>> ACCUEIL |

  

Code de la Pêche maritime

LOI N° 98 - 32 du 14 avril 1998 PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME

TITRE PREMIER GENERALITES

Section première : Champ d’application

Article premier

Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les personnes physiques et morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise, ainsi qu’aux équipements et navires de pêche, sans préjudice, toutefois, de dispositions particulières d’accords internationaux.

Section II : De la zone sous juridiction sénégalaise

Article 2

Les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise sont constituées par la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les eaux intérieures marines ainsi que les eaux des fleuves et rivières jusqu’aux limites fixées par décret. La zone économique exclusive s’étend sur une largeur de 200 milles marins calculés à partir des lignes de base ayant servi à mesurer la mer territoriale.

Section III : Du patrimoine halieutique national

Article 3

Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction sénégalaise constituent un patrimoine national. Le droit de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise appartient à l’Etat qui peut en autoriser l’exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise ou étrangère. La gestion des ressources halieutiques est une prérogative de l’Etat. L’Etat définit, à cet effet, une politique visant à protéger, à conserver ces ressources et à prévoir leur exploitation durable de manière à préserver l’écosystème marin. L’Etat mettra en oeuvre une approche de prudence dans la gestion des ressources halieutiques.

Section IV : De la définition de la pêche et des opérations connexes de pêche

Article 4

Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application, s’entend par pêche, l’acte de capturer ou de chercher à capturer, d’extraire ou de tuer par quelque moyen que ce soit des espèces biologiques dont le milieu de vie normal ou dominant est l’eau.

La pêche comprend toutes activités ayant pour finalité directe la capture, telles que la recherche de poisson et l’utilisation d’instruments destinés à attirer les animaux marins quelque soit l’espèce à laquelle ils appartiennent.

Article 5

Les opérations connexes de pêche incluent :

(a) le transbordement des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;

(b) l’entreposage, le traitement ou le transport des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise à bord de navires avant leur première mise à terre, ainsi que la collecte en mer des produits de pêche ; (c) l’avitaillement ou l’approvisionnement de navires de pêche, ou toute autre activité de soutien logistique à des navires de pêche en mer.

Section V : Des types de pêche selon la finalité

Article 6

La finalité visée dans l’exercice de la pêche maritime peut être la subsistance, le commerce, la recherche scientifique et technique ou le sport. (a) la pêche de subsistance, pratiquée sous forme artisanale, a pour but de capturer des espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille et ne donne pas lieu à la vente des captures ;

(b) la pêche commerciale est pratiquée dans un but lucratif ;

(c) la pêche scientifique et technique a pour but l’étude des ressources halieutiques et de leur environnement, des navires, des engins et autres matériels et techniques de pêche ;

(d) la pêche sportive est pratiquée à des fins récréatives.

Section VI : Des navires de pêche

Article 7

Aux termes des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, on entend par navire de pêche, toute embarcation, y compris de pêche artisanale, utilisée ou équipée pour la pêche ou pour les opérations connexes à la pêche, telles que définies par les articles 4 et 5 de la présente loi. Les navires de pêche maritime sont soumis à la législation sur les navires de mer.

Section VII : De la pêche artisanale et de la pêche industrielle

Article 8

Selon les moyens utilisés, la pêche peut être artisanale ou industrielle. Les critères de distinction entre la pêche artisanale et la pêche industrielle sont définis par voie réglementaire.

Section VIII : Des navires de pêche sénégalais et des navires de pêche étrangers

Article 9

Tous les navires de pêche opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise sont soit de nationalité sénégalaise, soit de nationalité étrangère.

Est considéré comme navire de pêche étranger, tout navire n’ayant pas la nationalité sénégalaise. Les conditions d’obtention de la nationalité sénégalaise pour tous les navires sont fixés par une loi.

TITRE II GESTION ET AMENAGEMENT DES PECHES

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Section première : Des plans d’aménagement des pêcheries

Article 10

Sous l’autorité du Ministre chargé de la pêche maritime, des plans d’aménagement des pêcheries sont établis sur une base annuelle ou pluriannuelle. Ces plans sont révisés périodiquement en fonction de l’évolution des données qui caractérisent les pêcheries.

Aux termes de la présente loi, le terme pêcherie désigne un ou plusieurs ensembles de stocks d’espèces et les opérations fondées sur ces stocks, qui, identifiés sur la base de caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives, peuvent être considérés comme une unité aux fins de conservation, de gestion et d’aménagement.

Les plans d’aménagement des pêcheries doivent :

(a) identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques technologiques, géographiques, sociales et économiques ;

(b) spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière de gestion et d’aménagement ;

(c) définir, pour chaque pêcherie, le volume admissible de captures ou le niveau de l’effort de pêche optimal ; (d) spécifier les mesures de gestion, d’aménagement et de conservation qui devront être adoptées ;

(e) définir le programme de concession de licences concernant les principales pêcheries et les limitations relatives aux opérations de pêche locales et aux activités de pêche qui peuvent être conduites par des navires de pêche étrangers ;

(f) définir les critères ou conditions d’octroi des autorisations de pêche ; (g) poser des orientations quant à la structure optimale de la flotte de pêche nationale.

