>> ACCUEIL | J.O. N° 6151 du samedi 06 mars 2004


  

DECRET n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les regles d’application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 du Code la Route (Partie Réglementaire)

RAPPORT DE PRESENTATION

La nouvelle loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route (partie législative) a induit l’élaboration du présent décret d’application qui en constitue la partie réglementaire.

Ceci était d’autant plus nécessaire que l’ancien texte était d’application difficile car ne répondant plus au contexte socio-économique de notre pays.
Dans un souci d’efficacité et de rapidité, le paiement de l’amende forfaitaire est désormais généralisé, son paiement permet d’éviter sauf en cas de récidive, d’être poursuivi devant les tribunaux.

L’article premier reprend les définitions de toutes les substances émises dans l’atmosphère par le tuyau d’échappement des véhicules.

L’analyse et le contrôle des gaz d’échappement de quelque nature que ce soit constitue un pas important dans la lutte pour un environnement sain.

L’article 28 apporte une révolution dans la circulation sur un carrefour avec sens giratoire obligatoire. La règle de la priorité à droite connaît sur cet endroit une exception dont la finalité est de rendre plus fluide la circulation automobile.

L’article 44 allonge le délai de 24 heures à 15 jours pour permettre au propriétaire d’un véhicule d’avoir le temps d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’immatriculation de son véhicule.

A l’ancienne carte grise, l’article 45 substitue le certificat d’immatriculation et d’aptitude technique, document qui contient les éléments nécessaires à l’identification du véhicule, mais aussi la période et la date d’expiration de la visite technique.

L’article 59 insiste sur la nécessaire protection de l’environnement en interdisant toute émission de fumée ou de gaz pouvant constituer un danger pour l’environnement.

L’article 80, tout en réglementant l’usage des feux antibrouillards et des feux de détresse, rend obligatoire les triangles de pré-signalisation sur tous les véhicules.

Les conditions d’aménagement des véhicules ont été revues aussi bien au niveau des accessoires indispensables à la sécurité que de celles d’agrément qui doivent néanmoins répondre également aux impératifs de sécurité.

Tout en rationalisant les conditions d’obtention du permis de conduire en insistant sur l’expérience et la maturité du conducteur et en faisant de l’examen médical du candidat une obligation générale, il a paru utile d’introduire une nouvelle catégorie de permis de conduire.

Sur un autre plan, la prorogation de validité du permis de conduire dépend du passage du candidat devant médecin agréé par le ministre chargé de la santé.

La compétence en matière de suspension du permis de conduire relève désormais de la commission de retrait et de restitution du permis de conduire dont la composition a été revue.

La suspension du permis de conduire pour une durée allant de 15 jours à un an peut être prononcée par la commission technique spéciale pour le retrait et la restitution du permis de conduire.

Avec la réforme pénale en cours, le juge étant habilité à prononcer le retrait du permis de conduire, il a paru nécessaire dans un souci d’harmonisation d’enlever cette faculté à l’autorité administrative pour les cas qui relèvent de l’autorité judiciaire.

Cependant le Ministre chargé des transports reste compétent pour annuler les permis de conduire.

Pour lutter contre la corruption, l’article 101 supprime les attestations qui sont remplacées par des convocations dont le contenu est strictement réglementé.

L’article 111 donne désormais compétence aux agents agréés par le Ministre chargé des transports pour procéder à l’immobilisation des véhicules.

L’article 119 étend les conditions de la mise en fourrière au défaut de paiement de l’amende forfaitaire et à la circulation sur les chaussées des véhicules à bras.
Les montants des amendes forfaitaires sont versés au service du trésor conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les annexes ont été reconduites mutatis mutandi. Elles sont parties intégrantes du décret d’application, l’explicitent si elles n’en constituent pas une extension.
Le besoin d’harmonisation avec les dispositions prises au niveau de la CEDEAO ainsi que des raisons d’ordre sécuritaire ont amené à revoir en hausse aussi bien le tonnage à l’essieu que la hauteur maximale de chargement au niveau des articles B2 et B14.

Pour mieux garantir les intérêts du candidat à l’examen du permis de conduire, l’article M7 a substitué à la commission médicale d’appel, le recours à la contre-expertise.

L’article M11 allonge les délais d’ajournement en matière d’examen du permis de conduire, d’un mois à la suite de chaque ajournement.

L’article M15 supprime le délai injustifié de cinq ans imposé aux titulaires de brevets délivrés par l’autorité militaire pour obtenir un permis de conduire civil.
La recrudescence et la gravité des accidents de la route sur le territoire national résultent en partie des conséquences découlant de l’indiscipline, l’irresponsabilité et l’inconscience dont les conducteurs des véhicules à moteur font preuve dans circulation routière ;

Afin d’y remédier, l’article M19 a étendu les motifs de retrait du permis de conduire à l’utilisation du téléphone portable pendant la conduite, au défaut de port de casque de sécurité et au transport de passagers sur les marches pied des véhicules.

Les autres annexes prises en complément du décret ont été reconduits mutatis mutandi.

Le tableau de signalisation routière a été réactualisé en fonction des normes admises par la communauté internationale.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre appréciation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution et notamment ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002.abrogeant et remplaçant la loi n° 62-31 du 06 mars 1962 portant Code la Route (première partie législative) ;

Vu le décret n° 62-405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (deuxième partie réglementaire) modifié ;

Vu le décret 2002-1100 du 04 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2002-1102 du 08 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié.

Vu le décret n° 2002-1112 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports ;
Le Conseil d’Etat entendu en séance du 07 juin 2002
Sur le rapport du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports

DECRETE

TITRE PREMIER : DEFINITIONS

Article premier - Pour l’application du présent Code de la route les définitions suivantes sont adoptées :

· Le terme route désigne tout chemin de statut public ouvert à la circulation routière des véhicules ;
Une route complètement aménagée comprend notamment : une chaussée, deux accotements et une signalisation.
Au point de vue de la circulation routière, les routes sont classées en trois catégories :

1) Les autoroutes, désignées par arrêté, faisant l’objet de prescriptions spéciales et exclusivement réservées à la circulation des véhicules à moteurs d’une cylindrée supérieure à 50 cm3. Elles jouissent d’une priorité absolue sur toutes les autres routes ;

2) Les routes à grande circulation, désignées par arrêté, pourvues d’une signalisation spéciale et auxquelles s’attache une priorité à toutes les intersections ;

3) Les routes secondaires qui comprennent toutes les routes et les pistes non classées dans les catégories ci-dessus ;

· Le terme piste s’applique à une route dont l’aménagement n’est pas achevé ; elle peut ne comprendre qu’une chaussée irrégulièrement entretenue ;

· Le terme chemin privé s’applique à tout chemin de statut privé non-ouvert à la circulation routière quel qu’en soit le propriétaire ;
Il doit comporter le signal apparent voie privée.
Tous les accès aux stations - services sont des chemins privés.

· Le terme chaussée désigne la partie centrale de la route spécialement préparée pour la circulation des véhicules. Elle est généralement goudronnée, empierrée, en terre ou en latérite.

· Le terme voie désigne l’une des parties de la chaussée ayant une largeur suffisante pour assurer la circulation d’une file de véhicules.

· Le terme accotement désigne les bandes de terrains aménagées longeant chaque côté de la chaussée et servant spécialement à la circulation des piétons, des animaux et au stationnement des véhicules.

Des accotements spéciaux dits pistes latérales peuvent être aménagés le long de certaines chaussées pour la circulation des cycles, des véhicules, et engins agricoles ou industriels ou des troupeaux.
L’accotement surélevé par rapport au niveau de la chaussée, délimité ou non par une bordure porte le non de trottoir.

· Le terme partie droite de la chaussée désigne pour un conducteur la moitié de la chaussée qui se trouve de son côté droit dans son sens de circulation.

· Le terme partie gauche désigne l’autre moitié.

· Le terme intersection désigne le lieu de jonction de deux ou plusieurs chaussées quel que soient le lieu ou les angles des axes de ces chaussées.

· Le terme agglomération désigne tout groupement d’immeubles bâtis, rapprochés sinon contigus, bordant l’un ou l’autre côté de la route et lui donnant l’aspect d’une rue. Lorsqu’une agglomération est nommément désignée par des signaux de localisation, ses limites s’étendent à toutes les portions de routes incluses entre ses signaux.

· Le terme conducteur désigne toute personne qui assure la direction constante d’un véhicule, d’un cycle, d’un animal ou d’un troupeau et qui doit en avoir la complète maîtrise.

· Le terme véhicule automobile désigne tout véhicule pourvu d’un moteur lui permettant de se déplacer sur la route par ses propres moyens et servant normalement au transport de personnes ou de marchandises.

· Le terme motocycle désigne tout véhicule à deux roues pourvu d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 125 cm3.

· Le terme vélomoteur désigne tout véhicule à deux roues pourvu d’un moteur dont la cylindrée supérieure à 50 cm3 ne dépasse pas à 125 cm3.

· Le terme cyclomoteur désigne tout véhicule à deux roues pourvu d’un moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3.

· Le terme cycle désigne tout véhicule à deux, trois ou quatre roues non pourvu de moteur.

· Le terme tricycle à moteur ou quadricycle à moteur désigne respectivement tout véhicule à trois ou quatre roues dont le poids à vide ne dépasse pas 400 Kilos et pourvus d’un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 400 cm3.

· Le terme remorque désigne tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule automobile ou à un cycle.

· Le terme véhicule articulé désigne tout véhicule automobile suivi d’une remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu’une partie appréciable du poids de la remorque et de son chargement soit supportée par le véhicule tracteur. Une telle remorque est dénommée semi-remorque.

· Le terme ensemble de véhicules couplés désigne l’ensemble formé par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques attelées à ce véhicule.

· Le terme poids à vide d’un véhicule désigne le poids du véhicule en ordre de marche, réservoirs d’eau et carburant remplis, chargé des roues et pneus de rechange ainsi que de l’outillage courant normalement livré avec le véhicule.

· Le terme poids en charge d’un véhicule désigne le poids à vide augmenté de celui du chargement qui comprend le poids du conducteur et du personnel de service, des voyageurs et des marchandises.

· Le terme charge maximum ou charge utile désigne le poids du chargement défini ci-dessus et vérifié par le service ayant délivré le procès-verbal de réception du véhicule ou du type de véhicule correspondant.

· Le terme poids total autorisé en charge d’un véhicule désigne le poids à vide augmenté de la charge maximum ;

· Le terme poids total roulant autorisé désigne le poids maximum du camion et de sa remorque ou du tracteur et de sa semi-remorque en charge ;

· Le terme Gaz d’échappement désigne les substances émises dans l’atmosphère par le tuyau d’un véhicule à moteur.

· Le terme contrôle des émissions de gaz désigne la détermination des niveaux et concentrations des gaz d’échappement d’un véhicule à moteur.

· Le terme analyseur de gaz d’échappement désigne l’appareil qui utilise une technologie d’analyse de gaz permettant de fournir les données quantitatives et qualitatives sur les gaz d’échappement d’un moteur avec une fiabilité et une précision acceptables au moins pour le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HC) et le dioxyde de carbone (CO2).

· Le terme carburant désigne la substance qui est brûlée dans le moteur du véhicule et qui sert de source d’énergie pour le propulser.

· Le terme opacité désigne le degré par lequel les gaz d’échappement d’un véhicule à moteur diesel obstruent la transmission de la lumière visible.

TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A
TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE

Chapitre premier. - Généralités sur la conduite
et les conducteurs

Tout véhicule ou ensemble de véhicules couplés en circulation ainsi que les animaux de trait de charge ou de selle et les bestiaux doivent avoir un conducteur.

Aricle 3
Le conducteur isolé doit maintenir son véhicule sur la partie droite de la chaussée. Lorsque la chaussée comporte des voies matérialisées par des lignes, le conducteur isolé doit emprunter la voie la plus droite et ne pas chevaucher ces lignes.
Si la chaussée ne comporte qu’une voie, le conducteur isolé circule sur cette voie. Dans ce cas, et si la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante, il doit laisser libre la partie gauche de la voie.

Aricle 4
Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, le conducteur ne peut franchir ces lignes ni les chevaucher.

Aricle 5
Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes discontinues, le conducteur ne doit franchir la ligne située à sa gauche que pour effectuer un dépassement ou lorsqu’il s’apprête à traverser la chaussée. Si la chaussée comporte trois voies ou plus ainsi délimitées, sauf pour quitter la route en tournant à gauche, il ne doit en aucun cas empiéter sur la voie la plus située à gauche qui est réservée en permanence aux usagers circulant en sens inverse.

Aricle 6
Lorsqu’une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, le conducteur ne peut pas franchir cette ligne continue qui se trouve immédiatement à sa gauche.
Il peut la franchir pendant le temps du dépassement ou s’il s’apprête à traverser la chaussée si c’est la ligne discontinue qui se trouve immédiatement à sa gauche.

Article 7
Tout conducteur débouchant d’un immeuble ou d’un chemin privé doit, avant de s’engager sur la route marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux usagers circulant dans le sens inverse.

Article 8
Tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement important dans l’allure ou la direction de son véhicule doit d’abord s’assurer qu’il peut le faire sans danger puis avertir de son intention les autres usagers.
Pour avertir de son intention d’effectuer un changement de direction, le conducteur doit user de l’indicateur de changement de direction et de dépassement prévu à l’article 77.
Les conducteurs de véhicules non pourvus du dispositif ci-dessus sont tenus de faire un signal clair au moyen du bras en respectant les conventions suivantes :

· le bras étendu horizontalement et immobile indique l’intention de tourner du côté où est le bras ;

· le bras dirigé vers le haut indique l’intention de tourner du côté opposé au bras ;

· le bras dirigé vers le bas indique l’intention de ralentir ou de s’arrêter.

Article 9
Tout conducteur qui après un arrêt ou un stationnement veut reprendre la circulation doit tout d’abord :

1) Avertir de son intention en usant de l’indicateur de changement de direction ou à défaut en faisant usage du signal du bras ainsi qu’il est précisé à l’article 8 ;

2) N’apporter aucune gêne à l’allure des autres véhicules en circulation.

Article 10
Tout ouvrage, borne, terre-plein, rond-point ou monument établi sur une chaussée, une place ou une intersection et formant obstacle à la progression directe doit être contourné par la droite, sauf signalisation contraire.

Article 11
Tout usager doit, sauf cas de force majeure emprunter exclusivement les chaussées, pistes latérales ou trottoirs affectés à la circulation des usagers de sa catégorie.

Article 12
Lorsqu’une voie ferrée traverse une route à niveau, la priorité de passage appartient au matériel circulant normalement sur cette voie ferrée.
Tout usager doit, à l’approche des dits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à leur livrer le passage.

Les conducteurs de troupeaux doivent prendre toutes mesures leur permettant d’interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
Lorsqu’une traversée n’est pas munie de barrières, l’usager de la route ne doit s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire en toute sécurité, et que l’approche d’aucun matériel n’est annoncée.

Lorsqu’une traversée est munie de barrière, l’usager de la route doit obéir aux recommandations du garde et ne pas entraver la fermeture des barrières.

Chapitre II - Vitesse

Article 13
Tout conducteur doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles, de manière à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux.
Il doit réduire sa vitesse et au besoin s’arrêter toutes les fois que les circonstances l’exigent.

Il doit circuler à vitesse réduite notamment :

1° pendant les traversées des agglomérations ;

2° en dehors des agglomérations :

· lorsque la route ne lui apparaît pas libre ;

· lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (brouillard, forte pluie, poussière, sable ou fumée, la nuit lors de l’emploi des feux de croisement) ;

· en abordant les virages, dans les descentes rapides, sur les routes étroites encombrées ou bordées d’habitation, aux intersections et à l’approche des sommets de côtes ;

· lors du croisement ou dépassement d’une troupe de piétons (civils ou militaires) d’un convoi à l’arrêt, d’animaux de trait de charge ou de selle, de bestiaux.

Article 14 :
Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximum fixée pour la catégorie de son véhicule ou par les panneaux de signalisation.

Chapitre III - Croisements

Article 5
Les croisements s’effectuent à droite.
Il y a croisement lorsque deux ou plusieurs conducteurs circulent en sens inverse sur une même section de route.

Article 16 :
Sous réserve des dispositions de l’article 24, sur une chaussée ne comportant qu’une voie, chaque conducteur s’apprêtant à effectuer un croisement est tenu de laisser libre la partie gauche de la chaussée en empruntant l’accotement si nécessaire.

Article 17 :
Sur une chaussée comportant plusieurs voies, chaque conducteur s’apprêtant à effectuer un croisement doit serrer au maximum le bord droit de la chaussée autant que lui permet la présence d’autres usagers.

Chapitre IV - Dépassements

Article 18 :
Les dépassements s’effectuent à gauche sauf dans le cas prévu à l’article 20. Pour dépasser le conducteur doit :

1) s’assurer qu’il dispose de l’espace suffisant pour le faire et que la visibilité, vers l’avant le permet sans danger :

2) avertir de son intention :

a) les usagers qui, éventuellement, le suivent ou le croisent à de l’aide de l’indicateur de changement de direction et de dépassement ;

b) l’usager qu’il veut dépasser, de jour, à l’aide de l’avertisseur sonore si l’emploi n’est pas interdit ou limité, de nuit, ou en dehors des agglomérations en alternant les feux de routes (phares), de croisements (codes) ou, si des usagers viennent en sens inverse en alternant les feux de croisement (codes) avec des feux de position (veilleuse) et à l’intérieur des agglomérations lorsque les conditions le permettent en alternant uniquement les feux de croisement (codes) et les feux de position (veilleuses) ;

3) sur une chaussée à deux voies, n’emprunter la partie gauche que lorsqu’il n’y a pas de circulation en sens inverse ;

4) sur une chaussée à trois voies, n’emprunter la voie centrale que si elle n’est pas occupée par un usager qui a déjà entrepris un dépassement ;

5) maintenir son véhicule assez éloigné des autres usagers pour ne pas risquer de les accrocher. Cette distance sera au moins égale à 1métre s’il s’agit d’un piéton, d’un cycle, d’un cavalier, d’un animal ou d’un véhicule hippomobile ;

6) ne revenir sur sa droite qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans inconvénient pour l’usager dépassé.

Article 19
Lorsqu’il est sur le point d’être dépassé, le conducteur doit serrer le plus possible sur sa droite, ne pas accélérer l’allure et au besoin la réduire pour faciliter le dépassement et en abréger la durée et le parcours.
Sur une chaussée ne comportant qu’une voie le conducteur sur le point d’être dépassé, est tenu de laisser libre la partie gauche de la chaussée en empruntant l’accotement si nécessaire.

Article 20
Par exception à la règle prévue à l’article 18, le dépassement d’un véhicule est obligatoire par la droite lorsque son conducteur a signalé, qu’il est disposé à tourner à gauche.

Article 21
Sur une chaussée ne comportant pas de voie matérialisée, le dépassement des véhicules autres que ceux à deux roues est interdit dans les endroits ou la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante (virages, sommets de côtes etc...) et en outre la partie gauche de la chaussée doit toujours être libre.
Le dépassement est interdit aux traversées des voies ferrées non gardées.
Il est également interdit aux intersections sauf pour les conducteurs circulant sur une section de route à laquelle s’attache une priorité absolue.

Article 22
Lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, tout conducteur effectuant un dépassement doit s’abstenir d’emprunter la voie située la plus à gauche.

Article 23
Dans le cas où un obstacle (travaux, véhicules à l’arrêt), obstrue l’une des voies et ne peut être contourné par la droite, le véhicule sur cette voie est tenu de laisser la priorité de passage aux véhicules circulant en sens inverse.
Il ne doit dépasser l’obstacle par la gauche qu’après s’être assuré, qu’il peut le faire sans danger pour les autres usagers en maintenant son véhicule aussi à droite que possible.

Article 24
Dans tous les cas où l’insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permet pas le croisement ou le dépassement avec facilité et en toute sécurité, le conducteur d’un véhicule dont le gabarit ou le chargement dépasse 2m,10 de largeur ou 8 mètres de longueur remorque comprise, doit réduire sa vitesse et au besoin s’arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.

Article 25
Tout conducteur s’approchant d’une intersection doit vérifier que la route qu’il va rencontrer est libre, marcher à l’allure d’autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et en cas de nécessité annoncer son approche à l’aide de l’avertisseur acoustique si l’emploi en est autorisé ou des appels lumineux.

Article 26
Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée. Toutefois, si le tracé du virage et les dimensions d’un véhicule ou de son chargement empêchent le conducteur de serrer le bord droit et surtout s’ils le mettent dans l’obligation d’empiéter sur la voie située à gauche, il ne doit manœuvrer qu’à allure modérée après s’être assurée, qu’il peut le faire sans danger pour autrui.
En aucun cas la trop grande vitesse d’un véhicule ne peut être considérée comme dispensant le conducteur de serrer le bord droit de la chaussée.

Article 27
Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit :

· obligatoirement laisser libre la largeur nécessaire aux véhicules venant en sens inverse et leur céder le passage ;

· serrer le plus possible vers le milieu de la chaussée de manière à faciliter aux véhicules qui le suivent son dépassement par la droite.
En cas d’arrêt, sauf sur certaines intersections spécialement aménagées, le conducteur ne doit pas avoir amorcé son virage et son véhicule doit se trouver parallèle à la route qu’il s’apprête à quitter de manière à ne gêner la circulation ni dans un sens ni dans l’autre.

Chapitre V - Priorité

Article 25
Aux intersections tout conducteur doit céder le passage à un autre conducteur venant par la droite dans les cas suivants :

1 d’intersection sans pré-signalisation ;

2 de deux routes secondaires ;

3 de deux routes secondaires avec super-signalisation ;

4 de deux routes à grande circulation ;

5 de carrefour avec feu orange clignotant ;

6 de borne lumineuse.
Tout conducteur circulant sur une route portant le panneau STOP doit :

1 marquer un temps d’arrêt de sécurité à la limite de l’intersection ;

2 céder le passage aux conducteurs circulant sur l’autre ou les autres routes quelque soit le sens de leur marche.

Tout conducteur circulant sur une route portant le panneau “CEDER LE PASSAGE ” doit céder le passage aux conducteurs sur l’autre ou les autres routes quelque soit le sens de leur marche.
Le conducteur déjà engagé dans un carrefour avec sens giratoire obligatoire bénéficie de la priorité de passage.
Toutefois, il n’est pas tenu de marquer un temps d’arrêt de sécurité dans le cas d’absence de conducteur sur l’autre ou les autres routes.

Article 29
Dans tous les cas tout conducteur est tenu de céder immédiatement la priorité, de réduire sa vitesse et au besoin de s’arrêter ou se garer pour faciliter le passage des véhicules des services de police, gendarmerie, de compagnies de sapeurs pompiers ou des véhicules de médecine d’urgence annonçant leur approche à l’aide de leurs avertisseurs spéciaux prévus à l’article 86.
Il est interdit d’entreprendre tout dépassement de ces véhicules circulant dans les mêmes conditions.

Article 30
Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de sécurité ou de cortèges en marche. Lorsqu’un cortège officiel est signalé et escorté par les forces de police ou de gendarmerie, tout conducteur est tenu de s’arrêter immédiatement en laissant libre toute la chaussée.

Chapitre VI - Stationnement

Article 31
Hors agglomération, il est interdit de stationner sur la chaussée, sauf cas de force majeure, insuffisance ou impraticabilité des deux accotements ;

Dans ce cas le conducteur doit signaler la présence de son véhicule à l’aide de triangles de pré-signalisation et de feux de détresse s’il y a lieu.

Article 32
Tout véhicule en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas entraver l’accès des immeubles riverains.
Lorsque la visibilité est insuffisante, il ne doit pas être immobilisé à proximité d’une intersection, du sommet d’une côte ou d’un virage.
Il doit être rangé sur l’un des accotements non affectés à une circulation spéciale de manière à dégager le plus possible la chaussée.

Article 33
Il est interdit de stationner sur les parties d’une route traversée à niveau par une voie ferrée ou de faire emprunter la voie ferrée et son emprise par des véhicules étrangers à son service.

Article 34
Le conducteur ne doit jamais s’éloigner de son véhicule en stationnement sans en avoir arrêté le moteur, s’être assuré, que son immobilisation est suffisante compte tenu du relief du sol et des circonstances atmosphériques et en avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter un accident notamment en assurant la signalisation et l’éclairage prévu à l’article 83.

Article 35
Il est interdit à tout occupant d’un véhicule d’en descendre ou d’ouvrir une portière sans s’être assuré au préalable qu’il peut le faire sans danger.

Chapitre VII - Convois de véhicules

Article 36
Les convois de véhicules doivent être fractionnés en tronçons de longueur modérée et séparée des suivants par intervalles suffisamment grands pour assurer la commodité de la circulation.
En dehors des agglomérations, lorsque des véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total en charge dépasse 3 tonnes 500 ou dont la longueur dépasse 8 mètres se suivent à la même vitesse un intervalle d’au moins 50 mètres doit être laissé, entre chacun d’eux et celui qui le précède.

Chapitre VIII - Signalisation

Article 37
Les signaux placés sur les routes destinés à régler la circulation conformément aux dispositions du présent décret sont des modèles conformes à ceux indiqués à l’annexe P.
Les modifications à apporter éventuellement à cette signalisation routière, feront l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.

Les limites d’une agglomération sont fixées par arrêté du maire après approbation du ministre de l’intérieur. Ces limites sont matérialisées ainsi qu’il est précisé à l’article P.10.

Les dispositions du présent décret ainsi que celles prises par les autorités compétentes en vue de les modifier, en particulier pour la circulation urbaine, qui doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si les dites mesures ont été matérialisées par panneaux ou signes.

Article 38
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les prescriptions ou indications qui résultent de la signalisation établie conformément à l’article précédent.
Dans tous les cas où un agent dûment habilité à cet effet et placé en évidence sur la route contrôle ou dirige la circulation, les usagers sont tenus de respecter ses indications qui priment en ce lieu toute la signalisation fixe.

Chapitre IX - Dispositions particulières

Article 39
Les prescriptions du présent titre relatives à la conduite, à la vitesse et aux intersections de routes ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, des compagnies de sapeurs pompiers ou de médecine d’urgence lorsque se rendant sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire ils annoncent leur approche à l’aide de leurs avertisseurs spéciaux prévus à l’article 86.

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES
AUX AUTOMOBILES

Chapitre premier - Réception

Article 40
Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kilos et toute semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, faire l’objet d’une réception par le Service régional des Transports terrestres, destinés à constater que ce véhicule satisfait aux diverses prescriptions des articles 52, 57, 59 à 79, 81, 85 et 86, B1 à B5, B10, B11 et éventuellement B16.
Cette réception peut être effectuée soit par type de véhicules sur la demande du constructeur ou de son représentant, soit par véhicule isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant.

Le Service régional des Transports terrestres doit s’assurer, lors de cette réception que les véhicules de transport public ou privé de personnes, ou les châssis correspondants, satisfont également aux clauses particulières prévues à l’annexe N concernant ces véhicules.
La demande de réception doit être accompagnée d’une notice descriptive, conforme au modèle publié à l’annexe K.
Tout véhicule isolé ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception, et en particulier lorsqu’une carrosserie a été montée sur un châssis déjà réceptionné.

Article 41
Lorsque l’agent de la direction des transports terrestres a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il dresse de ces opérations, un procès-verbal de réception visé par le directeur des transports terrestres.
Une expédition de ce procès-verbal est remise au demandeur.
Le modèle de ce procès-verbal est fixé à l’annexe K.

Article 42
Le constructeur donne à chacun des véhicules conforme à un type ayant fait l’objet d’un procès-verbal de réception un numéro d’ordre dans la série du type auquel il appartient et il remet à l’acheteur une copie du procès-verbal prévu à l’article précédant ainsi qu’un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.

Le modèle de ce certificat dit certificat de conformité est
fixé à l’annexe K.
Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés au Sénégal, la copie du procès verbal de réception, doit être revêtue d’une mention signée par le représentant et attestant que le véhicule est de fabrication étrangère.
Le certificat de conformité doit également être signé, pour le constructeur, par ce représentant.

Article 43
Les véhicules automobiles ou remorques dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à autorisation spéciale prévue à l’article A3, font l’objet d’un procès verbal de réception par la Direction des Transports Terrestres constatant qu’ils satisfont aux prescriptions des articles 52, 57, 59 à 79, 81, 83, 86 et éventuellement B16.

Chapitre II - Immatriculation

Article 44
Tout propriétaire d’un véhicule automobile, y compris les cyclomoteurs dont la cylindrée est comprise entre 40 et 50 cm3, d’une remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kilos ou d’une semi-remorque mis en circulation pour la première fois au Sénégal, doit adresser, dans les quinze jours, au Ministre chargé des transports, une déclaration de mise en circulation établie conformément à des règles fixées à l’annexe L.

Article 45

Un récépissé de sa déclaration, dit certificat d’immatriculation et d’aptitude technique, est remis au propriétaire.
Ce récépissé indique le numéro d’immatriculation attribué au véhicule conformément aux dispositions de l’annexe L, les noms, prénoms, le code titulaire, l’adresse du propriétaire, la date de première mise en circulation, le numéro et la date de la précédente
immatriculation, le genre de véhicule, la marque, la carrosserie, l’appellation commerciale, le type, la série, l’énergie, la puissance, la cylindrée, le nombre de places assises et la date d’expiration de la visite technique.
Dans le cas de véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires visées à l’article A5, le certificat d’immatriculation doit porter une barre transversale rouge pour indiquer que le véhicule a fait l’objet d’une réception par la Direction des Transports terrestres dans les conditions prévues à l’article 43 et qu’il ne peut circuler que sous couvert d’une autorisation du ministre chargé des transports.

Article 46
En cas de vente d’un des véhicules visés à l’article 44, et ayant fait l’objet d’une immatriculation, l’ancien propriétaire doit adresser, dès la transaction intervenue, au ministre chargé des transports, une déclaration l’informant de la vente et indiquant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur.

Avant de remettre le certificat d’immatriculation à
l’acquéreur, l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention (vendu à...) ( lieu de vente) le ........(date de transaction) à .........( nom et prénom de l’acquéreur ). Cette mention entraîne l’annulation de la validité du certificat d’immatriculation.

Article 47
L’acquéreur d’un des véhicules visés à l’article précédent doit, s’il veut remettre le véhicule en circulation, adresser dans les conditions fixées à l’annexe L au ministère des transports terrestres, une demande de transfert accompagnée du certificat d’immatriculation qui lui a été remise par l’ancien propriétaire et d’une attestation de celui-ci certifiant la transaction et indiquant que le véhicule n’a pas subi depuis la dernière immatriculation de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d’immatriculation.

Article 48
En cas de changement de domicile, tout propriétaire d’un des véhicules visés à l’article 44 doit adresser immédiatement au ministre chargé des transports une déclaration établie conformément aux règles fixées à l’annexe L et accompagnée du certificat d’immatriculation du véhicule aux fins de modification ou de remplacement de cette dernière.

Article 49
Toute transformation apportée à l’un des véhicules visés à l’article 44 et déjà immatriculé qu’il s’agisse d’une transformation notable telle qu’elle est prévue à l’article 40 du présent décret ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, doit avant sa remise en circulation donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au ministre chargé des transports accompagnée du certificat d’immatriculation du véhicule aux fins de modification de cette dernière.
Cette déclaration est établie conformément aux règles fixées à l’annexe L.

Article 50
Le propriétaire d’un véhicule détruit, ou qu’il veut détruire, doit adresser une déclaration de cette destruction au ministère des transports terrestres. Cette déclaration doit être accompagnée de certificat d’immatriculation.

Article 51
En cas de perte ou de destruction du certificat d’immatriculation, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre chargé des transports.

Chapitre III - Plaques et inscriptions

Article 52
Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total en charge excède 750 kilos et toute semi-remorque doit porter d’une manière apparente sur une plaque métallique dite plaque de constructeur le nom ou la marque du constructeur, l’indication du type, le numéro d’ordre dans la série du type et l’indication du poids total du charge.

L’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type doivent être frappés à froid également de façon à être facilement lisibles, à un endroit accessible, sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

Article 53
Tout véhicule automobile ou remorqué destiné à transporter des marchandises doit porter, en outre, en évidence pour un observateur placé à droite, l’indication du poids à vide et du poids total en charge ainsi que la vitesse maximum autorisée.

Article 54
Tout véhicule automobile à l’exception de ceux visés à l’annexe D doit être muni de deux plaques, dites plaques d’immatriculation, portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule en application de l’article 45 du présent décret, ces deux plaques doivent être fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule, dans les conditions précisées à l’annexe L.

Article 55
Toute remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilos ou toute semi-remorque doit être munie d’une plaque portant son numéro d’immatriculation et fixée en évidence, d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.

Article 56
La remorque arrière d’un ensemble, lorsqu’elle n’est pas soumise aux dispositions de l’article précédent, doit être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.

Chapitre IV - Sécurité des usagers
homologation

Article 57
Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules doivent être en bon état de marche et en condition de fonctionnement telles qu’ils ne puissent constituer un danger pour les conducteurs, les occupants du véhicule et les autres usagers de la route, ni causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Ces véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
A cet effet, le Ministre chargé des transports peut fixer des règles spéciales auxquelles seraient soumises leur construction et leur équipement.
Sauf dispositions spéciales prévues aux annexes C,D, et N, les véhicules visés au présent titre et leur équipement doivent répondre aux dispositions du présent chapitre qui les concernent.

Article 58
Les dispositions techniques visées par les chapitres suivant devront être agréées ou homologuées.

Chapitre V - Organes moteurs

Article 59
Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumée pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route ou constituer un danger pour l’environnement .

Article 60
Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Notamment, les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et tel que le conducteur ne puisse interrompre le fonctionnement en cours de route.
L’échappement libre est formellement interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.

Article 61
Les conditions d’application des dispositions relatives à l’échappement sont précisées à l’annexe G.
Le Ministre chargé des transports terrestres pourra prescrire l’installation des dispositifs antiparasites répondant à des conditions déterminées sur l’appareillage électrique.

Chapitre VI - Organes de manoeuvre,
de direction et de visibilité

Article 62
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant et vers l’arrière, vers la droite et la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. En aucun cas la visibilité prévue par le conducteur ne peut être diminuée par l’apposition de vignettes, timbres, photographies autres que ceux prévus par l’administration.

Article 63
Toutes les vitres doivent être en substances transparentes.
Toutes les vitres y compris celles du pare-brise, ne doivent provoquer aucune déformation des objets vus par transparence et en cas de bris, ne provoquer aucune blessure et permettre de voir directement la route.
Les substances transparentes pour pare-brise sont soumises à homologation.

Article 64
Le pare-brise doit être muni au moins d’un essuie-glace ayant une surface d’action suffisante pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.

Article 65
Les véhicules automobiles dont le poids à vide excède 400 Kilos doivent être munis de dispositifs d’éclairage de marche arrière.

