>> ACCUEIL | J.O. N° 6088 du 17 février 2003


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

DECRET n° 2003-64 du 17 fevrier 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements

RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre général de la réorganisation des télécommunications a été établi suite à l’adoption de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications. En vertu de cette loi, l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) a été créée. Elle confère à l’ART de larges compétences dans le fonctionnement et la réglementation des télécommunications et de l’audiovisuel, notamment celles d’assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques, considéré comme faisant partie du domaine public de l’Etat.

Le présent projet de décret a pour objet, en application du Code des télécommunications, de fixer les modalités de planification, de gestion et de contrôle du spectre de fréquence radioélectrique. Aussi, contient-il, outre les dispositions préliminaires relatives aux définitions, à l’objet et au champ d’application (Titre premier), des dispositions essentielles regroupées dans les titres II et III.

Le Titre II traite des dispositions concernant l’attribution et l’assignation des fréquences, à savoir :

- les pouvoirs spécifiques dévolus à l’ART dans le domaine des fréquences ;

- les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences ;

- la procédure d’attribution des fréquences (autorisations, paiement de droits et redevances, sanctions administratives, etc.) ;

En ce qui concerne le Titre III, il contient les dispositions relatives aux appareils, installations, réseaux et stations radioélectriques. Ces dispositions couvrent les points suivants :

- la normalisation et l’agrément des appareils ;

- les modalités de délivrance des autorisations d’exploitation de stations radioélectriques ;

- les obligations à la charge des détenteurs de ces autorisations ;

- la qualification des opérateurs et les conditions de délivrance des certificats de qualification ;

- les fautes relatives aux interférences et les sanctions s’y rapportant ;

- le règlement des litiges relatifs aux interférences.

Enfin, le Titre IV est consacré aux dispositions diverses, dont la plus importante confirme la validité des autorisations délivrées en matière de fréquences conformément à des textes réglementaires antérieurs. Ces autorisations doivent toutefois être mises en conformité avec les dispositions du présent projet de décret.

Tel est l’objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu le code pénal, notamment en ses articles 58 à 64 et 363 ;

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications ;

Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002-1102 du 8 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics et des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002 - 1141 du 27 novembre 2002 relatif à l’organisation administrative dans le secteur des télécommunications ;

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 13 janvier 2003 ;

Sur le rapport du Premier Ministre.

DECRETE :

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article premier. - Objet

En application du code des télécommunications, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques ainsi que de préciser les règles applicables aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements. Il s’applique aussi aux utilisateurs publics et privés des fréquences et bandes de fréquences et /ou aux réceptifs d’ondes radioélectriques.

Le présent décret s’applique aux utilisateurs publics et privés des fréquences et bandes de fréquences et/ou aux réceptifs d’ondes radioélectriques.

Article 2. - Définitions

Au sens du présent décret, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

Aéronef : appareil volant, y compris les ballons ;

Aéronef étranger : aéronef autre qu’un aéronef sénégalais ;

Aéronef sénégalais : aéronef immatriculé au Sénégal ;

Age minimum : 18 ans révolus au moment de l’inscription à l’examen d’obtention de certificats ;

Appareil : tout système capable d’émettre ou de recevoir des ondes électromagnétiques ou tout autre équipement dont l’utilisation ou les fonctions sont susceptibles de subir des interférences d’émissions radio ;

Appareil agréé : appareil conforme aux normes reconnues par l’ART ;

Appareil de radiocommunication : émetteur ou récepteur de radiocommunication ;

Appareil non agréé : appareil qui n’est pas agréé ;

Autorisation d’exploitation des stations radioélectriques : permis d’utilisation des équipements radioélectriques spécifiant notamment les fréquences et les zones d’exploitation au Sénégal ;

Bande de fréquences : un ensemble continu de fréquences contiguës ;

Certificat : tout type de certificat délivré par l’ART ou par les organismes étrangers habilités, tel que certificat restreint d’opérateur radiotéléphoniste, téléphoniste général, télégraphiste spécial, de radiocommunication de 2ème classe et de 1ère classe ;

Citizen Band (C.B) : bande de 27 MHz réservée aux personnes utilisant des émetteurs-récepteurs à titre de loisir.

Emetteur : tout appareil destiné aux émissions radio ou tout appareil susceptible de produire des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;

Emetteur non agréé : émetteur qui ne respecte pas les normes reconnues par l’ART ;

Emission radio : toute émission d’énergies électromagnétiques de fréquences inférieures à 420 Terahertz, sans guide artificiel continu ;

Agrément : Procédure par laquelle un organisme public reconnaît qu’un type de matériel a subi avec succès une série de tests démontrant sa conformité aux règlements ou normes de fonctionnement, tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité, et qui autorise le branchement de celui-ci au réseau public.