Lors de l’établissement des plans d’aménagement concernant des stocks d’espèces partagés avec d’autres Etats de la sous-région, le Ministre chargé de la pêche maritime se concerte, soit directement, soit dans le cadre d’organisations internationales, avec les autorités chargées des pêches dans ces Etats, en vue d’assurer l’harmonisation des plans respectifs d’aménagement des pêcheries. Le Ministre chargé de la pêche maritime veille, en outre, à ce que les principales catégories socio-professionnelles intéressées soient consultées à l’occasion de la préparation des plans et à assurer la compatibilité entre les dispositions des plans et d’autres documents concernant l’environnement marin.

Section II : Du conseil national consultatif des pêches maritimes

Article 11

Il est créé, au niveau national, un organe dénommé le Conseil national consultatif des Pêches maritimes.

Le Conseil, présidé par le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes, est composé des représentants de l’administration, de la recherche scientifique, des catégories socio-professionnelles intéressées et de la Fédération de Pêche sportive. Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du conseil sont fixés par décret.

Section III : Des conseils locaux de pêche

Article 12

Des conseils locaux des pêches maritimes peuvent être institués dans les régions. Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement seront définies par voie réglementaire.

Section IV : De la pêche artisanale

Article 13

L’Etat favorise le développement de la pêche artisanale compte tenu de sa vitalité, de son importance socio-économique et du fait qu’elle constitue une longue tradition dans le pays. Il appuie l’établissement de mécanismes institutionnels encourageant la participation des pêcheurs à l’aménagement des ressources selon des modalités appropriées, la réservation de certaines zones à l’exploitation par les pêcheurs artisans et, en général, la création de conditions favorisant ce secteur. Des mesures réglementaires spéciales sont adoptées en tant que de besoin.

Section V : De la coopération internationale en matière de pêche maritime

Article 14

Le Sénégal participe aux activités des structures et organismes de coopération en matière de pêche, notamment dans la sous-région et la région. Cette participation a pour but la négociation et la conclusion d’accords internationaux et autres mesures portant, notamment, sur les questions suivantes :

(a) la coopération en matière de pêche, notamment la gestion commune des stocks ; (b) l’harmonisation et la coordination des systèmes de gestion et d’aménagement des ressources ;

(c) la détermination des conditions d’accès aux ressources halieutiques des Etats concernés ;

(d) l’adoption de mesures coordonnées de surveillance et de contrôle des activités des navires de pêche. Section VI

De l’autorisation ministérielle pour les navires de pêche

Article 15

Sans préjudice des autres règles pertinentes en vigueur, tout projet de construction, d’achat, de transformation ou de reconversion d’un navire de pêche industrielle battant ou destiné à battre le pavillon sénégalais, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime. La décision du Ministre tient compte de la disponibilité des ressources halieutiques exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d’aménagement et des niveaux d’effort de pêche admissibles.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article sont appliquées aux embarcations de pêche artisanale dans des conditions qui sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Section VII : Du droit de pêche des navires étrangers

Article 16

Les navires de pêche battant pavillon étranger sont autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise soit dans le cadre d’un accord de pêche liant le Sénégal à l’Etat du pavillon ou à l’organisation qui représente cet Etat, soit lorsqu’ils sont affrétés par des personnes de nationalité sénégalaise.

Article 17

Les accords d’accès aux ressources halieutiques des eaux sous juridiction du Sénégal doivent notamment :

(a) spécifier le nombre et les caractéristiques des navires de pêche autorisés à opérer dans le cadre des accords ainsi que les types de pêche autorisés ;

(b) définir le montant et les modalités de paiement des redevances et autres sommes dues en contrepartie des autorisations accordées ;

(c) contenir l’obligation de marquage des navires autorisés à pêcher conformément aux dispositions en vigueur au Sénégal ;

(d) prévoir l’obligation pour les armateurs de communiquer régulièrement au service compétent du ministère chargé de la pêche maritime des données sur les captures ;

(e) engager la responsabilité de l’Etat du pavillon ou de l’organisation compétente à prendre les mesures appropriées afin de garantir le respect, par les navires, des termes et conditions des accords, ainsi que des dispositions pertinentes des lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Article 18

Les dispositions des accords d’accès aux ressources halieutiques sous juridiction du Sénégal doivent être compatibles avec les orientations des plans d’aménagement des pêcheries en vigueur.

Article 19

L’affrètement de navires de pêche étrangers par des personnes de nationalité sénégalaise fait l’objet de mesures réglementaires destinées à assurer que ces opérations ont un caractère transitoire et sont subordonnées aux options de la politique de développement des pêches du Sénégal et à l’état d’exploitation des stocks concernés.

Section VIII : Du registre des navires de pêche

Article 20

Le Ministre chargé de la pêche maritime fixe par arrêté les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement d’un registre pour les navires de pêche. L’inscription des navires de pêche sur le registre est une condition nécessaire à l’obtention de la licence pour opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.

Le registre contient toutes les informations requises, notamment sur les caractéristiques des navires et leurs opérations dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise. Il peut être utilisé dans le cadre d’actions de coopération sous-régionale dans les conditions qui sont définies avec les Etats concernés.