Article 66
Tout véhicule automobile doit être muni au moins de deux miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposées de façon à permettre au conducteur de surveiller, de son siège, la route vers l’arrière du véhicule.

Article 67
Tout véhicule automobile sauf exception prévue à l’annexe D doit être muni d’un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

Chapitre VII - Organes de freinage

Article 68
Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes.
L’installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l’arrêt le véhicule ou l’ensemble de véhicules. Sa mise en œuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.

L’un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l’intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.
Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l’indépendance et l’efficacité du freinage des véhicules automobiles et de leurs remorques sont précisées à l’annexe H.

Article 69
Seules sont dispensées de l’obligation des freins les remorques uniques sous la double condition que leur poids total en charge ne dépasse pas 750 kilos ni la moitié du poids vide du véhicule tracteur.

Chapitre VIII - Eclairage et signalisation

Article 70 - Feux de position
Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de position dits veilleuses et de deux seulement émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune, visible la nuit par temps clair, à une distance de 150 mètre sans être éblouissante pour les autres conducteurs.

Article 71 - feux de route
Tout véhicule automobile doit être muni, à l’avant de deux feux de route dits phares émettant vers l’avant lorsqu’ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de 100mètres.

Article 72 - Feux de croisement
Tout véhicule automobile doit être muni à l’avant de deux feux de croisement dits codes et de deux seulement émettant vers l’avant lorsqu’ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche sur une distance minimum de 30mètres, sans éblouir les autres conducteurs.

Si aucun point de la partie éclairante des projecteurs de croisements ne se trouve à moins de 0m,40 de l’extrémité de la largeur hors tout du véhicule, les feux de position doivent s’allumer en même temps que les feux de croisement.
L’allumage des feux de croisement doit commander automatiquement l’extinction des feux de route.

Article 73 - Feux rouges arrière
Tout véhicule automobile ou remorque doit être muni à l’arrière de deux feux émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.
Ces feux doivent s’allumer en même temps que les feux de position, les feux de route et les feux de croisement.

Article 74 - Feux de gabarit
Tout véhicule automobile ou tout ensemble de véhicules dont la longueur excède 8 mètres ou dont la largeur, chargement compris, excède 2m,10, doit être muni à l’avant de deux feux émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés une lumière blanche ou jaune non éblouissante et à l’arrière de deux feux émettant vers l’arrière lorsqu’ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante.
Ces feux doivent être situés de part et d’autre aux extrémités de la largeur hors tout du véhicule. Sous cette condition ils peuvent être confondus à l’avant, avec les feux de position, à l’arrière, avec les feux rouges arrière.

Article 75 - Eclairage de la plaque
d’immatriculation arrière
Tout véhicule automobile ou remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre visible, à une distance minimum de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation arrière.
Ce dispositif doit s’allumer en même temps que les feux de position, les feux de route et les feux de croisement.

Article 76 - Signal de freinage (feu stop)
Tout automobile ou remorqué doit être muni à l’arrière d’un ou de deux signaux de freinage émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés, une lumière orange ou rouge non éblouissante.
Le signal de freinage doit s’allumer dès l’entrée en action du dispositif de freinage principal du véhicule automobile.
Si le signal émet une lumière rouge son intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle de la lumière émise par le feu de route arrière lorsque le signal est groupé avec celui-ci ou lui est incorporé, tout en demeurant non éblouissante.

Ce signal n’est pas exigé sur les remorques et les semi-remorque lorsque leurs dimensions sont telles que le signal de freinage du véhicule tracteur reste visible pour tout conducteur venant de l’arrière.

Article 77 - Indicateurs de changement
de direction et de dépassement
Tout véhicule automobile doit être pourvu d’indicateurs de changement de direction et de dépassement conformément aux dispositions de l’annexe I.

Article 78 - Feux de stationnement
Tout véhicule doit être muni de feux de stationnement. Ces feux situés sur les côtés du véhicule doivent émettre vers l’avant et vers l’arrière les mêmes lumières que les feux de position et les feux rouges arrière.

Article 79 - Dispositifs réfléchissants
Tout véhicule automobile ou remorque doit être muni à l’arrière de deux (2) dispositifs réfléchissant vers l’arrière une lumière rouge visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres lorsqu’ils sont éclairés par les feux de route.

Tout véhicule automobile d’un poids maximum autorisé excédant 3.500kgs destiné au transport public ou privé de marchandise ou de voyageurs dans les conditions prévues à l’annexe N, toute semi-remorque et toute remorque, doit être muni à l’arrière d’une plaque métallique pleine réflectorisé d’un modèle agrée.

Article 80 - Feux et signaux spéciaux
Signal vert : Les véhicules dont la longueur totale mesurée toutes saillies comprises, dépasse 14 mètres, doivent être équipés d’un signal émettant une lumière verte non éblouissante, permettant au conducteur de signaler à l’arrière, de jour et de nuit qu’il a perçu l’avertissement de celui qui s’apprête à le dépasser.
Feux antibrouillard : Tout véhicule automobile peut en cas de nécessité, utiliser des feux spéciaux dits antibrouillards au nombre de deux.
Feux de marche arrière et feux orientables : Les feux orientables placés à l’avant ou les feux placés à l’arrière ne peuvent être autorisés que dans les conditions prévues à l’annexe I. Ils doivent émettre une lumière orange

Feux de détresse : Tout véhicule automobile peut utiliser des feux spéciaux dits feux de détresse placés de part et d’autre du véhicule, à l’avant et à l’arrière, émettant en intermittence une lumière de couleur orange.
Ces feux sont utilisés pour prévenir les autres usagers dans les cas suivants :

· lorsque le véhicule circule à allure fortement réduite ;

· lorsque le véhicule est le dernier d’une file ininterrompue en cas de ralentissement important ;

· lorsque le véhicule est immobilisé sur la chaussée dans un endroit ou il présente un risque : virage, intersection, sommet de côte, passage souterrain.
Triangle de pré-signalisation : Tout véhicule automobile doit être muni constamment de deux triangles de pré-signalisation prévus aux articles I-44 et I-45

Article 81 - Dispositions générales relatives
à l’éclairage et à la signalisation

1) Deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d’être employés en même temps doivent être placés systématiquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule.
Il doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.

2) Les feux et signaux ne peuvent être en intensité variable sauf ceux des indicateurs de changement de direction et de dépassement.

3) Des dérogations aux articles 70 à 80 sont prévues pour certains véhicules visés à l’annexe D.

4) Les spécification auxquelles doivent répondre les dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles et remorques et éventuellement leur remplacement et leur condition d’établissement sur le véhicule pour satisfaire aux dispositions du présent article sont précisées à l’annexe I.

Chapitre IX - Utilisation des feux
Article 82
Entre le coucher et le lever du jour et de jour lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps de brouillard, tout conducteur de véhicule automobile circulant sur une route, doit allumer soit les feux de route, soit les feux de croisement , prévus aux articles 71 et 72 et aux articlesc11,C12,D13,D14,D17 et E5.

S’il circule sur une route pourvue d’un éclairage public suffisant il peut n’allumer que les feux de position prévus à l’article 70.
Il doit en outre allumer les feux de gabarit lorsque son
véhicule en est muni par application des dispositions de

l’article 74.
L’usage de feux de croisement doit se substituer à celui des feux de route et des projecteurs antibrouillards dans toutes circonstances ou cela est nécessaire pour ne pas éblouir les autres conducteurs, en particulier lors de tous croisements et lorsqu’on suit de près un autre véhicule.

Article 83
Entre le coucher et le lever du jour lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps de brouillard, tout véhicule en stationnement sur une route pourvue ou non d’un éclairage public, doit sous réserve des dispositions spéciales prévues aux annexes C,D et E être signalé du côté opposé au trottoir ou à l’accotement, soit par un feu de position et un feu rouge arrière, soit par un feu de stationnement.
Lorsqu’un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules a une longueur excédant 8 mètres ou une largeur excédant 2m,10, il doit être signalé en stationnement par deux feux de position et deux feux rouges.
Dans les agglomérations pourvues d’un éclairage public, les autorités locales compétentes peuvent limiter ou supprimer les obligations résultant des deux alinéas ci-dessus.
Si par la suite d’un cas de force majeure, le stationnement ne peut se faire dans les conditions prévues à l’article 34 ou si tout ou partie du chargement du véhicule tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit, si les conditions de visibilité sont suffisantes et notamment dès la chute du jour, assurer la pré-signalisation de l’obstacle, dans les conditions fixées aux articles I-43, I-44, et I45.

Article 84
Aucun véhicule ne sera pourvu de dispositif d’éclairage ou de signalisation autres que ceux qui sont prévus par le présent décret sinon ceux qui pourraient être employés pour des transports spéciaux faisant l’objet d’une réglementation spéciale .
Ces dispositions ne concernent pas l’éclairage intérieur des véhicule sous réserve qu’il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs .

Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.

Chapitre X - Signaux d’avertissement

Article 85
Tout véhicule automobile doit pouvoir, émettre un signal d’avertissement sonore. Il pourra être muni d’avertisseurs capables d’émettre des signaux sonores différents, pour l’usage sur la route.
Les avertisseurs sonores seront conformes à des types homologués répondant à des spécifications définies à l’annexe.

Article 86
Seuls les véhicules des services de police, de gendarmerie, les véhicules appartenant aux compagnies des Sapeurs Pompiers et des services de médecine d’urgence à l’exclusion de tous autres, doivent être munis d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux pour obtenir la priorité prévue à l’article 29.

Chapitre XI - Utilisation des avertisseurs

Article 87
L’usage des signaux sonores n’est autorisé que pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
Les signaux sonores émis ne doivent en aucun cas dépasser 60 décibels le jour et 40 décibels la nuit.

Article 88
L’usage des trompes à sons multiples et des sirènes est réservé, aux véhicules visés à l’article 86 et uniquement dans les cas d’urgence.

Article 89
Dans les agglomérations, seuls peuvent être employés les avertisseurs sonores pour l’usage urbain tels qu’ils sont prévus par l’article 85.

Les signaux émis doivent être brefs et leur usage très modéré.
Entre le coucher et le lever du jour, les avertissements doivent être donnés par le signal optique dans les conditions prévues à l’article 18, les signaux sonores ne devant être utilisés qu’en cas d’absolue nécessité.

Article 90
Dans les agglomérations, l’autorité compétente, après avis du ministre chargé des transports terrestres peut limiter l’emploi de l’avertisseur sonore ou même l’interdire en dehors du cas de danger immédiat.

Chapitre XII - Pneumatiques

Article 91
Les bandages pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement, des sculptures apparentes. En outre, ils ne doivent comporter aucune déchirure profonde.

Chapitre XIII - Véhicule en circulation
internationale

Article 92 :
Les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions spéciales prévues aux annexes C, D, K, L et N ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions résultant d’accords internationaux, pour les véhicules circulant dans les conditions prévues par ces accords.

TITRE IV
PERMIS DE CONDUIRE

Chapitre premier - Conditions de délivrance
et de validité

Article 93
Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules s’il n’est porteur d’un permis de conduire établi à son nom, délivré par le Directeur des Transports terrestres, dans les conditions définies au présent titre et valable pour la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule qu’il conduit.

Article 94
Le permis de conduire indique la catégorie ou les catégories de véhicules pour lesquelles il est valable.
Les catégories de permis de conduire sont les suivantes :

· catégorie A1 :

-  vélomoteurs, cyclomoteurs et tous autres véhicules pourvus d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3.

· catégorie A :

-  motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur d’une cylindrée supérieure à 125 cm3.

· catégorie B :

-  véhicules automobiles affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport des marchandises et ayant un poids total en charge qui n’excède pas 3.500 Kilos.

-  Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 750 Kilos.

· catégorie C :

-  véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ou de matériel et dont le poids total en charge est supérieure à 3.500 Kilos et n’excède pas 18.000 kilos.

Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 750 kilos.

· Catégorie C1 :

-  véhicules automobiles véhicules articulés et ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge excéde 18 000 kilos ou véhicules automobiles affectés au transport de matières dangereuses.

· Catégorie D :

-  tout véhicule affecté à un transport public de voyageurs y compris les taxis ainsi que ceux affectés au transport privé comportant outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. Les enfants les moins de dix (10) ans comptent pour une demi-personne lorsque leur nombre n’excède pas dix (10).
Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total en charge excède 750 kilos.

· Catégorie E :

-  véhicules automobiles d’une des catégories B, C, C1 ou D attelée d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 kilos.

· Catégorie F :

-  Tous véhicules automobiles conduits par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité.

Pour l’application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place assise s’entend d’une place normalement destinée à un adulte.

Article 95
L’âge minimum des candidats aux divers permis prévus à l’article 94 est fixé comme suit :
-  15 ans pour la catégorie A1 ;

-  16 ans pour la catégorie A ;

-  18 ans pour les catégories B et F ;

-  22 ans pour les catégories C et C1 ;

-  25 ans pour la catégorie D et titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis un (1) an au moins

-  les conditions de recevabilité du dossier de candidature d’une personne justifiant d’un permis de conduire étranger seront fixées par arrêté.

-  pour la catégorie E il faut réunir les conditions requises pour la catégorie du véhicule tracteur.

Article 96
Sont dispensés du permis catégorie A1 les titulaires d’un permis de conduire de l’une des catégories A, B, C, C1, D.

Article 97
Les permis de conduire des véhicules automobiles ne peuvent être accordés qu’au vu d’un certificat d’aptitude médicale délivré après un examen médical passé devant un médecin désigné par arrêté du ministre de la santé et pour la durée suivante :

· tous les dix ans pour les conducteurs âgés de moins 45 ans ;

· tous les trois ans pour les conducteurs dont l’âge est compris entre 45 et 55 ans ;

· tous les deux ans pour les conducteurs ayant dépassé l’âge de 55 ans.

A l’expiration de la période de validité, le titulaire de permis de conduire de conduire qui désire en obtenir la prorogation est tenu de se soumettre à une nouvelle visite médicale passée dans les mêmes conditions. La validité du permis est prorogée par le Directeur des Transports terrestres, au vu du certificat d’aptitude médical délivré à la suite de cette visite.

Article 98
La validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée si, lors de sa délivrance, il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis, mais susceptible de s’aggraver.
Si postérieurement à la délivrance du permis de conduire, il est constaté que le titulaire est frappé d’une affection temporaire ou permanente d’incapacité, le ministre chargé des transports prononce par arrêté, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis.

Chapitre II - Conditions de suspension
et d’annulation

Article 99
La suspension du permis de conduire pour une durée allant de quinze jours à un an peut être prononcée par la commission pour le retrait et la restitution du permis de conduire prévue à l’article M17 lorsqu’il a été constaté contre le titulaire :

1) Soit qu’il a refusé de se soumettre à la prise de sang prévue à l’annexe R ;

2) Soit qu’il a commis une infraction à l’une des dispositions du présent décret énumérées à l’article M19, ou conduit un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises sur un itinéraire non autorisé ou effectué la prise en charge de passagers sur un véhicule affecté au transport public de voyageurs hors des emplacements où les arrêts sont autorisés.

Article 100
Le permis de conduire sera annulé par arrêté du ministre chargé des transports :

1) dans tous les cas prévus à l’article 99 lorsqu’une mesure de suspension paraîtra insuffisante ;

3) au cas d’infraction à un arrêté de suspension.

Aarticle 101
Dans les cas prévus à l’article 99, paragraphe 1 et 2, l’officier de police judiciaire ou, sous réserve d’en référer à celui-ci dans les meilleurs délais, l’agent ayant constaté l’infraction pourra procéder à la saisie immédiate du permis qui sera transmis sans désemparer à la commission de retrait et de restitution du permis de conduire. Une convocation tenant lieu de permis de conduire sera remise à l’intéressé pour la prochaine réunion de la commission de retrait et de restitution des permis de conduire qui devra intervenir au plus tard dans les quinze jours et à laquelle il devra comparaître.

La convocation sera établie en trois exemplaires détachés d’un carnet côté et paraphé par le président de la commission de retrait et de restitution du permis de conduire et dont le modèle est déterminé par le Ministre chargé des transports terrestres.
Il est mis à la disposition des officiers de police judiciaire chargés de constater les infractions au code de la route.

Elle doit mentionner les noms et prénoms du conducteur, le numéro, la catégorie et la date d’établissement du permis de conduire, la date et le lieu de commission de l’infraction, la nature de l’infraction, les noms, qualité, numéro d’immatriculation et lieu d’affectation de l’agent qui a procédé à la saisie du permis.

Un exemplaire de la convocation est remis au conducteur, un autre au président de la commission et le troisième à l’officier commandant du lieu d’affectation de l’agent qui a effectué le constat.

Si la commission estime qu’elle n’a pas les éléments suffisants d’appréciation, son président pourra délivrer à l’intéressé un récépissé provisoire valant permis de conduire, pour une durée limitée jusqu’à plus ample information.

Si la commission n’a pas été saisie ou ne s’est pas réunie à l’échéance du délai de quinze jours, le Président de la commission remet à l’intéressé un certificat valant permis de conduire jusqu’à la date de la prochaine réunion.

Aarticle 102
Le ministre chargé des transports dans son arrêté d’annulation fixera un délai d’un an au moins et quatre ans au plus avant l’expiration duquel l’intéressé ne pourra pas solliciter un nouveau permis.
A l’échéance de ce délai, l’intéressé sera soumis, pour prétendre à l’obtention d’un permis de conduire aux mêmes règles que celui qui n’en a jamais été titulaire.

Aarticle 103
Le délai fixé en application de l’article 102 sera doublé s’il est de deux ans ou plus en cas de conduite d’un véhicule en infraction à l’arrêté d’annulation du permis de conduire.
Si ce délai est inférieur à deux ans, il pourra être porté à quatre ans.

Article 104
L’arrêté du ministre chargé des transports prévu à l’article 102 est pris après avis de la commission technique de retrait et de restitution du permis dont la composition est déterminée par l’annexe M, CHAPITRE II.
Dans le cas où le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule avec lequel la faute sanctionnée a été commise, le propriétaire est avisé directement de la suspension ou de l’annulation du permis.

Le permis suspendu temporairement est conservé par la division régionale des transports terrestres compétente. Le permis annulé est retourné et conservé par l’organisme qui l’a délivré.

Chapitre III - Les moniteurs d’Auto-écoles

Article 105 - Moniteurs d’enseignement
Les moniteurs des auto-écoles agréés dans les conditions fixées par l’annexe M, CHAPITRE V, devront être soit le propriétaire de l’établissement, soit les employés de ce propriétaire.

Chapitre IV - Validité et conversion des permis autres que les permis sénégalais

Article 106
Sont valables et convertibles en permis sénégalais, les permis de conduire délivrés par les Etats accordant la réciprocité aux titulaires de permis de conduire sénégalais ainsi que les permis internationaux de
conduire délivrés aux personnes non domiciliées au Sénégal.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par arrêté.

TITRE V
CONTROLE - SANCTIONS - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre premier. - Contrôle routier

Article 107
Le conducteur d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente :

1) son permis de conduire ou une attestation régulière en tenant lieu ;

2) le récépissé de déclaration de mise en circulation (certificat d’immatriculation et d’aptitude technique) du véhicule et, le cas échéant, de la remorque si le poids total en charge de cette dernière excède 750 kilos ou de la semi-remorque s’il agit d’un véhicule articulé, à défaut les récépissés provisoires ; ce récépissé doit porter au verso les mentions de fin de validité de la visite technique ;

4) tout autre document dont la présentation est prescrite par la législation en vigueur (assurance, patente, autorisation de transport, etc...).

Article 108
Le conducteur d’un véhicule en circulation internationale est soumis à l’obligation de présentation des documents exigés par les conventions ou les accords internationaux en vigueur.

Chapitre II - Immobilisation - mise en fourrière retrait de la circulation

Article 109
Les véhicules dont la circulation, le stationnement ou l’abandon compromettraient la sécurité des autres usagers, la conservation des voies ou de leurs dépendances, ou leur utilisation normale, pourront être immobilisés, mis en fourrière ou retirés de la circulation dans les conditions prévues aux articles 110 à 135.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l’autorité judiciaire. Elles ne s’appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l’ordre.

En outre, les dispositions de la mise en fourrière ne s’appliquent pas aux véhicules militaires.

Section permière - Immobilisation

Article 110
L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur d’un véhicule en cas d’infraction prévue à l’article 115, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Pendant tout le temps de l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.

Article 111
L’immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de police verbalisateurs, les militaires de la gendarmerie et les agents assermentés du ministère chargé des Transports terrestres.
Elle pourra être également prescrite par les agents agréés par le ministre chargé des transports terrestres, lorsque l’infraction qui la motive sera de nature à nuire à la conservation des voies ouvertes à la circulation publique ou de leurs dépendances.

Article 112
L’immobilisation peut être prescrite dans les cas suivants :

1) lorsque le conducteur est manifestement en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, hypnotique, léthargique ou démentiel ;

2) lorsque le conducteur ne présente pas de permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule utilisé ou une attestation régulière en cours de validité tenant lieu de permis de conduire, ou lorsque le permis de conduire présenté est frappé d’une des mesures de suspensions ou d’annulations prévues par la réglementation en vigueur ;

3) lorsque le conducteur n’est pas en possession du certificat d’immatriculation délivré dans les quinze (15) jours, prévus à l’article 44 du présent décret ;

4) lorsque le mauvais état du véhicule, l’absence, la non conformité ou la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne la forme et la nature des bandages, les freins, l’éclairage ou le chargement créent un danger important pour les autres usagers ou une menace pour l’intégrité de la chaussée ou de ses dépendances ;

5) lorsque le véhicule ou l’ensemble de véhicules (tracteur, remorque, semi-remorque) a un poids en charge ou un poids par essieu ou groupe d’essieux dépassant les poids autorisés par la réglementation en vigueur ;

6) lorsque le conducteur ne peut justifier d’une autorisation pour un transport exceptionnel ;

7) lorsque les dispositifs destinés à empêcher les véhicules d’être exagérément bruyants ont été supprimés ou volontairement altérés.

Article 113
Lorsque la décision d’immobilisation résulte de l’une des situations visées aux alinéas 1) et 2) de l’article 112, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu’un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.

A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l’immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier au lieu qu’ils désignent en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.

Article 114
Lorsque la décision d’immobilisation résulte d’une infraction aux règles concernant l’état ou l’équipement du véhicule, elle peut n’être rendue effective que dans un lieu proche où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l’infraction.
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l’accompagnement du véhicule jusqu’à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la mise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L’immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.

Article 115
Lorsque le véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche en vue de sa pesée et, le cas échéant son immobilisation.

Article 116
Lorsque la situation qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant le certificat d’immatriculation du véhicule et une fiche d’immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

La fiche d’immobilisation énonce les dates, heures, et lieux de l’immobilisation, les faits qui l’ont motivée, les éléments d’identification du véhicule et du certificat d’immatriculation les noms et adresses du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l’officier de police judiciaire qualifiée pour lever la mesure.

Article 117
Le procès-verbal de constatation des faits qui ont motivé l’immobilisation du véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République compétent. Il relate les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise. Une copie est adressée au chef de la division des transports terrestres, lorsque l’infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire.

Article 118
L’immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l’a motivée a cessé.
Elle est levée :

1) par l’agent qui l’a prescrite s’il est encore présent lors de la cessation de la situation ;

2) par l’officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l’article 119, dès que le conducteur justifie de la cessation de la situation. L’officier de police judiciaire restitue alors le certificat d’immatriculation au conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès verbal mentionné à l’article 120 un exemplaire de la fiche d’immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.

Lorsque le conducteur du véhicule n’a pas justifié de la cessation de la situation dans un délai de quatre jours, l’officier de police judiciaire peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu’il adresse aux autorités mentionnées à l’article 120 et à l’autorité administrative responsable de la fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d’immobilisation.

Dans tous les cas, dès la cessation de la situation qui a motivé l’immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d’immobilisation et la résidence de l’autorité désignée pour lever la mesure sous couvert du double de la fiche d’immobilisation remise au conducteur.

Section II - Mise en fourrière

Article 119
La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative en vue d’y être retenu jusqu’à la décision de l’autorité désignée à l’article 128.

Cette mise en fourrière ne saurait excéder un délai de 6 mois.

Elle est prescrite par l’officier de police judiciaire territorialement compétent et les agents assermentés de l’administration chargée des Transports Terrestres dans les cas suivants :

1) lorsque la cessation de la situation qui a provoqué l’immobilisation du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de quatre jours à compter de la constatation de cette situation ;

2) Stationnement, sans motif valable, d’un véhicule à proximité d’une intersection de routes du sommet d’une côte ou dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante et lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents de l’autorité, de faire cesser le stationnement irrégulier ;

3) stationnement, sans motif valable, en infraction à un règlement de police, d’un véhicule dont la présence compromet l’utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances, ou entrave l’accès des immeubles riverains et lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;

4) abandon d’un véhicule sur une voie publique ou ses dépendances pendant au moins vingt (20) jours si le propriétaire est absent ou ne peut être joint, pendant huit (8) jours si le propriétaire est présent et qu’il n’ait pas obéi, dans le délai qui lui est imparti, à la mise en demeure qui lui est faite par l’officier de police judiciaire compétent de retirer son véhicule ;

5) défaut de soumission à une visite technique obligatoire ou non exécution des réparations ou aménagements prescrits en conséquence de la visite ;

6) exploitation d’un véhicule en état de délabrement, ne présentant aucune garantie de sécurité ;

7) circulation d’un véhicule employé au transport public ou privé de personnes ou de marchandises sans visite technique en cours de validité ;

8) toute infraction aux dispositions réglementant la manutention et le transport par voie de terre de matières inflammables ;

9) toute nouvelle infraction aux dispositions spéciales réglementant le régime des transports publics de voyageurs ou de marchandises lorsqu’une infraction de même nature a déjà été constatée à l’encontre du contrevenant depuis moins d’un an ;

10) défaut de règlement de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur et défaut de paiement de la patente annuelle pour les véhicules affectés soit aux transports publics de personnes, soit aux transports de marchandises, ainsi que le défaut de paiement de l’amende forfaitaire dans les délais ;

11) toute infraction aux dispositions de l’article E1 in fine concernant la circulation des véhicules à bras ;

12) toute infraction de nature à entraîner la mise en fourrière du véhicule lorsque cette disposition se trouve incluse dans un acte réglementaire particulier ;

13) défaut de paiement de l’amende forfaitaire.
Dans les cas prévus au présent article, l’agent verbalisateur saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut le faire, le cas échéant, après immobilisation dans les conditions prévues à

l’article 116.
Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d’exécution, elles ne peuvent être interrompues. Le véhicule ne peut être restitué à son propriétaire que dans les conditions indiquées à l’article 127.

Article 120
Dans le cas visé au quatrième alinéa de l’article 119, une injonction est faite au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé par l’officier de police judiciaire à l’adresse indiquée lors de l’établissement ou de la modification du certificat d’immatriculation.
L’officier de police judiciaire peut prescrire la mise en fourrière du véhicule si, dans le délai notifié au propriétaire, celui-ci n’a pas procédé à l’enlèvement.
En cas d’urgence, des mesures immédiates seront prises pour assurer la liberté de la circulation et la sécurité des personnes et des biens. Le véhicule sera en outre mis en fourrière dans les délais et suivant la procédure fixée par le présent code.

Article 121
La mise en fourrière peut encore être décidée par le chef de la division des transports territorialement compétent sur proposition de l’expert administratif chargé des visites techniques constatant que le propriétaire du véhicule a omis, sans motif valable à l’expiration du délai de visite technique, de présenter ce véhicule à la visite.

Dans les cas visés au dixième alinéa de l’article 119, la mise en fourrière est décidée par le receveur régional du timbre et de l’enregistrement ou par le receveur régional des contributions directes.

Article 122
Le transfert d’un véhicule de son lieu de stationnement au lieu de mise en fourrière peut être opéré :

1) de plein gré par le conducteur ou son propriétaire, en cas de refus sur l’injonction adressée à l’un deux :

2) par les soins de l’administration.

Article 123
Sans préjudice, le cas échéant, des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par la législation en vigueur, les propriétaires des véhicules sont tenus de rembourser à l’autorité administrative les frais de transport et de mise en fourrière. Ces remboursements constituent des recettes budgétaires lorsqu’il y a utilisation de véhicules administratifs ou de fourrières publiques.

Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d’exécution, elles ne peuvent être interrompues. Le véhicule ne peut être restitué à son propriétaire que dans les conditions indiquées à l’article 127.

Artciele 124
Le procès-verbal de constatation des faits qui ont motivé la mise en fourrière d’un véhicule relate les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
Il est transmis, dans les délais les plus brefs, aux autorités mentionnées à l’article 117 ou, lorsque la mise en fourrière est décidée en exécution des dispositions du neuvième alinéa de l’article 119 au chef du service de
l’enregistrement.

Le certificat d’immatriculation du véhicule est transmis, dans tous les cas à l’autorité qualifiée pour donner mainlevée conformément à l’article 125.
A moins que le conducteur ne soit pas le propriétaire ou n’ait été présent lors de l’établissement du procès-verbal, la mesure de mise en fourrière doit être notifiée au propriétaire par l’officier de police judiciaire.
Cette notification précise l’autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mesure.

Si, à l’examen de la procédure, le procureur de la République estime qu’il n’a pas été commis d’infraction, il en avise l’autorité qualifiée au terme de l’article 125 qui donne immédiatement main levée de la mise en fourrière.

Article 125
La mainlevée de mise en fourrière sera donnée :

1) par l’officier de police judiciaire lorsqu’il a pris la mesure ;

2) dans tous les autres cas, par le Préfet sur proposition du chef de Division des transports Terrestres, lorsque la mise en fourrière a été motivée par une infraction relative à l’état ou à l’équipement du véhicule ou par l’une des infractions indiquées aux alinéas 5 et 6 de l’article 119 ou directement sur production d’un document attestant la présentation du véhicule à la visite technique par l’intervention de
l’expert prévue à l’article 121 ou sur proposition du receveur du timbre et de l’enregistrement ou de l’inspecteur Régional des contributions directes pour les paiements de la taxe annuelle, de la patente ou de l’amende forfaitaire, dans les cas visés au paragraphe 9 de l’article 119.

Article 126
Lorsque la mise en fourrière a été motivée par un défaut d’assurance, le véhicule ne sera restitué que sur production d’un document attestant que l’obligation d’assurance a été souscrite régulièrement.

Article 127
Dans tous les cas la restitution devra être faite sous réserve des délais nécessaires pour l’accomplissement des formalités administratives prescrites ou les vérifications nécessaires, dès que l’infraction ayant motivé la mise en fourrière aura cessé.

Toutefois lorsque la mise en fourrière a été ordonnée en application des alinéas 2, 3, 4 et 8 de l’article 119, la première mise en fourrière sera de quatre jours, la durée de la précédente mise en fourrière sera doublée à chaque nouvelle infraction identique commise dans le délai d’un an avec le même véhicule. Avis en sera donné au propriétaire en même temps que seront accomplies les formalités prévues à l’article 124.

De toute manière et quelles que soient les circonstances ayant provoqué la mise en fourrière, la restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 124 au paiement des frais ou pénalités dans les conditions fixées à l’article 123.

Article 128
La mainlevée définitive de la mise en fourrière donne lieu de la part de l’autorité qualifiée à la restitution du certificat d’immatriculation, à la délivrance d’une autorisation définitive de sortie de fourrière.

Article 129
L’officier de police judiciaire ou l’autorité habilitée en vertu de l’article 125 à donner mainlevée de mise en fourrière, peut autoriser une sortie provisoire de fourrière en vue de permettre au propriétaire de faire procéder, dans un établissement de son choix, aux réparations nécessaires. L’autorisation provisoire tient
lieu de pièce de circulation.

Elle peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité, sa durée de validité est limitée au temps de parcours et de la réparation.

Section III - Retrait de circulation

Article 130 :
Lorsque le rapport de l’expert administratif mentionné à l’article 121 constate après une mise en demeure d’effectuer les réparations, un état de vétusté tel que la circulation du véhicule compromettrait gravement la sécurité des personnes ou des biens, l’officier de police judiciaire ou le chef du service régional des transports terrestres transmet le dossier à l’autorité administrative qui peut prendre, par arrêté, une décision de retrait définitif de la circulation.

Toutefois, le propriétaire peut demander à ses frais une contre expertise dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure.

Dans le cas de retrait définitif, le véhicule est rendu, en vue de sa destruction, à son propriétaire sous réserve du paiement par lui des frais de fourrière.
Le certificat d’immatriculation est retenu par l’administration et annulé.

Chapitre III - Sanctions pénales

Article 131
Sera punie d’une amende forfaitaire de six mille 6.000 francs toute personne qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires du présent code lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule pourvu d’un moteur dont la cylindrée excède 125 cm3.

En cas de récidive, une peine de trente (30) jours d’emprisonnement au plus pourra être prononcée.

Article 132
Sera punie d’une amende forfaitaire de cinq mille (5.000) francs CFA toute personne qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires du présent code lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, un véhicule à traction animale, une voiture à bras ou un cycle.
En cas de récidive une peine d’emprisonnement de trente (30) jours au plus pourra être prononcée.

Article 133
Sera punie d’une amende forfaitaire de trois mille (3.000) francs CFA toute personne qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires du présent code, lorsque l’infraction ne fait l’objet d’aucune sanction particulière.
En cas de récidive une peine de trente (30) jours d’emprisonnement au plus pourra être prononcée.

Article 134
Sera punie d’une amende forfaitaire de six mille (6.000) francs CFA sans préjudice d’une éventuelle sanction administrative de retrait de permis de conduire toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article M19 § 27, 28, 29,30.
En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de trente (30) jours au plus pourra être prononcée.

Article 135
La contrainte par corps à lieu pour le paiement de l’amende forfaitaire comme de l’amende pénale.

Chapitre IV - Règles à suivre en cas
d’accident

Article 136
Dans le cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort ou des blessures graves de personnes, il est interdit de modifier, sans l’autorisation de l’autorité légitime, l’état et la position d’arrêt initial du véhicule après l’accident sauf nécessité absolue ou danger imminent : dans ces derniers cas, la position exacte du véhicule devra, avant tout changement, être relevée par les points de repères sauf exception dûment justifiée.

Tout conducteur ou, à défaut, toute personne sur les lieux de l’accident devra, lorsqu’elle est en état de le faire, en informer immédiatement et par la voie la plus rapide les autorités de gendarmerie ou de police compétentes ainsi que le service de santé le plus proche.

Article 137
Sur les lieux où un accident de la circulation ayant entraîné la mort où des blessures graves est survenu, il est interdit à toute personne non habilitée ayant eu connaissance de cet accident, de modifier, sans motif légitime ou sans la permission de l’autorité compétente, avant les premières opérations de l’enquête, l’état matériel des lieux notamment en y altérant ou en y faisant disparaître toutes les traces ou objet de quelque nature que se soit dont la position ou l’existence peut permettre une juste appréciation des faits.

