation ou vente : Emoluments comme en matière de vente d’immeuble de gré à gré.

94. Mitoyenneté :

- abandon : Droit fixe. »

- cession : Emoluments comme en matière de vente d’immeuble de gré à gré.

- convention : Droit fixe.

95. Nomination d’exécution testamentaire de gardiens, de séquestre ou dépositaire etc. : Droit fixe.

96. Notoriété (acte de) : Droit fixe.

97. Obligation (avec ou sans garantie) :

- de 1 à 20.000.000 F cfa.................1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa........1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa.......0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa..........0,25 %

Au cas d’inscription d’une garantie, émolument à calculer sur le montant de l’inscription, s’il est supérieur à celui de l’obligation.

En cas de négociation : Emoluments doublés.

Observations : Il y a négociation lorsque le Notaire a reçu le mandat exprès ou tacite par l’une des parties, de rechercher un contractant et que l’acte est passé entre les parties mises en relation par le Notaire, en exécution de ce mandat, notamment à la suite de publicité à laquelle le Notaire a procédé.

98. Ordre amiable (avec ou sans quittance) : Mêmes émoluments qu’en matière de distribution de deniers par contribution.

99. Ouverture de coffre-fort (procès-verbal d’) :

Emoluments par vacation.

Nota : La première vacation est due en entier, quelle qu’en soit la durée, les autres vacations ne sont dues qu’en proportion du temps réellement employé par fraction indivise d’une heure.

100. Partage amiable ou judiciaire :

1°) partage de communauté, succession, société avec ou sans liquidation.

Sur l’actif brut, moins les rapports de dons faits par actes authentiques et legs particuliers :

- de 1 à 20.000.000 F cfa ...............1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa ......1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa .....0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa ........0,25 %

L’émolument n’est perçu qu’une seule fois, sur les valeurs figurant dans plusieurs opérations successives du même acte.

En outre, sur les reprises en nature : 0,3 %.

2°) liquidation sans partage : Moitié des émoluments ci avant. Sur reprise en nature : 0,40 %. 3°) Partage de biens indivis :

- de 1 à 20.000.000 F cfa................1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa.......1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa......0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa........0,25 %

Minimum dans les trois cas : 10.000 francs.

101. Partage anticipé (ou d’ascendant) : Emoluments comme en matière de partage a.

102. Partage testamentaire :

Droits exigibles au moment de la rédaction de l’acte - Moitié de l’émolument en matière de partage.

a) Sur la valeur des biens au jour de l’acte.

b) au décès : Moitié de l’émolument en matière de partage a sur la valeur des biens au jour du décès.

103. Partage de société de construction :

de 1à 20.000.000 F cfa ....................3 %

de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa............2 %

de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa ..........1 %

de 300.000.001à1.200.000.000.000 F cfa ....0,50 %

Au-dessus de 1.200.000.000 F cfa ...........0,375 %

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chacun des copartageants sortant de la société, ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
Division de l’hypothèque, en cas de partage de société de construction ou de vente logement, dépendant d’un même ensemble immobilier.

Sur le total des créances garanties : un quart de l’émolument de quittance pure et simple.

Copie du tableau d’abandonnement pour l’enregistrement : Emolument par rôle d’expédition. .

104. Prisées mobilières : Tarif des Commissaires-Priseurs.
Nota : Les notaires doivent se conformer, à cet égard, à toutes les dispositions applicables aux Commissaires-Priseurs.

105. Procuration : Droit fixe.

106. Promesse de vente : 0,75 %, avec imputation sur l’émolument de vente, si elle se réalise dans la même Etude dans les trois mois.

107.Prorogation de bail : Emoluments comme en matière de bail sur la durée de la prorogation.

108. Prorogation de délai : Emoluments comme en matière de quittance pure et simple.

109. Protêt : Emolument du droit fixe.

110. Purge légale : Emoluments par vacation.

111. Quittance :

a) pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 250 alinéas 1 et 251 du Code des Obligations :

- de 1 à 20.000.000 F cfa 1,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa 1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa 0,50 %

- Au-dessusde300.000.001 F cfa 0,25 %

b) Si le dépôt n’est pas fait par toutes les parties ou si les parties ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures :

1°) Dépôt d’actes qui ne comportent pas de transcription :

Moitié de l’émolument prévu au paragraphe a) ci-dessus.

2°) Dépôt d’actes soumis à la transcription : le quart de l’émolument prévu au paragraphe a).

b) D’ordre judiciaire :

- de 1 à 20.000.000 F cfa ...............1,.50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa.......1,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa......0,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa.........0,25 %

Subrogative : Emoluments comme en matière d’obligation.

112. Rachat par réméré : Emoluments comme en matière de quittance pure et simple.

113. Rapport pour minute : Droit fixe.

114. Ratification : Droit fixe.

115. Réalisation de crédits : Droit fixe.

116. Recherche (droit).

Si l’année est indiquée : 5.000 francs cfa.

Dans le cas contraire : 20.000 francs cfa.