Section IX : Des mesures réglementaires d’application

Article 21

Sans préjudice des autres clauses d’habilitation contenues dans la présente loi, des mesures réglementaires sont, en tant que de besoin, adoptées pour mettre en oeuvre ses dispositions. Ces mesures portent, notamment, sur :

(a) les conditions spéciales d’octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de la licence de pêche industrielle ;

(b) les conditions éventuellement applicables à la pêche de subsistance, de recherche scientifique et technique, sportive et commerciale ;

(c) l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance des pêches maritimes ;

(d) les droits et obligations des observateurs, ainsi que les modalités de leur embarquement à bord des navires et les conditions d’exercice de leurs activités ; (e) les mesures de conservation et d’aménagement des ressources halieutiques, notamment ouverture minimale des mailles des filets, tailles et poids minimaux des espèces, périodes de fermeture des zones de pêche, zones d’accès limité ou réservé, restrictions relatives aux captures accessoires, limitation ou prohibition de certains types de navires, d’engins ou de méthodes de pêche ; (f) la classification des navires et la définition des types et caractéristiques des engins de pêche ;

(g) la limitation du volume de capture de certaines espèces par la fixation d’un maximum de captures autorisées ou de toute autre méthode d’aménagement favorisant la conservation des ressources et la protection de l’environnement marin ;

(h) le régime des dispositifs de concentration de poissons ;

(i) les normes de sécurité des embarcations de pêche artisanale.

CHAPITRE II DU REGIME DES AUTORISATIONS DE PECHE

Section première

Généralités

Article 22

L’exercice de la pêche industrielle, dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise est subordonné à la possession d’une licence de pêche en cours de validité, délivrée par le Ministre chargé de la pêche maritime, après avis de la commission consultative d’attribution des licences. La licence est émise au nom du propriétaire, armateur ou exploitant concerné, pour un navire exerçant un type de pêche précis, à l’aide d’un certain équipement, pour une durée déterminée. Un navire ne peut être bénéficiaire, en même temps, de plus d’une licence de pêche pour opérer dans les eaux maritimes sous juridiction du Sénégal, sauf dispositions réglementaires spéciales.

Les différentes catégories de licences et les types de pêche correspondants, ainsi que les procédures de demande et d’attribution sont définies par voie réglementaire.

Article 23 L’octroi d’une licence de pêche ou son renouvellement est subordonné au versement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté interministériel.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le montant et les modalités de paiement des redevances applicables aux navires étrangers autorisés à pêcher dans le cadre d’un accord sont définis par les dispositions dudit accord.

Article 24

La licence doit être obligatoirement détenue à bord du navire attributaire et présentée en cas de contrôle aux agents habilités à cet effet.

Article 25

La licence de pêche attribuée à un navire déterminé ne peut en aucun cas être transférée à un autre navire, sauf en cas de force majeure dûment constaté.

Article 26

Le Ministre chargé de la pêche maritime se réserve le droit de suspendre ou de retirer une licence de pêche pour des motifs liés à l’exécution des plans d’aménagement des pêcheries adoptés ou d’une évolution imprévisible de l’état d’exploitation des stocks concernés. La suspension ou le retrait d’une licence donne droit à une compensation de valeur équivalente aux redevances versées au titre de la période de validité non utilisée.

En outre, en cas de nouvelles attributions de licences, la priorité est accordée aux navires dont les licences ont fait l’objet d’un retrait en application de l’alinéa premier du présent article.

Article 27

Les licences sont établies dans les formes fixées par voie réglementaire et sont soumises :

(a) aux conditions générales prévues par la présente loi et les règlements pris pour son application ;

(b) aux conditions générales supplémentaires qui peuvent être formulées en vertu des dispositions de l’article qui suit. Article 28

Le Ministre chargé de la pêche maritime peut définir par arrêté des conditions générales supplémentaires auxquelles sont soumises les licences de pêche, ou certaines catégories de licences de pêche. Ces conditions peuvent être relatives, notamment, aux périodes de fermeture de la pêche, aux zones prohibées, aux maillages minima des filets et aux tailles et poids minima des espèces.

Article 29

Pour une meilleure gestion des ressources halieutiques, le Ministre chargé de la pêche maritime peut inscrire dans une licence de pêche des conditions spéciales additionnelles dont il juge le respect opportun, pouvant porter notamment sur :

(a) le type, la quantité et le mode d’utilisation d’engins et d’équipements de pêche ;

(b) les périodes ou les zones à l’intérieur desquelles le navire est autorisé à pêcher ;

(c) les espèces et les quantités de poisson dont la capture est autorisée, y compris, le cas échéant, les restrictions concernant les captures accessoires ;

(d) l’embarquement de scientifiques.

Article 30

Le Ministre chargé de la pêche maritime se réserve le droit de refuser d’octroyer ou de renouveler une licence de pêche à un navire battant pavillon sénégalais dans les cas suivants :

(a) lorsque la décision de refus est nécessaire en vue de garantir une gestion adéquate des ressources halieutiques ou d’assurer la bonne exécution du plan d’aménagement des pêcheries ;

(b) si les opérations pour lesquelles la licence est demandée ne sont pas jugées opportunes eu égard aux objectifs de la politique de développement des pêches maritimes ;

(c) quand le navire pour lequel la licence est demandée ne satisfait pas, sur avis de l’autorité maritime, aux conditions et normes techniques de sécurité et de navigabilité telles que définies au niveau national ou international ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord ;

(d) si le navire a été construit ou acheté ou transformé ou reconverti sans autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime ;

(e) lorsque le navire titulaire de la licence enfreint systématiquement et de manière délibérée les dispositions essentielles de la réglementation.