Article 138
Lorsqu’un véhicule est immobilisé, par suite d’un accident quelconque, le conducteur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation et notamment pour assurer dès la chute du jour l’éclairage de l’obstacle dans les conditions prévues à l’article 83 du présent décret.
Cette obligation incombe, en outre à son employeur s’il est présent, ainsi qu’au conducteur du véhicule avec lequel il est éventuellement entré en collision lorsque l’intéressé est lui même hors d’état de le faire, à défaut, à toute personne se trouvant sur les lieux.

Article 139
Seront punis d’une amende forfaitaire de quinze mille (15 000) francs Cfa les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 136 à 138 en cas de récidive une peine d’emprisonnement de 30 jours au plus pourra être prononcée.

Chapitre V - Dispositions diverses
Section première. - Pouvoirs des préfets
et des maires

Article 140
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent décret.

Section II - Dérogations

Article 141
Les prescriptions de l’annexe A ne sont pas applicables aux convois et aux transports militaires qui font l’objet de règles particulières.

Article 142
Les règles administratives et techniques des articles 52 à 56, 57 à 90 et les dispositions de l’annexe B ne sont applicables aux véhicules militaires et aux matériels militaires spéciaux que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d’emploi.

Article 143
Les règles administratives des articles 40 à 43, N33 et N34 ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels militaires dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale.

Article 144
Les dispositions relatives au permis de conduire ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires lorsqu’ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l’autorité militaire.

Article 145
Les dispositions de l’annexe B ne sont applicables aux matériels spéciaux des compagnies de sapeurs pompiers que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques.

Section III - Le recouvrement des amendes forfaitaires

Article 146
Les amendes forfaitaires sont recouvrées par les services du trésor sur présentation d’un exemplaire de feuillets détachés d’un carnet à trois feuillets.
L’un des trois feuillets est remis au contrevenant par l’agent verbalisateur, un autre est transmis dans les vingt quatre heures par l’officier de Police Judiciaire responsable du service de circulation routière au Percepteur par bordereau comme titre de recette, et le dernier feuillet reste au carnet.

Le modèle du carnet est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports, du Ministre chargé des Forces Armées, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé des Finances.

Article 147
Si dans les sept jours qui suivent la transmission au trésor d’un exemplaire de feuillet, le contrevenant ne s’est pas acquitté de l’amende forfaitaire, le percepteur en avise l’officier de police judiciaire qui procède à la mise en fourrière du véhicule à ces frais conformément à l’article 121 al 2 du présent décret.
Avis est donné à l’Officier de Police Judiciaire de la suite réservée à la procédure.

Article 148
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles du décret N°62-0405 du 25 Septembre 1962 et les différents textes qui l’ont modifié.

Article 149
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Santé de l’Hygiène et de la Prévention et le Ministre de l’Urbanisme de l’Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret et de ses annexes A à S qui seront publiés au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 janvier 2004

Abdoulaye WADE.

Par Le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.

ANNEXE A
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES
A LA CIRCULATION ROUTIERE

Article A1. - Passage des Ponts
Sur les ponts qui n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité du passage, le ministre chargé des transports peut prendre toutes dispositions qui seront jugées nécessaires pour assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et le passage de ces ponts sont, dans tous les cas, affichés à leur entrée et à leur sortie, de manière à être parfaitement visible des conducteurs.

Dans les circonstances urgentes, les autorités locales compétentes peuvent prendre les mesures provisoires que leur paraît commander la sécurité publique, mais doivent en rendre compte à l’autorité supérieure.

Article A2. - Passage des Bacs
Le Ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions spéciales réglementant le passage des bacs.

Article A3. - Barrières de Pluie
Le Ministre chargé des transports peut par arrêté prévoir l’établissement de barrières de pluie, il fixe les conditions de la circulation pendant la fermeture de ces barrières.

Article A4. - Circulation d’Ensemble
de Comprenant une ou plusieurs Remorques
Seuls peuvent circuler sans autorisation spéciale les ensembles ne comprenant qu’une remorque.
La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d’un véhicule et d’une remorque est subordonnée à une autorisation dans les conditions prévues pour les transports exceptionnels, énumérés à l’article A5.

Article A5. - Transports Exceptionnels

Lorsqu’il y a lieu de transporter, déplacer ou faire circuler soit des objets indivisibles soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des engins spéciaux, soit des véhicules indivisibles, dont les dimensions et le poids excèdent les limites réglementaires, les conditions de leur transport, de leur déplacement ou de leur circulation sont fixées par le Ministre chargé des transports.

Article A6 - Courses et Epreuves Sportives

Toute course ou épreuve sportive se déroulant en tout ou en partie sur une route ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par un arrêté interministériel des Ministres de l’intérieur et de l’Equipement et des transports.

L’autorisation administrative nécessaire délivrée dans les conditions prévues par cet arrêté ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou des épreuves que si ces derniers ont contracté une police d’assurance couvrant les risques d’accident aux tiers .
Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par l’arrêté déjà cité.

ANNEXE B
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
VEHICULES AUTOMOBILES ET AUX
ENSEMBLES DE VEHICULES

Chapitre premier. - Poids et bandages

Article B1
Le Poids total en charge d’un véhicule est fixé lors de la réception de ce dernier par le Service régional des transports terrestre, sur les propositions du constructeur relatives à la charge maximum autorisée déterminée d’après la résistance des organes du châssis et des pneumatiques compte tenu des prescriptions édictées par la présente annexe.

Il est interdit de faire circuler un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules dont le poids excède le poids total en charge inscrit sur le récépissé de mise en circulation de chaque véhicule.

Article B2
Sous réserve des exceptions prévues à l’annexe A (Transport exceptionnel) à l’annexe C (Véhicule et appareils agricoles matériels de travaux publics et engins spéciaux ) et à la présente annexe, le poids total en charge d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doit jamais excéder les limites ci-après :

· 18 tonnes pour véhicules à 2 essieux ;

· 27 tonnes pour véhicules à 3 essieux dont 2 roues jumelés ;

· 30 tonnes pour véhicules 4 essieux dont 2 essieux avant et 2 essieux jumelés arrière ;

· 43 tonnes pour véhicule articulé avec 4 essieux dont 2 essieux simples et 2 essieux doubles (tandem) ;

· 43 tonnes pour véhicule articulé à 4 essieux avec 2 essieux doubles (tandem)

· 43 tonnes pour véhicules à 5 essieux avec 3 essieux jumelés (tridem) ;

· 46 tonnes pour véhicule articulé avec 5 essieux (double tandem) ;

· 51 tonnes pour véhicule articulé à 6 essieux avec 3 essieux jumelés (tridem).

Article B3
L’essieu le plus chargé d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doit pas supporter une charge supérieure à 11,5 tonnes.

Article B4
Sur les véhicules automobiles ou ensemble de véhicules comportant plus de deux essieux, et pour deux essieux consécutifs, la charge de l’essieu le plus chargé ne doit jamais dépasser le maximum fixé par le barème suivant en fonction de la distance entre ces deux essieux :

Distance Charge

entre les deux maximum

Essieux de l’essieu Observations

consécutifs le plus

chargé

0 m 90 8,05 tonnes toute Augmentation de 5

centimètres distance entre les

deux essieux concécutifs peut

1m 50 11,50 tonnes correspondre un ccroissement

de 250 Kilos, en charge ne

pouvant en aucun cas dépasser

11,5

Article B5
Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants au point de vue de l’élasticité et de la résistance. Il est interdit d’introduire dans la surface de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

Article B6
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du réseau routier.
Au cas cependant où certaines routes ou certains tronçons de routes pour des raisons économiques et autres, auraient été réalisés en conséquence, le Président de la République pourra par décret, sur proposition du Ministre chargé des transports terrestres augmenter les tonnages précités ci-dessus, le même décret précisera s’il y’a lieu, les dispositions spéciales auxquelles doivent satisfaire les véhicules correspondants.

Article B7 :
Le Ministre chargé des transports terrestres pourra, par arrêté, limiter la circulation sur certains itinéraires à des charges à l’essieu inférieures à celles prévues à l’article B2, en tenant compte en particulier des caractéristiques de ces itinéraires et des charges admissibles sur les ouvrages d’art.
Toutefois, il pourra être dérogé à ces mesures :

1) sur autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé des transports terrestres lorsque des véhicules vides sont obligés d’emprunter une route qui leur est normalement interdite, pour être conduits au domicile du propriétaire ;

2) sur la demande des services de sécurité, en cas de sinistre, d’accident ou de tout autre motif intéressant la sécurité publique ou la vie des personnes.

Article B8
Sont dispensés de l’autorisation spéciale prévue à l’article précédent :

· les véhicules de médecine d’urgence, des services de police, de gendarmerie, des compagnies des sapeurs pompiers et des douanes ;

· les véhicules militaires et les véhicules, chargés ou non, utilisés par les concessionnaires ou permissionnaires de lignes de distribution ou de transport d’énergie électrique pour le contrôle et l’entretien des lignes longeant la route considérée.

Article B9
Les tonnages limites visés à l’article B7 feront l’objet d’une signalisation conforme à l’annexe P.

Chapitre II - Gabarit de véhicules

Article B10
Sous réserve des dispositions de l’annexe A (circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques et transports exceptionnels), les dimensions d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules ne doivent jamais excéder les limites
suivantes :

a) la largeur totale mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,55 mètres ;

b) la longueur d’un véhicule isolé, toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser :

· 11 mètres pour un véhicule à deux essieux ;

· 12 mètres pour un véhicule à trois essieux ;

c) la longueur totale d’un véhicule articulé (ensemble constitué par un véhicule tracteur et une semi-remorque) est limitée à 15 mètres ;

d) la longueur totale d’un ensemble formé par un véhicule tracteur et sa remorque, toutes saillies comprises ne doit pas excéder 18 mètres, sous réserve que celle du véhicule tracteur ou de la remorque, non compris le dispositif d’attelage de celle-ci n’excède pas 11 mètres ;

e) la longueur totale d’un ensemble formé par un véhicule tracteur et deux remorques, ou par un véhicule articulé et une remorque, ne doit pas excéder 22 mètres, sous réserve que la longueur du véhicule tracteur ou des remorques (non compris le dispositif d’attelage de ces dernières) n’excède pas 11 mètres et que la longueur du véhicule articulé n’excède pas 15 mètres.

Article B11
Par dérogation aux dispositions qui précédent :
La longueur des véhicules de transport de voyageurs peut dépasser 11 mètres, sans excéder 12 mètres, sous réserve que la porte-à -faux arrière ne dépasse pas les 6/10ème de l’empattement ni la longueur absolue de 3m,50 ;

Chapitre III. - Dimensions du chargement

Article B12
Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger.

Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

Article B13 :
Sous réserve des dispositions de l’article A5, la largeur du chargement d’un véhicule automobile ou remorqué, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,50 m.

Article B14
Sous réserve des limitations de poids prévues aux articles B2 et B3, la hauteur maximale du chargement autorisée d’un véhicule automobile ou remorque est fixée par arrêté du Ministre chargé des transports.

Article B15 :
Lorsqu’un véhicule ou un ensemble de véhicules est chargé de pièces de grande longueur, le chargement ne doit en aucun cas dépasser à l’avant l’aplomb antérieur du véhicule, à l’arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol ni dépasser de plus de 3 mètres l’extrémité arrière dudit véhicule ou de sa remorque.
Ces pièces doivent être solidement amarrées entres elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder, dans leurs oscillations, le contour latéral extérieur de celui-ci.

Chapitre IV - Conditions d’attelage
des remorques

Article B16
Lorsque le poids total en charge d’une remorque excède 750 kilos ou la moitié du poids à vide du tracteur et que son installation de freinage ne comporte pas un frein continu, ladite remorque doit être munie, en plus de l’attache principale assurant la traction et la direction du véhicule, d’une attache de secours, capable de traîner la remorque et de l’empêcher de s’écarter de sa trajectoire normale, en cas de défaillance du dispositif principal.
L’attache de secours ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et sous réserve d’une allure très modérée.

Il en est de même pour l’utilisation d’attelage de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif, qui ne sont tolérés qu’en cas de nécessités absolues, des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit.

Chapitre V - Couleurs de véhicules

Article B17
Les véhicules automobiles ne doivent pas être peints aux couleurs exclusivement réservées au véhicules militaires (camouflée ou vert armée).

ANNEXE C
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPECIAUX

Article C1 - Définition
Les dispositions des titres I, III, et IV du présent décret de l’annexe A et les dispositions de la présente annexe qui les concernent sont seules applicables aux véhicules et aux matériels répondant aux définitions suivantes :

1) véhicules et appareils agricoles
Matériels destinés à une exploitation agricole et ci-dessous énumérés et définis (l’exploitation agricole s’entendant de l’exploitation individuelle, comme du groupement de plusieurs exploitations au sein d’une société ou d’une coopérative agricole) :

a) tracteur agricole :

-  véhicule automoteur spécialement conçu pour tirer ou actionner tous matériels normalement destinés à une exploitation agricole Est exclu de cette définition tout véhicule automoteur aménagé en vue du transport de personnel ou de marchandises et celui dont la vitesse instantanée de marche peut excéder par construction 27km/h par heure en palier.

b) machine agricole automotrice :

-  appareil pouvant évoluer par ses propres moyens normalement destiné à une exploitation agricole et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 27km/h en palier.

c) véhicules et appareils remorques
Remorques et semi-remorques agricoles :

-  véhicules attelés à un tracteur ou à une machine automotrice et servant au transport de produits, matériels, matériaux ou marchandises en provenance ou à destination d’une exploitation agricole, pour le service de cette dernière ou servant éventuellement au transport du personnel de cette exploitation.
Machines et instruments agricoles :

-  appareils déplacés au moyen d’un tracteur agricole ou d’une machine agricole automotrice, normalement destinés à une exploitation agricole et ne servant pas au transport de matériels, matériaux, marchandises ou de personnel.

2) Matériels de travaux publics :
Tous matériels spécialement conçus pour les besoins d’une entreprise de travaux publics, ne servant pas normalement au transport sur route de marchandises ou de personnes (liste in fine).

3) Engins spéciaux :
Sont considérés comme engins spéciaux les engins automoteurs ou remorqués servant à l’élévation, au gerbage ou transport des produits de toute nature (à l’exclusion du transport des personnes autres que le conducteur et éventuellement d’un convoyeur) et dont la vitesse ne peut excéder par construction 27km/h.

Toute machine agricole automotrice, tout matériel automoteur de travaux publics, tout véhicule automoteur de manutention dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied est assimilable à un véhicule à bras en ce qui concerne l’application du présent décret.

Chapitre premier. - Poids et bandages, gabarit, dimensions du chargement

Article C2
Les dispositions des articles B1, B3, B4 sont applicables aux véhicules et appareils agricoles aux matériels de travaux publics et aux engins spéciaux.
Pour les véhicules et appareils agricoles non munis de bandages pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment excéder 150 kilogrammes par centimètres de largeur de bandage.

Article C3
Les dispositions des articles B10 et B11 sont applicables aux véhicules et appareils agricoles. Toutefois, les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués ne sont pas soumis aux prescriptions de l’article B10 a).

Article C4
Les dispositions des articles B10, B11 sont également applicables aux matériels de travaux publics.
Toutefois, la longueur des véhicules, appareils et ensembles de véhicules et matériels de travaux publics peut atteindre sans les excéder les valeurs suivantes :

· pour les véhicules isolés toutes saillies comprises à 15 mètres ;

· pour les ensembles de véhicules ou appareils comportant une ou plusieurs remorques à 22 mètres ;
Des dérogations aux dispositions de l’article B10

a) peuvent être accordées par le Ministre chargé des transports terrestres.

Article C5
Les dispositions de l’article B10 sont applicables aux engins spéciaux. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé des transports terrestres.

Article C6
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et matériels visés à la présente annexe doivent être repliées au cours des trajets sur route.

Article C7
Les dispositions des articles B12 à B15 sont applicables aux véhicules et appareils agricoles, aux matériels de travaux publics et aux engins spéciaux. Les dérogations prévues pour le gabarit aux articles C4 et C5 sont applicables aux dimensions du chargement.
D’autres dérogations peuvent être également prescrites par le Ministre chargé des transports terrestres pour les engins spéciaux circulant dans les ports et sur les pistes des aéroports.

Chapitre II - Organes moteurs de manoeuvre de direction et de visibilité

Article C8
Les dispositions des articles 59 à 61 du présent décret sont applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices, aux matériels de travaux publics et aux engins spéciaux.
Toutefois, les dispositions de l’article 60 ne leur sont pas applicables lorsqu’ils sont équipés de moteur
semi-diesel.

Article C9
Les dispositions des articles 63, 64 et 66 du présent décret son applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices, aux matériels de travaux publics et aux engins spéciaux.
Toutefois, le miroir rétroviseur prévu à l’article 66 n’est pas exigible sur ceux de ces véhicules ou matériels qui ne comportent pas de cabine fermée.
Les tracteurs agricoles et les engins spéciaux devront satisfaire, en outre, aux dispositions de l’article 65.
Si le champ de visibilité du conducteur en toutes directions n’est pas suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté, le conducteur devra être guidé par un convoyeur qui le précède.

Chapitre III - Signaux d’avertissement-freinage éclairage et signalisation

Article C10
Les conditions dans lesquelles, doit être assuré le freinage des véhicules et appareils agricoles, des matériels de travaux publics et des engins spéciaux et de leurs remorques sont déterminées à l’annexe II.

Article C11
Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout matériel de travaux publics automoteur et tout engin spécial circulant ou stationnant sur une route doit être muni :

· des feux de position prévus à l’article 70 du présent décret ;

· d’un ou deux feux rouges répondant aux conditions prévues à l’article 73 ;

· des dispositifs réfléchissants prévus à l’article 79.

Toutefois, pour les engins spéciaux circulant dans les zones portuaires et aéroportuaires, des dérogations aux présentes dispositions peuvent être accordées par le Ministre chargé des transports terrestres.
Dès la tombée de la nuit, ou de jour lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps de brouillard, les tracteurs agricoles ou machines agricoles automotrices, les matériels de travaux publics doivent porter les feux de croisement prévus à l’article 72 du présent décret. Ils peuvent en outre être munis des feux de route prévus à l’article 71.

Article C12
Tout véhicule ou appareil agricole, tout matériel de travaux publics ou tout engin spécial, remorqué, doit, s’il circule ou stationne dans les conditions prévues à l’article C11, être muni à l’arrière d’un feu rouge répondant aux conditions de l’article 73 du présent décret. Ils peuvent en outre être munis des feux de route prévus à l’article 71.

Article C13
Lorsque la largeur d’une machine agricole automotrice, d’une machine ou instrument agricole remorqué ou d’un matériel de travaux publics automoteur ou remorqué dépasse 2,50m, le véhicule tracteur doit porter à l’avant et à sa partie supérieure un panneau carré, éclairé dès la chute du jour, visible de l’avant et de l’arrière du véhicule à une distance de 150 mètres la nuit, par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une lettre “ D ” d’une hauteur égale ou supérieure à 0,20m.

Si ce panneau n’est pas visible de l’arrière de l’ensemble, le dernier véhicule remorqué doit porter à l’arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants dessinant en blanc sur fond noir une lettre “ D ” de même dimension que ci-dessus.

Article C14
Tout véhicule ou matériel agricole, tout matériel de travaux publics, tout engin spécial peut être muni, pour le travail de nuit d’appareils d’éclairage autre que ceux visés à la présente annexe. Il ne doit pas en être fait usage sur les routes.

Article C15
Tout tracteur agricole et toute machine agricole automotrice, tout matériel de travaux publics automoteur, tout engin spécial doit être muni d’un avertisseur sonore répondant aux spécifications de l’article 85 du présent décret.

Chapitre IV - Plaques et inscriptions

Article C16
Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout véhicule ou appareil agricole remorqué et dont le poids total en charge dépasse 1 T. 5, toute semi-remorque agricole, doit porter d’une manière apparente sur une plaque métallique dite “ plaque de constructeur ” : le nom, la marque, ainsi que l’adresse du

constructeur, l’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type, l’indication du poids total en charge.
L’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type doivent être en outre frappés à froid, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable.
Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.
Tout matériel de travaux publics et tout engin spécial doit également porter dans les mêmes conditions sur “ une plaque de constructeur ”, le nom, la marque ainsi que l’adresse du constructeur et l’indication du poids total en charge.
Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.

Article C17
Tout tracteur agricole, toute machine agricole automotrice, toute remorque ou semi-remorque agricole, tout matériel de travaux publics, tout engin spécial doit être muni d’une plaque d’identité dite “ plaque d’exploitation ”.
Les dimensions maximums de cette plaque sont de 10 centimètres sur 5 centimètres. Cette plaque mentionne le nom ou la raison sociale du propriétaire et l’adresse de son siège sociale.

Tous ces véhicules doivent porter en outre, en évidence pour un observateur placé à droite, l’indication du poids à vide et du poids total en charge.

Chapitre V - Conditions d’attelage des remorques

Article C18
Les dispositions de l’article B16 sont applicables aux remorques agricoles, aux machines et instruments agricoles remorqués, aux matériels de travaux publics remorqués et aux engins spéciaux remorqués lorsque le poids total en charge de ces véhicules excède 1,5T.

Chapitre VI - Vitesse

Article C19
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 40 km/h.

Chapitre VII - Réception-vistes techniques immatriculation

Article C20
Les dispositions des articles 40 à 43 du présent décret sont applicables aux véhicules et appareils agricoles.

Les dispositions de l’annexe B sont également applicables aux matériels des travaux publics automoteurs appelés à circuler sur les routes, à l’exclusion de ceux dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied, à certains engins spéciaux qui seront désignés par le Ministre chargé des transports
terrestres.

La réception effectuée par la Direction des transports terrestres est destinée à constater que ces véhicules et appareils répondent aux dispositions C2 à C6, C8 à C17, C19.
Sont dispensés de cette réception les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, leur poids total en charge est inférieure à 1,5 tonne.

Article C21
Un arrêté du Ministre chargé des transports terrestres pourra fixer ultérieurement la périodicité des visites techniques des matériels de travaux publics et des véhicules et appareils agricoles.

Article C22
Les tracteurs agricoles, les matériels de travaux publics et les engins spéciaux visés à l’article C22, sont soumis aux prescriptions des articles 44 à 51 du présent décret.

Les récépissés de mise en circulation sont établis dans les conditions fixées par l’article 45 du présent décret.

Chapitre VIII - Dispositions diverses concernant les matériels de travaux publics

Article C23
Les engins sur chenilles ne peuvent circuler que sur remorque sauf s’ils sont munis, conformément aux dispositions de l’article B5 de patins en caoutchouc ou de dispositifs équivalents supprimant l’agressivité des chenilles vis à vis de la chaussée.

LISTES DES MATERIELS DE TRAVAUX
PUBLICS

A - Appareils d’alimentation en eau et épuisement
Montés directement sur bandages pneumatiques ou pleins

a) Pompes centrifuges, groupes motopompes, pompes ou stations de pompages mobiles

B - Matériel de battage et d’arrachage
Montés directement sur bandages pneumatiques ou pleins :

a. Sonnettes avec mouton, bloc et treuil à moteur ;

b. Sonnette à vapeur complète sur galets ;

c. Derricks ;

d. Moutons bloc ou à déclic ;

e. Moutons à vapeur ;

f. Moutons diesel ;

g. Marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs).

C - Matériel pour travaux à l’air comprimé
Montés directement sur pneus ou bandages pleins :

a) Groupes motos - compresseurs mobiles

D - Matériel de terrassement

a) Pelle mécanique ;

b) Dragline - marcheurs (pour mémoire)

c) Scrapers à câbles ou hydrauliques (automoteurs ou tractés)

d) Excavateurs ;

e) Tracteur spéciaux pour terrassement (sur chenille) ;

f) Scrapers sur pneus, (automoteurs ou tractés) ;

g) Tracteurs sur pneus (spéciaux pour terrassement) ;

h) Charrue élévatrice à moteur auxiliaire ;

i) Scrapers - chargeurs avec moteur auxiliaire ;

j) Tombereaux sur chenilles à ouverture latérale ;

k) Rooter (ou défonceuse) à câble ;

l) Niveleuses tractées ;

m) Niveleuses automotrices ;

n) Camions à benne basculante ;

o) Dumpers (tous modèles)

p) Rouleaux compacteurs (automoteurs ou à
tracteurs)

q) Pulvérisateurs de sols ;

r) Matériel d’extraction et de chargement de déblais ;

s) Londers ;

u) Dirchers.

E - Appareils de levage et de manutention

a) Grues automotrices sur pneus ou chenilles ;

b) Grues, derricks, sapins ou pylônes sur bandage pneus ou bandages pleins ;

c) Transporteurs mobiles dits sauterelles sur pneus ou bandages pleins.

F - Appareils pour constructions et entretien des routes et des pistes d’aérodrome

Matériel mobile d’enrobage

Montés directement sur pneumatiques ou pleins :

a) Postes d’enrobage mobile type Centrale-plant ou Maintener-Plant pour enrober à chaud

b) Poste d’enrobage, type Travel-plant pour enrobés à froid :

b1) citernes mobiles de stockages de liant cuve de transport de liants) directement montés sur pneus ;

b2) Fondoirs directement montés sur pneus ou bandages pleins.

c) Répandeurs, finisseurs directement montés sur pneus ou bandages pleins.

Matériel de répandage

Directement montés sur pneus ou bandages pleins

d) Générateur de vapeur

e) Bacs de chauffage (réchauffeurs de produits bitumeux et autres liants)

f) Tonnes répandeuses y compris les arroseurs

g) Appareils gravillonneurs-sableurs
Directement montés sur chenilles ou pneus :

h) Chargeurs élévateurs de gravillons

i) Balayeuses mécaniques.

Matériel de cylindrage
Automoteurs tractés

j) Rouleaux compresseurs
Directement montés sur pneus ou bandages pleins

k) Remorques-roulottes

Matériel mobile de concassage, broyage,
criblage

l) Concasseurs mobile ;

m) Gravillonneurs, granulateurs et broyeurs mobiles ;

n) Cribleurs ou trommels ;

o) Groupes concasseurs mobiles.

G - Matériel pour exécution de maçonnerie
et divers

a) Bétonnières directement montées sur pneus ou bandages pleins ;

b) Tambours cylindriques directement montés sur pneus ou bandages pleins ;

c) Pompes à béton directement montées sur pneus ou bandages pleins ;

d) Régleurs ;

e) Vibrofinisseurs ;

f) Brouettes à béton motorisées ;

H - Matériel électrique

Directement montés sur pneus ou bandages pleins

a) Groupe électrogènes mobiles ;

b) Groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles ;

c) Postes mobiles de soudure.

1 - Matériel de sondages et de forages

a) Sondeuses mobiles directement montés sur pneus ou bandages pleins

ANNEXES D
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MOTOCYCLES, V2ELOMOTEURS, CYCLOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR, CYCLES ET A LEURS REMORQUES

Article D1 - Définition
Les termes « motocycles », « vélomoteurs », « cyclomoteurs, » « tricycles » ou « quadricycle à moteurs » et « cycles » dont il est fait usage dans la présente annexe ont été définis à l’article 1er du présent décret.

L’adjonction
d’un side-car amovible ou d’une remorque à ces véhicules ne modifie pas leur classification.

Chapitre premier - Règles spéciale

Article D2

Les conducteurs des véhicules à moteur définis à la présente annexe ne doivent jamais rouler de front ni les cyclistes rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Ces derniers doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans le cas où les conditions de la circulation l’exigent et, notamment, lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.
Il est interdit à tous les conducteurs de ces véhicules et aux cyclistes de se faire remorquer.
Les cyclistes qui circulent avec une remorque ainsi que les conducteurs de side-car, tricycles ou quadricycles doivent toujours se mettre en file simple.

Article D3
Lorsqu’il existe des pistes spéciales aménagées pour la circulation des cyclistes, les conducteurs de cyclomoteurs doivent aussi les emprunter.
Les cycles avec remorque et les tricycles ou quadricycles doivent dans tous les cas, emprunter la chaussée.

Article D4
Par dérogation aux dispositions de l’article 11 du présent décret, la circulation des cycles et des cyclomoteurs sans remorque, conduits à la main est admise sur les trottoirs.
Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d’observer les règles imposées aux piétons.

En outre, le long de portions de routes en réfection, la circulation des véhicules définie au paragraphe précédent est tolérée, en dehors des agglomérations, sur les trottoirs et contre-allées affectés aux piétons. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de prendre une allure modérée à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.

Chapitre II - Bandages, dimensions du chargement, organes moteurs, de manoeuvre de
direction, de visibilité, apparels de cpntrôle
de la vitesse, échappement

Article D5
En ce qui concerne les bandages, dimensions du chargement, organes moteurs, de manœuvre, de direction et de visibilité, appareils de contrôle de la vitesse, l’échappement, des véhicules visés à la présente sont soumis aux dispositions générales prévues au titre II du présent décret.

Toutefois les dispositions des articles 66 (rétroviseur) et 67 (indicateur de vitesse) ne sont pas applicables aux cycles et cyclomoteurs, sauf prescription réglementaire contraires.

Chapitre III - Freinage

Article D6
Les dispositions de l’article 68 du présent décret sont applicables aux véhicules visés à la présente annexe.
Ceux-ci doivent être munis de deux dispositifs de freinage agissant respectivement, de façon rapide et efficace, l’un au moins sur la roue arrière et l’autre au moins sur la roue avant.

Ces deux dispositifs doivent être commandés sans que le conducteur cesse de tenir l’organe de direction et satisfaire, sauf pour les cycles aux conditions fixées par les articles H1 H6 et H7.

L’adjonction d’un side-car ne modifie pas les conditions d’application de l’alinéa précédent.

Article D7
Les tricycles et quadricycles avec ou sans moteur, doivent être munis également de deux systèmes de freinages agissant respectivement, l’un au moins sur la ou les roues arrières et l’autre sur la ou les roues avant, pouvant être commandés sans que le conducteur cesse de tenir la direction et satisfaisant par ailleurs aux conditions des articles H1, H2, H6, H7, H8 et H9.

Article D8
Les motocycles, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur doivent remplir :

· par action simultanée des deux dispositifs, les conditions d’efficacité imposées par les articles H30 et H31 aux voitures particulières avec le dispositif
principal ;

· par l’action d’un seul dispositif les conditions imposées par les articles H30 et H31 aux voitures particulières avec le dispositif de secours
Pour ces véhicules, l’efficacité de freinage sera normalement constatée par la mesure de la distance d’arrêt chaque fois que s’avérera impossible l’utilisation d’un décéléromètre à maximum.

En cas d’application de l’article H31, la distance d’arrêt à réaliser est celle prévue à l’article H30, majorée de 10%.

Aarticle D9
Les remorques attelées aux véhicules visés à la présente annexe sont dispensées de l’obligation de freins à condition que leurs poids en charge n’excède pas 80 kilos ou le poids à vide du véhicule tracteur.

Article D10
Lorsque le poids en charge de cette remorque excède 80 kilos ou le poids à vide du véhicule tracteur, celle-ci doit comporter un dispositif de freinage de route actionné par l’un des dispositifs de freinage du véhicule tracteur et répondant aux conditions fixées par les articles H2, H8 (premier alinéa,) H9.

L’ensemble (véhicule tracteur-remorque) doit, d’autre part, satisfaire, en ce qui concerne l’efficacité du freinage, aux conditions prescrites par l’article D8.

Article D11
Les dispositions de l’article H 38 sont applicables aux véhicules visés à la présente annexe, sauf aux cycles.

Chapitre IV - Eclairage et signalisation - signaux d’avertissement

Article D12
Les motocycles et vélomoteurs avec ou sans side-car, les tricycles et les quadricycles à moteur doivent être munis à l’avant, suivant leur largeur, d’un ou de deux feux de position, d’un feu de route et d’un feu de croisement répondant aux conditions prévues aux articles 70, 71 et 72 du présent décret.

Article D13
Les véhicules désignés ci-dessus doivent, en outre être munis, à l’arrière, suivant leur largeur, d’un ou de deux feux rouges répondant aux conditions prévues à l’article 73 du système d’éclairage de la plaque d’immatriculation prévues à l’article 75 ainsi que d’un ou de plusieurs dispositifs réfléchissants prévus à l’article 79 du présent décret.

Article D14
Dès la chute du jour ou de jour, lorsque les circonstances l’exigent, les cyclomoteurs et les cycles montés doivent être munis d’un système d’éclairage comportant vers l’avant un feu émettant une lumière jaune non éblouissante et vers l’arrière un feu rouge visible à 10 mètres. Toutefois, les tricycles et quadricycles sans moteur devront être munis de deux feux à l’avant de la caisse.

La lumière émise par le feu avant devra être produite par une lampe ampoule en verre jaune sélectif identique au verre utilisé pour la fabrication des lampes d’automobiles conformes à un type agréé en application de l’article 107.
L’emploi de dispositif d’éclairage utilisant une lampe en verre incolore avec adjonction d’écran ou de glace colorée en jaune est interdit.

Article D15
La circulation sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits à la main, sur la chaussée est tolérée. Dans ce cas les conducteurs sont tenus d’observer les règles imposées aux piétons.

Article D16
Les cyclomoteurs et les cycles doivent, en outre, être pourvus, de jour et de nuit, d’au moins un dispositif réfléchissant de couleur rouge du type agréé dans les conditions prévues à l’article 127.

Ce dispositif doit être fixé verticalement à l’arrière du cycle ou cyclomoteur, à une distance du sol comprise entre 0,40m et 0,60 m et de telle façon qu’il ne puisse être caché, accidentellement par le chargement du porte-bagages ou les vêtements du cycliste.

Ce dispositif peut, dans le cas des cycles sans moteur, être remplacé par quatre dispositifs oranges placés respectivement à l’avant et à l’arrière de chaque pédale et conforme à un type agréé.

Article D17
Les remorques attelés aux véhicules définis à la présente annexe doivent être munies, à l’arrière de deux dispositifs réfléchissants rouges ou oranges, placés de chaque côté. Elles devront, en outre, être pourvues d’un feu rouge si cette remorque ou son chargement masque le feu rouge arrière du véhicule tracteur .

Les side-cars attelés à ces mêmes véhicules doivent être munis, à l’avant, d’un feu de position et, à l’arrière, d’un feu rouge et d’au moins un dispositif réfléchissant.

Article D18
Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation prévus ci-après, doivent répondre aux spécifications fixées par les articles I1 à I 23, I33, I34.

Article D19
Les cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs et motocycles sans remorque peuvent stationner, sans éclairage, en bordure immédiate du trottoir (les roues contre ce dernier) ou sur l’accotement, les autres véhicules visés à la présente annexe doivent être munis de deux feux de stationnement.

Article D20
Les véhicules à moteurs visés à la présente annexe peuvent être munis de dispositifs prévus aux articles 76 et 77 du présent décret.
L’article 81 leur est applicable.

