>> ACCUEIL | J.O. N° 6310 du Samedi 02 Décembre 2006


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES  

Décret n° 2006-701 du 21 juillet 2006

Décret n° 2006-701 du 21 juillet 2006 portant prorogation de la date fin de validité de l’ancienne carte nationale d’identité

Le President de la Republique. :

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelles listes électorales ;

Vu la loi n° 2005-28 du 6 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée ;

Vu la loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l’Etat privés du droit de vote par leur statut particulier ;

Vu la loi n° 2006-21 portant autorisation d’inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-1616 du 15 décembre 2004 relatif à l’application de la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général et prescrivant l’établissement des nouvelles listes électorales ;

Vu le décret n° 2005-786 du 6 septembre 2005 fixant la période des opérations d’inscriptions sur les nouvelles listes électorales, modifié ;

Vu le décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement, modifié ;

Vu le décret n° 2006-243 du 17 mars 2006 nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2006-465 du 10 mai 2006 portant prorogation du délai des inscriptions sur les nouvelles listes électorales ;

Vu le décret n° 2006-636 du 1er juillet 2006 portant application de la loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l’Etat privés du droit de vote par leur statut particulier ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,

[|Decrete :|]

Article premier. - La date limite de validité de l’ancienne carte nationale d’identité initialement fixée au 31 juillet 2006 est reportée au 31 décembre 2006.

Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, le Ministre des Sénégalais de l’Extérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 juillet 2006.

[/Abdoulaye WADE./]

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Macky SALL.