Le refus d’octroi de la licence à un navire de pêche battant pavillon sénégalais est expressément motivé.

Section II

De la pêche de recherche scientifique et technique

Article 31 Le Ministre chargé de la pêche maritime peut autoriser par arrêté des navires de recherche scientifique à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Il s’assure que des scientifiques sénégalais séjournent à bord des navires et que la totalité des données et informations obtenues dans les eaux sous juridiction du Sénégal, avant et après traitement, sont transmises aux services compétents.

Section III Des opérations connexes de pêche

Article 32 Les opérations connexes à la pêche, notamment le transbordement et la collecte des produits de pêche, peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels qui font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime. Cet arrêté fixe les conditions dans lesquelles les opérations seront autorisées, en ce qui concerne notamment, la zone, les espèces, les embarcations et les engins.

Section IV : De la pêche artisanale

Article 33

Toue personne désireuse d’exercer la pêche artisanale commerciale dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise doit en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente.

TITRE III DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE

Article 34

Il est interdit :

(a) de faire usage, dans l’exercice de la pêche, de matières explosives ou de substances ou appâts toxiques susceptibles d’affaiblir, de paralyser, d’étourdir, d’exciter ou de tuer des poissons et autres organismes vivants marins ;

(b) de détenir à bord de tout navire de pêche, sauf autorisation spéciale du Ministre chargé de la pêche maritime, des matières et substances mentionnées à l’alinéa précédent.

Article 35

Sont interdites en tous temps et en tous lieux :

(a) la pêche, la détention et la commercialisation de toutes les espèces de mammifères marins ;

(b) la pêche, la capture, la détention et la commercialisation de toutes les espèces de tortues marines ;

(c) la chasse, la capture, la détention et la commercialisation de toutes les espèces d’oiseaux marins.

Article 36

Les embarcations de pêche artisanale appartenant aux nationaux sont immatriculées et marquées conformément aux règles fixées par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent et de l’obligation d’afficher le nom, le numéro et le port d’immatriculation, les navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise doivent exhiber en permanence les lettres et numéros permettant leur identification conformément aux règles prescrites par voie réglementaire.

Article 37

Les navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux maritimes sénégalaises sont tenus de fournir au service compétent du Ministère chargé de la pêche maritime un journal de pêche contenant toutes les données sur les captures, statistiques et autres informations dans les conditions qui sont prescrites par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

Article 38

Tout navire autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sénégalaises est tenu de communiquer au service compétent du Ministère chargé de la pêche maritime, par tous moyens appropriés, son entrée et sa sortie des eaux sous juridiction sénégalaise ; il doit en outre déclarer sa position et ses captures dans les conditions et la périodicité prescrites par la réglementation.

TITRE IV DES ETABLISSEMENTS DE CULTURES MARINES

Article 39

Constitue un établissement de cultures marines, toute installation faite en mer ou sur le rivage des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise qui a pour but la conservation, l’élevage ou l’exploitation intensive d’animaux marins et qui, ou bien entraîne une occupation assez prolongée du domaine public, ou, dans le cas d’une installation sur propriété privée, est alimentée par les eaux de la mer.

Article 40 La création et l’exploitation d’un établissement de cultures marines sont subordonnées à autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime, qui fixe les conditions spéciales auxquelles l’exploitation sera soumise.

Sans préjudice des règles spéciales qui peuvent être inscrites dans l’autorisation prévue au paragraphe précédent, les conditions d’octroi des autorisations d’exploitation des établissements de cultures marines font l’objet d’un cahier des charges approuvé par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.

TITRE V QUALITE DES PRODUITS DE LA PECHE

Article 41

Le contrôle de la qualité du poisson et des produits de la pêche fait l’objet de normes définies et adoptées à l’initiative du Ministère chargé de la pêche maritime.

Article 42

L’installation et le fonctionnement d’établissements de traitement de poisson sont soumis à l’autorisation préalable du Ministère chargé de la pêche maritime.

On entend par établissement de traitement de poisson, tout local ou installation dans lequel le poisson est traité, mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé, réfrigéré, mis en glace, congelé ou transformé en farine pour la vente dans le pays ou à l’étranger.

Dans le cas d’établissements déjà existants, le Ministère chargé de la pêche maritime peut octroyer une autorisation temporaire pour permettre la réalisation définitive des modifications nécessaires de l’équipement et des installations.

Article 43

Le Ministère chargé de la pêche maritime établit, le cas échéant en collaboration avec d’autres départements, les normes relatives aux processus de manipulation, d’élaboration et d’entreposage des produits de la pêche et prend les mesures nécessaires pour assurer leur inspection.

Article 44

L’exportation de produits de la pêche est soumise à l’émission préalable d’un certificat de contrôle d’origine et de salubrité par le service compétent du Ministère chargé de la pêche maritime.