Article D21
Les cycles doivent être équipés d’un appareil avertisseur constitué par un timbre audible au moins 50mètres, à l’exclusion de tout autre signal sonore.
Par dérogation aux prescriptions générales, les
cyclomoteurs peuvent être munis d’autres avertisseurs sonores, sous réserve que ces derniers répondent aux spécifications prévues à l’articles 85 du présent décret pour l’usage urbain.

Chapitre V - Plaques et inscription-réception

Article D22
Les dispositions des articles 54 et 55 du présent décret sont applicables aux véhicules visés à la présente annexe, sauf aux cycles et en ce qui concerne l’article 54 aux cyclomoteurs.

Toutefois la plaque de constructeur prévue à l’article 52 ne porte pas obligatoirement l’indication du poids maximum autorisé mais celle du lieu et de la date de réception du véhicule par la direction des transports terrestres.
En outre, pour les cyclomoteurs, le numéro d’ordre dans la série du type doit être indiqué sur la console de Direction.
Toutes les indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

Article D23 :
Les véhicules visés à la présente annexe, soumis à l’immatriculation, ne portent qu’une plaque d’immatriculation à l’arrière.

Article D24
Les cycles ne sont munis que d’une plaque métallique indiquant le nom, l’adresse du propriétaire.

Article D25
Les remorques attelées aux véhicules visés à la présente annexe (soumis à l’immatriculation) doivent porter, à l’arrière, une plaque reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque ou de son chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière.

Article D26
Les dispositions des articles 40 et 43 du présent décret sont applicables aux véhicules visés à la présente annexe.
Toutefois, la réception effectuée par la Direction des transports terrestres est destinée à constater que ces véhicules répondent aux définitions rappelées à l’article D1 et satisfont aux seules prescriptions des articles 59 et 62 du présent décret ainsi qu’aux articles de l’annexe D concernant le freinage, l’éclairage et la signalisation, les signaux d’avertissement et les plaques.

Chapitre VI - Transport de passagers

Article D27
Le transport de passagers sur les véhicules visés à la présente annexe (sans side-car ou remorque arrière) est interdit si ceux-ci ne sont pas pourvus d’un siège par passager, aménagé de telle sorte que la manœuvre du guidon et la visibilité du conducteur soient absolument libres et la stabilité du véhicule assurée.

Sont prohibés, notamment le transport d’enfant ou de personne portés par le conducteur ou placé à califourchon devant ou derrière lui sans dispositif spécial, ou dans la position dite “ en amazone ” ou le transport d’un chargement susceptible de déséquilibrer le véhicule, de gêner ou de blesser par sa chute les autres passagers de la route ou les passagers du véhicule .

Il est interdit de transporter sur un motocycle, vélomoteur, cyclomoteur ou cycle, non pourvu de side-car ou de remorque arrière, plus deux passagers.
Si la machine est pourvue d’un side-car ou d’une remorque accrochée à l’arrière, le nombre total des passagers ne doit pas excéder trois, à moins que le véhicule n’ait été spécialement construit et aménagé pour le transport de plus de trois passagers.

En outre, tout enfant de moins de 5ans devra être placé dans une corbeille ou siège muni de courroies d’attache, solidement fixé au véhicule et répondant aux prescriptions du premier alinéa du présent article. Les sièges servant au transport des autres passagers doivent être spécialement aménagés à cette fin et munis de repose-pied. Les pédales ne peuvent tenir lieu de repose-pied ni le porte-bagage de siège.

Article D28 :
Les passagers de motocycles et de vélomoteurs doivent être obligatoirement munis d’un casque de sécurité conforme à un modèle agrée.

ANNEXE E

DISPOSITONS APPLICABLES AUX
VEHICULES A TRACTION ANIMALE
ET AUX VOITURES A BRAS

Article E1. - Circulation des voitures à bras
Le terme “ Voiture à bras ” s’applique à tout véhicule à une ou plusieurs roues (brouette, chariot, diable etc.), destiné au transport des marchandises et mu par une ou plusieurs personnes.

Les voitures à bras doivent être poussées et non tirées.
Elles ne peuvent en aucun cas circuler sur les chaussées si ce n’est dans les enceintes des gares, ports, aéroports et marchés.

Article E2 - Bandages
Les véhicules à traction animale doivent être munis de bandages pneumatiques. Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement de ceux-ci des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

Article E3 - Gabarit
Les dispositions de l’article B10 a) sont applicables aux véhicules à traction animale et aux voitures à bras ;

Article E4 : - Dimensions du Chargement
Les dispositions des articles B12 à B15 sont applicables aux véhicules à traction et aux voitures à bras.

Article E5 - Signalisation et Eclairage
Les véhicules à traction animale circulant ou stationnant en bordure de la chaussée doivent être munis, pendant la nuit ou le jour lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps brumeux, d’une lanterne, émettant, vers l’avant, une lumière blanche ou jaune non éblouissante pour les autres conducteurs et, vers l’arrière une lumière rouge.
Cet éclairage doit être parfaitement visible à 10 mètres et placé à gauche du véhicule lorsqu’il est en marche et du côté opposé au trottoir ou à l’accotement lorsqu’il est en stationnement, de préférence en dehors de la carrosserie.
La lumière rouge peut être obtenue par l’addition d’un écran de cette teinte sur la partie arrière de la lanterne.

Article E6 - Véhicule à traction animal
Le conducteur de véhicule à traction animale doit être titulaire d’une carte de cocher valant permis de conduire dont la délivrance est fixée par arrêté .
Les véhicules à traction animale doivent porter de manière inamovible à l’arrière, deux plaques pleines réflectorisées de 0,20 m x 0,20 m aux extrémités inférieures de la largeur hors tout de leur gabarit.

Le frontal du harnais des animaux de trait doit être couvert d’une plaque pleine réflectorisée d’une largeur de 0,10m..

Les voitures à bras doivent porter, à l’arrière, et à l’avant, de manière inamovible deux plaques pleines réflectorisées de 0,20m x 0,20 m aux extrémités inférieures de la largeur hors tout de leur gabarit.

La surface visible des dites pièces est constituée de bandes réflectorisées alternativement de couleur rouge et blanche inclinées suivant un angle de 45°.

Article E7
Les feux et dispositifs visés aux Articles précédents doivent être placés de telle sorte qu’aucune partie du véhicule ou de son chargement n’en détruise l’efficacité en les cachant d’une façon totale ou partielle.

Article E8 - Transports de passagers
et de marchandises
En aucun cas les passagers des véhicules à traction animale ne pourront prendre place sur les chargements. Ils devront être transportés sur des sièges aménagés à cet effet. Leur nombre ne pourra excéder trois (passagers et conducteur) pour un véhicule à un essieu attelé d’un seul cheval.
Lorsque le véhicule est rempli de paille ou de fourrage son conducteur doit obligatoirement marcher à ses côtés, à la tête de son animal.

Les marchandises doivent être arrimées de telle sorte qu’elles ne risquent pas de gêner ou de blesser par leur chute au cours du transport les autres usagers de la route ou les passagers du véhicule.

ANNEXE F

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PIETONS ET AUX CONDUCTEURS D’ANIMAUX NON ATTELES

Chapitre premier. - Piétons

Article F1
Lorsque les accotements sont aménagés spécialement pour l’usage des piétons, ceux-ci doivent s’y tenir et y circuler.

En cas d’impossibilité, ils ne doivent emprunter la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger.

Article F2
Les piétons circulant sur une chaussée doivent se ranger sur l’accotement situé à leur gauche dans leur sens de marche.

Ils doivent également le faire dans les virages, aux intersections de route, au sommet des côtes, ainsi qu’à proximité de ces endroits et, plus généralement, en tout lieu ou la visibilité est insuffisante.

Article F3
Il ne doivent traverser la chaussée, qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger en empruntant obligatoirement s’il en existe, les passages spécialement prévus à cet effet.
Dans ce cas les véhicules doivent leur céder le passage.

Article F4
Les troupes militaires, les forces de police ou de gendarmerie en formation de marche, les groupements organisés de piétons marchant en colonnes, tels que convois et processions doivent se tenir sur la droite de la chaussée de manière à laisser libre, sur la gauche, la plus grande largeur possible et en tout cas, un espace suffisant pour permettre le passage d’un véhicule.

Ils doivent également s’ils comportent plusieurs éléments de colonne, laisser entre ces derniers un espace suffisant pour permettre le croisement des véhicules.
Tout groupement de piétons marchant en colonnes et empruntant la chaussée doit être signalée dés la tombée de la nuit et de jour lorsque les circonstances l’exigent, par une lanterne émettant une lumière blanche non éblouissante mais visible à au moins 100m, portée à l’avant et à gauche de la colonne et à l’arrière, toujours à gauche, par une lanterne à feu rouge.

Chapitre II. - Animaux isolés ou en groupe

Article F5
La conduite d’animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et leur croisement et dépassement puissent s’effectuer dans les conditions satisfaisantes.

Article F6
Les conducteurs d’animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doivent, dès la chute du jour, porter de façon très visible, en particulier de l’arrière, une lanterne. émettant une lumière non éblouissante mais visible à 100m. Cette prescription ne s’applique pas aux cavaliers.

Article F7
Sans préjudice des dispositions du Code pénal concernant les animaux malfaisants ou féroces, il est interdit de laisser divaguer sur les routes un animal quelconque et d’y laisser à l’abandon des animaux de trait, de charge ou de selles.
Les troupeaux ne doivent stationner sur la chaussée.

ANNEXE G

ECHAPPEMENT DES VEHICULES
AUTOMOBILES

Article G1
Les moteurs à combustion interne des véhicules automobiles doivent être conçus, construits, entretenus, réglés et alimentés de façon à ne pas émettre de fumées opaques pendant la marche du véhicule en régime régulier, c’est à dire pendant plus de cinq secondes.

Article G2
Si un véhicule muni d’un moteur à combustion interne est susceptible d’émettre, en régime régulier, des fumées qui sans être opaques constituent une gêne appréciable pour les autres usagers de la route, il doit être muni d’un dispositif d’échappement en hauteur, tel qu’en air calme ou par vent faible, la visibilité reste assurée autour du véhicule jusqu’à une hauteur de deux mètres au dessus du sol.

Article G3
Les valeurs limites admissibles pour les émissions de gaz d’échappement des véhicules routiers à moteur (monoxyde de carbone, hydrocarbure volatile) et l’opacité sont fixées ci-dessous :

1 - Pour les véhicules à moteur à essence ou gaz

· 1,5% pour les monoxydes de carbone ;

· 300 PPM (particules par millions ) pour l’hydrocarbure

2 - Pour les véhicules à moteur Diesel

· 25 % pour l’opacité des fumées

Article G4
Le contrôle des émissions de gaz d’échappement des véhicules routiers à moteur pour le respect des normes, visées à l’article G3 sera effectué à l’aide d’un analyseur de gaz suivant les conditions et procédures qui seront fixées par arrêté inter-ministériel.

Article G5
Le bruit produit par un véhicule et mesuré dans les conditions indiquées ci-dessous devra être, pour chacune des catégories de véhicules mentionnées dans le présent décret, inférieur ou au plus égal aux chiffres contenus dans les dispositions légales en vigueur.
La mesure sera faite à l’aide d’un sonomètre conforme aux normes ASA couvrant l’intervalle 40-120 dB pour un son pur de fréquence 1.000 Hz repère B sur le sonomètre.
Le microphone de mesure sera placé à 1 mètre au dessus du sol, à 10 mètres de l’axe de passage du véhicule perpendiculairement à cet axe, et dans une zone silencieuse et dégagée.

Les mesures s’effectueront, le véhicule passant devant le microphone, sur une chaussée en palier, en vitesse stabilisée et maintenue constante.

Les niveaux sonores ainsi mesurés devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article G6
Pour la détermination des niveaux sonores maxima admissibles, les motoculteurs sont assimilés aux véhicules d’un poids total en charge inférieur à 3,5 T.
Les tracteurs agricoles et les machines agricoles automotrices sont assimilés aux véhicules de transport publics ou privés de personnes, de marchandises d’un poids total en charge supérieur à 3,5 T

Pour ces véhicules la vitesse d’essai à considérer sera égale au maximum réalisable sur la combinaison de vitesse normalement utilisée pour le déplacement sur route, comme commande de gaz ouverte au maximum.

Article G7
Le dispositif d’échappement d’un véhicule doit être conçu et réalisé de telle sorte qu’un moteur étant chaud et ne tournant pas, au ralenti, le bruit de l’échappement ne doit pas être nettement dominant par rapport à l’ensemble des bruits qui tiennent au fonctionnement mécanique et au roulement du véhicule.

Article G8
Les organes d’un véhicule, et notamment le dispositif d’échappement doivent être maintenus en parfait état d’entretien de telle sorte que le bruit produit par le véhicule ne dépasse pas celui produit par un véhicule neuf de même catégorie.

Article G9
Dans les agglomérations, il est interdit de procéder au démarrage en utilisant le moteur à des régimes excessifs, ou de procéder, au point fixe, à des accélération répétées.

ANNEXE H

FREINAGE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
VEHICULES AUTOMOBILES, REMORQUES, SEMI-REMORQUES VEHICULES ARTICULES ET ENSEMBLES DE VEHICULES

Chapitre premiuer. - Véhicule automobiles

Article H1
Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière, de façon rapide et efficace.

Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.

Article H2
Dans l’action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement.

Article H3
Le dispositif principal doit agir sur l’ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.

Article H4
Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins les 4/10 en arrêt du poids total en charge pour les véhicules de poids de moins de 8 tonnes, et au moins les 45/100e de ce poids pour les autres véhicules.

Article H5
Sur les véhicules automobiles affectés au transport public ou privé de personnes d’un poids total en charge supérieure à 8 tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d’un poids total en charge supérieure à 16 tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de telle manière qu’une défaillance de la transmission à l’essieu avant n’entraîne pas celle de la transmission à l’essieu ou train de roulement arrière, et réciproquement.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 16 tonnes et qui sont aménagés de telle sorte qu’en cas de défaillance de la source d’énergie alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d’efficacité prescrites au chapitre VII du présent titre.

Article H6
Si les deux dispositifs visés à l’article H1 ne se distinguent l’un de l’autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s’exerce l’action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien, en tout état de cause, la rupture de l’une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l’efficacité et la rapidité du freinage sur des roues ou trains de roulement du véhicule et portant, en charge maximum normalement répartie, à l’arrêt, au moins les 4/10ème du poids total en charge du véhicule.

Lorsque le dispositif de secours agit par l’intermédiaire d’un fluide, tous les organes qui le composent, situés en amont des mécanismes attaquant directement les freins jusqu’au réservoir de fluide compris, doivent être absolument distincts des organes correspondants du dispositif principal.

Article H7
L’installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l’arrêt le véhicule portant sa charge maximum normalement répartie sur une déclivité ascendante ou descendante de 18% sur route sèche, la boîte de vitesse étant au point mort.

Article H8
Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement sans possibilité de désaccouplement par le conducteur pendant la marche ou à l’arrêt, notamment au moyen de l’embrayage, de la boîte de vitesse ou d’une roue libre.

L’interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d’organes déformables, tels que cardans et trains d’engrenages n’est admise que si les dits organes déformables peuvent par constructions, supporter normalement sans rupture ni déformation permanente, et ce, pendant toute la durée du maintien en service normal du véhicule considéré, les efforts maxima qu’ils doivent transmettre lors de la réalisation, par la mise en action de ces dispositifs, des conditions d’efficacité prescrites au chapitre VII du présent titre.

Article H9
Dans les deux dispositions définies à l’article H1, une usure inégale des freins devra pouvoir être compensée facilement par réglage ou à défaut par remplacement ou conditionnement des organes usés.

Article H10
Si un dispositif de freinage est actionné à partir d’un ou plusieurs accumulateurs d’énergie, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacité prescrites au chapitre VII du présent titre sera indiqué par le constructeur de façon très apparente sur une plaque fixée sur le véhicule ou par tout autre moyen équivalent.
Par ailleurs, des signaux avertisseurs optiques ou acoustiques, parfaitement perceptibles du conducteur de son poste de conduite, doivent indiquer à ce dernier toute défaillance de la réserve prévue dans chacun de ces accumulateurs et fonctionner pendant tout le temps que cette défaillance empêcherait un freinage normal.

Ces signaux avertisseurs doivent commencer à fonctionner alors que la quantité d’énergie en réserve permet encore un arrêt suffisamment rapide du véhicule.
Les organes assurant la commande de ces signaux avertisseurs devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement.

Article H11
Dans le cas d’un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé, de toute baisse de la réserve de fluide, susceptible d’entraîner une défaillance du freinage par un signal avertisseur parfaitement perceptible du poste de conduite.

A défaut de cette disposition, le récipient contenant la réserve de fluide sera construit et disposé sur le véhicule de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve.

Les véhicules affectés au transport public ou privé de personnes et les véhicules affectés à des transports de marchandises d’un poids total en charge égal ou supérieur à 3,5 T devront être munis de signal avertisseur.

Article H12
Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles qu’il ne puisse en résulter, aux cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d’énergie alimentant un dispositif de freinage.

Article H13
Les véhicules automobiles auxquels est prévu l’accrochage d’une semi-remorque ou d’une ou plusieurs remorques soumises à l’obligation des freins doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l’intermédiaire d’un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d’actionner de son siège, pendant la marche, les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque.

Ces mêmes véhicules automobiles seront dispensés de cette obligation si des dispositions sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage des roues du ou des véhicules remorqués intervienne, soit d’une manière absolument simultanée avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, jamais après.

Chapitre II. - Remorques

Article H14
Toute remorque pesant en charge plus de 750 kilos, doit comporter une installation de freinage comportant au minimum :

a) un dispositif de freinage de route agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge, normalement répartie à l’arrêt, au moins la moitié du poids total en charge du véhicule et constituant, après accrochage de la remorque du véhicule tracteur, un frein continu (1) pour l’ensemble de véhicules ainsi formé ;

b) un dispositif de freinage pour le maintien de l’immobilisation du véhicule attelé à l’arrêt (frein de parking).

Article H15
Les dispositifs prévus à l’article H14 doivent répondre aux conditions suivantes :

a) le frein de route, satisfaire aux prescriptions des articles H2, H8 (premier alinéa), H9, H12 et assurer, en cas de rupture d’attelage, l’arrêt rapide du véhicule et, sur une déclivité de 18° son immobilisation ;

b) le freinage de parking, agir par action purement mécanique, pouvoir rester bloqué en l’absence du conducteur ou de toute autre personne et maintenir de façon permanente à l’arrêt la remorque portant sa charge maximum normalement répartie sur une route sèche accusant une déclivité, ascendante ou descendante de 18°.

Dans un ensemble de véhicules, on appelle frein continu, tout dispositif assurant d’une part, pendant la marche avant ou la marche arrière, par simple action du conducteur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules de l’ensemble, d’autre part, l’arrêt et le blocage du ou des véhicules remorqués en cas de rupture de leur attelage au véhicule tracteur.

La disposition relative à l’arrêt automatique en cas de rupture d’attelage n’est pas applicable aux remorques de camping à deux roues ni aux remorques légères à bagages, à la double condition que leur poids total en charge n’excède pas 1.250 kilos et qu’elles soient munies, en plus de l’attache principale, de l’attache de secours prescrite à l’article B15, constamment et effectivement utilisé.

Article H16
Lorsqu’une remorque est attelée à un tracteur tel que la prescription énoncée au dernier alinéa de l’article H23 n’est pas réalisée par le seul dispositif de secours du véhicule tracteur, elle doit comporter un deuxième dispositif de freinage actionné par la commande du frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission sera indépendante de celle du dispositif principal.
Ce dispositif de freinage devra satisfaire à la condition d’efficacité définie aux articles H34 et H35.

Article H17
Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d’une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.

Article H18
Le dispositif de freinage par inertie n’est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 1.250 kilos.

Article H19
Les remorques équipés d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie doivent porter un plaque apposée par le constructeur et indiquant de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacité prévues au chapitre VII ci-après.

Article H20
Un arrêté du Ministre chargé des transports terrestres déterminera les conditions d’application du présent chapitre aux remorques dont le poids total en charge, sans dépasser 750 kilos, excède la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

Chapitre III. - Semi-remorques

Article H21
Son applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilos les dispositions énoncées ci-dessus aux articles H14, H15, H16, H19, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles H14 ET H15, agira obligatoirement sur la totalité des roues.

Chapitre IV. - Véhicule articulés

Article H22
Les dispositions du chapitre premier de la présente annexe sont applicables en totalité aux véhicules articulés sous le bénéfice des aménagements suivants :

a) en ce qui concerne l’application de l’article H4, le rapport minimum du poids freiné par le dispositif de secours au poids total en charge est fixé à 40% ;

b) en ce qui concerne l’application de l’article H5, le dispositif principal devra comporter l’indépendance de la transmission par fluide de l’effort de freinage, d’une part aux roues ou trains de roulement du tracteur, d’autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque.

Chapitre V. - Ensemble de véhicules comprenants un tracteur ou un véhicule articulé suivi d’une ou plusieurs remorques

Article H23
Tout ensemble de véhicules constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d’une ou plusieurs remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs de l’ensemble, par les chapitres I à IV précédents et satisfaisant aux conditions ci-après définies :

· un dispositif de freinage principal constituant “ frein continué et agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge, normalement répartie à l’arrêt, au moins les deux tiers du poids total de l’ensemble pour les tracteurs suivis de remorques, ce dispositif devant d’autre part être réalisé de façon qu’en cas de rupture d’attelage le freinage des roues arrière du véhicule tracteur continu à être assuré ;

· un dispositif de secours agissant sur des roues ou trains de roulement, portant dans les mêmes conditions, au moins le tiers de ce poids total.

Article H24
Lorsqu’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler, en vertu d’une autorisation délivrée en application des articles A4 et A5, l’arrêté du Ministre chargé des transports terrestres accordant l’autorisation peut prévoir, dans le cas de remorques à deux essieux ou plus, qu’il sera dérogé aux dispositions énoncées aux Articles H14, H15, H16, H19 et H23 sous les conditions suivantes :

· le dispositif de freinage de route équipant les remorques pourra ne pas constituer, après accrochage au véhicule tracteur, frein continu pour l’ensemble ainsi formé, à condition d’être effectivement manœuvrable par un convoyeur serre-frein situé en permanence à son poste de commande, à raison d’un convoyeur par véhicule remorqué ;

· ce dispositif de freinage devra permettre l’arrêt et l’immobilisation de la remorque sur une déclivité ascendante ou descendante de 18° ;

· la vitesse de circulation de l’ensemble, qui sera fixée par l’arrêt, du Ministre chargé des transports accordant l’autorisation ne pourra en aucun cas dépasser 27k/h.

Les dispositions du présent Article sont applicables aux ensembles comprenant un tracteur et une remorque foraine ou remorque habitable à deux essieux ou plus pouvant circuler sans autorisation spéciale sous la double condition qu’ils satisfassent aux conditions de vitesse définies à l’alinéa précédent et que la remorque soit munie, en plus de l’attache principale, de l’attache de secours prescrite à l’article B15, constamment et effectivement utilisée.

Chapitre VI. - Conduite d’attelage
de certaines remorques

Article H25
Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière qu’il ne tende pas, à l’arrêt à soulever le crochet d’attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné.

Article H26
Sauf spécification contraire fournie par le constructeur du véhicule tracteur, le poids total en charge du ou des véhicules remorqués, dans le cas ou le dispositif principal de freinage de la remorque n’agit pas sur la totalité de ses roues, ne peut pas dépasser 40% du poids total en charge du véhicule tracteur, étant bien entendu que, dans tous les cas, les proportions de poids freiné à l’ensemble fixé par l’article H23 devront être respectées.
Dans le cas d’un “ ensemble ” constitué par des remorques accrochées à un véhicule articulé, le poids total en charge des remorques ainsi accrochées ne pourra pas dépasser le poids total en charge autorisé par le ou les constructeurs du véhicule articulé, sans préjudice de l’application des différentes prescriptions de la présente annexe.

Article H27
Une remorque ou une semi-remorque équipée d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelé qu’à un véhicule qui :

· ou bien possède un dispositif de freinage analogue comportant en service normal un niveau d’énergie au moins égal au sien et porte une plaque qui l’atteste ;

· ou bien soit équipé de manière que le freinage de la remorque soit assuré dans les conditions prévues à la présente annexe.

Article H28
Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que celle-ci satisfasse à la condition de poids définie à l’article H28.

Chapitre VII. - Efficacité du freinage

Article H29
Les essais de freinage auront lieu sur banc d’essai, sur une route sèche ou sur route mouillée dont le coefficient d’adhérence est comparable au coefficient accusé à l’état sec en palier en l’absence de vent susceptible d’influer sensiblement sur les essais, avec des surfaces freinées à température normale au début du freinage, la vitesse initiale étant par ailleurs au moins égale à 50km/h pour les voitures particulières et 40 km/h pour les autres véhicules (si le véhicule essayé ne peut atteindre une telle vitesse, l’essai aura lieu à une vitesse voisine de la vitesse maximum qu’il est susceptible d’atteindre en palier).

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, les décélérations sont exprimées en mètres/seconde, les distances d’arrêt en mètres et la vitesse initiale “ V ” en Kilomètres / heure.

Article H30
Sur tout véhicule automobile présenté à la réception prévue à l’article 40 du présent décret :

-  soit comme type ;

-  soit à titre isolé pour l’un des motifs définis
ci-après :

a) immatriculation d’un véhicule non conforme à un type déjà réceptionné par la Direction des transports terrestres ;

b) modification du certificat d’immatriculation par suite du relèvement du poids total en charge, homologué par le service régional des transports lors d’une réception précédente, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, avec la charge maximum normalement répartie et sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, dès à-coups ou un blocage des roues freinées, les distances d’arrêt ci-après, les distances prises du moment ou le signal d’arrêt a été donné au conducteur jusqu’à l’arrêt complet.

Avec le dispositif principal :

- voitures particulières 0,60 V2 + 2,5 V

- véhicule d’un poids maximum autorisé
inférieur ou égale à 16 T 0,75 V2 + 3 V

- véhicule d’un poids maximum autorisé
supérieur à 16 T 0,80 V2 + 3 V2

Avec le dispositif de secours :

Les distances d’arrêt exigibles sont celles obtenues à partir des formules ci-dessus affectées du coefficient 1,8.
Seront considérés comme satisfaisant aux dispositions énoncées ci-dessus les véhicules ayant réalisé les décélérations ci-après :

Avec le dispositif principal :
(Décélérations données par les décéléromètre à maximum)

- Voiture particulières 6,5

- Véhicules d’un poids total en charge inférieure
ou égale à 16 tonnes... ,5

- Véhicules d’un poids total en charge
supérieure à 16 tonnes... 5

Avec le dispositif de secours :

- Voitures particulières 2,75

- Autres véhicules .2,35

Article H31
Sur tout véhicule automobile en cours de service qui a satisfait au cours d’une réception à titre isolé ou dont le type a satisfait aux essais définis ci-dessus, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, dans les conditions normales de conduite, dans tous les cas de chargement et sans qu’il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des-à -coups ou un blocage des roues freinées, les décélérations suivantes :

Avec le dispositif principal :

(Décélérations données par le décéléromètre.
à maxima.)

- Voitures particulières 5,5

- Véhicule d’un poids total en charge
inférieure ou égale à 16 tonnes..... 4,5

- Véhicule d’un poids total en charge
supérieur à 16 tonnes . 4,25

Avec le dispositif de secours :

- Voitures particulières 2,5

- Autres véhicules 2
Les dispositions du présent article sont applicables aux essais de freinage effectués lors des réceptions à titre isolé demandées par un motif autres que ceux visés à l’article H30.

Article H32
Dispositions spéciales aux véhicules de transport public ou privé de personnes.

a) Sur tout véhicule de transport public ou privé de personnes présentés en charge à la réception prévue à l’article 40 du présent décret un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, dans les conditions normales de conduite, sans qu’il en résulte une modification de trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage des roues freinées, les distances ci-après décomptées comme il a été dit à l’article H30.

Distance d’arrêt :

- Avec le dispositif principal 0,75 V2-3V

- Avec le dispositif de secours :
Les distances d’arrêt exigibles sont celles obtenues à partir de la formule ci dessus, affectées du coefficient 1,8 :

b) Seront considérés comme satisfaisant aux dispositions énoncées ci-dessus les véhicules ayant réalisés les décélérations ci-après :
(Décélérations données par le décéléromètre
à maxima)

- Avec le dispositif principal 5,5

- Avec le dispositif de secours 2,5

c) Sur tout véhicule de transport public ou privé de personnes en cours de service, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, sans qu’il en résulte, une modification de la trajectoire du véhicule, dés-à -coups ou un blocage des roues freinées, les décélérations ci-après :

Avec le dispositif principal :
(décélérations données par le décéléromètre
à maxima)

- Véhicule à vide 5,5

- Véhicule en charge 2,5

d) Sur tout véhicule de transport public ou privé de personnes en cours de service, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, sans qu ‘il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, dés-à -coups du véhicule, dés à-coups ou un blocage des roues freinée, les décéléromètres par le décélérations ci-après :

Avec le dispositif principal :
(Décélérations données par le décéléromètre
à maxima)

- Véhicule à vide 5,5

- Véhicule en charge...... 4,5

Avec le dispositif de secours

- Véhicule à vide 2,5

- Véhicule en charg 2

Article H33
L’efficacité du freinage d’une remorque est déterminée par le calcul moyen d’essais consécutifs effectués l’un sur le véhicule tracteur seul, l’autre sur l’ensemble du tracteur, de la remorque chargée au maximum ou bien encore en ne faisant agir que les freins de la remorque lorsque cette manière de faire est réalisable (1).

Pour ces essais, le poids de la remorque sera normalement au moins égal au tiers du poids du véhicule tracteur.

Article H34
Lors de la représentation d’une remorque comme type à titre isolé à la réception prévue à l’article 40 du présent décret pour l’un des motifs définis à l’article H30 ci-dessus, son freinage doit satisfaire aux conditions fixées audit article pour les automobiles autres que les voitures particulières avec une tolérance de 1/3, l’efficacité étant toujours contrôlée par mesure de la décélération, comme il est dit à l’article H33.

Article H35
Toute remorque en cours de service, dont le type satisfait ou qui, a satisfait au cours d’une réception à titre isolé à l’essai défini ci dessus à l’article H34, doit satisfaire aux conditions fixées à l’article H 31 pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 1/5, l’efficacité étant toujours contrôlée par mesure de la décélération, comme il est dit à l’article H33.

Article H36
Pour l’application du présent chapitre, les véhicules articulés sont assimilés à un véhicule automobile et les dispositions des articles H29 à H 32 leur sont applicables intégralement.
P étant le poids effectif du tracteur, P’ le poids effectif de la remorque.

Article H37
Toute remorque de véhicules telle que définie à l’article H23 (premier alinéa a) de la présente annexe, dont les éléments ont satisfait aux essais prévus aux articles H 30 et H 34 ci-dessus, doit en cours de service, satisfaire aux conditions fixées par l’article H31 pour les véhicules automobiles autres que les véhicules avec une tolérance de 6%.

Article H38
Les véhicules conformes à un type ayant, lors de sa réception, subi avec succès les essais définis aux articles H30, H32, H34 ou H36, devront à leur livraison, satisfaire aux conditions d’efficacité auxquelles a dû satisfaire le type lors de sa réception.

TITRE. - II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
VEHICULES AUTOMOBILES A USAGE
AGRICOLE ET DE TRAVAUX PUBLICS, AUX ENGINS SPECIAUX, AUX REMORQUES, SEMI-REMORQUES ET APPAREILS ATTELES A CES VEHICULES.

Article H39
Les véhicules automoteurs à usage agricole dont la vitesse ne peut excéder par construction 27km/h et des travaux publics, les engins spéciaux ainsi que : les remorques, semi remorques et appareils attelés à ces véhicules tel qu’ils sont définis à l’article C1, sont soumis, au point de vue du freinage, aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent titre.

Article H40
A l’exclusion des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids maximum autorisé est au plus égal à 1,5T et qui sont dispensés d’installation de freinage, les véhicules définis à l’article H39 doivent être équipés d’une installation permettant d’arrêter le véhicule ou l’ensemble de véhicules sur la distance d’arrêt indiquée à l’article H44 et de se maintenir à l’arrêt même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne.
Cette installation peut ne comporter qu’un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes les garanties de sécurité.
Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d’attelage
Cette prescription n’est applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l’article H41 (deuxième alinéa) à condition qu’ils soient munis d’attache de secours telle que décrite à l’article B16.

Article H41
Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandées par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinale de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.

Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur, mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l’ensemble indiqués à l’article H45 que s’ils sont munis de freins robustes et efficaces manœuvrables aisément par les convoyeurs (serre-frein) prenant place sur les dits remorques ou appareils, la vitesse de l’ensemble ne devant en ce cas excéder 10km/h.

Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas et notamment en cas de rupture d’attelage.

Article H42
Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l’article H40, pour permettre le maintien à l’arrêt doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

Article H43
Sur les remorques ou appareils remorqués visés par le présent titre, le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d’appoint ; il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme faisant partie de l’installation de freinage réglementaire.

Article H44
La distance d’arrêt, sur route sèche, en pallier, des véhicules ou ensembles de véhicules visés par le présent titre ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20km/h avec la charge maximum autorisée normalement répartie.

Artilce H45
Dans les ensembles de véhicules visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur les roues supportant au moins la moitié du poids maximum autorisé de l’ensemble.

ANNEXE I :
ECLAIRAGE ET SIGNALISATION

Chapitre premier. - Dispositions générale applicable aux véhicules automobiles

1ER PROJECTEURS DE ROUTE
OU DE CROISEMENT

Article I-1
Les dispositions d’éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules visés aux articles 71 et 72 du présent décret sont classées dans les catégories suivantes

-  Feux de route ou projecteurs de classe A ;

-  Feux de croisements ou projecteurs de classe B ;

-  Feux mixtes ou projecteurs de classe AB pouvant jouer à volonté le rôle des appareils de la classe A ou des appareils de la classe B.

Article I-2
Les projecteurs des classes A et AB doivent être conformes à un type agrée.

Article I-3
L’agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d’un cahier des charges établi par le Ministre chargé des transports terrestres.

Article I-4
Sont considérés comme ayant reçu l’agrément prévu ci-dessus les dispositifs conformes à un cahier de charges ayant fait l’objet d’un accord international auquel le Sénégal a participé et qui, après essais, ont reçu l’agrément de l’un quelconque des pays participants audit accord.

Article I-5
Le type défini par un modèle accompagné d’une notice et des dessins descriptifs.
Lorsque l’agrément est demandé au Sénégal, le modèle reste déposé dans l’établissement où a été fait l’essai ; il est conservé à la disposition du ministre chargé des transports terrestres.

Article I-6
Les projecteurs de provenance étrangère doivent avoir reçu l’un ou l’autre des agréments prévus à l’article I-3 et I-4.
L’agrément prévu à l’article I-3 ne peut être accordé que si le conducteur étranger possède au Sénégal, un représentant auprès du ministre chargé des transports. ce représentant présente la demande d’agrément et assume la responsabilité imposée au fabricant par les articles I-8 et I-9.

