>> ACCUEIL | J.O. N° 6285 du SAMEDI 1ER JUILLET 2006


MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES  

Decret n° 2006-247 du 21 mars 2006

Decret n° 2006-247 du 21 mars 2006 portant création du Fonds d’Electrification rurale (FER) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

RAPPORT DE PRESENTATION

Des réformes importantes ont été entreprises à travers la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au Secteur de l’Electricité et ses décrets d’application, en vue de doter le secteur de l’électricité d’un cadre adapté aux exigences d’un développement rapide apte à accompagner la stratégie de croissance accélérée élaborée par le Gouvernement.

Dans le même essor, la Lettre de Politique de développement de l’Electrification rurale adoptée par le Gouvernement est venue compléter, pour les adapter aux nouvelles orientations définies par les pouvoirs publics, les orientations stratégiques fortes déjà affirmées dans la Lettre de Politique de Développement du secteur de l’Energie (LPDSE) adoptée le 9 avril 2003.

Ces orientations stratégiques sont basées sur un partenariat Public/Privé encouragé et soutenu par les partenaires au développement.

L’ensemble de ces réformes majeures appelle la mise en place de mécanismes de financement adaptés pouvant répondre aux exigences de souplesse demandées par la diversité de l’origine des ressources à mobiliser, sans pour autant déroger à l’obligation de rigueur et de transparence qu’appelle toute utilisation de ressources à participation publique.

Le Gouvernement du Sénégal, dans le prolongement des efforts déjà consentis et en contrepartie des importants financements accordés par les partenaires au développement, se fixe comme exigence de garantir la pérennité de la stratégie qu’il doit mettre en oeuvre pour le financement de l’électrification rurale. C’est dans cette optique que le Fonds d’Electrification rurale (FER) est apparu comme une nécessité.

Le présent projet de décret a donc pour objet de créer le Fonds d’Electrification rurale (FER) et de fixer ses règles d’organisation et de fonctionnement

Le FER est un fonds d’investissement dont la gestion est confiée à l’ASER. Il organise les conditions et les modalités de particicpation de tous les acteur impliqués dans l’électrification rurale à la prise des décisions concernant l’octroi de prêts et de subventions aux opérateurs privés d’électrification rurale.

Ainsi, le FER est géré par l’ASER mais l’utilisation de
ses ressources sera autorisée et supervisée par une structure principalement composée de personnes extérieures à l’ASER. Cette structure, denommée « Comité de Prêts et de Subventions », comprend des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des associations de consommateurs et des ONGS.

Le présent décret précise les limites de compétence entre l’ASER représentée par son Directeur général, et le Comité de Prêts et de Subventions de qui doivent procéder les autorisations de prêts et de subvention et à qui compte doit être rendu de l’exécution par l’ASER desdites autorisations, afin de lui permettre de rédiger les rapports destinés aux autorités ministérielles responsables.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique :

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au Secteur de l’Electricité modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 ;

Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 99-1254 du 30 décembre 1999 portant création et fixant les règles d’organisation de l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) modifié par le décret n° 2004-915 du 13 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-574 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2004-580 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret n° 2006-91 du 1er février 2006 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-93 du 2 février 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de
l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Energie et des Mines,

Decrete :

Article premier. - Il est crée un Fonds d’Electrification rurale (FER) dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret.

Art. 2. - Ressources du FER.

Le Fonds d’Electrification rurale (FER) est alimenté par :

- la redevance d’électrification rurale, dès son institution ;

- la dotation budgétaire annuelle allouée à l’ASER par l’Etat ;

- les financements des partenaires au développement ;

- les contreparties de l’Etat aux financements des partenaires au développement ;

- le produit des prêts accordés aux opérateurs sur les ressources du Fonds ;

- le produit des placements des fonds disponibles ;

- les subventions, dons et legs ou libéralités faits
par un Etat étranger, par des collectivités locales
ou par tout autre organe national ou international, conformément à la réglementation en vigueur ;

- la dotation annuelle antérieurement affectée
au Fonds de Préférence de l’Electricité par décret
n° 78-1160 du 11 décembre 1978 ;

- les éventuelles bonifications reçues de SENELEC par le concessionnaire en tout point de livraison où il bénéficie de financement du FER pour l’amélioration du facteur de puissance ;

- et toutes autres ressources financières qui
pourraient être destinées à l’électrification rurale.