Article 45

Le Ministre chargé de la pêche maritime désigne les agents du Ministère compétents pour assurer le respect des normes spéciales définies en vertu du présent titre. A cet effet ces agents sont habilités à :

(a) entrer et effectuer des vérifications dans tout établissement de traitement de poisson ou de produits de la pêche ;

(b) exiger la production de toute licence ou tout document relatif au fonctionnement de l’établissement et, en particulier, les registres concernant le poisson traité ;

(c) recueillir des échantillons de poisson ou de produits de la pêche pour examen et contrôle de la qualité

Article 46

Le Ministère chargé de la pêche maritime peut ordonner l’arrêt temporaire des opérations d’un établissement de traitement de poisson, tant que ledit établissement ne respecte pas les normes applicables en vertu des articles 42 et 43 de la présente loi.

TITRE VI DE LA SURVEILLANCE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

CHAPITRE PREMIER DE LA SURVEILLANCE DES PECHES

Section première : De l’autorité compétente

Article 47

Le Ministre chargé de la pêche maritime est l’autorité responsable de la supervision et de la coordination de l’ensemble des activités et opérations de surveillance et de protection des pêcheries dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer l’application et le respect des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. Section II

Compétence pour la constatation des infractions

Article 48

Sont agents de surveillance des pêches, habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application :

(a) les agents de l’administration des pêches maritimes nommés par le Ministre chargé de la pêche maritime ;

(b) les officiers et les officiers mariniers de la Marine nationale ;

(c) les officiers et sous-officiers de l’armée de l’air ;

(d) les agents des parcs nationaux marins et les agents des eaux et forêts dans le ressort de leur compétence territoriale ;

(e) les administrateurs des affaires maritimes ;

(f) les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie nationale et de la Police. (g) les agents des douanes

Les agents mentionnés ci-dessus non commissionnés prêtent serment devant le tribunal compétent. Le serment est enregistré sans frais au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d’une autre juridiction. La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent"

Article 49

Les agents de surveillance prennent les mesures pratiques nécessaires pour s’assurer du respect des règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application. A cet effet, même en l’absence de mandat spécial, ils peuvent, notamment :

(a) ordonner à tout navire en activité de pêche ou effectuant des opérations connexes à la pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction sénégalaise de stopper et d’effectuer toutes les manoeuvres nécessaires pour faciliter la visite du navire ;

(b) procéder à la visite du navire en mer ;

(c) demander la production de la licence de pêche, du journal de pêche ou de tout autre document relatif au navire ou aux captures qui se trouvent à bord et éventuellement prendre des copies de ces documents ;

(d) inspecter les engins de pêche utilisés à bord ou à partir du navire et, à cette fin, faire retirer de l’eau les engins de pêche ;

(e) examiner les captures à bord ;

(f) visiter à bord tout local où ils auraient des raisons de penser que des produits capturés ont été entreposés ;

(g) à quai, procéder à l’inspection de tout navire de pêche, de son équipement et de ses captures ;

(h) procéder à l’inspection de la production de tout établissement de traitement des produits de la pêche et examiner tout document relatif aux captures qui y sont traitées ou qui transitent par l’établissement ;

(i) examiner les documents des sociétés de pêche relatifs aux captures effectuées ou ayant fait l’objet de transbordement ;

(j) donner tout ordre raisonnablement nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Article 50

Tout agent habilité à constater les infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application peut, s’il le juge utile, requérir des forces de l’ordre, l’aide en personnel et en matériel qui lui est indispensable pour assurer sa mission ou le respect des dispositions prévues dans la présente loi et les règlements pris pour son application.

CHAPITRE II DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

Section première : Généralités

Article 51

Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 49 de la présente loi, le commandant d’un navire ou d’un aéronef de surveillance peut, par tout moyen sonore, lumineux, visuel ou radio-électrique, sommer tout navire de pêche se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise de stopper immédiatement.

Lorsque plusieurs navires de pêche se trouvent dans la zone où opère le navire ou l’aéronef de surveillance, les signaux émis par ce dernier s’adressent à tous et l’ordre de stopper doit être exécuté par l’ensemble des navires.

Toutefois, lorsque le navire est en activité de pêche, il lui est donné la possibilité de terminer sa manoeuvre. Le lieu de la première détection reste cependant le lieu de l’infraction si celle-ci est, le cas échéant, constatée.

Dans le cas d’opérations menées à partir d’un bâtiment de surveillance, si le navire de pêche refuse de stopper à la troisième sommation, un coup de semonce ou une rafale peut être tiré à sa hauteur pour l’obliger à stopper. Cette semonce est renouvelée deux fois. Après la troisième semonce, s’il y a toujours refus d’obtempérer, le commandant du navire ou de l’aéronef de surveillance est autorisé à tirer au but.

Article 52

Tout navire de pêche dont la poursuite a été commencée à l’intérieur des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise peut être arraisonné et dérouté au-delà des limites de ces eaux et conduit au port sénégalais le plus proche ou le plus convenable par le navire de surveillance.