Article I-7
Tout projecteur de type agréé doit être muni d’inscription de garantie de conformité.

- Pour les agréments visés à l’article I-3, ces inscriptions comportent les trois mentions suivantes :

- Le mot agréé :

- L’indication B ou AB de la classe du projecteur ;

- Les initiales majuscules TP accompagnées du numéro du certificat d’approbation du type ;

- Le cahier des charges fixe la nature, la forme et l’emplacement des marques de garantie qui doivent être présentées à l’approbation en même temps que le type de projecteur ;

- Pour les agréments visés à l’article I-4, ces inscriptions sont conformes aux dispositions du cahier des charges ayant fait l’objet de l’accord international.

- Elles comportent :

- d’une part, un cercle au centre duquel est placée la lettre E, suivie d’un numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation ;

- D’autre part, le numéro d’homologation du type .

Article I-8
Aucun appareil ne peut être livré au public, s’il n’est accompagné, par le soin du vendeur, d’une copie certifiée conforme par le fabricant de la notice descriptive du type, suivi de l’approbation ministérielle sénégalaise ou de l’approbation ministérielle du pays participant à l’accord international.

Cette copie peut être réduite à un extrait certifié conforme par le fabricant et contenant toutes les dispositions que doit connaître l’usager, notamment celles qui concernent les conditions de montages et de réglages de l’appareil sur le véhicule, son entretien et le remplacement éventuel des éléments détériorés. Lorsque l’homologation est demandée au Sénégal, cet extrait est présenté à l’agrément en même temps que l’appareil.

Article I-9
Dans le cas ou l’appareil est monté sur un véhicule neuf cette notice ou cet extrait conforme doit, soit être remis à l’acheteur du véhicule par le constructeur en annexe à la notice descriptive du véhicule, soit être intégré dans ladite notice descriptive. De plus, les mêmes dispositions doivent figurer dans une notice d’entretien remise par le constructeur à l’acheteur.

Article I-10
Les lampes placées dans les projecteurs des classes A, B ou AB doivent être conformes à un type agréé.
L’agrément est accordé aux lampes de dimensions normalisées dans les conditions fixées au cahier des charges ayant fait l’objet d’un accord international.

Article I-11
Toute personne utilisant un appareil agréé doit le maintenir en bon état d’entretien et n’employer pour cet entretien que des pièces du type d’origine ou agréé aux mêmes fins.

Article I-12
Les projecteurs de croisement ou les projecteurs mixtes agréés aux mêmes fins doivent être montés sur la voiture dans les conditions prévues aux articles I-13 à I1-5.

Article I-13
Sur la voiture en état de marche et à pleine charge, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit pas être au moins de 0m,55 du sol.

Article 1-14
Le réglage des projecteurs doit être tel que les axes des faisceaux lumineux des feux de croisement soient parallèles au plan vertical de symétrie du véhicule et, en outre, que la moitié gauche de ces faisceaux soit en toutes circonstances rabattues de 1cm par mètre au moins et de 2,5 cm par mètre au plus.

Article I-15
Le montage sur le véhicule doit être réalisé dans des conditions laissant un jeu suffisant au projecteur par rapport à la carrosserie et permettant à l’usager un réglage facile, rapide et sûr de l’appareil.
2ème Feux de position feux rouges arrière, feux de stationnement, feux de gabarit.

Article I-16
Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0m40 de l’extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30m de ce dernier.
De même, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 1m55.

Article I-17
Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0m40 de l’extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le pont de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0m,30 de ce dernier.
De même, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0m,40 et 0m,90.

Article I-18
Un feu de stationnement doit être placé de telle sorte que la plage, éclairante soit à une distance du sol comprise entre 0m,55 et 1m55. La puissance de la lampe ou de filament qui équipe un tel feu doit être supérieure ou égale à 1,5w.

Si un feu de stationnement est allumé seul, en application de l’article 83 du présent décret, il doit être placé de telle sorte que la plage éclairante soit visible pour un conducteur s’approchant du véhicule par l’avant, par l’arrière ou latéralement.

Article I-19
Tout feu de gabarit doit être placé à l’extrémité de la largeur hors tout du véhicule et de son chargement. Sous cette condition, il peut être confondu à l’avant avec un feu de position à l’arrière avec un feu rouge arrière.
Lorsqu’un feu de gabarit est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, sa plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0m,60 et 1m,90 et son intensité lumineuse doit être au plus égale à celle du feu de position ou du feu rouge correspondant.
En outre, tout feu de gabarit arrière distinct doit être placé plus haut que le feu arrière correspondant.
3ème Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière.

Article I-20
L’éclairage du numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation arrière est réalisée soit par réflexion soit par transparence, au moyen d’une ou plusieurs sources lumineuses, de manière que l’éclairement de l’inscription soit à peu près uniforme et ait la même intensité pour les caractères extrêmes.

Le numéro doit apparaître avec les dispositions et dimensions spécifiées à l’annexe I. En aucun cas l’éclairement de la plaque d’immatriculation ne doit, pour un observateur situé à l’arrière du véhicule, gêner ou diminuer la visibilité des feux rouges ou des feux de gabarit.

La source lumineuse ne doit pas être directement visible pour un autre conducteur s’approchant par l’arrière.
4ème Signal de freinage (feu stop) :

Article I-21
La plage éclairante du signal de freinage doit se trouver à une distance du sol comprise en 0m,40 et 0m,90.
5ème Indicateur de changement de direction et de dépassement.

Article I-22
Les indicateurs de changement de direction et de dépassement sont placés de part et d’autre du plan de symétrie du véhicule.
Ils doivent appartenir à l’un des types prévus aux articles, I-24 I-25.

Article I-23
Un indicateur de changement de direction et de dépassement doit être constitué au moins par un feu clignotant placé sur la partie avant du véhicule et par un feu clignotant placé sur la partie arrière du véhicule, ces feux émettant, soit une lumière orange vers l’avant et vers l’arrière, soit une lumière blanche ou orange vers l’avant, et rouge ou orange vers l’arrière, non éblouissante.
Ces feux doivent être placés sur la paroi latérale du véhicule de telle sorte que la plage éclairante se trouve à une distance du sol comprise entre 0m50 et 1m90 et fasse saillie sur le maître couple du véhicule et de son chargement.

Article I-24
Un indicateur de changement de direction et de dépassement doit être constitué par un feu clignotant unique émettant, soit une lumière orange vers l’avant et vers l’arrière, soit une lumière blanche ou orange vers l’avant, soit une lumière rouge ou orange vers l’arrière, non éblouissante.
Ce feu doit être placé sur la paroi latérale du véhicule de telle sorte que la plage éclairante se trouve à une distance du sol comprise entre 0m50 et 1m90 et fasse saillie sur le maître couple du véhicule et de son chargement.

Article I-25
La fréquence des feux clignotants doit être comprise entre 60 et 120 périodes par minute.

Article I-26
L’intensité lumineuse des feux et la forme des plages éclairantes doivent être telles que le signal attire même en plein jour l’attention des autres usagers.

Article I-27
Le nombre et l’emplacement des feux doivent être tels que :

a) L’un au moins des feux soit visible pour un autre usager de la route s’approchant du véhicule considéré par l’avant ou par l’arrière ;

b) Lorsque le véhicule a une longueur supérieure à 6 mètres l’un au moins des feux soit visible pour un autre usager venant de l’arrière et s’avançant le long du véhicule considéré jusqu’à une distance de 1 mètre en retrait du dossier de siège avant.

Article I-28
Un signal avertisseur optique ou acoustique facilement perceptible par le conducteur du véhicule doit renseigner ce conducteur sur l’allumage effectif du feu le plus visible de l’arrière à moins que le conducteur puisse s’assurer directement de cet allumage.
6ème Dispositifs Réfléchissants

Article I-29
Les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés. L’agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d’un cahier des charges établi par le ministre chargé des Transports Terrestres.
L’agrément est accordé et la conformité au type agréé est attestée dans les conditions prévues à l’article I-10.

Article I-30
Tout dispositif réfléchissant doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0 m 40 de l’extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus 0 m 30 de ce dernier.

“ La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0 m ,40 et 0 m, 80 et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule ”

“ Le dispositif réfléchissant doit être placé de façon à être entièrement visible, pour un observateur venant de l’arrière, dans tous les cas de chargement de véhicule ”

Article I-31
La plaque prévue à l’article 79 alinéa 2 est constituée d’une pièce rapportée, fixée à l’arrière du véhicule de manière inamovible et couvrant la largeur hors tout de celui-ci sur une hauteur de 0 m 20. Elle est placée dans un plan sensiblement vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule de manière à être visible dans tous les cas de chargement.

La surface visible est constituée de bandes réflectorisées alternativement de couleur rouge et blanche, inclinées suivant un angle de soixante degrés par rapport au bord inférieur de la plaque.

La hauteur au-dessus du sol du bord inférieur de ladite plaque doit être comprise entre 0,60 m et 0,90 m.
7ème Signal Vert :

Article I-32
Le feu vert prévu à l’article 30 (3°) du présent décret doit être placé à gauche et à l’arrière du véhicule de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0 ;40 m de l’extrémité de la largeur hors du véhicule.

La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40m et 0,90m.
Ce feu doit comporter un dispositif d’extinction automatique.

8ème Feux anti-brouillards :

Article I-33
Les feux antibrouillards sont autorisés aux conditions suivantes :

a) Ils doivent émettre un faisceau très étalé de lumière jaune ou blanche et être placés de telle sorte qu’aucun point de la plage éclairante ne soit à moins de 0,25cm du sol ;

b) L’allumage des feux de croisement doit commander automatiquement l’extinction des feux antibrouillards ; à défaut un voyant lumineux placé bien en vue du conducteur doit rester allumé en même temps que les feux antibrouillards.

9ème Feux de marche arrière et projecteurs
orientables :

Article I-34
Un véhicule peut, aux conditions ci-après, porter à l’arrière, soit un feu d’une puissance inférieure ou égale à 25 watts, deux feux placés symétriquement d’une puissance unitaire inférieure ou égale à 15 watts.
Ces deux feux doivent émettre une lumière orange sous la forme d’un faisceau lumineux étalé et rabattu vers le sol de façon à ne pas provoquer aucun éblouissement pour un conducteur venant de l’arrière.

Aucun point de la plage éclairante ne doit s’effectuer au moyen d’un interrupteur spécial. En outre, si la puissance d’un feu est supérieure à 7 watts, l’allumage ne doit pouvoir être réalisé que lorsque la boite de vitesse est sur la combinaison correspondant à la marche arrière.

Article I-35
Tout projecteur orientable qui ne répond pas aux conditions imposées aux projecteurs de route par les articles 71 et 72 (troisième alinéa) I-10 (premier et deuxième alinéas) du présent décret, doit émettre une lumière orange et être équipée d’une lampe d’une puissance au plus égale à 7 watts.
10ème Transport de pièces dépassant en longueur
Le gabarit du véhicule.

Article I-36
Tout véhicule ou ensemble de véhicule transportant des pièces de grande longueur, tout véhicule ou ensemble dont le chargement dépasse le gabarit doivent, s’ils circulent entre la chute et le levé du jour ou lorsque les circonstances l’exigent et notamment par temps de brouillard, porter en dehors des dispositifs normalement prévus par le présent décret les dispositifs d’éclairage et de signalisation indiqués par les articles ci-après.

Le chargement ne doit pas gêner la visibilité de ces feux et signaux.

Article I-37
Si le chargement d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules circulant dans les conditions prévues à l’article A5 dépasse l’extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l’avant un feu blanc surmonté verticalement d’un feu rouge.

Article I-38
Les feux prévus à l’article I-37 doivent avoir les mêmes caractéristiques lumineuses et être nettement visibles de l’avant du véhicule la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, lorsque les projecteurs de croisement sont allumés. Ils ne doivent pas être éblouissants.

Ils doivent être placés à l’avant du véhicule et à sa gauche et de telle sorte que la distance entre les points les plus rapprochés des plages éclairantes soit comprises entre 0,20m et 0,30m.

Article I-39
Si le chargement dépasse de plus de 1mètre l’extrémité arrière du véhicule ou de l’ensemble des véhicules, son extrémité doit être munie d’un dispositif émettant vers l’arrière, lorsqu’il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit par temps clair à une distance de 150 mètres.

Article I-40
Outre le dispositif prévu à l’article I-39, l’extrémité arrière du chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d’un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé dans les conditions prévues à l’article I-30.
Il doit être placé de telle sorte qu’à l’arrêt les plages réfléchissantes soient verticales et situées en une distance du sol comprise entre 0.40m et 0.90m

Article I-41
Si en cas de transport exceptionnel prévu à l’article A5, la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2.50m, le véhicule de tête doit porter à l’avant et à sa partie supérieure un panneau carré, visible de l’avant et de l’arrière du véhicule à une distance de 150 mètres la nuit par temps clair sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une lettre D d’une hauteur égale ou supérieur à 0 m 20.
Dans ce cas les feux de gabarit sont obligatoirement distincts des feux de position et des feux rouges arrière.

Chapitre. II - Dispositions spéciales aux
véhicules et appareils agricoles, aux matériels de travaux publics au engins spéciaux

Article I-42
Les dispositifs d’éclairage et de signalisation prévus aux articles C8 et C9 doivent répondre aux spécifications fixées aux articles I-1 à I-41.

Chapitre III - Pré-signalisation des véhicules

Article I-43
Tout véhicule stationnant sur la chaussée ou tout chargement s’y trouvant par accident, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 83 du présent décret doit faire l’objet d’une pré signalisation.

Article I-44
Cette pré-signalisation doit être assurée par deux triangles évidés réflectorisés de couleur rouge, ou par deux panneaux triangulaires réflectorisés dont le bord au moins est de couleur rouge, visibles dans les conditions prévues à l’article 79 du présent décret.

Article I-45
Ces dispositifs doivent être placés sur la chaussée à l’avant et à l’arrière du véhicule ou de l’obstacle à signaler, à une distance de 30mètres au moins de ces derniers et qui soit tels, qu’en toute circonstance ils puissent être visibles à une distance de 10 mètres pour le conducteur d’un véhicule venant dans un sens ou un autre.

ANNEXE J
AVERTISSEURS SONORES DESTINES
A L’USAGE URBAIN

Article J1
Conformément aux dispositions de l’article 85 du présent décret, les avertisseurs sonores des véhicules automobiles destinés à l’usage urbain doivent être conformes à un type agréé.

Article J2
L’agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d’un cahier des charges établi par le ministre chargé des transports.

Le type est défini par un modèle accompagné d’une notice et des dessins descriptifs. Le modèle reste déposé dans l’établissement où a été fait l’essai. Il y est conservé à la disposition du ministre chargé des transports terrestres.
En ce qui concerne les avertisseurs de provenance étrangère, l’agrément ne peut être accordé que si le fabricant possède au Sénégal un représentant auprès du ministre chargé des transports. Ce représentant présente la demande d’agrément assume la responsabilité imposée au fabricant conformément à l’article J3.

Article J3
Le fabricant a la faculté de livrer au public un nombre quelconque d’appareils conformes à chacun des types agréés.
Aucun de ces appareils ne peut être mis en service, dans les conditions prévues à l’article 85 du présent décret, sans être muni d’une marque de conformité indélébile, apposée par le fabricant sous sa responsabilité de manière inamovible, sur un endroit bien visible de l’appareil.

Article J4
Les appareils devront être fixés sur une partie rigide du véhicule et de manière que leur efficacité, ne soit pas sensiblement réduite.

ANNEXE K
RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES

Article K-1
Les véhicules visés à l’article 40 du présent décret peuvent faire l’objet :

· ou d’une réception par type pouvant ne porter que sur le châssis.

· ou d’une réception à titre isolé, pouvant porter, soit sur un véhicule neuf, soit sur un véhicule déjà réceptionné mais ayant fait l’objet d’une transformation notable.

Article K-2
Les demandes de réception sont adressées au chef de la division des transports terrestres qui fixe le lieu et la date de réception.

Chapitre premier. - Réception par type

Article K-3
Tout constructeur doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série. A l’appui d’une demande de réception par type, le constructeur fournit trois exemplaires d’une notice comportant au minimum les renseignements, énumérés à la feuille n°1 ci-après et que la nature du véhicule permet de donner.

Si le constructeur désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l’équipement d’un type déterminé il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes prévues. Ces variantes ne doivent pas mettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.
Le directeur des transports terrestres peut exiger la modification de la notice descriptive ou la faire compléter, ou limiter les variantes possibles pour un même type.

Article K4
Le service régional des transports terrestres établit à la suite de la notice descriptive, après examen du véhicule, un procès-verbal de réception conforme au modèle (feuille n°

2) et en envoie un exemplaire au constructeur.
Le constructeur fait alors imprimer la notice suivie du procès-verbal de réception sur format 21x27 et en remet dans les trente jours de la réception vingt exemplaire au chef du service régional des transports terrestres, chaque page étant barrée d’une diagonale rouge.

Article K5
Toute modification par le constructeur de l’un des éléments dans la notice est immédiatement déclarée par lui au chef de division des transports terrestres qui décide, s’il y’a lieu de créer un nouveau type ou de compléter la présente notice descriptive ou encore si les choses peuvent rester en l’état.

Dans le cas ou la notice descriptive fait l’objet d’un complément, il est indiqué le numéro d’ordre dans la série à partir duquel doit jouer cette modification. Ce complément reçoit, après homologation par le directeur des transports terrestres la même diffusion que la notice d’origine.

Article K6
Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l’emploi remet à l’acheteur deux exemplaires de la notice suivie du procès-verbal de réception et du certificat de conformité du modèle (feuille n°3). L’un des exemplaires est barré d’une diagonale rouge. Les deux exemplaires portent s’il y’a lieu, l’indication précise des variantes adoptées pour le véhicule considéré.

Conformément à l’article 52 du présent décret, il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d’ordre dans la série. Ces numéros sont attribués de façon consécutive. Ce numéro est porté sur le certificat de conformité. Si la numérotation d’un série ne commence pas à 1, le numéro de départ est porté sur la notice descriptive.

Le constructeur fait connaître au directeur des transports terrestres les noms et qualités des personnes qu’il autorise à signer les certificats de conformité.

Article K7
Les deux exemplaires de la notice remis à l’acheteur sont produits par celui-ci à l’appui de la déclaration de mise en circulation prévues par l’article 44 du présent décret. Cette déclaration doit être conforme au modèle (feuille n°

4).
L’exemplaire non barré est conservé par la direction des transports terrestres.
L’exemplaire barré de rouge reçoit la mention du numéro d’immatriculation et est retourné au déclarant en même temps que le certificat d’immatriculation. Il est conservé par le propriétaire.

Chapitre II - Réception à titre isolé d’un véhicule neuf

Article K8
Tout propriétaire d’un véhicule neuf qui n’est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l’objet d’une fabrication en série doit avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au chef de division des transports terrestres de sa résidence. Il y joint trois exemplaires d’une notice descriptive fournissant ceux des renseignements énumérés à la feuille n°1 que la nature du véhicule permet de donner.

Article K9 :
La Direction des transports terrestres attribue au véhicule un numéro d’identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d’identification. Puis, après examen du véhicule, il établi ou fait établir le procès-verbal de réception du modèle (feuille n° 6) et vise deux exemplaires de la notice descriptive dont l’un est barré d’une diagonale rouge.
Il est ensuite procédé comme il est dit à l’article K7.

Chapitre III - Réception de chassis

Article K10
Tout constructeur qui livre des châssis à carrosser ou à équiper à la diligence de l’acheteur doit solliciter la réception de ces châssis par type dans les conditions prévues par l’article K3.

Article K11
Après examen du châssis, la Direction des transports terrestres établit un procès-verbal de réception conforme au modèle (feuille n°2 bis) puis il est procédé comme il est dit aux articles K6.
Le certificat de conformité prévu à l’article K6 est conforme au modèle (feuille n° 3 bis) .
Le constructeur est tenu de remettre à l’acheteur ou au carrossier trois exemplaires de la notice descriptive dont deux barrés d’une diagonale rouge. L’un de ces derniers est conservé par le carrossier.

Article K12
Si au cours de l’habillage du véhicule le carrossier a modifié le châssis, il est procéder comme il est dit aux articles K8, K9. Dans le cas contraire, le carrossier, après achèvement du véhicule, établit en trois exemplaires un certificat attestant que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive et que le véhicule carrossé satisfait aux prescriptions des articles B10,54,57,70 à79 et 81.

Ce certificat indique la nature de la carrosserie, le poids à vide du véhicule, le nombre total de places assises, y compris celle du conducteur et, plus généralement, tous les renseignements énumérés à la feuille ci-jointe qui ne pouvait figurer sur la notice descriptive du châssis. S’il s’agit d’un véhicule destiné au transport public ou privé de personnes, le certificat indique également les dispositions prises pour satisfaire à l’annexe N.

Si le porte-à-faux arrière du véhicule carrossé dépasse le maximum prévu sur la notice descriptive du type châssis, une autorisation spéciale du constructeur doit être jointe au certificat du carrossier.

Le propriétaire doit demander au chef de division des transports terrestres une réception complémentaire dans le cas prévu à l’alinéa précédent, ainsi que dans les deux cas ci-après :

· Le châssis, lors de sa réception, ne comportait pas le dispositif prévu aux articles 70 à 73,75 à 79 et 81 ;

· Le véhicule carrossé est destiné au transport public ou privé de personnes.
Le propriétaire joint à sa demande deux exemplaires de la notice descriptive du châssis et les trois exemplaires du certificat carrossier.

Le service régional des transports terrestres vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice et vérifie que le véhicule complet satisfait aux prescriptions des articles 54, 57, 70, à 81 et B10 et s’il y’a lieu aux prescriptions de l’annexe N ; Il établit alors une prescription résumée et un procès-verbal de réception conforme au modèle (feuille n°6 bis).

Le poids total en charge pour le véhicule complet ne peut être supérieur au poids total en charge déterminé lors de la réception du châssis.

Il est ensuite procédé comme il est dit à l’article K7.

Article K13
Dans le cas où le carrossier envisage la construction en série d’un même modèle de carrosserie sur un type déterminé du châssis, il peut en demander la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles K1 à K7.
Tout acheteur reçoit alors deux exemplaires de la notice descriptive du châssis, et deux exemplaires de la notice descriptive complémentaire.

Chapitre IV- Transformation d’un véhicule ou réception à titre isolé d’un véhicule usagé

Article K14 :
Toute transformation du châssis d’un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles B1, à B5, 9 à 69 du présent décret constitue une transformation notable telle qu’elle est visée par l’article 40.

Une telle transformation ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d’être conforme aux indications portées sur le certificat d’immatriculation doit faire l’objet d’une déclaration au chef du service régional des transports terrestres à l’appui de laquelle est fournie l’ancien certificat d’immatriculation.
La même déclaration est faite lorsqu’un véhicule a été reconstitué à partir des pièces détachées ou lorsqu’une personne veut mettre en circulation un véhicule usagé mais démuni du certificat d’immatriculation ou mettre en circulation un véhicule non immatriculé au Sénégal et non conforme à un type déjà réceptionné.
Dans tous les cas le demandeur joint à sa demande une notice descriptive établie en trois exemplaires.
Cette notice est établie conformément aux modèles données aux feuilles n° 1,5 ou 6 bis.
Toutefois, dans le cas de modification d’un type déjà reçu par la Direction des transports terrestres, la notice descriptive peut simplement décrire les modification apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception.

Lorsque la demande est introduite à la suite d’une transformation d’un véhicule comportant un relèvement du poids maximum autorisé, homologué par la direction des transports terrestres lors de la précédente réception, l’auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total en charge résultant de cette transformation. Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l’accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d’utilisation le nouveau poids total en charge pour les parties non modifiées du châssis.

Article K15
Le service régional des Transports terrestres enregistre le dossier et il est alors procédé comme il est dit à l’article K9.

Chapitre V - Dispositions générales

Article K16 :
En cas de refus par le Service régional des Transports terrestres de dresser un procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l’intéressé peut faire appel auprès du ministre chargé des transports.

FEUILLE N° 1

Renseignement à fournir à l’appui d’une demande

-  De réception par type ;

-  De réception de véhicule neuf ;

-  De réception d’une automobile usagée (1)
Marque :
Type :

Appellation commerciale :

Genre :

Poids total roulant :

Véhicule isolé :

Véhicule avec remorque :

Ou bien s’il s’agit d’un véhicule articulé, le poids maximum autorisé de l’ensemble des nombres de places

assises (y compris le conducteur) :

Nom et adresse du constructeur :

Nom et adresse du représentant accrédité (s’il s’agit du

constructeur étranger :

1 - Constitution Générale du véhicule
Nombre d’essieux et de roues

Roues motrices

Construction du châssis ou châssis coque (forme : droit, surbaissé etc.....)

Longerons et entretoises (métal, dimensions, épaisseurs) châssis en métal coulé.

Emplacement et disposition du moteur

Cabine de conduite (avancée, en arrière du moteur )

2 - Dimensions et poids
Empattement extrême
Distance entre les deux essieux successifs (mesurés entre plans de symétrie des pneumatiques simples ou jumelés)
Longueur du châssis non carrossée toutes saillies comprises :

Largeur du châssis non carrossées toutes saillies comprises :

Porte à faux du châssis, toutes saillies comprises au delà de l’essieu extrême :

Vers l’avant :

Vers ’arrière :

Dimensions maxima (ou hors tout) du véhicule carrossé :

Largeur :

Longueur :

Porte à faux avant :

Porte-à-faux arrière :

Hauteur libre au dessus du sol :

Poids du châssis nu :

Poids du véhicule carrossé en ordre de marche (poids du
châssis-cabine si le conducteur ne fournit pas la carrosserie ) :

Répartition de ce poids entre les essieux ( et la sellette d’attelage s’il s’agit d’une semi-remorque ) :

Poids total en charge pour l’ensemble dans le cas ou le véhicule est utilisé comme tracteur :

3 - Moteur
Constructeur (S’il est différent du constructeur du véhicule) :

Type (explosion, combustion etc.) cycle :

Nombres et dispositions des cylindrés :

Emplacement et commande de distribution :

Alésage, course, cylindrée :

Taux de compression :

Puissance administrative :

Carburant normalement utilisé :

Réservoir de carburant(contenance, emplacement et mode de fixation) :

Compresseur éventuel (type, commande, suppression) :

Régime de rotation du moteur :

Maximum :

Correspondant au couple maximum :

Correspondant à la puissance maximum :

Echappement (mode de détente des gaz dans le ou les pots d’échappement, dimensions des pots, position par rapport aux réservoirs de carburant, efficacité pour l’amortisseur des bruits :

Alimentation du moteur (type du carburateur, de la pompe d’injection, etc.) :

Allumage (type et marques des appareils, avance) :

Graissage :

Refroidissement (air, eau, emplacement et capacité du radiateur) :

4 - Transmission du mouvement

Embrayage, type :

Boite de vitesse, type, combinaison, prise directe, modèle

commande :

Transmission moteur, boîte , pont, relais éventuels, roue libre éventuelle : Démultiplicateur de la transmission :
Combinaison de Rapport de Couple Démultiplicateur

vitesse la boîte cinique
1
2
3
4
Marche arrière

Au régime maximum du moteur, la vitesse maximum du véhicule ressort à
Km°/h

Poussé (et transmission des réactions de
freinage) :

Indicateur de vitesse ,enregistreur de vitesse
éventuelle :
Limite de vitesse éventuelle et son réglage :

5 - Suspension
Type, constitution de la suspension de chaque essieu ou roue (nature et disposition des ressorts)

Flexibilité :

Stabilisateur :

Amortisseurs :

6 - Direction

Type (vie globique, vis sans fin, crémaillère etc.) :
Transmission aux roues

Démultiplication :

Diamètre de braquage (à l’intérieur duquel s’inscrit le véhicule, toutes saillies comprises) :

Direction assistée (alimentation en énergie et cas de la défaillance de cette alimentation ) :

7 - freinage

Dispositif de freinage :

Dispositif de secours :

Frein d’immobilisation (s’il est distinct des dispositifs précédents)

Ralentisseurs éventuels :

Dispositifs de freinage automatiques en cas de rupture d’attelage (s’il s’agit d’une remorque ) : ...

Pour chacun des dispositifs :

Type et nature des freins (à tambours à disques, liaison

avec les roues freinées, garniture de frictions, leur

nature, leur surface active)

Source d’énergie extérieure éventuelle

(caractéristiques, capacité des accumulateurs, pression maximum et minimum, manomètres et avertisseurs de niveau minimum d’énergie sur le tableau de bord, réservoir sous vide et valve d’alimentation, respect de la réglementation des appareils de pression).

Roues freinées et fraction de poids total en charge.
Décélération maximum observée au décéléromètre à colonne liquide au cours des essais de réception en charge maximum autorisée, en palier et aux vitesses normales de croisières, la boîte de vitesse étant sur la combinaison correspondant à la vitesse la plus élevée.

Appellation commerciale-Poids total roulant
Indépendance des dispositifs de freinage : Préciser la consistance des parties communes.

8 - Carrosserie

Nature de la carrosserie :

Dimensions intérieure et extérieure de la carrosserie, hauteur au dessus du sol des éléments importants :

Matériaux et mode de construction employés :

Portes : nombre et emplacement, matériaux utilisés (agréées sous le n° 

9 - Eclairage et Signalisation

Feux de route : nombre et emplacement :

Feux de croisement, type agrée sous le n°  mode de réglage, hauteur minimum, le véhicule étant à vide.

Feux de position, emplacement :

Feux de stationnement (éventuellement), emplacement :

Feux de gabarit (éventuellement), emplacement :

Signal de freinage, nombre, emplacement :

Indicateur de changement de direction et de
dépassement, type, emplacement :

Dispositifs réfléchissants, type agrée sous le
................ n° emplacement :

Signal vert, type agrée sous le n°....................

Emplacement :

10 - Divers

Avertisseur de route :

Avertissement de ville, agrée sous le n° 
Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions
réglementaires :

Sur le châssis :

Sur la carrosserie :

Sur le moteur :

Le numérotage dans la série du type commence au n° 

FEUILLE N° 2
Procès verbal de réception

Il résulte des constatations effectuées à la demande du constructeur le ..................... que le véhicule
n° ................... à moteur n° ..................
ci-dessus décrit et présenté comme prototype d’une série (nom et type) satisfait aux dispositions des articles 52, 57, 59 à 79, 81, 86, B1 à B5, B, B11, B16 du code de la route

A ........................le, ..........................

Le Chef de la division des transports terrestres

Vu et approuvé et enregistré sous le

A Dakar, le

Le Directeur des Transports terrestres.

FEUILLE N° 2 BIS

Il résulte des constatations à la demande du
constructeur le le véhicule n° moteur n° ci-dessus décrit et présent, comme prototype d’une série (nom et type) satisfait aux dispositions des articles 52, 59 à 73, 75 à 79, 86, 86, B1 à B5, B10, B11 du code de la route (1).
Il ne satisfait pas aux dispositions des
articles (2).

Il ne pourra être vérifié qu’après montage de la carrosserie qu’il satisfait aux dispositions des articles 57, B10 et éventuellement à l’annexe N

A le,

Le chef du service régional des transports terrestres.

Vu, approuvé et enregistré sous le

A Dakar, le.

Le Directeur des Transports Terrestres

FEUILLE N° 3

Certificat de conformité

Je soussigné (non et prénoms) :

représentant dûment accrédité de
constructeur (ou importateur) certifie :

a) Que le véhicule

1 - Genre :

2 - Marque :

3 - Type :

4 - Numéro dans la série du type :

5 - Source d’énergie :

6 - Cylindrée (en cem3) (2 ou 4 temps) :

7 - Puissance administrative :

11 - bis Poids du châssis nu :

12 - Poids total en charge :

13 - Poids total roulant entièrement conforme au
type décrit plus haut ;

b) Que le véhicule sort de nos usines le : ..
pour être livré à (nom de l’acheteur ou, à défaut, du

concessionnaire ou du carrossier) :

Fait à

le

NOTA.-le présent certificat de conformité ne peut être produit seul qu’à l’appui d’une déclaration de mise en circulation du véhicule. Une notice complémentaire établie par le carrossier devra être jointe.

FEUILLE N° 4
Déclaration de mise en circulation d’un véhicule ayant fait l’objet d’une réception par type
Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Profession :

Adresse :

Déclare mettre en circulation à la date du :

Le véhicule décrit dans la notice ci-jointe :

Genre :

Marque :

Type :

Numéro dans la série du type :

Je certifie que ce véhicule n’a subi depuis sa sortie d’usine aucune modification altérant sa conformité avec ladite notice descriptive.

A le,

FEUILLE N° 5

D’un motocycle (1)

Réception par type, à titre isolé (1) D’un vélomoteur (1)

d’un tricycle ou quadricyle à moteur (1).

Demande présentée par, éventuellement

Propriétaire :

Profession :

Adresse :

Motif de la demande (rayer les mentions

inutiles) :

Véhicule neuf Véhicule en provenance des domaines ;

Véhicule reconstruit ;

Régularisation ;

Transformations notables (indiquer lesquelles) :

NOTICE DESCRIPTIVE DU VEHICULE

Numéro d’immatriculation (s’il y en a un) :

genre du véhicule :

Nombre de places assises (y compris le conducteur) :

Cadre ou châssis :
Constructeur :

Année de construction :

Type :

Numéro dans la série du type :

Dimensions des pneumatiques :

Avant :

Arrière :

Moteur :

Marque :

Nombre de cylindrées :

Alésage en millimètres :

Echappement :

Type :

Cycle :

Course en millimètres :

Numéro :

Temps :

Cylindrée en cm3 :

Transmission (rayer les mentions inutiles) :

Transmission (moteur-boîte de vitesse,
de vitesse-roue arrière)
ou

Transmission directe ;

Changement de vitesse ;

Rapports de démultiplication.

Direction :

Dispositif de freinage :

Premier système : agissant sur :

Deuxième système : agissant sur :

Poids vide (en ordre de marche, non compris le

conducteur) :

Emplacement des plaques et numéros du constructeur
Les plaques et numéros du cadre et du moteur devront être soigneusement repérés et nettoyés pour permettre la vérification au moment de la visite de réception par la Direction des transports terrestres. Si ces plaques et numéros n’existent plus ou n’existent pas, porter la mention “ néant ”.

Transformation notable (indiquer lesquelles) :

Sur le cadre ou sur le châssis :

Sur le moteur :

Eclairage et signalisation :

Le véhicule est équipé :

- d’un catadioptre agrée T.P. sous lettre :

- d’un projecteur agréé T.P. sous

n° .......................et monté de telle façon qu’aucun
point de la ne soit à moins de 0 m 55 du sol lorsque le véhicule est à vide.