Art. 3. -
Emploi des ressources du FER.

Le Fonds est destiné à financer :

- les subventions, prêts et garanties aux opérateurs d’électrification rurale ;

- des lignes de crédits à taux bonifiés auprès des banques et établissements financiers ;

- les subventions et prêts aux promoteurs des usages productifs d’électricité ;

- les subventions pour les actions d’efficacité
énergétique et de maîtrise de l’énergie ;

- les opérations d’électrification rurale hors
programme ;

- les actions de supervision et de suivi-évaluation des opérations d’électrification rurale hors programme,
plafonnées à 15 % du montant des ressources issues du Fonds de Préférence de l’Electricité ;

- le placement des ressources disponibles pendant la période d’attente précédant leur utilisation.

Art. 4. - Organisation du FER.

Les structures du FER sont :

- le Comité de Prêts et de Subventions, tel que
fixé par le décret n° 2004-915 du 13 juillet 2004 modifiant l’article 9 du décret n° 99-1254 du 30 décembre 1999 ;

- le Directeur général de l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) ; et

- Le Directeur du Financement de l’Electrification rurale de l’ASER.

Art. 5. - Missions du Comité de Prêts et de Subventions.
Conformément à l’article 8 du décret n° 99-1254
du 30 décembre 1999, le Comité de Prêts et de Subventions a pour mission :

- l’examen des demandes de prêts et de subventions, formulées par les opérateurs titulaires de licences et de concessions de l’électrification rurale ;

- l’octroi de ces prêts et de ces subventions sur la base de la viabilité financière des projets de ces opérateurs ;

- le suivi des engagements couverts par l’ASER et les échéanciers de remboursement.

Art. 6. - Fonctionnement du Comité de Prêts et de Subventions.

Le Comité de Prêts et de Subventions est présidé par le représentant du Ministre chargé des Finances.

Les membres de ce Comité sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition des administrations et des organisations dont ils relèvent.

Le Comité se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

Il se réunit obligatoirement au début de chaque année financière.

Ses convocations sont envoyées aux membres en temps utile pour qu’elles puissent leur parvenir quinze jours francs, au moins, avant la date de réunion.

Le Comité ne délibère, valablement, que lorsque les trois quarts de ses membres assistent à la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres du comité.

Un procès verbal de chaque réunion est dressé par le Directeur du Financement de l’Electrification rurale de l’ASER qui assure, en outre, le secrétariat permanent du Comité.

Le Président soumet, à la fin de chaque exercice, un rapport financier au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de l’Energie.

Art. 7. - Missions du Directeur général de l’ASER.

Le Directeur général de l’ASER est chargé :

- de l’instruction des dossiers soumis à l’examen du Comité de Prêts et de Subventions ;

- de la préparation des convocations de réunions du comité ;

- de la négociation et de la signature des conventions de financement avec les opérateurs ;

- de la signature des convocations d’agrément avec les banques et établissements financiers sélectionnés à la suite d’un appel d’offres ;

- du suivi des engagements couverts par l’ASER et du recouvrement des remboursements.

- de la préparation du rapport financier à présenter au Comité de Prêts et de Subventions.

Le Directeur général fait rapport au Comité de Prêts et de Subventions de la situation des décaissements et des remboursements effectués sur les ressources du FER.


Art. 8. -
Missions du Directeur du Financement de l’Electrification rurale.

Le Directeur du Financement de l’Electrification de l’ASER est chargé :

- de la comptabilité des ressources et des emplois du FER ;

- de l’ouverture et de la gestion des comptes bancaires devant accueillir les ressources propres du FER ;

- de la préparation du rapport financier à soumettre au Directeur général de l’ASER ;

- de la production des états financiers du FER.

Un auditeur externe sera recruté pour certifier
les comptes du FER établis par l’ASER avant leur présentation au Comité de Prêts et de Subventions.

Art. 9. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 mars 2006.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.