>> ACCUEIL | J.O. N° 6271 du Samedi 1er Avril 2006


  

Décret Ministériel n° 2006-244 en date du 17 mars 2006 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la plateforme du Millénaire de Diamniadio, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat des terrains du domaine national situés dans le périmètre du projet

Decret n° 2006-244 en date du 17 mars 2006 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la plateforme du Millénaire de Diamniadio, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat des terrains du domaine national situés dans le périmètre du projet, désignant et déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet, ordonnant l’élaboration d’un plan d’urbanisme et d’aménagement de la zone, prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des titres d’occupation délivrés sur les terrains domaniaux situés sur l’assiette du projet et prescrivant les mesures de sauvegarde nécessaires à la réalisation dudit projet.

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation de la Plateforme du Millénaire de Diamniadio.

Art. 2. - Le site de la Plateforme du Millénaire de Diamniadio couvre une superficie de deux mille six cent vingt (2 620) hectares incluse dans un périmètre de sécurité délimité par les coordonnées géographiques
ci-après :

- au Nord de Séby Ponty : à la longitude ouest 17° 10’ 11.98’’ et la latitude nord 14° 44’ 57.22’’ ;

- à l’Ouest de Sébikhotane : à la longitude ouest 17° 08’ 54.75’’ et la latitude nord 14° 44’ 17.05’’ ;

- au Nord de Kandam : à la longitude ouest 17° 08’ 06.70’’ et à la latitude nord 14° 41’ 08.82’’ ;

- au Nord du Niayoub Ndiot : à la longitude ouest 17° 10’ 29.46’’ et à la latitude nord 14° 39’ 01.32’’ ;

- au Sud de Yène Tod : à la longitude ouest 17° 11’ 03.55’’ et à la latitude nord 14° 38’ 50.49’’ ;

- au Sud de Sendou : à la longitude ouest 17° 12’ 29.61’’ et à la latitude nord 14° 40’ 16.71’’ ;

- au Nord de Khoumbe : à la longitude ouest 17° 12’ 38.36’’ et à la latitude nord 14° 43’ 49.83’’.

Art. 3. - L’Agence de mise en oeuvre de la Plateforme du Millénaire de Diamniadio est chargée de la réalisation, la coordination et le contrôle de l’ensemble des opérations de planification et d’aménagement de la zone décrite à l’article 2 du présent décret.

Art. 4. - Tous les travaux publics et privés à exécuter dans le périmètre de sécurité de la Plateforme sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence pour la Mise en oeuvre de la Plateforme du Millénaire de Diamniadio (A.M.P.M.D.).


Art. 5. -
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat, dans les conditions et formes fixées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des dépendances du domaine national comprises dans les limites de la zone conformément aux dispositions du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964.

Art. 6. - Sont désignés et déclarés cessibles les immeubles immatriculés ci-après, nécessaires à la
réalisation du projet :

N°  d’ordre
N° du titre
Superficie
Propriétaires inscrits
1
287/R
33 ha 10 a 23 ca
Hermine Angèle Dominiquez, veuve Martin

2

288/R
4 ha 96 a 35 ca
Union sénégalaise de Banques « USB »
3
594/R
10 ha 46 a 11 ca
El Hadji Ismaïla Guèye
4
832/R
16 ha 55a 12 ca
Union sénégalaise de Banques « USB »
5
969/R
3 ha 79 a 73 ca
Maty Lô- Aby Dieng
6
1035/R
67 a 6 ca
Ndèye Mour Ndoye

7

1241/R
37 ha 71 a 52 ca
Amadou Bâ et consorts
8
1351/R
7 ha 20 a 27 ca
Niang Amadou ou Mamadou et consorts
9
1691/R
29 ha 11 a 15 ca
Sococim-Industries
10
1811/R
151 ha 8 a 69 ca
Sococim-Industries
11
1909/R
38 ha 44 a 82 ca
Moussa Sharara
12
2554/R
1 ha 12 a 55 ca
Djié Tankara, Diéry Sidibé, Moussa Sidibé et consorts

13

1541/R
3 ha 14 a 97 ca
Assane Sissokho
14
1542/R
1 ha 97 a 41 ca
Union sénégalaise de Banques pour le Commerce et l’Industrie (S.N.R.)
15
1543/R
2 ha 36 a 30 ca
Union sénégalaise de Banques pour le Commerce et l’Industrie (S.N.R.)
16
1544/R
2 ha 74 a 26 ca
Union sénégalaise de Banques pour le Commerce et l’Industrie (S.N.R.)

Art. 7. - Sont retirés tous les droits réels consentis sur les terrains domaniaux objet des titres fonciers
ci-après, nécessaires à la réalisation du projet :

N° d’ordre
N° du titre foncier
Superficie
Propriétaires inscrits
1
1056/R
1 ha 26 a 70 ca
Etat du Sénégal
2
1360/R
1 ha 34 a 14 ca
Etat du Sénégal
3
2070/R
4 ha 38 a 11 ca
Etat du Sénégal
4
2563/R
62 a 78 ca
Etat du Sénégal
5
2565/R
24 a 63 ca
Etat du Sénégal
6
2564/R
2 ha 99 a 84 ca
Etat du Sénégal

Art. 8. - Est prescrite l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme et d’Aménagement de la zone décrite à l’article 2 susvisé, conformément aux dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.

Art. 9. - En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes sont instituées pour une durée maximum de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel sauf pour les projets en cours de réalisation, notamment ceux sur financements extérieurs et ceux approuvés par le Chef de l’Etat (voir liste jointe) :

- toute transaction foncière est suspendue sur le périmètre de la zone ;

- il est sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire, de transformer, d’aménager et de changement de destination ;

- la délivrance des autorisations de construire dans tout le périmètre de la Plateforme est suspendue ;

- il est sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés ;

- tous les travaux publics et privés à exécuter sur le site du projet sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence pour la mise en oeuvre de la Plateforme du Millénaire de Diamniadio.


Art. 10 -
Toute autre disposition antérieure contraire au présent décret, notamment le décret n° 2000-178 du 2 mars 2000 portant approbation du Plan d’Urbanisme de Détails de Diamniadio, est abrogée.

Art. 11. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Directeur général de l’Agence pour la mise en oeuvre de la Plateforme du Millénaire de Diamniadio et le Président du Comité départemental chargé du Suivi du Projet de Diamniadio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 17 mars 2006.
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.

ANNEXE

Projets en cours de réalisation, notamment ceux sur financements extérieurs et ceux approuvés par le Chef de l’Etat (voir article 9 du présent décret)

N° d’ordre
Désignations
Localisation
1
APROSI (Parc industriel)
Diamniadio Nord

2

MERCASAR (ex Marché d’intérêt national)
Diamniadio Nord
3
La Zone artisanale
Diamniadio Sud
4
Université du Futur africain
Diamniadio Nord
5
Société de Marbre SA
Diamniadio Nord
6
BIOGEN SA
Diamniadio Nord

7

Compagnie africaine de Bois et âtiment SA
Diamniadio Nord
8
Société de Transport et des Travaux publics
Diamniadio Nord
9
Extension Grand Moulin de Dakar
10
IRAN BUS
11
West African Trading Investment and Construction (programme immobilier 500 logements sociaux à Diamniadio)
(zone tampon)
12
Compagnie de Gendarmerie
nationale (Zone tampon)
Diamniadio Nord