(Date et signature du propriétaire)

FEUILLE N° 5 bis

Réception présentée par titre isolé :

D’une semi-remorque :

D’une remorque :

Demande présentée par (éventuellement) :

Propriétaire :

Profession :

Adresse

Motif de la demande (rayer les mentions inutiles) :

Véhicule neuf ; Véhicule en provenance

des domaines ; Véhicule reconstruit ; Véhicule

de construction personnelle

ou artisanale ;

Régularisation ;

Transformations notables (indiquées lesquelles) :

NOTICE DESCRIPTIVE DU VEHICULE

Les renseignements demandés ci-dessous doivent être donnés exactement. Consulter au besoin le concessionnaire ou le garagiste afin de les obtenir. La production d’une notice descriptive incomplète expose le pétitionnaire à l’obligation d’une deuxième présentation de son véhicule
Numéro d’immatriculation (s’il y en a un) :

Carrosserie :

Types de châssis :

Année de construction :

Numéro dans la série du type :

Nombre d’essieux :

Dimensions des pneus :

Avant (jumelés J ou non jumelés NJ) :

Arrière (jumelés J ou non jumelés NJ) :

Dispositif de freinage :

Premier système :

Deuxième :

Immobilisation à l’arrêt :

Freinage automatique en cas de rupture d’attelage :

Dispositifs d’attelage :

Principal :

De secours (obligatoire) :

Charge maximum d’appui sur le tracteur (pour
semi-remorque) :

Poids à vide (joindre un bulletin de pesée) :

Charge maximum :

Dimensions d’encombrement du véhicule :

Longueur hors tout (y compris dispositif d’attelage) :

Emplacement des plaques et numéros du constructeur sur le châssis

Les plaques et numéros et du châssis devront être soigneusement repérés et nettoyés pour en permettre la vérification au moment de la visite de réception par la Direction des transports terrestres. Si ces plaques ou numéros n’existent plus ou n’existent pas, porter la mention “ néant ”.

Eclairage et signalisation :

Feux rouges arrières :

Feux de gabarit :

Signal de freinage :

Dispositifs réfléchissants :

Signal vert :

FEUILLE N° 6

Réception à titre isolé
Procès-verbal de réception
Il en résulte des constations effectués le
à la demande de M

que le véhicule ci-dessus décrit :

1° Genre : .

2° Marque :

(“ X ” ou “ Y modifié ” ou “ sans ”)

3° Type :

4° Numéro d’identification :

5° Source d’énergie :

6° Cylindrée, e (en cm3) (2 ou temps) :

7° Puissance administrative :

8° Carrosserie :

9° Nombre de places assises (y compris le conducteur) :

10° Charge maximum :

11° Poids à vide : 12° : Poids total en charge : 13°

Date de première mise en circulation : 14° Poids total

roulant : 15° Précédent numéro d’immatriculation :
satisfait aux prescriptions des articles 52, 57, 59 à 79, 81, 85, 86, B1 à B5, B10, B11, B16 du code de la route.

A le,

Le chef de la division des transports terrestres.
Poids total roulant entre 13ème et 14ème.

FEUILLE N° 6 bis

Réception d’un véhicule carrossé

Il résulte des déclarations faites par M carrossier, que le véhicule ci-dessous décrit a été construit à partir du châssis, dont notice ci-jointe, sans modification dudit châssis :

1°) Genre :

2°) Marque :

3°) Type :

4°) Numéro dans la série du type :

5°) Source d’énergie :

6°) Cylindrée (en cm3) (2 ou 4 temps) :

7°) Puissance administrative :

8°) Carrosserie :

9°) Nombre de places assises y (compris le
conducteur) :

10) Charge maximum :

11°) Poids vide :

12°) Poids total en charge :

Il résulte des constations faites le la demande de M (le propriétaire) que ledit véhicule satisfait en outre aux prescriptions des articles 52, 59, 73, 75 79, 81, 85, 86 et de l’annexe B1 B5, B10, B11.

A. le,

Le chef de la division des transports terrestres.

NOTA Les mentions figurants sur les n° 2 à 7 et 12 doivent être indiquées à celles-ci qui figurent sur la notice descriptive du châssis.

ANNEXE L
Immatriculation

Chapitre premier. - Plaques d’immatriculation

Aarticle L1
A tout véhicule automobile est affecté un numéro d’ordre dit “ numéro d’immatriculation ”, attribué par le service régional chargé des transports terrestres.
Ce numéro est porté sur le récépissé de déclaration de mise en circulation (certificat d’immatriculation) qui est remise au propriétaire du véhicule, en exécution de l’article 45 du présent décret.
Le numéro d’immatriculation réflectorisé de modèle agrée est reproduit d’une manière très apparente à l’avant et à l’arrière du véhicule sur une surface dite “ plaque d’immatriculation réflectorisée d’un modèle agrée ”.
Chacune de ces plaques est constituée, soit par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie, soit par une pièce rapportée fixée au véhicule d’une manière inamovible.

Tout véhicule remorqué dont le poids total en charge excède 750 kilos doit également porter, dans les conditions indiquées ci-dessus, un numéro d’immatriculation placé à l’arrière du véhicule.

Article L2
Le numéro d’immatriculation est constitué par un groupement de symboles.

Selon la série à laquelle appartient le véhicule, le numéro d’immatriculation peut recevoir l’une des formes suivantes :

A. - Séries normales :

1°- Véhicules privés dont le propriétaire est domicilié au Sénégal.

Le numéro d’immatriculation est composé :

- d’un groupe de deux lettres caractérisant la région où le véhicule est immatriculé ;

- d’un groupe de quatre chiffres indiquant le numéro d’ordre ;

- de la (des) lettres indicatives de la série d’immatriculation.

Les groupes de lettres caractérisant les régions sont les suivants :

Région de Dakar DK

Région de Diourbel DL

Région de Fatick FK

Région de Kaolack KL

Région de Kolda KD

Région de Louga LG

Région de Saint-Louis SL

Région de Tambacounda TC

Région de Thiès TH

Région de Ziguinchor ZG

Région de Matam MT

Ces immatriculations seront effectuées par le service régional des transports terrestres de chaque région.
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractère blancs sur fond bleu.

2° Véhicules administratifs (1)

Le numéro d’immatriculation est composée :

- d’un groupe de deux lettres “ AD ” ;

- d’un groupe de quatre chiffres ou plus lorsqu’il s’avèrera nécessaire ;

Ces immatriculation seront effectuées par le service régional des transports de la région de Dakar.

3° Véhicules exonérés des droits de douanes
Le numéro d’immatriculation est composé de :

- d’un groupe de deux lettres caractérisant la région ou le véhicule est immatriculé ;

- d’un groupe de 4 chiffres ou plus lorsqu’il s’avère nécessaire

- d’un groupe de lettre “EX” diminutif de “exonéré” dans la série normale ;

- ou d’un groupe de lettre “EP” suivi du numéro de codification attribué par le centre des Etablissements publics précédents.

Le groupe de lettre “EX” dans les cas des véhicules affectés aux Etablissements Publics.

Exemples : DK-4450-Ex

DK-4349-Ep-04-EX

- Ces immatriculations seront effectuées par le service régional des transports de la région de Dakar.

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractère blanc sur fond bleu.

4° Véhicules des forces armées (1)
Le numéro d’immatriculation est composé :

- D’un groupe de quatre chiffres et plus lorsqu’il s’avère nécessaire ;

5° Véhicule appartenant ou affectés aux établissements publics

Le numéro d’immatriculation est composé :

- D’un groupe de deux lettres caractérisant la région où le véhicule est immatriculé ;

- D’un groupe de quatre chiffres ou plus lorsqu’il s’avère nécessaire ;

- Du groupe de lettres “ EP ” ;

- Du numéro de codification de l’établissement attribué par le centre des établissements publics.
Ces immatriculations sont effectuées par le service des transports de chaque région.

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque
d’immatriculation en caractère blanc sur fond bleu.

6° Véhicule dont le propriétaire relève d’une agence de presse étrangère ou est correspondant ou pigiste de la presse étrangère.

Le numéro d’immatriculation est composé :

- Du groupe de lettre “ DK ” ;

- D’un groupe de deux chiffres et plus lorsqu’il s’avère nécessaire, identifiant les pays d’origine suivant la nomenclature dressée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

Ce numéro correspond au numéro de l’ambassade ou du consulat du pays concerné :

- Du groupe de lettre “ AP ” ;

- D’un groupe de deux chiffres et plus lorsqu’il s’avère nécessaire, indiquant l’ordre d’immatriculation dans la série chronologique.

Les agences de presse dont les pays d’origine n’ont pas de
représentation diplomatique ou consulaire au Sénégal sont classés provisoirement dans une série chronologique commençant par 200.

Dès l’ouverture au Sénégal d’une ambassade ou d’un consulat, le numéro de série attribué définitif se substitut à celui précédemment attribué à titre provisoire.

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque minéralogique en caractère vert clair sur fond jaune.
Ces immatriculations sont effectuées par le service régional des transports terrestres de Dakar.

B - Série TT
Réservée à l’immatriculation des véhicules admis en franchise temporaire des droits de douanes sous réserve de réexportation du véhicule dans un délai fixé.

Le numéro d’immatriculation est composé :

· d’un groupe de quatre chiffres au plus :

· du symbole TT

· Exemple : 0022-TT
Ce numéro accordé pour une période maximum d’une année est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractère rouge sur fond blanc.

De plus le véhicule doit porter d’une manière apparente l’indication d’année d’immatriculation sous la forme de quatre chiffres rouges de dimension réduite sur fond ovale de couleur blanche.

C - Série IT
Véhicule appartenant à des membres figurant sur la liste des corps diplomatiques, consulaires ou assimilés résidents au Sénégal, et admis en franchise temporaire des droits de douanes.

Le numéro d’immatriculation est composé :

· du chiffre I caractérisant la région de Dakar ;

· du symbole IT

· d’un groupe de quatre chiffres.

Le numéro sera sur chaque plaque d’immatriculation en caractère noir sur fond vert clair.

Les plaques d’immatriculation appartenant à des membres des corps diplomatiques.
Le numéro sera reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractère noir sur fond vert clair.
Les plaques d’immatriculation des véhicules appartenant à des membres des corps diplomatiques, consulaires et assimilés, seront complétés à l’avant et à l’arrière par un écusson, elliptique y attenant et comportant respectivement des lettres CD ou CC. Les véhicules des chefs de mission diplomatique porteront dans les mêmes conditions un écusson comportant les lettres CMD. La couleur des lettres et de l’écusson seront les mêmes que celles de la plaque d’immatriculation, les dimensions de ces écussons sont indiquées à l’article L5.

Les dimensions des lettres sont celles entrant dans la composition du numéro d’immatriculation de la plaque arrière définies ci-après. La présente annexe ne pouvant énumérer limitativement les catégories de véhicules susceptibles de bénéficier de l’immatriculation en série TT ou IT, cette immatriculation ne pourra être accordée par la Direction des transports terrestres que sur le vu d’une déclaration visée par le ministère des finances (direction des douanes) et pour la série IT par le ministère des affaires étrangères (servie du protocole). Le modèle de déclaration est joint en annexe.

D. - Série W
Véhicules destinés à la vente ou véhicules en essai, le numéro d’immatriculation provisoire est composé :

- d’un groupe de trois chiffres ou plus ;

- du symbole W ;

- du chiffre caractérisant la région d’immatriculation.

Exemple : 243 W1

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation amovible en caractères blancs sur fond noir.

E. - Série WW :
Véhicules sortant de l’usine, du magasin ou des entrepôts sous douane, dans une région, pour être conduits par l’acheteur à sa résidence en dehors de cette région, en vue de leur immatriculation.

Le numéro d’immatriculation provisoire est constitué :

- d’un groupe de trois chiffres au plus ;

- d’un symbole WW ;

- d’un chiffre caractérisant la région
d’immatriculation.

Exemple : 243 WW1.
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation amovible en caractères blancs sur fond noir.

L’attribution des séries W et WW doit être soumise à des
conditions restrictives pour des raisons de sécurité et d’usage régulier.

Un arrêté du Ministre chargé des Transports fixera les modalités d’attribution des séries susmentionnées
Article L3 :

Les symboles qui constituent le numéro d’immatriculation peuvent être disposés sur une ligne ou sur deux lignes.

1°) Véhicules de la série normale privée :

a) Disposition sur une ligne

Les symboles sont disposés sur une ligne horizontale de gauche à droite dans l’ordre où ils ont été énumérés à l’article L 2 avec interposition :

- d’un premier tiret entre le groupe de deux lettres caractérisant la région et le groupe de quatre chiffres indiquant le numéro d’ordre ;

- d’un deuxième tiret entre le groupe de chiffres sus-indiqués et la lettre indicative de la série d’immatriculation.

Exemple : DK-4250-B KL-0283-A

DK-4050-BA KL-0283-AA

b) Disposition sur les deux lignes :

Les symboles sont disposés sur deux lignes horizontales placées l’une au-dessus de l’autre.
La répartition des symboles sur les deux lignes est faite comme suit :

- ligne supérieure : le groupe de deux lettres caractérisant la région ;

- ligne inférieure : le numéro d’ordre de quatre chiffres suivi de (les) lettre (s) indicative (s) de la série d’immatriculation avec un tiret entre les deux :

Exemple : DK-4250-B KL-0283-A

DK-4250-BB KL-0283-AA

2°) Véhicules de l’Etat

a) Disposition sur une ligne :

Les symboles sont disposés sur une ligne horizontale de gauche à droite dans l’ordre où ils ont été énumérés à l’article L 2 avec interposition d’un tiret entre le groupe de deux lettres et le groupe de quatre chiffres ou plus indiquant le numéro d’ordre.

Exemple : AD-0899 AD-13450

b) Disposition sur deux lignes :

Les symboles sont disposés sur deux horizontales placées l’une au dessus de l’autre. La répartition de symboles sur les deux lignes est faite de la manière suivante :

- ligne supérieure : le groupe des lettres “ AD ” ;

- ligne inférieure : le groupe de quatre chiffres ou plus indiquant le numéro d’ordre.

Exemples : AD AD

0899 13450

3°) Véhicules appartenant ou affectés aux établissements publics

a) Disposition sur une ligne.
Les symboles sont disposés sur une ligne horizontale de gauche à droite dans l’ordre où ils ont été énumérés à l’article L 2 avec interposition ;

- d’un premier tiret entre le groupe de deux lettres car actérisant la région et le groupe de quatre chiffres ou plus indiquant le numéro d’ordre ;

- d’un deuxième tiret entre le groupe de chiffres sus-indiqués et le groupe de lettres “ EP ” suivi de numéro de codification de l’établissement.

Exemples : DK-1028-EP33 TH-1234-EP 01

b) Disposition sur deux lignes

Les symboles sont disposés sur deux lignes horizontales
placées l’une au-dessous de l’autre.

La répartition de symboles sur les deux lignes est faite de la manière suivante :

- ligne supérieure : le groupe de lettres caractérisant la région et le groupe de quatre chiffres ou plus indiquant le numéro d’ordre avec un tiret entre les deux ;

- ligne inférieure : le sigle “ EP ” suivi du numéro de codification de l’établissement.

Exemple : TH - 1234 DK 1028

EP 01 EP 33

4°) Véhicules relevant d’une Agence de Presse étrangère :

a) Disposition sur une ligne
Les symboles sont disposés sur une ligne horizontale de gauche à droite dans l’ordre où ils ont été énumérés à l’article L 2 avec interposition :

- d’un premier tiret entre le groupe de deux lettres caractérisant la région ;

- d’un deuxième tiret entre le sigle “ AP ” et le numéro d’ordre.

Exemples : DK-01 AP-12 DK-53 AP-04

b) Disposition sur deux lignes :
Les symboles sont disposés sur deux lignes horizontales placées l’une en dessous de l’autre.

La répartition des symboles sur les deux lignes est faite de la manière suivante :

- ligne supérieure : le groupe de lettres caractérisant la région et le numéro du code suivi du sigle “ AP ” avec un tiret entre les deux ;

- ligne inférieure : le numéro d’ordre :

Exemples : DK-01 AP DK - 53 AP

12 04

Article L4
Les plaques d’immatriculation des véhicules automobiles ont la forme d’un rectangle dont le grand côté est horizontal.
Les dimensions des plaques et signes d’immatriculation sont donnés, en millimètre, par le tableau suivant :

Avant Arrière

Une Deux

Ligne Lignes

Plaques :

Hauteur de la plaque 100

Largeur de la plaque 455 110 200

Rayon de raccordement des côtés 9 520 275

Petit axe 10 10

Caractères

Hauteurs et chiffres et des lettres 70

Largeur des chiffres autres au le 1

et des lettres 80 80

autres que le W 40

Largeur du chiffre 1 20 46 46

Largeur de la lettre W 48 22 22

Largeur d’un tiret 20 55 55

Largeur uniforme du trait 18 20

Espaces

Espace entre une lettre et un chiffre

qui se suivent 30 35 35

Espace entre un symbole réduit

et la lettre ou le chiffre qui

le précède ou qui le suit 20 23 23

Espace entre la base des caractères

et le bord 15 15 12,5

inférieur de la plaque 15 17 17

Autres espaces

Disposition Générale :

- Les caractères sont disposés sur une même ligne horizontale, l’espace entre un bord vertical de la plaque et le caractère correspondant étant le même aux deux extrémités.

Article L5

Les plaques sont placées dans des plans sensiblement verticaux perpendiculaires au plan longitudinal de symétrie du véhicule, de manière à être entièrement visibles dans tous les cas de chargement du véhicule.

La plaque arrière est placée entre les deux positions extrêmes définies comme suit :

a) Le centre de la plaque arrière placé dans le plan longitudinal de symétrie du véhicule :

b) Le bord latéral gauche de la plaque arrière placé dans le plan vertical tangent au contour apparent transversal du véhicule du côté gauche de ce dernier.
Lorsqu’elle n’est pas constituée par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie, la plaque d’immatriculation est une plaque rigide en métal ou en substance non fragile fixée au châssis ou à la carrosserie.

La surface de la plaque d’immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n’entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d’immatriculation.

Dans tous les cas la hauteur au-dessus du sol du bord inférieur de la plaque ne peut être inférieure à 30 centimètres.

Si cette hauteur est inférieure ou égale à 1m,50, la plaque arrière peut être légèrement inclinée sous réserve que la face portant le numéro d’immatriculation soit tournée vers le haut avec un angle d’inclinaison inférieur ou au plus égale à 30° par rapport au plan vertical passant par le bord inférieur de la plaque.

Par exception aux règles générales ci-dessus énoncées, les numéros d’immatriculation contenant le symbole W ou WW peuvent être reproduits sur des plaques amovibles.

Article L6
Les vélomoteurs et motocycles doivent satisfaire aux prescriptions des articles L1, L2, L3.
Les dimensions en millimètre des plaques et des signes d’immatriculation sont données par le tableau suivant :

Plaques Arrière

Plaques

Hauteur de la plaque 120

Largeur de la plaque 140

Rayon de raccordement des côtés 6

Caractères

Hauteur de chiffres et des lettres 45

Largeur des chiffres autres que le 1 et des lettres

Autres que le W 26

Largeur du chiffre 13

Largeur de a lettre W 31

Largeur uniforme du trait 6,5

Espaces

Espaces entre une lettre et un chiffre

qui se suivent 15

Espaces entre la base des caractères

et le bord inférieur

de la plaque 10

Espace entre la base des caractères

et le bord supérieur

de la plaque 10

Autres espaces 6

Dispositions générales :

- Les caractères sont disposés sur une même ligne horizontale, l’espace entre un bord vertical et le caractère correspondant étant le même aux deux extrémités.

Article L7
Conformément aux dispositions de l’article 108 du présent décret les véhicules non immatriculés au Sénégal, circulant sous le régime d’accords internationaux et dans les conditions prévues par ces accords, conservent leur immatriculation d’origine. Ces dispositions ne préjugent pas de l’application à ces véhicules des règlements douaniers en vigueur.

Chapitre II - Certificat d’immatriculation
et d’aptutude technique

Article L8
Pièces à fournir pour l’immatriculation des véhicules
Le présent chapitre précise la composition des dossiers à constituer par les intéressés pour l’immatriculation des véhicules, indépendamment des pièces attestant que les droits et taxes en vigueur relatifs aux opérations effectuées ont été acquittés dans les conditions réglementaires.

Article L9
Immatriculation d’un véhicule mis en circulation pour la première fois au Sénégal.

a) Véhicule conforme à un type réceptionné par la direction des transports terrestres.
Les pièces à fournir par les intéressés sont :

- une déclaration de mise en circulation établie par le propriétaire du véhicule ;

- deux exemplaires de la notice descriptive ;

- une copie du procès-verbal de réception du type établi par le service chargé des transports ;

-  un certificat de conformité à ce type délivré par le constructeur ou le représentant ;

- un certificat du vendeur ;

- une attestation d’assurance en cours de validité.
S’il s’agit de véhicules non fabriqués au Sénégal, ayant été réceptionnés dans les conditions prévues à l’article 40 du présent décret, la copie du procès-verbal de réception visée ci-dessus doit être revêtue d’une mention signée par le représentant du constructeur au Sénégal auprès du Ministre chargé des transports terrestres et attestant que le véhicule est de fabrication étrangère, conformément aux dispositions de l’article 42.

En outre pour tous les véhicules non fabriqués ou montés au Sénégal le dossier doit comprendre un “ certificat pour servir à l’immatriculation au Sénégal ” du véhicule importé, délivré par l’administration des douanes.

b) Véhicule dont le châssis est conforme à un type réceptionné :

Les pièces à fournir par les intéressés sont les suivantes :
Les mêmes pièces qu’en a) ci-dessus ;

- un certificat du carrossier indiquant le type de la carrosserie, le poids du véhicule carrossé à vide et le nombre total de places, y compris celle du conducteur, ou le poids total en charge si le véhicule est destiné au transport des marchandises ;

- une attestation d’assurances en cours de validité.
Si le châssis a subi des modifications au cours de l’habillage, il est procédé comme il est dit en c) ci-dessous.

c) Véhicule non conforme à un type réceptionné au Sénégal :
Dans ce cas, le véhicule doit avoir fait l’objet d’une réception à titre isolé, conformément aux dispositions de l’annexe K (Chapitre II)

La déclaration de mise en circulation doit être accompagnée d’une notice descriptive et d’un procès-verbal de réception à titre isolé établi par le service chargé des transports.
Les pièces à fournir dans ce cas sont les suivantes :

- une déclaration de mise en circulation établie sur la formule ci- joint (feuille n° 2) ;

- deux notices descriptives ;

- un procès-verbal de réception à titre isolé ;
S’il s’agit d’un véhicule non fabriqué ou monté au Sénégal ou d’un véhicule monté au Sénégal avec des pièces d’origine extérieure, le dossier doit comprendre également “ un certificat pour servir à l’immatriculation ” délivré par l’administration des douanes.

Article L10 - Changement de propriétaire
(Mutation : Art 46 et 47)
Toute mutation doit donner lieu immédiatement, de la part d’un acquéreur d’un véhicule soumis à l’immatriculation à une demande de transfert du certificat d’immatriculation adressée à la division des transports terrestres, accompagnée d’un certificat de vente dûment rempli, daté, signé et certifié conforme par l’autorité administrative compétente et du certificat d’immatriculation portant la mention “ vendu le ”.

Avant de remettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur, l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention (vendu à...) ( lieu de vente) le .(date de transaction) à ...( nom et prénom de l’acquéreur ). Cette mention entraîne l’annulation de la validité du certificat d’immatriculation
L’ancien propriétaire de son côté, adresse immédiatement à la direction des transports terrestres une déclaration l’informant de la vente du véhicule et indiquant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur.
Cette prescription est applicable même aux garagistes et commerçants de l’automobile qui acquièrent des véhicules d’occasion ou des véhicules reconstruits en vue de leur revente.

Les pièces à fournir par les intéressés sont les suivantes, selon qu’il s’agit d’une mutation à l’intérieur d’une même région ou d’une région à une autre.

a) Mutation à l’intérieur d’une région à une autre

- Les même pièces que celles visées en a) ci-dessus :

- Une attestation d’inscription ou de non inscription de gage émanant du centre immatriculateur.
Sur le vu des pièces visées plus haut, le centre immatriculateur délivre au nouveau propriétaire du véhicule du véhicule un nouveau certificat d’immatriculation portant soit le même numéro d’immatriculation si la mutation a lieu d’une région à une autre.

Le changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé dans les séries TT et IT ne peut être effectuer qu’au profit d’un nouveau propriétaire pouvant lui-même bénéficié du régime de l’importation temporaire.
Dans le cas contraire, le véhicule doit être préalablement à la vente immatriculé dans les séries normales.

Article L11 - Changement de domicile
du propriétaire (article 48)

a) A l’intérieur d’une même région :
Tout changement de domicile à l’intérieur d’une même région doit faire immédiatement l’objet de la part du propriétaire d’une déclaration adressée au chef de la division des transports terrestres aux fins d’inscription du nouveau domicile sur le certificat d’immatriculation.
Les pièces à fournir par l’intéressé sont les suivantes :

- une déclaration établie par le propriétaire sur la formule ci-jointe (feuille n°2) ;

- un certificat de résidence ;

- le certificat d’immatriculation à modifier.
Sur le vu de ces pièces, le chef de la division des transports terrestres porte l’indication du nouveau domicile sur le certificat.

b) D’une région à une autre région :
Tout changement de domicile d’une région à une autre doit faire l’objet de la part du propriétaire d’une déclaration adressées au chef de la division des transports terrestres de son nouveau domicile aux fins d’échange du certificat d’immatriculation.

Les pièces à fournir par l’intéressé sont les suivantes :

- Un déclaration établie par le propriétaire sur la formule ci-jointe (feuille n° 2) :

- Une attestation d’inscription ou de non
inscription de gage émanant du centre d’immatriculation :

- Le certificat d’immatriculation à échanger

Article L12
Véhicule en provenance des Domaines ou de la Douane.
Si le véhicule était précédemment immatriculé au Sénégal, la mutation s’effectuera comme prévue à l’article 11.
Si le véhicule n’était pas précédemment immatriculé au Sénégal, les pièces à fournir par le propriétaire pour obtenir la délivrance du certificat d’immatriculation et du quitus attestant le paiement de la vignette en cours sont
les suivantes ;

Une déclaration établie par le propriétaire sur la formule ci-jointe (feuille n° 2)

Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule établi par le service régional des Transport terrestres pour les véhicules sans certificat d’immatriculation.

Article L13 - Destruction d’un véhicule
Le propriétaire d’un véhicule doit adresser au chef de la division des transports terrestres de son domicile une déclaration du modèle fixé par la feuille n° 3
ci-jointe accompagnée du certificat d’immatriculation.
Ce certificat d’immatriculation est conservé au Service régional des transports terrestres avec la mention “ annulée ”. Un reçu du certificat d’immatriculation détaché d’un carnet à souche est délivrée au propriétaire.

La destruction des véhicules en importation temporaire (IT), admission temporaire ou exonérés de droits et de taxes d’entrée (CD, CC, CMD) doit être soumise à l’avis préalable de l’Administration des douanes.

Si la déclaration n’émane pas du propriétaire du véhicule, elle doit être accompagnée en outre d’un certificat de vente.

Chapitre III - Nomenclature des genres,
carrosseries, sources d’énergie à porter sur certificat d’immatriculation

I - GENRE

Motocycles Vélomoteurs, Tricycles, Quadricycles
à moteur 1

Voiture particulière ( y compris taxis 2 2

Autocars, autobus 3

commerciales pour mémoires 3

Camionnettes et camions 5

Véhicules très spéciaux de transport 6

Véhicules très spéciaux à usage 7

Industriel

Agricole

Matériel d’incendie

Matériel sanitaires

Divers

Tracteurs 8

Routiers

De halage

Forestier

Agricole

Remorque 9

Semi-remorques 9 bis

II - CARROSSERIE

1 - Nomenclature à utiliser pour les véhicules du genre I :
Véhicule du genre I :

· Vélomoteur

· Motocyclette solo

· Motocyclette avec side-car

· Scooter

· Tripoteur

· Tricycles ou Quadricycles à moteur

2 Nomenclature à employer pour les véhicules du genre
(voitures particulières, y compris taxis)
Véhicule du genre 2 :

· Conduite intérieure

· Conduite intérieure à toit ouvrant

· Décapotable

· Commerciale

· Station-Wagon

· Breack

3 - Nomenclature à employer pour les véhicules du genre 3 (autocars)

Véhicule du genre 3 :

· Autocar aménagé

· Autobus

4 - (Pour mémoire)

5 - Nomenclature : employer pour les véhicules du genre
(camionnettes et camions)

Nota : Les types de carrosseries énumérées ci-après sont également valables pour les remorques et les semis -remorques (genre 9 et 9bis)

Véhicules des genres 5, 9 et 9 bis :

· Plateau sans ridelles ;

· Plateau à ridelles ;

· Plateau incurvé ;

· Bâché ;

· Fourgon nettes (moins de 2m3) ;

· Fourgon ;

· Fourgon funéraire ;

· Benne basculante ;

· Benne non basculante ;

· Benne à ordure ménagères ;

· Bétaillère ;

· Fourragère ;

· Laitière ;

· Van Fardier ;

· Ambulance.

6 - Nomenclature à employer pour les véhicules du genre
véhicules très spéciaux de transport)

Nota : les types de carrosseries énumérées ci-après sont également valables pour les remorques (genre 9 et 9bis)
Véhicule des genre 6, 9 et 9 bis :

· Citerne à eau sans moto pompe ni compresseur ;

· Citerne à eau avec compresseur ;

· Citerne à liquide alimentaire sans mot pompe ni compresseur (alcool compris, lait excepté) ;

· Citerne à liquide alimentaire avec compresseur (alcool compris, lait excepté) ;

· Citerne à lait ;

· Citerne à lait, Isotherme avec ou sans moto pompe ;

· Citerne à carburant légers sans moto pompe ;

· Citerne à carburant léger avec moto pompe ;

· Citerne à produit pétrolier lourds et bitume avec réchauffeurs isothermique ;

· Citerne à produit chimique avec motopompe ;

· Citerne à produit chimique avec compresseur ;

· Tonne de vidange ;

· Fourgon isothermique ;

· Fourgon frigorifique ;

· Fourgon réfrigérant ;

· Remorque rail-route :

· Isotherme

· Réfrigérante

· Frigorifique

7- Nomenclature à employer pour les véhicules du genre (industriels, agricoles, matériel d’incendie, matériel sanitaire)

A - Matériel industriel :
Véhicules des genres 7, 9 et 9 bis :

· Camion-atelier ;

· dépanneur muni d’un engin de lavage ;

· Poste de dégraissage et de gonflage ;

· Générateur électrique ;

· Transformateur ;

· Convertisseur de courant ;

· Emetteur de TS F ;

· Arroseur ;

· Balayeuse ;

· Compresseur ;

· Goudronneuse ;

· Gravillonneuse ;

· Réchauffeur de produit bitumeux et autres liants ;

· Cuve de transport de liants ;

· Grue ;

· Concasseur ;

· Trommel ou trémie ;

· Foreuse et sondeuse ;

· Bétonnière ;

· Remorque ;

· Remorque Porte Wagon.

B - matériel d’incendie :

Véhicules des genres 7, 9 et 9 bis (suite) :

· Matériel d’incendie de premier secours à ordinaire ;

· Matériel d’incendie de premier secours à mousse ;

· Citerne automobile d’incendie ;

· Auto pompe à grande puissance (plus de 150 m3) ;

· Fourgon pompe ordinaire (moins de 150m3) ;

· Fourgon pompe à grande puissance (plus de 150
m3) ;
· Fourgon d’incendie ;

· Echelle ;

· Dévidoir ;

· Accessoires divers.

C - Matériel Sanitaire :

Véhicules des genres 7 et 9 bis (suite) :

· Chirurgical ;

· Radiologie ;

· Stérilisateur ;

· Epurateur d’eau ;

· Désinfection et désinsectisation.

D - Divers :

· Bazar forain ;

· Camion-Cinéma ;

· Roulotte habitable ;

· Camion-exposition.

8 - Nomenclature à employer pour les véhicules du genre (tracteurs routiers, agricoles, de halage, forestier)

Véhicules du genre B :

· Tracteur routier avec ou sans plateau pour semi-
remorque ;

· Tracteur routier avec ou sans plateau pour
remorque ;

· Tracteur de halage avec ou sans plateau pour semi-remorque ;

· Tracteur de halage avec ou sans plateau pour remorque ;

· Tracteur de halage à chenille avec ou sans plateau pour semi-remorque ;

· Tracteur de halage à chenille avec ou sans plateau pour remorque ;

· Tracteur de halage semi-chenillé à pneus avec ou sans plateau pour semi-remorque ;

· Tracteur de halage semi-chenillé à pneus avec ou sans plateau pour remorque ;

· Tracteur agricole à chenille ;

· Tracteur forestier à chenille ;

· Tracteur agricole semi-chenillé ;

· Tracteur forestier semi-chenillé ;

· Tracteur agricole à pneus ;

· Tracteur forestier à pneus ;

· Tracteur agricole à bandages métalliques ;

· Tracteur forestier à bandages métalliques.

III - SOURCE D’ENERGIE

· Essence ;

· Carburant liquide léger (alcool, benzol, pétrole, méthanol) ;

· Gas-oil ;

· Fuel-oil ;

· Gazogène (bois ou charbon de bois) ;

· Carburant gazeux (gaz de ville, butane, propane, acétylène, gaz naturel de pétrole) ;

· Electricité.

NOTA : Au cas où la source d’énergie ne figurerait pas dans la liste ci-dessus.

On indiquera explicitement la nature.

FEUILLE N°1

Modèle de déclaration déposée à l’appui
d’une demande d’obtention De carte TT ou IT

Je soussigné (Nom et Prénom)

Demeurant à (lieu de domicile et adresse)

Agissant pour le compte de M (moi-même lorsque la demande
est faite par l’intéressé : nom et prénoms de l’intéressé lorsqu’elle est faite par un tiers) Demeurant (lieu de domicile et adresse)

Sollicite la délivrance d’une carte d’immatriculation TT ou IT

Pour la voiture désignée ci-après :

Caractéristiques du véhicule

Marque : châssis N°

Moteur N° Puissance Carrosserie

Nombre de places

Situation du véhicule

Voiture débarquée (ou devant débarquer)

à par Paquebot

Voiture achetée en exception des droits et taxes

Voiture se trouvant en entrepôts des douanes

de

Voiture circulant en sous couvert du (nature et
numéro du titre de tourisme utilisé)

suivant le cas

Cette voiture fait l’objet du (triptyque n° 

ou carnet de passage n° ) délivré par (nom du club émetteur)

Cette voiture fera l’objet d’un acquit à caution ou d’une reconnaissance de consignation délivré par le bureau des douanes de

S’il y’a lieu

Elle est actuellement immatriculée sous le n°...