Examen agréé : un examen organisé par l’ART ou par un organisme auquel l’ART a notifié son agrément ;

Fourniture : approvisionnement par la vente, l’échange, le crédit-bail, la location ou la location vente ;

Interférences : perturbations électromagnétiques engendrées par des appareils en fonctionnement ;

Licence : autorisation d’exploitation des fréquences ou bandes de fréquences pour des matériels de radiocommunications ;

Fichier National des Fréquences : Registre des fréquences assignées ;

Opérateur qualifié : personne titulaire d’un ou plusieurs types de certificats délivrés par l’ART ;

Plan National des fréquences : plan national obtenu par division du spectre en bandes de fréquences ;

Attribution (d’une bande de fréquences) : Inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée ;

Allotissement (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : Inscription d’un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées ;

Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : Autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;

Radio : préfixe s’appliquant à l’emploi des ondes radioélectriques ;

Radioamateur : toute personne s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel, pour l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques et sans intérêt pécuniaire travaillant dans les bandes spécifiées dans le Règlement des radiocommunications. Elle doit être en possession d’un certificat et d’une autorisation d’exploitation délivrés par l’ART ;

Radiocommunication : télécommunications réalisées à l’aide d’ondes radioélectriques ;

Ondes radioélectriques : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz se propageant dans l’espace sans guide artificiel.

Permissionnaire : Tout détenteur d’une autorisation d’installation ou d’utilisation d’appareils radioélectriques

Récepteur : tout appareil destiné aux réceptions radio ou tout appareil susceptible de recevoir des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;

Règlement des radiocommunications : manuel publié par l’UIT contenant les recommandations relatives à la radiocommunication ;

Spectre : l’ensemble de bandes de fréquence radioélectriques ;

Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs pour assurer un service de radiocommunication en un lieu donné ;

UIT : Union Internationale des Télécommunications ;

Navire : tout type de bateau, y compris les véhicules sur coussins d’air et toute structure flottante ;

Navire sénégalais : navire immatriculé au Sénégal.

Navire étranger : navire autre qu’un navire sénégalais ;

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A l’ATTRIBUTION DES FREQUENCES

Chapitre premier. - Pouvoirs généraux dévolus a l’agence de régulation des Télécommunications (ART)

Article 3. - Planification, attribution et contrôle du spectre des fréquences

L’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est chargée, pour le compte de l’Etat, de la gestion, de la planification, de l’attribution, de l’assignation, et du contrôle du spectre de fréquences radioélectriques, ainsi que des conditions d’utilisation des fréquences. A ce titre, elle assure la gestion et la surveillance du spectre des fréquences relatives aux télécommunications, à la radiodiffusion et à la télévision.

Elle établit, dans le respect des traités internationaux et notamment en concordance avec le tableau d’attribution international des fréquences, les Plans internationaux de fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications, un Plan National des Fréquences et un Fichier National des Fréquences.

Le Plan National des Fréquences contient :

- la répartition des fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale d’une part et les besoins civils et communs d’autre part. Par besoins communs, il faut entendre les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ;

- la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations en respectant, en particulier, les besoins des opérateurs déjà autorisés en vertu d’une convention passée avec l’Etat.

Article 4. - Suivi de l’utilisation des fréquences

L’ART conduit des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. Elle procède à l’examen périodique de l’utilisation du spectre et aux aménagements qui lui paraissent nécessaires.

Elle établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences, notamment le Plan National des Fréquences et le Fichier National des Fréquences.

Article 5. - Respect des conditions d’utilisation des fréquences

L’ART établit et tient à jour le Plan National des Fréquences et l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences.

Afin d’assurer une utilisation optimale du spectre des fréquences permettant d’atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d’ensemble, les opérations d’implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne sont effectuées qu’après accord de l’ART.

L’ART s’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées dans le cadre des licences.

L’inventaire des bandes de fréquences attribuées est publié périodiquement par l’ART, dans le respect des dispositions relatives à la protection des informations de défense ou de sécurité publique.

Article 6. - Mission technique, économique et normative

L’ART établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.

Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, en établit le calendrier de réalisation, veille à sa mise en œuvre et gère les crédits destinés à ce réaménagement.

Article 7 - Pouvoirs de representation internationale

L’ART prépare la position sénégalaise et coordonne l’action de la représentation sénégalaise dans le domaine des fréquences radioélectriques, notamment dans le cadre des conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l’Union Internationales des Télécommunications.

Elle procède, en application des dispositions du Règlement des Radiocommunications, à la notification des fréquences à l’Union Internationales des Télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l’interlocuteur unique.

Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communication par satellite.

Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

Chapitre II. - Assignation et allotissement des fréquences

Article 8. - Principes et conditions d’assignation des fréquences

L’ART procède à l’assignation des fréquences, de manière non discriminatoire, conformément au Plan National des Fréquences dans le cadre d’une procédure transparente et objective.

Au cas où plusieurs candidats solliciteraient le droit d’utiliser les mêmes fréquences, lesdites fréquences sont assignées, le cas échéant, au plus offrant, conformément à une procédure transparente, objective et non discriminatoire.

Les opérateurs proposant des services similaires doivent avoir un accès équitable en termes de qualité et de quantité aux fréquences assignées. L’intégralité d’une bande de fréquences ne peut, en aucun cas, être attribuée à un seul opérateur.

L’assignation de fréquences est soumise au paiement d’une redevance à l’ART conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9. - Contenu des assignations de fréquences

L’ART détermine les conditions d’utilisation des fréquences qu’elle assigne et, notamment, les éléments suivants :

- les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;

- le lieu d’émission ;

- la zone de couverture ciblée ;

- le diagramme de rayonnement et la hauteur des antennes ;

- la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ;

- la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de télécommunications ;

- les conditions en matière d’exigences essentielles, de sécurité publique maritime et aéronautique et de sauvetage de vies humaines.

L’assignation d’une ou de plusieurs fréquences destinées aux services de radiodiffusion et de télévision est effectuée sur présentation de la convention ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente et pour la même durée.

Les fréquences assignées à des réseaux ou services de télécommunications relevant du régime de la licence ou de l’autorisation sont accordées en même temps que la licence ou l’autorisation, pour la même durée et dans les mêmes conditions que la licence ou l’autorisation.

Chapitre III. - Procedure d’attribution des frequences ou des bandes de frequences

Article 10 - Procédure d’attribution des fréquences ou des bandes de frequences

Toute demande d’attribution de fréquences ou de bandes de fréquences est adressée à l’ART qui dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception pour accorder ou refuser la demande. Le refus doit être motivé.

Toutefois, en cas de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences radioélectriques, cette attribution peut être effectuée pour des fréquences spécifiques par adjudication.

Article 11. - Procédure d’attribution à un prix fixé par la réglementation en vigueur

A la demande écrite des utilisateurs, les fréquences ou les bandes de fréquences seront attribuées à un prix fixé par la réglementation en vigueur.

Article 12. - Procédure d’attribution par adjudication

Pour chaque procédure d’attribution d’une ou plusieurs fréquences ou bandes de fréquences, par adjudication, l’ART publie une annonce par voie de presse et par affichage dans ses bureaux, au plus tard un mois auparavant.

L’ART élabore un dossier relatif à l’attribution par adjudication d’une fréquence ou d’une bande de fréquences. Le dossier spécifie les éléments suivants :

a) le type d’adjudication ;

b) le droit d’inscription à verser par les soumissionnaires ;

c) le prix plancher, le cas échéant ;

d) les règles d’adjudication en cas d’égalité entre plusieurs soumissions ;

e) le dépôt de garantie à verser par les acquéreurs ;

f) les modalités de paiement du prix d’attribution ;

g) les conditions d’utilisation de la fréquence ou de la Bande de fréquences objet de la procédure.

Toute soumission déposée dans le cadre de la procédure doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans ledit dossier.

Dans son offre, le candidat doit s’engager à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le secteur des télécommunications.

Une Commission technique d’adjudication est convoquée pour chaque attribution de fréquences par adjudication.

Cette Commission est composée des membres suivants :

- le Directeur Général de l’ART, Président ;

- un représentant du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé des Forces Armées ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Haut Conseil de l’Audiovisuel ;

- des cadres de l’ART et toute personne dont la compétence est requise, désignés par le Directeur Général de l’ART.

Pour être recevable, une soumission doit contenir toutes les informations concernant le candidat, notamment son identité, ses statuts, sa situation financière et économique. Au vu de ces informations, la Commission peut saisir l’autorité compétente pour faire une enquête de moralité.

Chaque soumissionnaire doit faire une proposition financière sur laquelle la Commission se base pour le classement des soumissions recevables. Un procès-verbal est dressé après les travaux d’évaluation. Dans ce procès-verbal figurent les noms des soumissionnaires, les notes obtenues, le classement général, ainsi que les remarques et observations éventuelles.

Au vu du classement, l’ART invite un à un ceux qui sont retenus pour entamer la phase de négociation. Les négociations portent essentiellement sur les conditions d’utilisation. Après les négociations avec chacun des candidats sélectionnés, l’ART procède à l’octroi de l’autorisation d’utilisation de la ou des fréquence(s) ou bande(s) de fréquences.