Le droit de poursuite est exercé conformément au droit international, en particulier les dispositions de l’article 111 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et cesse lorsque le navire de pêche poursuivi entre dans la mer territoriale de l’Etat du pavillon ou d’un Etat tiers. Toutefois, les dispositions du présent article sont sans préjudice de modalités particulières de droit de poursuite dans le cadre d’accords internationaux conclus à l’échelle bilatérale ou sous-régionale.

Section II : De la procédure de constatation des infractions Article 53

Compte tenu des conditions météorologiques, de la nature de l’infraction et des difficultés que peut rencontrer l’aéronef ou le navire de surveillance dans l’exécution de sa mission, deux procédures peuvent être employées pour rechercher et constater les infractions de pêche pratiquées par les navires de pêche industrielle, à savoir la procédure ordinaire et la procédure à vue.

Article 54

La procédure ordinaire est normalement employée dans les cas où les conditions autorisent la visite du navire, le navire contrôlé est seul et a immédiatement obtempéré à l’ordre de stopper. La procédure ordinaire implique qu’une équipe dirigée par un officier ou un officier marinier et pouvant comporter d’autres agents de surveillance des pêches soit envoyée à bord du navire de pêche. Cette équipe a notamment pour mission, de vérifier les documents de bord et le journal de pêche, les engins de pêche et les captures. Lorsqu’il apparaît qu’une infraction a pu être commise, le chef d’équipe se fait remettre le journal de pêche et note les renseignements de position, de route et de vitesse qu’il relève sur le journal de pêche, en veillant à numéroter les pages correspondantes du document et appose sa signature devant les indications qu’il a recueillies. Il dresse procès-verbal de l’infraction.

Article 55

La procédure de recherche et de constatation à vue est normalement utilisée lorsque que les conditions n’autorisent pas la visite du navire, le navire de pêche n’a pas obtempéré aux sommations ou a pris la fuite ou les navires de pêche dans la zone sont trop nombreux pour être contrôlés individuellement.

La procédure à vue ne peut intervenir que pour la constatation des infractions de défaut de licence, de refus d’obtempérer à l’ordre de stopper, de pêche pendant une période interdite, de pêche dans une zone interdite et de réalisation d’opérations connexes à la pêche non autorisées. Dans le cas particulier de la recherche et de la constatation des infractions par un aéronef, les renseignements pertinents sont relevés par l’équipage. Ces renseignements constituent des moyens de preuve faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Article 56

Les procédures définies aux articles 54 et 55 sont sans préjudice d’autres procédures qui peuvent être définies par voie réglementaire, notamment dans les cas où les infractions de pêche sont constatées par un agent de surveillance à l’aide de renseignements fournis par des personnes dénommées, notamment dans le cadre des arrangements de coopération mis en oeuvre dans les stations régionales de surveillance des pêches.

Article 57

Sous réserve de la nécessité de faire cesser une infraction, les opérations de surveillance sont conduites de manière à causer un minimum de perturbations aux activités de pêche. Les agents habilités limitent leurs opérations de vérification au respect des règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application.

Section III : Du procès-verbal d’infraction

Article 58

Les infractions de pêche donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal contenant tous les renseignements pertinents relatifs à l’infraction, tous les éléments ou preuves circonstanciées et d’éventuels témoignages. Le procès-verbal est signé par les agents verbalisateurs, par les témoins éventuels et, par l’auteur de l’infraction qui peut faire ses observations. En cas de refus de signature ou d’absence de l’auteur de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal. Un arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime établit un modèle de procès-verbal.

Article 59

Le procès-verbal accompagné de toutes les pièces pertinentes est transmis au Ministre chargé de la pêche maritime ou à son représentant par l’agent verbalisateur, dès son retour de mission.

Article 60

Dans le cas où aucun responsable de l’infraction ou du navire ne peut être entendu ou identifié par les autorités sénégalaises, le procès-verbal est envoyé au Procureur de la République afin qu’une information soit ouverte.

Article 61

Les procès-verbaux dressés font foi jusqu’à preuve contraire de l’exactitude des infractions qu’ils constatent ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

CHAPITRE III DES MESURES PROVISOIRES

Article 62

Tout navire de pêche ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction peut être dérouté et conduit au port sénégalais le plus proche ou le plus convenable par le navire de surveillance ou sur ordre de l’aéronef de surveillance.

Article 63 A la demande des agents verbalisateurs, le navire de pêche ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction doit immédiatement rallier le port sénégalais que ces agents ont désigné. Le commandant du navire de pêche a la responsabilité de la conduite du navire au port désigné.

La constatation de l’infraction de pêche non autorisée prévue à l’article 84 de la présente loi donne, dans tous les cas, lieu au ralliement d’un port sénégalais conformément aux dispositions du paragraphe précédent. En cas de pêche dans une zone interdite, le navire doit quitter immédiatement la zone en question.

Article 64

Tout navire ayant servi à commettre une infraction aux règles prescrites par la présente loi ou aux règlements pris pour son application peut être retenu dans un port sénégalais jusqu’au paiement des pénalités correspondantes, ou jusqu’au versement au Trésor Public d’un cautionnement dans les conditions fixées par l’article 76 et suivants de la présente loi.

Article 65

L’unité de la Gendarmerie nationale du port a la garde et la surveillance du navire pendant la période d’immobilisation. Les indemnités découlant de cette surveillance sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.