(n° d’immatriculation)

Fait à Dakar, le

Signature

Vu au ministère des affaires étrangères
(service du protocole)

Vu au bureau des douanes de

Le

(cachet du bureau, signature)

FEUILLE N° 2

Déclaration de mise en circulation d’un véhicule
Formule à remplir pour tout propriétaire de véhicule soumis à l’immatriculation dans les cas ci-après (rayer les mentions inutiles)

A - Mise en circulation d’un véhicule neuf

B - Changement de propriétaire (mutation)

C - Changement de domicile du propriétaire

D - Transformation du véhicule

Je Soussigné :

Nom

Prénoms

Profession

Adresse complète

déclare mettre en circulation le véhicule suivant :

Genre Marque

Type Numéro dans la série du type

Selon que la demande correspond à l’un des cas A, B, C ou D, le déclarant ne doit laisser subsister que le paragraphe qui le concerne en le complétant éventuellement :

A - Le véhicule non conforme à un type réceptionné a fait l’objet d’une réception à titre isolé par la direction des transports terrestres suivant notice descriptive ci-jointe.
Je certifie que le véhicule n’a subi aucune modification depuis cette rédemption

B - Le véhicule usagé a été acquis de :
Nom

Prénoms de l’ancien propriétaire
Adresse

Il était immatriculé sous le N° je joins à la présente déclaration l’ancien certificat d’immatriculation et l’attestation de l’ancien propriétaire certifiant que le véhicule n’a subie depuis sa dernière immatriculation, aucune transformation susceptible de modifier les indications du certificat d’immatriculation.

Je certifie pour ma part , n’avoir fait subir aucune transformation à ce véhicule.

C - La présente déclaration est motivée par le changement de mon domicile ci-joint le certificat d’immatriculation.

D - Ce véhicule a subi des transformations entraînant la modification des indications portées sur le certificat d’immatriculation (énumérer les transformations)

Ci-joint le certificat d’immatriculation.

A ,le

(Signature du déclarant)

FEUILLE N° 3

Déclaration de destruction d’un véhicule

Formule à remplir par tout propriétaire de véhicule immatriculé retiré de la circulation pour cause de destruction.

Je soussigné :

Nom

Prénoms

Profession

Adresse complète

déclare retirer de la circulation le véhicule suivant :

Genre

Marque

Type

Numéro dans la série du type :

Numéros d’immatriculation

Ce retrait est motivé par :

La destruction (volontaire du véhicule / accidentelle)
ci-joint le certificat d’immatriculation et d’aptitude technique.

A ,le

ANNEXE M

Permis de conduire

Chapitre I - Etablissement, délivrance et validité
du permis de conduire

Article M1
Toute personne désirant obtenir un permis de conduire prévu aux articles 93 et 94 du présent décret, doit en faire la demande au chef de la division des transports terrestres de sa résidence (il est précisé que le terme résidence doit être entendu dans son terme le plus large).

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l’institution investie de la puissance paternelle. Le mineur émancipé doit en produire la preuve.
Cette demande énonce les noms, prénoms (pour les femmes mariées indiquer le nom de jeune fille) nationalité, adresse complète, lieu et date de naissance du postulant.
Le candidat précise en outre la ou les catégories de permis qu’il désire obtenir.

Le candidat tenu, en application des articles M2, M3 de subir un examen médical, demande préalablement au chef de la division des transports terrestres un bulletin de visite médicale. Après avoir acquitté les droits prévus par la réglementation en vigueur, il remet ce bulletin muni de sa photographie, au médecin examinateur désigné.

S’il a été reconnu physiquement apte, le candidat dépose alors sa demande accompagnée du dossier réglementaire
L’acquittement des droits et taxes prévus par l’examen (le droit d’examen est perdu si le candidat convoqué ne se présente pas pour subir les épreuves sans excuse valable) et la délivrance du permis de conduire :

a) La justification de l’état civil du candidat ;

b) Quatre exemplaires de sa photographie tête nue de face ou de trois quarts, la photographie doit mesurée environ 4cm de côté (avec lunettes pour les candidats qui portent des verres correcteurs) ; la hauteur du visage comprise entre la pointe du menton et la naissance des cheveux est d’au moins 20cm :

c) Un certificat de résidence, datant de moins de trois mois.

Article M2
Toute personne titulaire du permis de conduire des véhicules de la catégorie B visée à l’article M 3 ou candidat à ce permis et qui désire l’extension de ce permis pour la conduite des véhicules de cette catégorie attelée d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 kilos (catégorie E) doit subir au préalable un examen médical.

Artricle M3
Lorsque le candidat est atteint de la perte totale de la vision d’un œil, il doit subir avant tout examen technique, un examen par un médecin spécialiste de la vue agréé. Ce médecin détermine si, en ce qui concerne la vue, le candidat remplit les conditions suivantes pour obtenir le permis sollicité.

Article M4
Les titulaires d’un permis de conduire sont tenus, pour conserver ce titre, de subir un examen médical dans les conditions suivantes :

a) A l’expiration de la période de validité du permis, lorsque celui-ci n’a pas été accordé conformément aux dispositions de l’article 98 du présent décret, que pour une durée limitée en raison d’une déficience physique du candidat ;

b) A la demande du médecin, membre de la commission technique spéciale prévue à l’article 104 du présent décret, si celui-ci estime que le titulaire d’un permis de conduire, comparaissant devant cette commission, doit être soumis à un tel examen ;

c) Lorsque le titulaire d’un permis a été interné pour aliénation mentale. Le permis ne pourra être restitué à son titulaire qu’après examen du médecin psychiatre désigné par arrêté du Ministre de la santé.

Article M5
La liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien des permis de conduire les véhicules des catégories C, C1, D et E d’une part et A1, B, F d’autre part, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis dont la durée de validité est limitée, est fixée au chapitre IV ci-dessous.

Article M6
A l’issue de l’examen médical et après avoir, s’il le juge utile demandé que le candidat soit examiné par un ou plusieurs spécialistes, le médecin examinateur indique sur la formule spéciale du certificat médical l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à conduire les véhicules automobiles de la ou les catégories sollicitées.

Il mentionne, le cas échéant, la nécessité du port de verres correcteurs ou d’un appareil de prothèse.
En outre, si le candidat est atteint d’une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis dont la durée de validité est limitée, il précise cette durée qui ne peut excéder trois ans.
La validité des certificats médicaux est limitée à quatre mois.

Article M7
Lorsque le médecin examinateur conclut à l’inaptitude du candidat celui-ci peut solliciter une contre expertise auprès du Ministre chargé des transports terrestres.
Le refus de la délivrance d’un certificat d’aptitude physique par le médecin expert ne fait pas obstacle à une nouvelle demande du candidat, sauf si l’expert a mentionné une lésion chronique et irréversible. Toutefois cette nouvelle demande du candidat ne peut être présentée qu’un an après que l’expert ait rendu sa décision.

Article M8
Un candidat ayant déposé une demande dans une région ne peut la mettre en instance et subir les épreuves dans une autre région pour une même catégorie de permis que s’il a changé de résidence et adresse au chef de division des transports terrestres auquel il a remis sa demande primitive une requête à cet effet.

Article M9
Les candidats au permis de conduire des véhicules des catégories A, B, C, C1, D, E et F subissent devant des experts habilités par arrêté du Ministre chargé des transports, sur proposition du directeur des transports terrestres, des épreuves permettant d’apprécier, d’une part, leur aptitude à conduire et à manœuvrer les véhicules de la catégorie à laquelle s’appliquera le permis et, d’autre part, leur connaissance des règles concernant la circulation routière.

Les candidats au permis de conduire des véhicules de la catégorie A1 sont dispensés des épreuves concernant leur aptitude à conduire et à manœuvrer les véhicules de cette catégorie.

A l’issue de ces épreuves, le dossier du candidat est envoyé au Directeur des transports terrestres avec l’avis de l’expert quant à l’aptitude ou l’inaptitude du candidat du point de vue technique.

Article M10
Pour le permis de conduire des véhicules de la catégorie F, l’expert précise dans un rapport spécial les aménagements que doit comporter le véhicule pour pouvoir être conduit par le candidat.

Concernant les candidats au permis de conduire des véhicules des catégories A1, A, B ou F, l’expert peut, compte tenu des constatations qu’il a faites au moment de l’examen :

- Soit indiquer la nécessité du port de verre correcteurs ou d’un appareil de prothèse ;

- Soit demander que le candidat subisse un examen médical
Dans ce dernier cas :

- Si l’avis technique de l’expert est favorable, le Directeur des transports terrestres informe le candidat que la délivrance du permis est subordonnée à la production d’un certificat médical d’aptitude établi par le médecin qu’il lui désigne ;

- Si l’avis technique de l’expert est défavorable, le Ministre chargé des transports terrestres informe le candidat de son ajournement et lui adresse une formule de certificat médical en lui précisant qu’en raison de la présomption d’incapacité physique formulée à cet égard il devra, avant tout nouvel examen technique subir un examen médical devant le médecin qui lui est désigné.
Toutefois, l’expert peut surseoir à l’examen technique s’il juge préférable d’attendre le résultat de l’examen médical.

Article M11
En cas d’échec, de nouvelles épreuves ne peuvent être subies qu’après l’expiration d’un délai de :

- un mois à la suite d’un premier ajournement ;

- d’un mois à la suite d’un deuxième ajournement ainsi que les ajournements suivants.

Article M12
Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

a) Pendant la durée de l’un des ajournements prévus à l’article M11 ;

b) Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un permis ;

c) Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen ou l’établissement de demandes simultanées dans plusieurs régions.

En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l’un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Article M13
Lorsque le résultat des épreuves techniques prévues à l’article M9 est jugé satisfaisant par l’expert chargé de l’examen, le Directeur chargé des transports terrestres délivre au candidat un permis sur lequel sont indiquées la ou les catégories de véhicules pour la conduite desquels il est valable. Si le candidat est déjà titulaire d’un permis, il ajoute sur le titre les mentions correspondantes.
Doivent également être indiqués, le cas échéant sur le permis.

a) La durée de validité de celui-ci, s’il est accordé pour une période limitée en raison d’une déficience physique du candidat ;

b) L’obligation du port de verre correcteurs ou d’appareil de prothèse ;

c) Les aménagements que doit comporter le véhicule, s’il s’agit d’un permis de conduire les véhicules de la catégorie F.

Article M14
La délivrance du permis de conduire des véhicules de la catégorie E, permis qui constitue une extension des permis de conduire B, C, C1 ou D est effectuée à la demande de l’intéressé sans examen technique mais sur présentation d’un certificat médical d’aptitude dans le cas prévu à l’article M2.

La délivrance du permis de conduire des véhicules de la catégorie C à tout conducteur déjà titulaire de la catégorie C1 est effectuée à la demande de l’intéressé, sans nouvel examen technique.
La hiérarchie des permis de conduire s’établit comme suit :

1 - A1 - A
2 - A1 - B, C,
3 - A1 - B,D,C1

Les titulaires des permis de conduire des catégories A, C, C1 et D sont autorisés à conduire respectivement les véhicules des catégories inférieures.

Les permis de conduire des catégories A, C, C1, et D ne peuvent être délivrés sans que le postulant n’ait subi avec succès les examens techniques correspondants.

Article M15
Les brevets délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles de l’armée, de la marine et de l’aviation permettent d’obtenir, sans nouvel examen, à dater de la délivrance des dits brevets, des permis de conduire les véhicules des catégories A, B, C ou D suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces brevets.

Pour obtenir la conversion de son brevet militaire en permis civil, le titulaire doit joindre à la demande qu’il adresse au chef de division des transports terrestres de la résidence son brevet militaire qui lui est retourné. Mention de la conversion y est portée de manière indélébile sous la forme “ permis civil délivrance, le à  ;
A la demande susvisée doivent également être annexées les différentes pièces prévues à l’article M1.

La conversion des brevets militaires en permis civils des catégories B C et D est subordonnée à la délivrance d’un certificat médical d’aptitude.

La conversion d’un brevet militaire en permis de conduire civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un permis civil de cette catégorie ou est sous le coup d’une mesure d’annulation de ce permis.

Article M16
Tout militaire titulaire du permis civil qui aura fait l’objet d’une mesure de retrait du brevet militaire conformément à la réglementation en vigueur sera signalé au Ministre chargé des transports qui appréciera s’il doit être fait application des dispositions entraînant le retrait du permis de conduire civil.

Tout militaire qui aura fait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire civil sera signalé, par le Ministre chargé des transports à l’autorité militaire.

Chapitre II - Commission technique spéciale
de retrait et de restitution
du permis de conduire

Article M17 :
Conformément à l’article 104 du présent décret, il est institué dans chaque région une commission technique spéciale qui comprend :

Président
Le chef de la Division régionale des Transports Terrestres

Membres

-  Le procureur de la république ou son substitut ;

-  Le chef de la division régional des travaux publics ou son représentant ;

-  Le commandant de Compagnie de Gendarmerie ou son représentant ;

-  Le chef du service Régional de la sécurité publique ou son représentant ;

-  Un médecin désigné par le directeur de la santé ;

-  Un représentant du syndicat des transporteurs le plus représentatif ;

-  Un représentant du syndicat des chauffeurs le plus représentatif.
La commission délibère sur tous les cas de retrait temporaire du permis de conduire et peut décider de son retrait ou de sa restitution.

Elle donne son avis sur les cas d’annulation avec effet suspensif lorsque la mesure est jugée inopportune.
La décision de la commission est immédiatement portée à la connaissance du Ministre des Transports Terrestres aux fins qu’il appartiendra.

Un arrêté du Ministre des transports fixera les règles de fonctionnement de la présente commission.

Article M18
La commission ne pourra émettre l’avis prévu à l’article 104 du présent décret avant que le conducteur ou son représentant n’ait été entendu ou régulièrement convoqué, pour présenter sa défense devant elle.

Chapitre III - Liste des infractions pouvant donner lieu au retrait du permis de conduire

Article M19
En application de l’article 99 du présent décret le permis de conduire peut être retiré lorsque le titulaire a fait l’objet d’un procès-verbal constatant une infraction à l’une des dispositions énumérées ci-après :

1. Circulation sur la Partie gauche de la chaussée (art 3) ;

2. Refus de serrer à droite lors d’un dépassement (art 19)

3. Refus de serrer à droite lors d’un croisement :

4. Chevauchement ou franchissement d’une limite de voie ferrée ;

5. Chevauchement ou franchissement d’une limite de voie ferrée par une ligne continue (art 4 et 6) ;

6. Changement important de direction sans s’assurer que cette manœuvre est sans danger pour les autres usagers (art 8) ;

7. Vitesse excessive dans les cas où elle doit être réduite (art1 3) ;

8. Dépassement des vitesses maxima réglementaires (art14) ;

10. Croisement à gauche (art 15) ;

11. Dépassement à droite lorsqu’il est interdit (art 18) ;

12. Dépassement à gauche dans le cas où il est interdit (art 20) ;

13. Dépassement entrepris sur la partie gauche de la chaussée ayant gêné la circulation en sens inverse (art 18) ;

14. Dépassement entrepris sur la partie gauche d’une chaussée sans voies matérialisées, dans les virages, au sommet d’une côte et, d’une manière générale. Lorsque la visibilité, vers l’avant n’est pas suffisante (art 21) ;

15. Retour à droite prématuré après un dépassement (queue de poisson (art 18) ;
16. Accélération de son allure par le conducteur sur le point d’être dépassé (art 19) ;

17. Non-respect des règles de priorité (art 28, 29
et 30) ;

18. Stationnement sur la chaussée en un lieu où la visibilité est insuffisante (art 32) ;

19. Défaut de feu de route ou de croisement à l’avant et défaut d’éclairage et de signalisation à l’arrière d’un véhicule en circulation (art 82) ;

20. Usage de feu éblouissant à la rencontre des autres conducteurs (art 82) ;

21. Défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule en stationnement sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public
(art 83)

22. Non-respect des signaux prescrivant l’arrêt
(art 38) ;

23 Défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard de l’extrémité arrière d’un chargement dépassant l’arrière d’un véhicule (art80) ;

24. Dépassement du nombre de personnes autorisées à être transportées à bord d’un véhicule de transport public ou privé (art N33) ;

25. Défaut du permis valable pour le type de véhicule utilisé ;

26 Surcharge pour un véhicule de transport de marchandises compromettant sa stabilité ou la sécurité des autres usagers ;

27. Utilisation du téléphone portable par un conducteur de véhicule automobile en circulation ;

28. Défaut du port de la ceinture de sécurité suivant les conditions prescrites par la réglementation en vigueur ;

29. Défaut du port du casque de sécurité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

30. Transport de passagers y compris les apprentis chauffeurs sur les marches pieds de véhicule affecté au transport de personnes ;

31. Conduite d’un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises sur un itinéraire non autorisé ;

32. Prise en charge de passagers sur un véhicule affecté au transport public de voyageurs hors des emplacements où les arrêts sont autorisés ;

Chapitre IV

Article M20 - Affections incompatibles avec la délivrance du permis de conduire des véhicules.

Tableau relatif aux affections incompatibles avec la délivrance du permis de conduire des véhicules.

CHAPITRE V - AUTO ECOLE

ARTICLE M21 - Véhicules utilisés
Outre les règles édictées par le titre II du présent décret, les véhicules utilisés, doivent être munis obligatoirement d’un dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d’accélération
Cette double commande devra pouvoir être actionné directement par le moniteur en cas de fausses manœuvres et de défaillances de l’élève un rétroviseur devra permettre au moniteur d’avoir un champ de visibilité suffisant pour contrôler la circulation à l’arrière du véhicule.
Les véhicules affectés à l’école de conduite devront porter à l’avant et à l’arrière durant les heures de cours en lettres apparentes d’au moins 10cm l’indication “ Auto -Ecole ”. Cette indication pourra se confondre avec le panneau réclame de l’école de conduite

Les véhicules utilisés pour l’apprentissage des candidats au permis catégorie C devront avoir un poids total en charge qui ne peut en aucun cas être inférieur à 3,5 tonnes. Concernant les candidats à la catégorie C1, le poids total en charge ne doit pas être à 10 tonnes Cette charge pourra être obtenue par l’adjonction de pierres, sacs de sable, barres de métal etc..., les matériaux ainsi utilisés devront être solidement arrimés et ne devront pas faire saillie en dehors des dimensions extrêmes des véhicules.

ARTICLE - M22
Avant leur mise en service, ces véhicules devront faire l’objet d’une réception spéciale par la Division régionale des Transports terrestres.
Ces véhicules devront être de série normale, avoir moins de dix ans d’âge et être soumis à une visite technique semestrielle.

ARTICLE M23 - Moniteurs d’enseignement
Les moniteurs d’auto-écoles doivent être agréés par le Ministre chargé des transports.
Les candidats qui ne devront jamais avoir fait l’objet d’une mesure de suspension de trois mois ou d’annulation du permis de conduire adressent leur dossier comprenant les pièces ci-après citées au Ministre chargé des transports :

1°) Une demande sur papier libre ;

2°) Un bulletin de naissance ;

3°) La copie certifiée conforme du permis de conduire (catégorie A, B, C, C1, D) dont il devra être obligatoirement titulaire ;

4°) Un certificat médical délivré par un médecin agréé ;

5°) Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois ;

6°) La justification pour les étrangers qu’ils sont en règle avec la législation applicable à l’exercice des professions réglementées.
Les dossiers seront soumis à une enquête de police.

ARTICLE - M24 :
L’examen de moniteur d’auto-école sera passé à Dakar devant une commission composée comme suit :

· Le Directeur des Transports terrestres ou son délégué ;

· Le Commandant de la compagnie de gendarmerie ou son
représentant ;

· Le chef du service régional de sécurité publique ou son représentant ;

· Un représentant du Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Le Ministre chargé des transports pourra adjoindre à cette commission toute personne compétente et qualifiée du secteur public ou du secteur privé en matière de l’automobile et de la sécurité routière.

Toutefois, à titre dérogatoire, le Ministre chargé des transports peut agréer sur proposition du Directeur des Transports terrestres, en qualité de moniteur d’auto-école, les personnes ayant satisfait aux conditions suivantes :

-  Avoir servi à la Direction des transports terrestres en qualité d’agent habilité à faire subir l’examen pour l’obtention du permis de conduire et être en fin de carrière administrative normale ;

-  Etre ressortissant sénégalais ou d’un état étranger accordant la réciprocité au ressortissant sénégalais et justifiant d’un diplôme professionnel de moniteur d’auto-école, délivré par un établissement d’enseignement reconnu et sur avis consultatif d’une commission technique fixée et présidée par le Directeur des Transports terrestres.

ARTICLE - M25 :
L’examen de moniteur d’auto-école comprend :
1ère Une épreuve écrite portant :

a) sur les règles de la circulation en vigueur (coefficient = 2) ;

b) sur la technologie générale de l’automobile (coefficient = 1).
2ème Une épreuve orale portant :

c) sur les notions élémentaires d’entretien et de dépannage d’un véhicule automobile (coefficient = 1) ;

d) sur l’efficacité d’une leçon de conduite de véhicule automobile donnée à un élève (coefficient = 2)
A l’issue de l’examen, une carte professionnelle sera délivrée par le Ministre chargé des transports aux candidats ayant satisfait aux épreuves.
Cette carte devra être présentée à toutes réquisitions des agents de la force publique, elle pourra être retirée à titre temporaire ou définitif par le Ministre chargé des transports, après avis de la commission prévue à l’article M24 dans les cas suivants :

1° Inaptitude physique ;

2° Suspension de permis de conduire ;

3° Fraudes à l’examen ;

4° Opérations frauduleuses telles que substitution du candidat, tentative de corruption.
Avant le retrait définitif ou temporaire de sa carte professionnelle, l’intéressé devra obligatoirement être convoqué devant la commission technique de retrait et de restitution du permis de conduire.

ANNEXE N

VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC
OU PRIVE DE VOYAGEURS
OU DE MARCHANDISES.

SECTION PREMIERE : AMENAGEMENT,
EXPLOITATION ET
ENTRETIEN DES VEHICULES

CHAPITRE PREMIER - VEHICULE
DE TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE
DE PERSONNES

ARTICLE - N1
L’ensemble du véhicule doit être de construction soignée et présenter à l’usage toutes garanties de sécurité, notamment au point de vue du danger d’incendie.

ARTICLE - N2 : Châssis
Le réservoir de carburant et les réservoirs mobiles, s’il en est fait usage doivent être situés à l’extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aux bagages. Ils ne doivent en aucun cas se trouver au dessus de ces compartiments.

Ils doivent être séparés par une cloison incombustible, continue et complètement étanche, la partie inférieure des réservoirs étant toujours libre, de manière que les pertes ou fuites de carburant soient évacuées directement vers le sol sans aucune obstruction.
L’orifice de remplissage doit être extérieur à la carrosserie.

ARTICLE - N3 :
S’il existe un réservoir d’essence, même auxiliaire, en charge sur le carburateur, la tuyauterie d’amenée d’essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d’un robinet de fermeture dont la commande est placée à l’extérieur du capot protégeant le moteur et disposée de manière à être facilement manœuvrable par le conducteur de son siège, sans risque de brûlure dans le cas d’un incendie se communiquant au carburateur, étant entendu que l’existence d’un robinet automatique d’arrêt d’essence en cas d’incendie ne dispense pas de la présence du susdit robinet manœuvrable à la main.

Le conducteur doit pouvoir, de son siège, arrêter le moteur et couper les circuits électriques des sources de courant.

ARTICLE - N4 :
L’évacuation des gaz doit être effectuée et le tuyau d’échappement disposé de manière à éviter que les gaz d’échappement pénètrent à l’intérieur du véhicule, notamment par les fenêtres et les portes susceptibles d’être régulièrement ouvertes.

La tuyauterie d’échappement ainsi que le silencieux, doivent être suffisamment écartés de toutes matières combustibles pour éviter tout risque d’incendie, dans le cas contraire, ils doivent être isolés par un écran pare-feu.

Toutes les dispositions utiles doivent être prises pour éviter que des joints de la tuyauterie d’échappement se trouvent au voisinage de la canalisation de carburant et que toute fuite se produisant dans cette canalisation permette l’écoulement de carburant sur la tuyauterie d’échappement.

Le nécessaire sera fait pour que les gaz, vapeurs et fumées provenant du compartiment moteur ne puissent s’infiltrer à l’intérieur de la caisse.

ARTICLE - N5 :
Les batteries d’accumulateurs doivent être placées à l’extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aux bagages et séparés de celle-ci par une paroi étanche ou une lame d’air à libre circulation.

ARTICLE - N6 :
Tous les pneumatiques, y compris ceux des roues ou jantes de secours doivent être de fabrication adaptée au poids total en charge du véhicule.

Tout véhicule doit être muni au départ de chaque voyage dans chaque dimension utilisée, d’une roue ou jante de secours garnie de pneumatique qui doit être en parfait état et prête à être montée.

ARTICLE N7 - Carrosserie
La distance séparant l’axe de l’essieu arrière de l’extrémité arrière de la carrosserie (porte-à-faux) ne peut excéder celle qui est indiquée par le constructeur du châssis lors de la réception du type.

Cette disposition ne concerne par les équipements de la carrosserie, tels qu’échelles, pare-chocs, etc., qui ne modifient pas les conditions d’inscription du véhicule dans les virages.

ARTICLE - N8 :
Le “ poids théorique en charge ” du véhicule sera calculé en ajoutant au poids à vide du véhicule carrossé, le poids théorique des personnes transportées calculées sur la base suivante : 70 kilos par personne y compris les colis à main et les bagages enregistrés) qu’il s’agisse d’un voyageur ou d’un membre du personnel de service “ pour le transport inter urbain ”, “ 65 kg pour le transport urbain ”, “ 40 kg pour les enfants jusqu’à 10 ans et dans la limite de 10 ans au total ”.

Sans préjudice des dispositions de l’article B1 relatives au poids en charge, le nombre maximum de personnes transportées doit être tel que le poids théorique en charge correspondant ne dépasse pas le poids total en charge.

La répartition des places des voyageurs et du personnel de service, ainsi que l’emplacement prévu pour les bagages doivent être tels qu’en aucune circonstance les essieux n’aient à supporter une charge supérieure à celle qui a été indiquée par le constructeur lors de la réception.
La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges, compte tenu des conditions précédentes.

ARTICLE - N9 :
Le siège du conducteur doit être indépendant des autres sièges que porte le véhicule.
S’il est situé sur une plate-forme recevant des voyageurs ou un receveur debout, il doit être efficacement protégé par une barrière fixe, solide, à hauteur des épaules du conducteur et permettant de protéger celui-ci contre toute pression ou tout heurt provenant des voyageurs ou du receveur.
Ce siège doit être réglable en longueur.
Il doit être établi de manière à assurer aisément les manœuvres essentielles pour la conduite du véhicule, telles que celles des pédales, des leviers de commande, des projecteurs, des avertisseurs sonores, des indicateurs de changement de direction et des dépassements, etc..., et qui doivent pouvoir être effectuées sans déplacement important du corps. Ce siège ne doit pas être masqué par les voyageurs, même debout ; s’il peut l’être, le véhicule doit être muni de deux rétroviseurs extérieurs à la carrosserie, placés à l’avant, l’un à droite, l’autre à gauche.

Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant la marche, le conducteur ne puisse pas être gêné ni par le soleil, ni par les reflets provenant de l’éclairage intérieur du véhicule ou l’éclairage des autres véhicules circulant dans le même sens.
L’un au moins des dispositifs de mise en action de l’appareil avertisseur sonore doit pouvoir être commandé par le conducteur du véhicule sans que celui-ci cesse de tenir à deux mains le volant de direction.

ARTICLE - N10
Tout véhicule à carrosserie fermée doit comporter au minimum deux ou trois portes latérales droites sans marchepied débordant, sans porte aménagée à l’arrière et facultativement une porte à gauche, côté conducteur.
Toutes les issues de secours portent à l’intérieur l’inscription “ ISSUE DE SECOURS ”

Pour tout véhicule à carrosserie fermée, les portes de service normales si elles sont du type wagon doivent s’ouvrir vers l’extérieur et avoir leurs charnières situées vers l’avant du véhicule. Les portières coulissantes ou repli antes peuvent être admises si elles sont d’un maniement facile et présentent toute sécurité de fonctionnement. Les portières dites “ portefeuilles ” doivent être établies de manière à ne pouvoir s’ouvrir intempestivement sous la poussée des voyageurs. Les portières type “ wagon ” doivent être munies d’un dispositif de fermeture avec poignées intérieures et extérieures bien visibles et d’un maniement facile et instantané tant de l’intérieur que de l’extérieur ; l’ouverture de l’intérieur des portières “ wagon ” doit être obtenue exclusivement par levée des poignées.
Les verrous de sûreté des portières type “ wagon ” ne sont autorisés que s’ils sont aisément et instantanément manœuvrables tant de l’intérieur que de l’extérieur.

Les portières à ouverture pneumatique électrique doivent être munies d’un dispositif de secours permettant leur ouverture directement par les voyageurs, tant de l’extérieur que de l’intérieur.

En aucun cas, les strapontins et sièges ne doivent être fixés aux portes et en obstruer l’accès. Les portes doivent présenter un passage libre maximum de 0,60 m de largeur et de 1,50 m de hauteur, cette hauteur pouvant être réduite à 1,40 m pour les portes de dégagement.

ARTICLE - N11
Les couloirs et passages d’accès aux portes doivent avoir une hauteur libre 1, 65 mètre au minimum ; leur largeur se continuant sur une bande verticale depuis le plancher jusqu’au plafond et mesurée avec les sièges en place et au minimum de :

· 0,50 m pour les passages d’accès aux portes d’usage normal ;

· 0,35 m pour les passages aboutissant aux portes de dégagement et pour le couloir longitudinal.
Toutefois, à la hauteur des sièges et accoudoirs, le couloir longitudinal peut être réduit à 0,30 m pour certains véhicules spécialisés dans le grand tourisme et 0,30 m pour les autres véhicules.

Il en est de même, à la hauteur des dossier, sièges et accoudoirs, pour les passages aboutissant aux portes de dégagement.

Lorsqu’il existe des strapontins dans le passage longitudinal, les cotes de 0,35m, 0,30m et 0,25m s’entendent pour la distance libre, les strapontins étant repliés.

Les sièges fixes ou basculant sont interdits dans les couloirs et passages ; les strapontins doivent s’effacer automatiquement quant ils ne sont pas occupés ; aucun strapontin ne doit, en position d’utilisation, réduire la largeur exigée pour les passages d’accès aux différents portes.

Les sièges ou banquettes amovibles ne peuvent être utilisés que s’ils sont solidement fixés à la caisse.
A chaque place assise doit être attribuée une largeur de siège d’un moins 35cm, largeur des appuis-bras exclue.
La profondeur des sièges, mesurée à la partie inférieure du dossier jusqu’au bord avant, doit être d’au moins 35cm ;
La distance libre en avant du dossier d’un siège mesurée à hauteur du siège ne doit pas être inférieure à 65 cm ; dans le cas des sièges vis-à-vis, la distance entre dossier à hauteur des sièges est d’au moins 1m,30 ;
Si le véhicule est autorisé à transporter des voyageurs debout, la hauteur inférieure libre de la carrosserie ne doit pas être inférieure à 1m,85 dans les emplacements affectés à ces voyageurs. Des poignées et barres d’appui en nombre suffisant et commodément placées sont à la disposition des voyageurs debout.

ARTICLE - N12
Tous les voyageurs sont normalement transportés assis.
Pour les transports massifs à courte distance ou en cas d’influence exceptionnelle, les voyageurs peuvent être transportés debout ; dans ce cas le Directeur des transports terrestres fixe le nombre et l’emplacement des places normalement offertes, tant assises que debout.
Le nombre des personnes transportées debout est limité par les quatre nombres suivants.

D1 : quotient de la charge maximum “ Cm ” par le poids forfaitaire “ P ” du voyageur défini à l’article N10 diminué du nombre de place assises “ A ” (strapontin compris) :
cm
D1= - A
P

D2 : Déterminé par la condition que le véhicule étant supposé entièrement occupé, la charge supportée par chaque essieu, compte tenu des bagages, ne dépasse pas celle qui est indiquée par le constructeur de châssis.

D3 : Quotient de la surface mise à la disposition des passagers par 0,15m2, diminué de deux unités par strapontin installé non verrouillé, la surface mise à la disposition des passagers debout ne pouvant comprendre des accès aux portes.

A
D4 =
2

Sauf exception pour les services urbains et suburbains prévus à l’article N27, le nombre de places debout autorisé D sera le plus petit de ces quatre nombres : D1, D2, D3, D4.

ARTICLE - N13
La hauteur au-dessus du sol de la première marche de tout marche pied aboutissant à une ouverture d’accès normal, à l’exclusion des portes de dégagements, n’excédera pas 45cm, le véhicule étant vide. La profondeur utile des marches est d’au moins 20cm et leur largeur d’au moins 25cm. Les marches doivent être en matière non glissante.
Les ouvertures d’usage normal sont en tant que besoin munies de mains courantes pour faciliter la montée ou la descente des voyageurs.

ARTICLE - N14
Les canalisations électriques doivent être disposées sous isolant, chaque circuit commandé par un interrupteur étant protégé par un fusible.

ARTICLE - N15
Tout véhicule appelé à circuler la nuit doit être pourvu de moyens d’éclairage suffisants pour permettre au conducteur la lecture des appareils et accessoires de bord pour permettre aux voyageurs d’embarquer et de débarquer commodément et sans danger ;
Toutes les mesures doivent être prises pour qu’il n’en résulte en marche aucune gêne pour la visibilité de la route pour le conducteur.
Chaque véhicule doit être en outre, muni au moins d’une lampe portative de secours autonome.

ARTICLE - N16
Les indicateurs de changement de direction et de dépassement agissant uniquement par lampe, ne sont admis que s’ils sont parfaitement perceptibles de jour, même sous le soleil le plus fort ; ces indications doivent comporter un voyant de contrôle.

L’indicateur de changement de direction et de dépassement doit être redoublé vers l’avant du véhicule pour que ces indications ne puissent échapper à un autre usager de la route ayant commencé à dépasser le véhicule avant la mise en action de l’indicateur.

ARTICLE - N17
Tout véhicule doit être muni d’un indicateur de vitesse gradué en KM/H placé bien en vue du conducteur et des voyageurs voisins et constamment maintenu en bon état de fonctionnement, dont les chiffres sont nettement lisibles par les voyageurs les plus proches du conducteur.

ARTICLE - N18
Tout véhicule doit être muni d’un extincteur d’incendie de capacité suffisante, en bon état de fonctionnement, placé à portée du conducteur, le personnel de service ayant reçu toutes les instructions sur la manœuvre des appareils.
L’extincteur doit être visible des voyageurs, leur être facilement accessible et porter en gros caractères l’indication de la manière de le décrocher et de s’en servir.

ARTICLE N19 - Véhicules articulés
et remorques
L’utilisation des véhicules articulés pour le transport public ou privé de personnes est autorisée sous réserve que ces véhicules satisfassent aux dispositions édictées à leur égard par le présent décret (y compris ses annexes), ainsi qu’aux dispositions de la présente annexe concernant les véhicules uniques.