Article 13 - Délivrance d’autorisations d’utilisation des fréquences ou Bandes de fréquences

La délivrance d’une autorisation est subordonnée au paiement des droits et redevances y afférents.

L’autorisation d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences devient caduque si son titulaire n’a pas déposé auprès de l’ART sa demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux articles 36 et suivants du présent décret, au plus tard un (1) mois après l’attribution de fréquences ou bandes de fréquences, sauf pour les opérateurs de réseaux et de services ouverts au public.

Les fréquences ou les bandes de fréquences mentionnées dans les autorisations délivrées par l’ART ne sont pas garanties contre la gêne mutuelle due au fonctionnement des appareils des autres utilisateurs. Les autorisations sont révocables à tout moment par l’ART en cas du non-respect de la réglementation en vigueur.

Article 14 - Refus d’octroi d’une autorisation d’utilisation des fréquences ou Bandes
de fréquences

L’ART peut refuser d’octroyer une autorisation relative à l’utilisation d’une fréquence ou d’une bande de fréquences.

En cas de refus de la délivrance d’une autorisation, l’ART en fait notification à l’intéressé.

Article 15 - Portée des autorisations d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences

Les autorisations permettent à la personne désignée en qualité de titulaire de licence d’utiliser des fréquences ou bandes de fréquences.

L’autorisation d’utilisation de fréquences ou bandes de fréquences ne permet pas l’utilisation d’un appareil de radiocommunication. L’utilisation d’un tel appareil doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions des articles 36 et suivants du présent décret.

Article 16 - Durée des autorisations

Les autorisations entrent en vigueur à la date de leur délivrance ou à une date postérieure qui y est mentionnée.

Sous réserve des dispositions de l’article 21 du présent décret, les autorisations demeurent en vigueur pour la durée qui y est mentionnée.

La durée de validité est spécifiée dans l’autorisation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser cinq (5) ans, sauf pour les opérateurs propriétaires de réseaux ouverts au public. L’autorisation est renouvelable.

Article 17 - Contenu des autorisations

Les autorisations doivent comprendre les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’activité du titulaire de l’autorisation ;

b) la ou les fréquence(s) ou bande(s) de fréquences à utiliser ;

c) la ou les zone(s) d’utilisation ;

d) les conditions particulières d’utilisation.

Article 18 - Droits et redevances dus par le titulaire

Les autorisations contiennent des dispositions relatives aux obligations de paiement des droits et redevances par le titulaire.

Pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public, ces droits et redevances courent à partir de la date de mise en exploitation commerciale.

Le montant de ces droits et redevances est calculé sur l’ensemble des fréquences et des bandes de fréquences attribuées au titulaire de l’autorisation.

Article 19 - Modification de l’autorisation demandée par le titulaire

Sous réserve de l’aliéna 2 du présent article, à la demande du titulaire, l’ART peut modifier l’autorisation en :

a) ajoutant une ou plusieurs conditions supplémentaires,

b) annulant ou modifiant toute condition stipulée dans l’autorisation.

Les modifications peuvent concerner les points b, c et d de l’article 17 du présent décret.

Après instruction de la demande, la décision est notifiée au titulaire.

Article 20 - Modification de l’autorisation imposée par l’ART

L’ART peut imposer au titulaire de l’autorisation des modifications.

Les modifications sont notifiées au titulaire de l’autorisation. Elles peuvent porter sur les éléments mentionnés aux points b, c et d de l’article 17 du présent décret. Ces modifications peuvent se traduire par :

a) l’ajout d’une ou de plusieurs conditions supplémentaires,

b) l’annulation ou la modification de toute condition stipulée dans l’autorisation.

Article 21 - Suspension ou Retrait des autorisations

L’ART peut suspendre ou retirer une autorisation dans le cas où son titulaire n’a pas respecté l’une des dispositions mentionnées dans la réglementation en vigueur ou dans l’autorisation. Dans ce cas, l’ART notifie au titulaire sa décision et procède à la mise sous scellé des appareils concernés.

A tout moment, l’ART peut annuler la décision de suspension et en fait notification au titulaire.

Article 22 - Durée de la suspension

L’ART peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant pas excéder 45 jours.

Au terme de ce délai et en cas de non-régularisation de la situation, l’ART prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin. Dans le cas où la durée correspondante est inférieure à 45 jours, la suspension de l’autorisation prend fin à la date indiquée.

Article 23 - Renouvellement des autorisations

Le titulaire d’une autorisation est tenu d’aviser l’ART de son intention de renouveler son autorisation au plus tard trois (3) mois avant son expiration. Passé ce délai, l’ART peut considérer que les fréquences ou les bandes de fréquences concernées peuvent être attribuées à d’autres utilisateurs, à la date d’expiration de l’autorisation. Dans ce cas, l’ART procède à la mise sous scellé des appareils concernés.