Article 66

Le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime peut faire procéder à la saisie, à titre provisoire, des engins et produits de pêche de tout navire ayant servi à commettre une infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application.

Article 67

Les produits saisis susceptibles de détérioration sont vendus sans délai par l’administration des domaines à la requête du représentant du Ministre chargé de la pêche maritime. La somme recueillie est consignée au Trésor Public jusqu’à la réalisation d’une transaction ou jusqu’à la décision de la juridiction répressive.

TITRE VII PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

CHAPITRE PREMIER DES TRANSACTIONS

Article 68 Le Ministre chargé de la pêche maritime, ou son représentant, est autorisé à transiger au nom de l’Etat avec les auteurs d’infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application. Il peut être assisté par une commission consultative dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire.

S’agissant des infractions concernant la pêche artisanale, définies à l’article 87, le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime au sens du présent article est le chef du service régional de la pêche maritime.

Article 69 La conclusion de la transaction peut être subordonnée à l’abandon des engins et produits saisis ou du montant de la vente des produits saisis au profit de l’Etat.

Article 70

La transaction est approuvée par écrit par le Ministre chargé de la pêche maritime. La conclusion de la transaction doit aboutir au versement immédiat d’une amende. Le défaut de paiement entraîne la saisie de la juridiction répressive compétente.

Article 71

Le montant de l’amende ne peut être inférieur au minimum de l’amende encourue pour l’infraction commise.

Article 72

La transaction éteint l’action publique.

Article 73

La transaction ne peut être accordée en cas de constitution de partie civile.

Article 74

Le paiement de l’amende implique reconnaissance de l’infraction et tient lieu de premier jugement pour la détermination de la récidive.

CHAPITRE II DE LA DESTINATION DES BIENS CONFISQUES

Article 75

Le Ministre chargé de la pêche maritime ou son représentant ou le tribunal compétent décide, selon le cas, de la destination finale des biens confisqués à titre de pénalité accessoire.

CHAPITRE III DU VERSEMENT D’UN CAUTIONNEMENT

Article 76 Le Ministre chargé de la pêche maritime, ou son représentant, ou le tribunal compétent, selon le cas, fait procéder à la libération du navire et de son équipage retenus conformément aux dispositions de l’article 64 de la présente loi, dès le paiement d’un cautionnement, sur demande de l’armateur, du commandant ou du représentant local du navire.

La décision mentionnée à l’alinéa précédent intervient dans un délai maximum de soixante douze heures après l’introduction d’une demande de mise en libération du navire et de son équipage.

Article 77

Le montant du cautionnement ne doit pas être inférieur au maximum de l’amende encourue pour l’infraction constatée. Le Ministre chargé de la pêche maritime, ou son représentant, assisté par la commission consultative mentionnée à l’article 68 de la présente loi fixe le montant du cautionnement.

Article 78 Le cautionnement est restitué dans les cas suivants :

(a) une décision de non-lieu ou d’acquittement a été prononcée en faveur des prévenus ;

(b) une transaction, réglée dans son intégralité, a été versée ;

(c) le tribunal a condamné le ou les auteurs de l’infraction et il a été procédé au paiement intégral des amendes, dépenses et émoluments à la charge des auteurs de l’infraction conformément au jugement et, le cas échéant, des pénalités dues au retard de paiement.

CHAPITRE IV DE LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE

Article 79

Les tribunaux de la République du Sénégal sont compétents pour connaître de toutes les infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application commises dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise.

Article 80

Les actions et poursuites sont exercées directement par le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime, devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit qui appartient au Ministère public près ces juridictions.

Le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime dûment cité ou averti par le Parquet expose l’affaire devant le tribunal et est entendu à l’appui de ses conclusions.

Article 81 Les jugements pour infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application sont notifiés au représentant du Ministre chargé de la pêche maritime. Il peut, concurremment avec le Ministère public, interjeter appel.

Sur l’appel de l’une ou de l’autre partie, le représentant du Ministre chargé de la pêche maritime a le droit d’exposer l’affaire devant la Cour et de déposer ses conclusions.

Article 82 L’action publique en matière d’infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application se prescrit après un délai de trois ans à partir du jour où l’infraction a pu être constatée par procès-verbal.

TITRE VIII DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

Article 83

Sauf dans les cas prévus par les articles 88, 89 et 90 le commandant du navire ou de l’embarcation de pêche ou la personne en charge des opérations de pêche, d’une part, et les armateurs d’autre part, sont tenus personnellement et solidairement responsables des infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application. Il est présumé qu’ils ont eu connaissance et ont accepté l’infraction commise par des personnes employées ou transportées à bord des navires ou des embarcations de pêche.

Article 84

La pêche par des navires étrangers non autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction du Sénégal constitue une infraction punie d’une amende de 150.000.000 à 200.000.000 de francs CFA. En outre, elle donne lieu à la confiscation des engins de pêche et des captures à bord.

La pêche par des navires de nationalité sénégalaise non autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction du Sénégal constitue une infraction punie d’une amende de 25.000.000 à 30.000.000 de francs CFA. En outre, elle peut donner lieu à la confiscation des engins de pêche et des captures à bord.