ARTICLE - N20
Il est interdit d’affecter une remorque au transport public ou privé de personnes.

ARTICLE N21 : Exploitation, Entretien,
Affichages divers

Mesures à prendre avant le départ :
Chaque jours, avant le départ du véhicule, le transporteur doit faire procéder à une vérification générale du bon état de marche du véhicule, comportant notamment des essais des différents modes de freinages. Le conducteur est tenu de signaler sans délai au propriétaire toutes les anomalies éventuellement constatées dans l’état et le fonctionnement du véhicule.

ARTICLE N22 - Révisions périodiques
Les véhicules doivent être soumis aussi souvent qu’il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires, intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes etc...), en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d’un service suffisant et d’assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces organes et accessoires, entre-temps, l’entretien courant doit être assuré.

ARTICLE N23 - Inscriptions et affichage
La vitesse maximum fixée par l’annexe O, le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, ainsi que le poids à vide du véhicule, doivent être peints ou inscrits sur plaque fixe à l’intérieur de la caisse.
S’il s’agit d’un véhicule assurant un transport public de voyageurs, le nom et l’adresse du domicile du transporteur doivent être indiqués à l’extérieur de façon très apparente.

ARTICLE N24 - Services urbains et suburbains
Sont considérés comme assurant un service urbain et suburbain les véhicules employés au transport public de personnes et circulant exclusivement sur des sections de routes ou dans certains périmètres définis par arrêtés des autorités municipales.

Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées pour les véhicules affectés à un service urbain et suburbain par arrêté du Ministre chargé des transports.

ARTICLE N25 - Véhicules employés au transport privé de personnes
Le Ministre chargé des transports peut, par arrêté, accorder des dérogations aux dispositions du présent chapitre pour les véhicules assurant un transport privé de personnes.

CHAPITRE II : AMENAGEMENT POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES
DES VEHICULES NORMALEMENT
DESTINES AU TRANSPORT
DE MARCHANDISES.

ARTICLE - N26
Les véhicules normalement destinés au transport des marchandises et utilisés pour le transport des personnes doivent être aménagés de façon telle que la sécurité et la commodité des voyageurs soient constamment assurées.
Ils devront satisfaire aux dispositions des articles N3 à N9, N11, N16 à N23, N25, N26.
L’aménagement des véhicules comportera en outre obligatoirement :

· sur le côté des ridelles, à l’arrière, un panneau rabattable d’une hauteur minimum de 1m ou de deux panneaux fixes laissant un couloir central fermé par une chaîne lorsque le véhicule est en marche ;

· des banquettes d’une largeur minimum de 30cm solidement fixés à la carrosserie ; ces banquettes pourront être démontables ou rabattables.
Dans le cas des banquettes installées perpendiculairement à l’axe du camion, si les voyageurs sont assis dans le même sens, la distance minimum entre deux banquettes est de 35 cm ; si les voyageurs se font en face, la distance entre deux banquettes est de 50 cm au moins. Un couloir central de 40 cm au minimum est aménagé afin de permettre l’évacuation des passagers.

Dans le cas des banquettes installées parallèlement à l’axe du camion, les mêmes dimensions entre banquettes sont imposées avant la position des
voyageurs.

A défaut de toit, une bâche sera tendue sur les supports pour protéger les passagers des intempéries.
La caisse des véhicules carrossés en bois devra être montée dans une armature métallique constituée par 7 arceau en fer U de 60x30 reliés à leur sommet par un fer plat de 60x80 et boulonnés à leurs bases sur les 7 traverses qui supportent le plancher de la caisse (suivant le plan PI001 déposé à la direction des transports terrestres).
Le nombre de personnes transportées doit être tel que le poids théorique en charge correspondant ne dépasse pas le poids total en charge.

Le nombre de places à attribuer est calculé à raison d’une longueur de banquette de 35 cm par voyageur. Chaque place attribuée est considérée comme équivalent de 70 kilos de charge.

La place réservée aux voyageurs doit être nette de tout matériel autre que celui servant à l’aménagement ; en particulier : réservoir d’essence de secours, batterie d’accumulateurs, outillage ou matériel divers ne devront pas y être déposés.

ARTICLE - N27
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le transport du personnel des entreprises se rendant à un chantier ou en revenant, peut être effectué, avec des véhicules de transports de marchandises non aménagés ou avec des véhicules bennes, aux conditions et dans les limites précisées ci-dessus.

1° Les véhicules doivent être munis de ridelles dont la hauteur au-dessus du plateau doit être égale ou supérieure à 1,20 m. Si ces véhicules ne comportent pas de ridelle arrière, une sangle solide devra protéger le personnel contre les chutes.

Dans ce cas seulement, le personnel est autorisé à voyager debout et dans la limite de 4 personnes par m² utile ;
2° Pour les véhicules à benne et véhicules dont les ridelles ont une hauteur au-dessus du plateau inférieur à 1,20 m les passagers devront être obligatoirement assis et la limite de trois passagers par m² utile.

Tout véhicule à benne devra comporter en outre un dispositif efficace de verrouillage de la benne pour éviter toute manœuvre intempestive.

Les véhicules devront porter sur la carrosserie de façon apparente, la mention “ Passagers autorisés ” suivi du nombre fixé par le chef de division des transports terrestres, lors de la mise en circulation du véhicule.

ARTICLE - N28
Les véhicules visés au présent chapitre, utilisés pour le transport public de personnes devront satisfaire en outre aux dispositions des articles N8, N11, N13.

CHAPITRE III : TRANSPORT D’ENFANTS D’AGE SCOLAIRE

ARTICLE - N29
Le transport des enfants d’âge scolaire se fera exclusivement avec des véhicules destinés normalement au transport public des personnes ou avec des véhicules de transport de marchandises aménagés conformément aux dispositions de l’article N27.

Les enfants sont exclusivement transportés assis. Seules les personnes assurant éventuellement l’accompagnement des enfants peuvent être transportées
debout.

Le poids moyen de chaque enfant transporté est compté forfaitairement pour 40 kilos et chaque place considérée comme équivalent à 30 centimètres de banquette.
Les véhicules visés au présent chapitre doivent porter à l’arrière de façon apparente l’inscription “ transport d’enfants ” en caractères d’au moins 12 centimètres de hauteur.

Cette inscription sera réalisée en matériaux réfléchissants. Elle pourra être apposée sur une plaque amovible lorsqu’on utilisera occasionnellement des véhicules de transport de personnes pour le transport d’enfants.

SECTION II - VISITES ADMINISTRATIVES ET CONTROLE

ARTICLE N30 - Mention d’aptitude technique
Aucun véhicule employé au transport public ou privé de personnes ou de marchandises ne peut être mis en circulation sans y avoir été autorisé après avoir été visité dans les conditions prévues à l’article N31.
La mention d’aptitude technique n’est valable qu’autant que les aménagements du véhicule restent conformes à leur état initial. Toute transformation notable portant sur l’un des éléments visés au présent arrêté doit être porté à la connaissance du service immatriculateur qui juge, s’il y a lieu une nouvelle visite.

ARTICLE N31 - Visites techniques
Sont assujettis à des visites techniques semestrielles, les véhicules destinés normalement ou employés à titre exceptionnel au transport public ou privé de personnes, y compris les taxis.
Sont assujettis à des visites techniques annuelles :

a) les véhicules employés normalement ou à titre exceptionnel, au transport public ou privé de marchandises, dont la charge utile égale ou dépasse deux milles (2000 kG) kilogrammes ;

b) tout autre véhicules ayant trois (3) ans d’âge au moins ;

c) les véhicules employés au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de gaz sous pression quel que soit le poids total en charge.
La première visite est obligatoirement effectuée avant la mise en service du véhicule au Sénégal.
Il est procédé aux visites par des experts dûment habilités à cet effet par le Ministre chargé des transports. Les visites ont pour objet essentiel la vérification du bon état du véhicule.
Des contre-visites peuvent être ordonnées en tant que nécessaire par le Ministre chargé des transports ou par le Directeur des transports terrestres.
Mention de la visite est portée au verso de la carte d’immatriculation et d’aptitude technique.
Les frais de visite sont à la charge du propriétaire du véhicule et sont acquittés dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Chaque véhicule doit être présenté à la visite technique au jour, heure et lieu fixés par l’expert, en accord avec le propriétaire.
Un arrêté pris par le ministre des transports terrestres, déterminera la liste des organes à contrôler.

ARTICLE N32 - Retrait de l’autorisation
L’autorisation relative à la mise en circulation peut être annulée par décision du Ministre chargé des transports sur la proposition du directeur des transports après mise en demeure écrite, si le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions prescrites par la présente annexe, ou si le véhicule n’a pas subi les visites prévues par l’article N35 et obtenu le visa de sa carte d’immatriculation et d’aptitude technique, et ce dans le délai de trente jours.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE - N33
La présente annexe ne fait pas obstacle à l’exécution des mesures plus rigoureuses prévues par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers de charges routiers régissant les entreprises concédées ou contractuelles de services routiers de transport public de personnes, des entreprises affermées ou de régies.

ARTICLE N34
Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer en quoi que ce soit et en aucun cas la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs, ni celles des conducteurs ou leurs aides.

ANNEXE 0

Portant limitation de vitesse

CHAPITRE PREMIER - VEHICULE
DE TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE
DE PERSONNES

ARTICLE - 01
La vitesse maximum des véhicules de transport public de personnes, comportant moins de 15 places autorisées, y compris les taxis, est limitée à 90 km/heure.
La vitesse maximum des véhicules de transport privé de personnes comportant de 10 à 14 places autorisées est limitée à 90 km/heure.

ARTICLE - 02
La vitesse maximum des véhicules de transport public ou privé de personnes comportant15places autoriséesest limitée à 70 km/heure.

CHAPITRE II - VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE MARCHANDISES

ARTICLE - 03
Tout ensemble de véhicules couplés ne doit en aucun cas dépasser la vitesse de 85 kilomètres à l’heure, sauf si l’ensemble ne comporte qu’une remorque dont le poids maximum n’excède pas 750 kilos.

ARTICLE - 04

Les véhicules de transport public ou privé de marchandises sont astreints à ne pas dépasser les vitesses maximum ci-après :

-  véhicules dont le poids total en charge est compris entre 3t. 5 et 10 tonnes ; 85 kilomètres à l’heure ;

-  véhicules dont le poids total en charge est compris entre 10 et 16 tonnes ; 75 kilomètres à l’heure ;

-  véhicules dont le poids maximum est compris entre 16 et 22 tonnes : 65 kilomètres à l’heure ;

-  véhicules dont le poids total en charge est supérieure à 22 tonnes : 50 kilomètres à l’heure.

CHAPITRE III - VEHICULES PARTICULIERS
Les véhicules automobiles du genre “ voiture particulière V.P ” selon le certificat d’immatriculation comportant moins de dix places autorisées, sont soumis aux limitations de vitesses suivantes :

-  sur autoroute et route nationale : 110 km à l’heure ;

-  sur une route départementale : 90 km à l’heure.

CHAPITRE IV - MOTOCYCLE
ET VELOMOTEUR

ARTICLE - 06
Les motocycles et les vélomoteurs sont soumis aux limitations de vitesse suivantes :

-  sur autoroute et route nationale :100 km/h

-  sur route départementale : 90 km/h

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE - 07
Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle aux règlements plus rigoureux édictés par les autorités compétentes en matière de limitation de vitesse.
ANNEXE P

SIGNALISATION ROUTIERE

ARTICLE - P1
La présente annexe détermine les caractères et significations des signaux prévus à l’article 37 du présent décret.

ARTICLE - P2
Les panneaux de signalisations dont le modèle figure dans les tableaux joints sont de forme et de couleur différentes suivant la nature des prescriptions portées, à la connaissance des usagers de la route.
Ils se divisent en trois catégories qui sont les suivantes :

1° Signaux de danger ;

2° Signaux comportant une prescription ;

3° Signaux comportant une simple indication.

ARTICLE - P3
Les différents signaux de danger figurant au tableau sont employés pour signaler les dangers suivants :

Signaux de danger

A1a- Virage à droite

A1b- Virage à gauche

A1c- Succession de virages dont le premier est à droite

A1d - Succession de virages dont le premier est à gauche

A2a - Cassis ou dos d’âne

A2b - Ralentisseur de type dos d’âne

A3a - Chaussée rétrécie

A3a - Chaussée rétrécie par la droite

A3b - Chaussée rétrécie par la gauche

A4 - Chaussée glissante

A6 - Pont mobile

A7 - Passage à niveau munie de barrières

A8 - Passage à niveau sans barrière

A13a - Endroit fréquentés par des enfants

A13b - Passage pour piétons

A14 - Autres dangers

A15a

Passage d’animaux domestiques

A15a2

A15b - Passage d’animaux sauvage

A15c - Passage de cavaliers

A16 - Descente dangereuse

A17 - Annonce de feux tricolores

A18 - Circulation dans les deux sens

A19 - Risque de chute de pierres

A20 - Débouché sur un quai ou une berge

A21 a
Débouché de cyclistes ou de cyclomoteurs

A21 b

A 23 -Traverse d’une aire de danger aérien

A 24 - vent latéral

A25 - Sens giratoire où on n’a pas la priorité

A7 bis - passage à niveau muni de barrière

A8 bis - Passage sans barrière

AB1 - Intersection de deux routes

AB2 - Priorité ponctuelle

AB3a - Céder le passage

AB3b - Céder le passage à l’intersection

AB4 - Stop

AB5 - Stop à 150m

AB6 - Caractère prioritaire

AB7 - Fin du caractère prioritaire o

Les signaux de danger sont de forme triangulaire. Ils ont
le fond crème et sont bordés d’un listel rouge. Les symboles et les inscriptions sont bleu foncé, sauf toutefois les inscriptions figurant dans la partie rouge des signaux A7a, A8a, A12a et A12b qui sont blanches.

ARTICLE - P4
Les signaux comportant une prescription absolue figurant au tableau B se subdivisent en :

a) Signaux d’interdiction employés pour porter les
interdictions suivantes à la connaissance des usagers :

Signalisation verticale d’interdiction

B0 - Circulation interdite

B1 - Sens interdit

B2a - Interdiction de tourner à gauche

B2b - Interdiction de tourner à droite

B2c - Interdiction de faire demi tour

B3 - Interdiction de dépasser

B3a - Interdiction de dépasser pour les poids lourds

B4 - Arrêt obligatoire au barrage de la douane

B5a - Arrêt obligatoire au barrage de la gendarmerie

B5b - Arrêt obligatoire au barrage de la police

B5c - Arrêt obligatoire au poste de péage

B6a1 Stationnement interdit

B6a2 Stationnement unilatérale à alternance semi mensuelle

B6a- Arrêt et stationnement interdit

B6b1 - Entrée de zone à stationnement interdit

B7a - Accès interdit aux véhicules à moteurs à l’exception
des vélomoteurs

B7b - Accès interdit à tous les véhicule moteur

B8 - Accès interdit à tous les véhicules affectés aux transports des marchandises

B9a - Accès interdit aux piétons

B9b - Accès interdit aux cyclistes

B9c - Accès interdit aux véhicules à traction animale

B9d - Accès interdit aux véhicules agricoles à moteur

B9e - Accès interdit aux charrettes à bras

B9f - Accès interdit aux véhicules de transports en commun

B9G - Accès interdit aux cyclomoteurs

B10 - Limitation de longueur

B11 - Limitation de largeur

B12 - Limitation de hauteur

B13 - Limitation de poids

B13a - Limitation de poids par essieu

B14- Limitation de vitesse

B15 - Céder le passage aux véhicules venant en sens inverse

B16 - Signaux sonore interdit

B17 - Intervalle minimal

B18a - Accès interdit aux véhicules transportant des
produits explosifs ou inflammables

B18b - Accès interdit aux véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux

B18c - Accès interdit aux véhicules transportant des matières dangereuses

B19- Autres interdictions

b) Signaux de fin d’interdiction (ou fin de prescription absolues)

B31 - Fin de toutes les interdictions

B33 - Fin de limitation de vitesse

B34 - Fin d’interdiction de dépasser

B34a - Fin d’interdiction de dépasser pour les poids lourds

B35 - Fin d’interdiction de l’usage d’avertisseurs sonores

B39 - Autres fin d’interdiction

B50a - Sortie de zone de stationnement interdit

Les signaux d’interdiction ont le fond blanc, sauf le signal B1, “ sens interdit ” dont le fond est rouge et signal B6 “ stationnement interdit ” dont le fond est bleu. Ils sont bordés d’une bande rouge. Les symboles et inscriptions sont bleu foncé, sauf pour le signal B1 “ sens interdit ” dont le symbole est blanc, le signal B3 “ interdiction de dépasser ” dont une partie du symbole est rouge, les signaux B16a, B16b, B16c, dont le symbole est rouge.

Les signaux d’obligation ont le fond bleu foncé. Ils sont bordés d’un listel blanc, les symboles et inscriptions sont blancs.

Les signaux de fin de prescription absolue ont le fond crème : les symboles sont bleu foncé.

ARTICLE - P5
Les signaux et bornes comportant une simple indication, figurant aux tableaux C, D, E et H se subdivise en :

a) Les signaux d’interdiction

C1a - Parcage

C1b - Parcage à durée limitée*

C1c - Parcage payant

C2 - Hôpital

C5 - Station de taxis

C6 - Arrêt autobus

C7 - Arrêt de Tramway

C4a - Vitesse conseillère

C4b - Fin de vitesse conseillère

C13e - Chemin sans issue

C13 B - Pré-signalisation d’un chemin sans issue

C20 - Passage pour piéton su chaussée

C12 - Circulation à sens unique

C3 - Forêt facilement inflammable

C18 - Priorité sur les véhicules venant en sens inverse

C27 - Ralentisseur de types dos d’âne

C21a - Exemple d’affectation de voie

C22 - Exemple de fin d’affectation de voie

C50 - Indication diverses

C24 - Signalisation par voie

C107 - Circulation pour automobile

C108 - Fin de route pour automobile

C207 - Début de section à statut autoroutier

C208 - Fin de section à statut autoroutier

Les signaux “ parking” et “ hôpital ” ont la forme d’un carré, ils sont bleus foncés avec symboles et inscriptions blancs, les autres signaux d’indication sont rectangulaires. Les signaux “ postes de secours ” et “ poste d’appel téléphonique ” ont le fond bleu foncé.

Le symbole inscrit dans un carré blanc est rouge pour le signal “ poste de secours ” et bleu foncé pour le panneau “ poste d’appel téléphonique ”. Les inscriptions sont blanches.

Les signaux “ autres indications ” et “ voies privées ” ont le fond crème ; ils sont bordés d’une bande bleu foncé ; les inscriptions sont bleu foncé.

b) Signaux de direction (Tableau D)

Ces signaux sont de forme généralement rectangulaire.
Les signaux D1, D1a, D2, D2a, sont terminés en pointe flèche. Les signaux de direction sont à fond crème bordé d’un listel bleu foncé. Les noms des localités, les indication de distance pour les signaux qui en comportent et la figuration des intersections pour les signaux de pré-signalisations D5,D6 et D7 sont bleu foncé :

c) Signaux de localisation (tableau E)

Signaux E1 qui sont placés aux limites des agglomérations, ainsi qu’il est prévu à l’article P10 ci-après :

E2 - Signalant les “ lieux dits ” ;

E3 - Signalant les cours d’eau.

Les signaux des localisations sont rectangulaires ils sont à fond crème d’un listel bleu foncé : Les inscriptions sont bleu foncé . Toutefois les signaux signalant les “ lieux dit ” sont bleu foncé avec inscription blanche

d) Signaux comportant des indications touristiques ou d’intérêt local (tableau H)

Signaux H1, H2 et H3 destinés à donner des indications de caractère purement local, H4 destiné à signaler les monuments historiques et les sites classés.
Ces signaux sont de forme rectangulaire, terminée en point de flèche par les signaux H1, H2. Ils ont le fond crème et sont bordés d’un listel bleu foncé Les inscriptions pour le signal H2 et le symbole bleu foncé. Par exception le signal H3 a le fond bleu foncé l’inscription étant.

ARTICLE - P6
Les dispositifs figurants aux tableaux G et J sont employés pour la signalisation de position des dangers suivants
Signal G1-Signalisation de passage à niveau non gardé et des aérodromes dont la proximité constitue un danger pour la circulation routière. Dans ce dernier cas, le panneau G1 est complété par un dispositif lumineux d’interruption de la circulation (feu rouge oscillant ou de deux feux rouges placés à la même hauteur et clignotant attentivement.)
Dispositif G2- Signalisation automatique de passages à niveaux non gardés

Ce dispositif comporte deux feux rouge clignotants.
Portiques G3- Signalisation de passages à niveau situés sur voies, électriques lorsque la hauteur des fils est inférieure à 6métres.

Balises J1-Signalisation des virages et des intersections de routes auxquelles ne s’attache aucune priorité ou des routes prioritaires entre elles.

Poteau de priorité, J2- Signalisation de l’intersection d’une non prioritaire avec une prioritaire.

ARTICLE - P7
Les signaux lumineux de circulation répondent aux caractères suivants :

a) Feux réglementant la circulation aux intersections, bifurcations ou carrefours.
Ils sont de trois couleurs : rouge - jaune - vert
Le feu rouge signifie l’interdiction de passer. Dans le cas où le feu rouge est accompagné d’une flèche verte horizontale l’apparition lumineuse de la flèche indique au conducteur qu’il peut tourner dans la voie située immédiatement à sa droite sous réserve de faire ce virage au ralenti en respectant la priorité des piétons engagés dans la traversée de la chaussée où le passage des véhicules est interrompu et sans gêner les véhicules de la voie transversale (dans certains cas exceptionnels comportant un sens unique, ce procédé avec flèche orientée vers la gauche, peut être utilisé pour tourner vers la gauche).

Le feu jaune signifie l’annonce du feu rouge et indique aux conducteurs qu’ils n’ont pas le droit de dépasser le signal sauf s’ils se trouvent si près lorsque le feu s’allume, qu’ils ne puissent plus s’arrêter dans les conditions de sécurité suffisantes avant de l’avoir dépassé.
Le feu vert signifie aux conducteurs qu’ils ont la voie libre

Les couleurs se succèdent dans l’ordre vert, jaune, rouge, vert, jaune etc.

b) Feux clignotants :
Dans certains cas exceptionnels comportant un sens unique, ce procédé avec flèche orientée vers la gauche, peut être utilisé pour tourner vers la gauche.
Ils sont de deux couleurs : rouge , jaune
Feux clignotants rouges, ces feux sont exclusivement réservés à la signalisation des passagers à niveau non gardés et des aérodromes. Ils signifient : “ arrêt absolu ”.
Feux clignotants jaunes : Ces feux ont pour objet d’attirer l’attention des conducteurs sur un point particulièrement dangereux . Il signifie “ prudence,
ralentir ”.

ARTICLE - P8
Les conditions d’établissement et la signification des marques sur chaussée (lignes continues et discontinues passages à piétons, flèches) sont précisés aux tableaux.
Ces marques sont de couleur jaune.

ARTICLE - P9
Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire figurant au tableau K énuméré ci-dessus sont employés pour la signalisation de tout obstacle ou danger dont l’existence est elle-même temporaire.
Fanion K1, barrage K2, K3, K3a : signalisation de position des chantiers ou de tout autre obstacle de caractère temporaire .

Panneau K4 : nature du chantier
Piquer de chantier K5 : destiné à signaler le bord des obstacles que peut présenter un chantier.
Panneaux K6, K7a, et K7b : signalisation des détournements de chantier.

Les barrages K2, K3 et K3a comportent des bandes alternativement rouges et blanches .

Les panneaux K4, K6, K7a, et K7b sont de forme rectangulaire, terminée en pointe de flèche pour les panneaux K7a, et K7b, ils sont à fond jaune avec listel bleu foncé. Les inscriptions sont bleu foncé

ARTICLE - P10
Les limites des agglomérations telles que ces dernières sont définies à l’article 1er du présent décret sont, conformément aux dispositions de l’article 37, fixées par les autorités locales compétentes.

Les limites des agglomérations sont matérialisées par l’implantation de signaux de localisation tels que définis à l’article P5.

ARTICLE - P11
L’emploi des signaux d’autres types ou modèles autres que ceux qui sont définis dans la présente annexe est strictement interdit. Sans préjudice des dispositions réglementaires spéciales relatives à la publicité sur les voies publiques et les dépendances du domaine public, l’apposition sur un signal réglementaire de toute inscription étrangère à celui-ci de nature à en diminuer la visibilité ou en altérer le caractère est interdite.
Tous panneaux ou inscriptions qui pourraient prêter à confusion avec les signaux réglementaires ou rendre leur lecture plus difficile sont également interdits.

ARTICLE - P12
Le Ministre chargé des transports peut, par arrêté, agréer et faire aux endroits où leur présence s’avérera indispensable des signaux complémentaires non conformes aux types définis dans la présente annexe, destinés à faciliter l’interprétation des signaux réglementaires ou à porter à la connaissance des usagers des prescriptions ou indications particulières.

ANNEXE Q
Casier des contraventions aux règles de la circulation routière

ARTICLE - Q1
Pour l’application de l’article 10 du code de la route (partie législative), il est institué un casier des contraventions de simple police en matière de circulation routière.

ARTICLE - Q2
Ce casier est tenu en greffe au Tribunal Départemental qui reçoit les fiches concernant les personnes nées dans la circonscription dudit Tribunal .

ARTICLE - Q3
Une fiche du casier judiciaire institué par l’article Q1 est établie au nom de toute personne qui a fait l’objet, pour contravention aux dispositions réglementaires du code de la route ou des textes pris pour son application, d’une des mesure suivantes :

1° Amende de la composition ;

2° Décision de condamnation ;

3° Décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.

ARTICLE - Q4
Pour l’application de la première mesure de l’article Q3, la fiche qui porte l’amende de composition est dressée par le greffier du Tribunal de simple police en vue de l’amende de composition.
La fiche ainsi établie est immédiatement transmise au greffe

ARTICLE - Q5
Pour l’application de la deuxième mesure de l’article Q3, la fiche est établie et transmise au greffe compétent par le greffier de la juridiction qui a statué, dans les quinze (15) jours suivant la décision contradictoire ou, au cas de décision par défaut de sa signification.

ARTICLE - Q6
Pour l’application de la troisième mesure de l’article Q3, la fiche est établie et transmise au greffe compétent par l’autorité qui a pris la décision d’annulation ou de suspension dans les quinze jours suivant cette décision

ARTICLE - Q7
Il est fait mention sur les dites fiches :

a) des mesures de grâce ;

b) de la date de l’expiration de la peine
d’emprisonnement ;

c) de la date limite du paiement de l’amende.

ARTICLE - Q8
Les mêmes fiches sont retirées du casier et détruites :

a) trois ans après l’exécution ou la remise de la peine, sans réception d’une nouvelle fiche ;

b) au cas du décès du titulaire ;

c) au cas d’amnistie

d) au cas d’opposition à une condamnation par défaut.

ARTICLE - Q9
Le relevé intégral des fiches applicables à une même personne est porté sur son bulletin du casier des contraventions aux règles de la circulation routière.
Lorsqu’il n’existe aucune fiche, le bulletin porte la mention “ néant ”

ARTICLE - Q10
Le bulletin prévu par l’article Q9 est délivré, à l’exclusion de toute autre personne :

1° aux autorités judiciaires ;

2° au ministre chargé des transports terrestres ;

3° au président chargé de la commission de retrait et de restitution des permis de conduire.

ARTICLE - Q11
Les fiches et bulletins du casier des contraventions aux règles de la circulation, établis par les greffiers, leur sont payés dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les greffiers du Tribunal régional pour l’établissement et la délivrance du casier judiciaire.

ARTICLE - Q12
Les fiches et les bulletins prévus par la présente annexe seront établis suivant un modèle fixé par l’arrêté du garde des sceaux.

ANNEXE R
Contrôle de l’ivresse

ARTICLE - R1
La présente annexe fixe les conditions d’application de l’article 15 de la partie législative du présent code relatif à la preuve de l’état d’ivresse et l’usage de drogue par un conducteur circulant ou tentant de circuler, en infraction aux dispositions de l’article 4 de la même loi.

CHAPITRE I - CONDITION D’APPLICATION

ARTICLE - R2
Lorsqu’une personne sera présumée conduire un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou de drogue, la preuve en sera apportée selon les règles du droit commun sous réserve de l’application, dans les cas prévus par l’articles R3, des dispositions de la présente annexe.

Cependant si l’intéressé le demande, il sera obligatoirement soumis à un contrôle médical dans les conditions qui suivent.

ARTICLE - R3
Lorsqu’après un accident de la circulation suivie de mort ou de blessures il résultera du comportement de l’intéressé, des dépositions des témoins ou des constations des enquêteurs que l’auteur présumé de l’accident ou éventuellement sa victime était, au moment des faits, en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou de drogue, avis en sera immédiatement donné à l’officier de police judiciaire territorialement compétent le plus proche. Ce dernier en avise l’autorité judiciaire saisi du dossier.

ARTICLE - R4
Le magistrat ou l’officier de police judiciaire compétent fera procéder suivant les règles fixées ci-après, à des vérification pratiquées sur la personne de l’auteur présumé ou de la victime en vue d’établir l’existence d’alcool dans l’organisme et d’en déterminer le taux.

ARTICLE - R5
Ces vérifications comporteront les opérations
suivantes :

a) un examen du comportement ;

b) un examen médical avec prise de sang ;

c) une interprétation médicale des résultats recueillis.

Ces opérations seront effectuées dans les délais les plus brefs. Il ne sera jamais procéder à un examen de comportement ni à un prélèvement sanguin plus de six heures après les faits.

CHAPITRE II - ETABLISSEMENT
DE LA FICHE “ A ”
EXAMEN DU COMPORTEMENT

ARTICLE - R6
L’officier de police judiciaire dressera en double exemplaire une fiche du type “ A ” sur laquelle il précisera :

a) l’heure exacte des faits ;

b) l’heure exacte de l’examen de comportement ;

c) le comportement physique et mental de l’intéressé en précisant tout ce qui peut rendre vraisemblablement l’état alcoolique ou la prise de drogue et justifier le même examen médical le cas échéant.

ARTICLE - R7
Dans les cas ou l’examen n’aura pu être fait, ni suivi d’un prélèvement sanguin, une mention motivée de cette impossibilité sera portée au procès-verbal d’enquête.

ARTICLE - R8
En cas de mort ou de blessures graves empêchant de procéder au seul examen du comportement, la fiche “ A ” indiquera uniquement les circonstances de l’infraction ou de l’accident.

CHAPITRE III - ETABLISSEMENT
DE LA FICHE “ B ”
EXAMEN MEDICAL ET PRISE DE SANG

ARTICLE - R9
La réquisition sera faite par l’officier de police judiciaire qui aura dressé la fiche “ A ”.

ARTICLE - R10
Le médecin effectuera la prise de sang selon les méthodes classiques et devra répartir le prélèvement effectué en deux flacons distincts d’égale contenance et prenant les précautions particulières admises pour la conservation prolongée du sang au Sénégal.

Un arrêté du ministre chargé de la santé pourra éventuellement déterminer un mode opératoire spécifique ainsi qu’un procédé de conservation particulière.

ARTICLE - R11
Le même médecin consignera les résultats de l’examen clinique ainsi que l’heure du prélèvement sanguin sur une fiche “ B ”. établie en trois exemplaires et conservera l’un de ces exemplaires.

ARTICLE - R12
Les échantillons de sang seront immédiatement adressés au laboratoire de chimie et de biologie agréé par le ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
Avis de cette opération sera donné à l’officier de police judiciaire requérant, en même temps que lui seront remis des fiches “ B ” ainsi que l’expédition des échantillons de sang sera faite au procès-verbal de l’enquête.

ARTICLE - R13
L’officier de police judiciaire conserve les deux exemplaires de la fiche “ B ” jusqu’à réception de la fiche C dûment établie par le biologiste.

ARTICLE - R14
Au cas de transfert de la personne soumise au contrôle dans un établissement hospitalier, le prélèvement sanguin et l’examen médical seront pratiqués sur la demande de l’officier de police judiciaire déjà saisie ou éventuellement de la personne hospitalisée, par le médecin de l’établissement ou tout autre médecin par lui désigné .

Ces échantillons de sang seront transmis au biologiste compétent.

ARTICLE - R15
Lorsqu’il y aura lieu d’effectuer un prélèvement de sang sur un cadavre, il y sera procédé par le médecin légiste au cours de l’autopsie judiciaire même après expiration du délai de six heures prévues par l’article 5

CHAPITRE IV - FICHE « C »
ANALYSE DE SANG

ARTICLE - R16
La recherche et le dosage de l’alcool ou de la drogue dans le sang prélevé seront pratiqués sous la responsabilité d’un biologiste appartenant à un laboratoire de chimie et de biologie agrée et spécialement désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé .

Les résultats seront consignés sur une fiche “ C ” établie en trois exemplaires dont deux seront adressés à l’officier de police judiciaire saisi.
Le troisième exemplaire sera conservé au Laboratoire.

ARTICLE - R17
Un arrêté du ministre chargé de la santé pourra éventuellement fixer des règles particulières pour la recherche et le dosage de l’alcool dans le sang et notamment par le procédé de l’alcool test.

CHAPITRE V - INTERPRETATION
DES FICHES

ARTICLE - R18
Dés qu’il sera en possession des fiches A , B, C, en double exemplaire, l’officier de police judiciaire adressera au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent un exemplaire de chacune des fiches qui seront soumises par ce magistrat, à un médecin en vue de leur interprétation.

Le médecin expert prêtera serment dans les conditions prévues par le code de procédure pénale au cas de flagrant délit. Puis il prendra connaissance des trois fiches et établira un rapport d’expertise où il exposera son avis circonstancié et ses conclusions. Les fiches seront jointes à ce rapport et le dossier, ainsi constitué, sera remis au magistrat requérant et au chef de la division régionale des transports terrestres territorialement compétent.

CHAPITRE VI - FRAIS ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE - R19
Les dépenses engagées pour l’application de la présente annexe seront payées comme frais de justice criminelle conformément aux tarifs en vigueur.

ARTICLE - R20
Le Ministre chargé de la santé fixera par arrêté les modèles des fiches “ A, B, C ” qui seront établis de telle sorte que leur origine et leur destination finale soient nettement apparentes.

ANNEXE S
Ceinture de sécurité

ARTICLE - S1
Les véhicules automobiles, voiture particulière (VP) (y compris les taxis), destinés à la vente sur le territoire national, doivent être équipés de ceintures de sécurité.

ARTICLE - S2
Le port de la ceinture de sécurité défini à l’article S1, est obligatoire pour les conducteurs et les occupants des places avant.

ARTICLE - S3
Sont dispensés du port de la ceinture de sécurité, les personnes justifiant d’une contre-indication médicale et munies d’un certificat médical établi à cet effet.