Les dispositions des articles 27 et 28 du présent décret s’appliquent, le cas échéant, aux autorisations renouvelées.

Article 24 - Modification des autorisations lors du renouvellement

Lors du renouvellement d’une autorisation, l’ART peut présenter au titulaire les modifications à y apporter au plus tard un (1) mois précédant son expiration.

Les conditions stipulées dans la nouvelle autorisation ne sont pas nécessairement identiques à celles de l’ancienne.

Article 25 - Délivrance des autorisations renouvelées

L’ART délivre l’autorisation à la personne physique ou morale à laquelle elle a été renouvelée si cette personne accepte les dispositions mentionnées dans la nouvelle autorisation.

Article 26 - Entrée en vigueur des autorisations renouvelées

Les autorisations renouvelées entrent en vigueur à la date mentionnée dans la nouvelle autorisation.

Article 27 - Remplacement des fréquences ou bandes de fréquences par l’ART

L’ART peut remplacer la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences déjà attribuées à un titulaire d’autorisation, après notification.

A la demande du titulaire d’une autorisation, l’ART peut remplacer les fréquences ou bandes de fréquences si les motifs de la demande sont valables et si les fréquences demandées pour le remplacement sont disponibles.

Article 28 - Réquisition des fréquences ou Bandes de fréquences

L’ART peut décider de réquisitionner la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences, en cas de force majeure, sur instruction écrite du Président de la République ou des autorités gouvernementales. L’instruction doit préciser le début et la durée de la réquisition.

Article 29 - Dispositions particulieres

L’assignation de fréquences est personnelle et incessible.

L’assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion/télévision ne concerne que les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences.

A la demande de l’autorité chargée d’autoriser l’exploitation des stations et services de radiodiffusion/télévision, l’ART peut prononcer des mesures de suspension et de révocation des autorisations de fréquences à l’encontre des opérateurs et exploitants concernés.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPAREILS, INSTALLATIONS, RESEAUX ET STATIONS RADIOELECTRIQUES

Chapitre premier - Detention, normalisation et agrement

Article 30 - Principes generaux

Aucun appareil radioélectrique servant à l’émission, à la réception ou à l’émission et la réception de signaux et de correspondances ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé en vue de son utilisation au Sénégal s’il n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’ART. Cette disposition ne s’applique pas aux stations expérimentales destinées à des essais d’ordre technique et à des études scientifiques relatives à la radioélectricité.

Un appareil agréé ne peut être modifié qu’avec l’accord de l’ART.

Les constructeurs et les distributeurs sont tenus de faire connaître auprès de l’ART, aussitôt après la livraison d’un appareil, le nom et l’adresse de tout acquéreur d’une station d’émission radioélectrique.

Les agents assermentés de l’ART, dûment habilités, peuvent procéder à toute vérification afin de s’assurer que les appareils détenus par les constructeurs, les commerçants, les utilisateurs sont agréés et conformes à la réglementation.

Article 31 - Specification des normes

L’ART spécifie les normes concernant les caractéristiques techniques des appareils radioélectriques.

Les normes peuvent être d’application générale ou spécifique et s’appliquent :

1. à une ou plusieurs zones déterminées,

2. à une ou plusieurs parties déterminées du spectre.

Les normes ne doivent contenir que les conditions nécessaires ou utiles à :

a) la prévention des interférences dans les radiocommunications ;

b) la garantie à ce que les émetteurs et les autres types d’appareils n’engendrent pas des perturbations électromagnétiques pouvant occasionner un dysfonctionnement d’autres appareils ;

c) la garantie à ce que tout appareil ait un pouvoir d’immunité contre des perturbations électromagnétiques de niveau acceptable ;

d) La protection de la santé et de la sécurité des personnes :

1. faisant fonctionner les émetteurs ou récepteurs ;

2. travaillant sur des émetteurs ou récepteurs ;

3. dont on peut raisonnablement craindre qu’elles ne soient affectées par le fonctionnement d’émetteurs ou récepteurs.

Les normes entrent en vigueur à la date de leur publication.

Article 32 - Agrément

Tout appareil radioélectrique doit être préalablement agréé par l’ART avant sa commercialisation et/ou son utilisation. Pour ce faire, l’appareil doit être testé afin de s’assurer qu’il répond aux normes reconnues par l’ART.

Article 33 - Marquage des appareils

Le distributeur ou le fabricant doit procéder au marquage des émetteurs / récepteurs qu’il met sur le marché, conformément aux normes édictées par l’ART.