117. Recollement : Emoluments par vacation.

118. Reconnaissance d’hypothèque ou de privilège : Droit fixe.

119. Reconnaissance de dette : Emoluments comme en matière d’obligation.

120. Réduction d’hypothèque (voir mainlevée).

121. Référé : Emoluments par vacation.

122. Règlement de Copropriété : Moitié de l’émolument en matière de vente d’immeuble, sur la valeur estimative effectuée par le Notaire.

123. Réméré (vente à) : Emoluments comme en matière de vente.

124. Remise de dette -Emoluments comme en matière de quittance pure et simple.

125. Renonciation par acte séparé) : Droit fixe.

126. Résiliation :

a) de vente : dans les vingt quatre heures : Droit fixe.
Après ce délai : Moitié de l’émolument de l’acte résilié.

b) de bail : Moitié de l’émolument du bail sur les années restant à courir.

127. Retrait des droits litigieux, d’indivision successorale : Emolument comme , pour quittance pore et simple 112 a)

128. Révocation :

- de donation entre époux : Droit fixe,

- de mandat de substitution : Droit fixe, - de testament : Droit fixe.

129. Rôle d’expédition, grosse et extrait.

D’expédition, grosse ou extrait : 1.000 francs par rôle de copie de 1.200 syllabes.

Les droits sont dus, même sur la première expédition des actes rémunérés par émolument proportionnel.

Toute fraction de rôle de copie commencée est due en entier si elle dépasse un demi rôle, sinon elle n’est pas complétée que pour un demi rôle.

130. Photocopie : 1.000 Fcfa par tirage. Microfilms : 500 francs cfa par page microfilmée.

131. Sociétés :

1°) acte de société au dépôt des statuts, sur le capital social :

- de 1 à 20.000.000 F cfa .................2,00%

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa ........1,50 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa........1,00%

- de 300.000.001 à 600.000.000 F cfa.......0,50 %

- de 600.000.001 à 1.200.000.000 F cfa.....0,30 %

- de 1.200.000.001 à 1.500.000.000 F cfa ..0,20 %

- Au-dessus de 1.500.000.001 F cfa ........0,10 %

Forfait minimum pour les statuts de société :

Société Anonyme :.........200.000 F cfa

Autres sociétés :........100.000 F cfa

Apports en nature : Emoluments comme en matière de vente.

2°) déclaration de souscription et de versement (y compris coût de la délivrance du certificat) :

a) l’acte de société a été reçu par le même Notaire : Droit fixe.

b) dans le cas contraire : Mêmes émoluments que ceux qui auraient été perçus sur l’acte de société.

3°) augmentation de capital : Emoluments comme pour acte de société sur l’augmentation et sur la prime si elle existe.

4°) prorogation de sociétés : Moitié des émoluments d’actes de sociétés et émoluments entiers sur les nouveaux apports.

5°) fusion de sociétés : Emoluments proportionnels de 0,25 %, à calculer sur l’actif brut.

Cet émolument est réduit de moitié en ce qui concerne le stock de marchandises neuves.

6°) transformation de sociétés : Moitié des émoluments d’actes de sociétés.

7°) réduction de capital : Si elle est due à des pertes : Droit fixe ».

Sans tous les autres cas, dont celui du rachat ou de l’amortissement du capital : Moitié des émoluments de constitution.

8°) dissolution :

- emoluments fixes de 20.000 francs cfa,

- emoluments proportionnels s’il y a obligation, libération, partage, transmission.

9°) Dépôt au rang des minutes d’un acte de société ou d’un procès-verbal d’une assemblée générale : Droit identique à celui prévu pour l’acte authentique de même nature.

10°) affectation d’une garantie à une émission
d’obligations négociables : Moitié de l’émolument
d’obligation.

Emoluments de dépôt aux greffes et d’insertion :

1°) dépôt au Greffe : Par localité : 10.000 francs, plus le coût,

2°) insertions : Emoluments par rôle d’expédition :

minimum 5 rôles.

132. Sous-bail : Emoluments comme en matière de bail.

133. Substitution de pouvoirs : Droit fixe.

134. Testament authentique ou public :

a) droit fixe pour la rédaction :

- en l’Etude 20.000 francs cfa.

- hors Etude 30.000 francs cfa.

- la nuit 60.000 francs cfa.

b) droit dû au décès du testateur sur la valeur calculée au jour du décès, de l’actif net recueilli par chaque bénéficiaire. Si ce dernier a droit à une réserve, il n’est rien dû sur ce qu’il recueille à ce titre.

En ligne directe ou entre époux : Emoluments comme en matière de vente de gré à gré.

En ligne collatérale ou entre étrangers : Emoluments ci-dessus, majorés d’un tiers.

135. Testament mystique :

Acte de souscription :

- en l’Etude 20.000 francs cfa

- hors Etude 30.000 francs cfa

- la nuit 60.000 francs cfa.

Droit dû au décès du testateur : Emoluments comme en matière de testament authentique.

136. Testament olographe :

a) présentation au Juge du lieu d’ouverture (article 722 du Code de la Famille) : Une vacation.

b) acte de dépôt s’il y a lieu : Droit fixe.

c) au décès : Moitié des émoluments perçus en matière de testament authentique.