Article 85

Constituent des infractions très graves aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application :

(a) les transbordements de captures non autorisés ;

(b) la pêche dans des zones interdites ;

(c) la pêche pendant les périodes interdites ; (d) l’utilisation pour tous les types d’engins de pêche de tous moyens ou dispositifs ayant pour effet de rendre l’ouverture de la maille inférieure à l’ouverture minimale autorisée ou de réduire l’action sélective des engins de pêche ;

(e) l’emploi d’un navire de pêche pour un type d’opération différent de celui pour lequel il est autorisé dans le cadre de la catégorie de licence dont il est titulaire ;

(f) l’utilisation d’explosifs ou de substances toxiques à des fins de pêche ou leur transport à bord de navires de pêche sans autorisation ;

(g) le défaut de débarquement des captures dans les ports du Sénégal lorsqu’il y a une obligation de débarquement.

Les infractions définies dans le présent article sont punies d’une amende de 15.000.000 à 20.000.000 de francs CFA. En outre, elles peuvent donner lieu à la confiscation des captures à bord. Article 86

Constituent des infractions graves aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application :

(a) l’irrespect des règles relatives aux opérations connexes de pêche ;

(b) la violation des règles relatives à la dimension du maillage des filets et l’usage d’engins de pêche non autorisés ;

(c) la capture, la détention, le débarquement, la vente et la commercialisation d’espèces dont les tailles ou poids sont inférieurs aux minima autorisés ;

(d) la capture et la rétention d’espèces marines en violation des dispositions prescrites ;

(e) la violation des normes relatives aux captures accessoires et à leur destination ;

(f) les fausses déclarations des spécifications techniques des navires et notamment celles qui portent sur le tonnage de jauge brute des navires autorisés à opérer dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise ;

(g) l’inobservation de l’obligation de communiquer les entrées et sorties ainsi que les positions et les captures ;

(h) la violation des dispositions relatives au marquage des navires de pêche adoptées en vertu de l’article 36 de la présente loi ;

(i) l’irrespect de l’obligation de communiquer des données statistiques et des informations sur les captures dans les journaux de pêche et la fourniture de données ou informations fausses ou incomplètes ;

(j) la destruction ou l’endommagement intentionnel d’embarcations de pêche, d’engins ou de filets appartenant à des tiers ; (k) la destruction ou la dissimulation des preuves d’une infraction aux règles prescrites par la présente loi et par les règlements pris pour son application ;

(l) le refus pour un navire de pêche se trouvant dans les eaux sous juridiction du Sénégal d’obtempérer à un ordre de stopper donné par un bâtiment de surveillance ;

(m) l’irrespect des règles relatives à la limitation de capture de certaines espèces par la fixation d’un maximum de captures autorisées.

Les infractions définies dans le présent article sont punies d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 francs CFA. En outre, elles peuvent donner lieu à la confiscation des captures à bord. Dans le cas visé à l’alinéa (g) les explosifs ou substances toxiques sont confisqués.

Article 87

Quiconque agresse ou s’oppose avec violence à l’action d’un agent de surveillance dans l’exercice de ses fonctions ou menace de violences ledit agent, commet une infraction passible d’une amende de 1.000.000 à 1.500.000 francs CFA et d’une peine de un à six mois de prison ou de l’une de ces peines seulement.

Article 88

Sans préjudice du cas particulier prévu à l’article précédent, quiconque empêche intentionnellement les agents de surveillance d’exercer leurs fonctions est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA.

Article 89

Les autres infractions aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application qui ne sont pas expressément définies dans le présent titre, seront punies d’une amende de 1.000.000 à 1.500.000 francs CFA.

Article 90

Le montant des amendes prévues aux articles précédents, singulièrement celles définies aux articles 84, 85, 86 et 87, est ajusté dans les limites fixées par la loi en fonction de la nature de l’infraction, des caractéristiques techniques et économiques du navire, du genre de pêche pratiqué, de l’espèce pêchée et du bénéfice économique escompté.

Article 91

En cas de récidive, les montants des amendes prévues aux articles 84, 85, 86, 87 et 91 sont portés au double. En outre, dans le cas d’infractions aux articles 84, 85, 86 et 87 le Ministre chargé de la pêche maritime prend des mesures conservatoires et le tribunal compétent ordonne la confiscation de toutes les captures à bord du navire de pêche.

Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui suivent le paiement d’une amende ou le prononcé d’un jugement pour infraction aux règles prescrites par la présente loi ou les règlements pris pour son application, l’auteur de l’infraction commet une autre infraction de même nature, aux règles prescrites par la présente loi ou les règlements pris pour son application. On entend par infractions de même nature, les infractions prévues par les dispositions d’un même article de la présente loi.

Article 92

Le Ministre chargé de la pêche maritime ou le tribunal compétent peut dans tous les cas d’infractions, à titre de pénalité accessoire, retirer pour une période allant de un à trois mois ou abroger une licence de pêche dont le titulaire aurait commis une infraction aux règles prescrites par la présente loi ou les règlements pris pour son application.

Article 93

La répartition et l’affectation du produit des amendes, transactions ou confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi sont fixées par décret.

TITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Article 94

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi No 87-27 du 18 août 1987 portant Code de la pêche maritime.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le .......