Article 34 - Fourniture d’Appareils non agréés

Nul ne peut procéder à la fourniture d’appareils non agréés sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de ces appareils.

Article 35 - Liste des Appareils frappés d’interdiction

La liste des appareils non agréés et frappés d’interdiction de détention et de vente au Sénégal peut être consultée au siège de l’ART.

L’ART peut définir et publier par voie d’affichage et tous autres moyens appropriés les niveaux inacceptables d’interférences.

Chapitre II. - Autorisation d’exploitation de stations radioélectriques

Article 36 - Conditions générales d’exploitation de stations radioélectriques

NUl ne peut exploiter une station radioélectrique sans avoir une autorisation délivrée par l’ART sous peine

d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie des appareils de radiocommunication tel que prévu aux articles 33 et 34 du code des télécommunications.

Nul ne peut faire fonctionner un appareil de radiocommunication à moins d’avoir une autorisation d’exploitation délivrée par l’ART, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’Appareil.

L’exploitation d’une station radioélectrique doit être conforme aux dispositions mentionnées dans l’autorisation. L’ART ne doit pas délivrer une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques non conformes aux dispositions du présent décret et à celles mentionnées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT.

L’obtention d’une autorisation d’exploitation engage le titulaire au paiement des droits et redevances y afférents dont le montant et le mode de paiement sont fixés par décret.

Article 37 - Demande d’autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

Toute personne peut déposer une demande écrite auprès de l’ART pour l’exploitation d’une station radioélectrique, dont elle précise la marque et le nombre des appareils à utiliser, la ou les fréquence(s) souhaitée(s) et le type d’exploitation : radios privées, radioamateur, Citizen Band, etc.

La demande doit respecter les formes définies par l’ART.

Article 38 - Etablissement de l’autorisation d’exploitation

Lorsque la demande est recevable, l’ART établit une autorisation d’exploitation dans laquelle sont mentionnés :

a) le nom, l’adresse du titulaire ;

b) la marque, le type et le nombre d’appareils ;

c) les liaisons à effectuer et/ou les zones d’utilisation ;

d) le montant des droits et redevances ;

e) les lieux d’implantation des appareils ;

f) les conditions particulières d’exploitation.

Article 39 - Délivrance des autorisations d’exploitation de Stations radioélectriques

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, l’ART doit s’assurer que l’exploitation de la station radioélectrique ne crée pas de perturbations électromagnétiques inacceptables.

De plus, l’ART vérifie si le demandeur a été titulaire d’une autorisation d’exploitation de station radioélectrique révoquée pour une raison autre que celle mentionnée à l’article 47. L’ART statue sur la suite réservée à la demande, en fonction des résultats de cette vérification.

L’ART s’assure en outre que :

a) les personnes exploitant la station sont des opérateurs qualifiés ;

b) l’exploitation de la station telle qu’envisagée ne risque pas de causer des accidents susceptibles d’entraîner des pertes en vie humaine ou des blessures de personnes ou des destructions ou dégradations de biens.

L’ART peut permettre la possibilité de regrouper deux ou plusieurs stations radioélectriques dans une même autorisation.

Article 40 - Refus de délivrance d’une autorisation

L’ART peut refuser d’octroyer une autorisation relative à l’utilisation d’un émetteur de radiocommunication lorsque son utilisation risque de provoquer un niveau inacceptable d’Interférences avec d’autres appareils de radiocommunication.

En cas de refus de la délivrance d’une autorisation, l’ART en fait notification à l’intéressé par écrit.

Article 41 - Test des Appareils de radiocommunication

Le demandeur d’une autorisation d’exploitation de station radioélectrique doit :

a) remettre à l’ART pour test, ses appareils de télécommunication, en vue de leur agrément,

b) permettre à l’ART ou à un laboratoire compétent et reconnu par ce dernier, de tester ces appareils.

Tout appareil de télécommunication remis pour contrôle en application de la disposition qui précède doit être retourné au demandeur dans un délai raisonnable.

Article 42 - Validité des autorisations d’exploitation de Stations radioélectriques

Une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques entre en vigueur à la date de sa signature ou à une date précisée dans l’autorisation.

Sous réserve des dispositions des articles 47 à 50 du présent décret, une autorisation d’exploitation est valide pendant la durée spécifiée par l’autorisation.

Toutefois, la durée de validité ne peut pas excéder 5 ans, sauf pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public.