137. Tirage au sort des lots : Moitié des émoluments en matière de partage a), mais seulement dans le cas où cette opération est la seule pour laquelle le Notaire a été commis.

138. Titre nouvel : Moitié des émoluments qui seraient perçus sur l’acte principal.

139. Transaction : Double de l’émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit.

140. Translation d’hypothèque :

a) portant sur la totalité du gage : Emoluments comme en matière d’affectation hypothécaire.

b) partielle : Mêmes émoluments perçus sur une somme qui sera fixée, eu égard au montant de la créance, en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrevés et celle de la totalité du gage.

141. Transport de créances : Emoluments en matière d’obligation.

142. Transport de droits litigieux et successifs :
Emoluments comme en matière de vente.

143. Usufruit (cession ou don) : Emoluments comme en matière de vente ou de donation, suivant le cas.

144. Vacation à DAKAR : 30.000 francs cfa par
vacation horaire.

La première vacation est due en entier, quelle qu’en soit la durée. Les autres ne sont dues qu’en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d’une heure.

Les actes rétribués par vacation, constatant l’heure où commencent et celles qui finissent les opérations, ainsi que les interruptions.

- ailleurs : 20.000 francs cfa par vacation.

Dans le cas où il est dû des frais de Voyage, le temps employé voyage est pris en compte comme vacation.

145. Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de fruits et récoltes pendant par racine, de coupes de bois taillis, de futaies, tourbières : Emoluments comme en matière de vente d’immeubles par adjudication volontaire (voir 149).

146. Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de meubles et objets mobiliers, d’arbres au détail et de bateaux.

Prisés : Emoluments par vacation, .


Assistance au Référé :
Une vacation

Emoluments d’après le tarif des Commissaires-Priseurs.

147. Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de mines et carrières (cahier des charges compris) :

Emoluments comme en matière de vente par adjudication d’immeubles (suivant matière n° 148 ou 149).

148. Vente par adjudication judiciaire d’immeubles :

a) lorsque le cahier des charges est rédigé par l’Avocat :

Même émolument que pour les ventes de gré à gré (n° 151).

b) Lorsque le cahier des charges est rédigé par
le Notaire, l’émolument de vente après négociation,
n° 152.

I : Lorsque le montant de l’adjudication ne dépasse pas 300.000 francs, le Notaire n’a droit qu’à la répétition de ses déboursés, dûment justifiés.

II : L’émolument est calculé séparément sur le prix de l’adjudication de chaque lot. Toutefois, il est calculé sur le prix des lots remis, si l’adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

149. Vente par adjudication volontaire d’immeubles (cahier des charges et établissement des minutes de procès-verbaux d’adjudication : Double de l’émolument en matière de vente de gré à gré.

Nota : Voir observations sous le n° 104.

L’émolument sera perçu séparément sur le prix de chaque lot.

Le même émolument est applicable, si la vente est réalisée de gré à gré dans les six mois de la tentative d’adjudication.

Nota : Voir observations Il sous le n° 148.

150. Vente de gré à gré d’Immeubles, de bois taillis., futaies, fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers et, en général, fonds de commerce, aéronefs, navires et bateaux, valeurs Industrielles et commerciales et autres droits incorporels, etc.

- de 1 à 20.000.000 F cfa................4,50 %

- de 20.000.001 à 80.000.000 F cfa ......3,00 %

- de 80.000.001 à 300.000.000 F cfa .....1,50 %

- Au-dessus de 300.000.001 F cfa ........0,75 %

En ce qui concerne les ventes de fonds de commerce, les marchandises sont comptées pour le calcul de cet émolument à la moitié de leur valeur.\

Au cas de procédure de soumission engagée par l’administration ou à la suite de la réception d’un acte, elle devra être obligatoirement communiquée au Notaire par l’Administration, pour lui permettre d’établir son complément de taxe.

Nota : L’émolument est perçu sur la valeur des biens vendus résultant du prix figurant à l’acte, augmenté, le cas échéant, par celui figurant dans les soumissions ou expertises ultérieures.

151 Vente d’immeubles à usage de logement social.

Pour la vente d’immeubles à usage de logement par les personnes physiques ou morales qui se consacrent avec l’agrément, et sous le contrôle de l’Etat, au développement de l’habitat social conformément aux dispositions de l’article 657 du Code général des Impôts.

L’émolument , calculé comme il est prévu à l’article 150 ci-dessus, est réduit de moitié.

Nota :

Pour toutes les ventes réalisées après négociation : Double des émoluments ci- dessus (voir observations sous n° 98).

152. Voyage : Lorsque le Notaire est obligé de se transporter à plus de 10 Km de la ville où est fixée sa résidence, il perçoit, pour frais et voyage, une indemnité kilométrique de 200 francs par kilomètre de distance parcourue, tant à l’aller qu’au retour.

En outre, si le déplacement exige plus d’une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 50.000 francs si la même indemnité est due pour tout voyage requis la nuit, quelle qu’en soit la durée.

Il n’est alloué qu’un seul droit de transport pour
la totalité des actes reçus au cours d’un même déplacement.

153. Warrant agricole : Même émolument qu’en matière de billet simple, à ordre ou au porteur.