Chapitre III - Obligations relatives aux autorisations d’exploitation de stations radioelectriques

Article 43 - Obligations générales

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques est soumis aux obligations suivantes :

a) respecter les dispositions mentionnées dans le présent décret ;

b) informer toute personne qu’il emploie de son obligation de se conformer aux dispositions du présent décret et de l’autorisation ;

c) s’acquitter des obligations financières fixées par décret (redevances, droits, frais, etc.) ;

d) utiliser des appareils de radiocommunications agréés ;

e) respecter toute autre obligation fixée dans l’autorisation ;

f) informer l’ART en cas de changement de raison sociale, d’adresse ou d’appareil.

Article 44 - Obligations relatives aux Interférences

Les autorisations d’exploitation de stations radioélectriques peuvent inclure les obligations suivantes :

a) le titulaire doit faire contrôler ses installations par l’ART s’il estime que leur exploitation provoque des interférences.

b) Si l’exploitation de l’émetteur cause des interférences avec d’autres systèmes radioélectriques, le titulaire doit prendre des dispositions techniques nécessaires afin d’éliminer ou de réduire au minimum les interférences dans les meilleurs délais. Les frais occasionnés à cet effet sont à la charge du titulaire, le cas échéant.

Article 45 - Modification des clauses d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

L’ART peut apporter des modifications à l’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, par décision motivée, notifiée au titulaire.

Article 46 - Non-respect des obligations

Nul ne peut contrevenir, volontairement ou par négligence, aux obligations imposées par les articles 43 et 44 du présent décret sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie des appareils conformément aux articles 33 et 34 du code des télécommunications.

Chapitre IV - Suspension et revocation des autorisations d’exploitation de stations radioelectriques

Article 47 - Domaine d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si l’ART estime que le titulaire d’une autorisation ou une personne qualifiée qu’il a autorisée à exploiter un appareil de radiocommunication entrant dans le cadre de l’autorisation :

a) a enfreint les clauses de l’autorisation ou de toute autre manière a contrevenu aux dispositions du présent décret ;

b) n’a pas respecté la réglementation en vigueur ;

c) ou a exploité un appareil de radiocommunication non agréé.

Article 48 - Suspension d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

L’ART peut suspendre une autorisation d’exploitation pour l’une des raisons énumérées dans l’article 47 ci-dessus. L’ART doit notifier au titulaire, par décision motivée, la suspension de son autorisation. L’ART doit également notifier au titulaire, par décision motivée, la levée de la suspension.

Article 49 - Durée de la suspension

L’ART peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant pas excéder 45 jours.

En cas de non-régularisation de la situation, au terme de ce délai, l’ART prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin. Dans le cas où la durée correspondante est inférieure à 45 jours, la suspension de l’autorisation prend fin à la date indiquée.

Article 50 - Révocation d’une autorisation d’exploitation de Stations radioélectriques

L’ART doit notifier au titulaire la révocation, par décision motivée, de son autorisation d’exploitation de stations radioélectriques.

Chapitre V - Renouvellement des autorisations d’exploitation de stations radioelectriques

Article 51 - Demande de renouvellement

Un titulaire d’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques peut déposer auprès de l’ART une demande de renouvellement au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de son autorisation.

Article 52 - Renouvellement des autorisations

L’ART peut renouveler une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques si le titulaire lui en fait la demande.

Les clauses et obligations de la nouvelle autorisation peuvent être différentes de celles de la précédente.

La délivrance d’une autorisation renouvelée est également soumise au paiement des droits et redevances pour la nouvelle durée de validité.

La nouvelle autorisation entre en vigueur immédiatement après l’expiration de celle qu’elle remplace.

Le refus par l’ART de renouveler une autorisation ou de la renouveler à des conditions différentes de la précédente doit être notifié par décision motivée.

Article 53 - Autres dispositions applicables

Les dispositions des articles 36 et 40 du présent décret s’appliquent au renouvellement d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques.

Article 54 - Réquisition de Stations radioélectriques

En cas de situation exceptionnelle (catastrophes naturelles, épidémies, etc.), l’Etat peut requérir une partie ou la totalité des installations du titulaire de l’autorisation et des fréquences y afférentes.

Chapitre VI - Qualification des operateurs

Article 55 - Nécessité d’une qualification

L’exploitation des appareils radioélectriques agréés doit être assurée par du personnel qualifié. Les agents qui manipulent les appareils à bord des navires et des aéronefs doivent être titulaires d’un certificat d’opérateur radio délivré par l’ART ou par les organismes étrangers habilités.

Les types de certificats et les conditions de délivrance de ces certificats sont fixés par décision du Directeur Général de l’ART.

Article 56 - Candidatures à l’obtention de Certificats

Toute personne souhaitant obtenir une qualification pour exploiter une station radioélectrique doit déposer auprès de l’ART une demande établie dans le respect des formes définies par l’ART.

Article 57 - Délivrance des certificats d’opérateurs

Sous réserve des dispositions de l’article 58 du présent décret, l’ART peut délivrer au candidat un certificat de qualification attestant que le titulaire est un opérateur qualifié.

Si l’ART refuse de délivrer un certificat de qualification, il doit donner par écrit au candidat les motifs de son refus.

Article 58 - Révocation des Certificats d’operateur

L’ART peut notifier à un opérateur qualifié la révocation de son certificat d’opérateur s’il ne respecte pas les dispositions d’exploitation d’une station mentionnées dans le Règlement des radiocommunications. La notification doit exposer les motifs de la révocation.

Dans le cas d’une révocation, le titulaire doit retourner le certificat à l’ART, soit en le déposant, soit en l’adressant par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours après réception de l’avis de révocation.

Chapitre VII - Autorisation d’exploitation exceptionnelle

Aricle 59. - Délivrance d’une autorisationn exceptionnelle

Toute personne peut déposer une demande d’autorisation exceptionnelle auprès de l’ART pour détenir des appareils non agréés et effectuer des émissions radio.

L’autorisation exceptionnelle est délivrée par l’ART uniquement pour les cas suivants :

a) formation ou recherche ;

b) test de ces appareils ;

c )démonstration des appareils ;

d) cas de force majeure.

Article 60 - Conditions préalables à l’obtention d’une autorisation exceptionnelle

L’obtention d’une autorisation exceptionnelle est soumise aux conditions suivantes :

a) le respect du présent décret par le demandeur,

b) l’engagement du titulaire à respecter les conditions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle doit veiller à protéger la santé et la sécurité des personnes chargées de l’exploitation des appareils.

Sous réserve d’en informer le titulaire, l’ART peut :

A )ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires à celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ;

b) modifier ou annuler des conditions.

Article 61 - Durée de l’autorisation exceptionnelle

L’autorisation exceptionnelle entre en vigueur à la date de sa délivrance. Sa durée est non renouvelable et ne doit pas excéder 30 jours, sauf en cas de force majeure.

Elle doit préciser la date de son expiration et demeure en vigueur, sauf révocation.

Article 62 - Non respect des conditions de l’autorisation exceptionnelle

Les personnes ne respectant pas les dispositions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle sont passibles d’une amende, d’une mise sous scellé des Appareils ou d’une révocation de l’autorisation.

Article 63 - Révocation de l’autorisation exceptionnelle

L’ART peut révoquer une autorisation, à condition d’en informer son titulaire par écrit.

La notification indique les motifs de la révocation de l’autorisation.

CHAPITRE VIII - FAUTES RELATIVES AUX INTERFERENCES

Article 64 - Interférences risquant de perturber le fonctionnement des Appareils à bord d’Aéronefs et de NAVIRES

Sous réserve des dispositions de l’article 68 du présent décret, nul ne doit utiliser un émetteur d’une manière susceptible de créer des interférences dans les radiocommunications pouvant perturber le fonctionnement des appareils à bord d’aéronefs ou de vaisseaux, sous peine d’une amende ou de la révocation de l’autorisation.

Article 65 - Interférences relatives à certaines radiocommunications

Sous réserve des dispositions de l’article 68 du présent décret, nul ne doit utiliser un émetteur susceptible de créer de fortes interférences dans les radiocommunications effectuées par ou pour le compte de :

a) toute organisation de lutte contre les incendies, de sécurité civile ou de secours ;

b) toute organisation dont l’objet unique ou principal est d’assurer la sécurité des personnes dans les situations d’urgence,

c) la Présidence de la République, la Primature, les ministères ;

d) les Forces Armées, la Gendarmerie nationale, la Police nationale et l’Administration des Douanes ;

sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’appareil conformément aux articles 33 et 34 du code des télécommunications.

Article 66 - Interférences mettant des tiers en danger ou causant des dommages matériels

Sous réserve des dispositions de l’article 68 du présent décret, nul ne peut commettre un acte dont il sait qu’il risque de :

a) créer de fortes interférences dans les radiocommunications,

b) interrompre ou perturber gravement les radiocommunications ;

si les interférences, l’interruption ou les perturbations risquent de mettre des tiers en danger ou de leur causer un préjudice matériel, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé, de saisie de l’appareil ou de la révocation de l’autorisation.

Article 67 - Transmissions à partir de NAVIRES ou d’aéronefs étrangers

Sous réserve des dispositions de l’article 68 du présent décret, nul ne peut utiliser, en dehors du Sénégal, un émetteur installé à bord d’un navire ou d’un aéronef étranger d’une manière susceptible de créer de fortes Interférences dans les radiocommunications sur le territoire du Sénégal ou

entre un lieu situé au Sénégal et un lieu situé en dehors du Sénégal, sous peine d’une amende.

Article 68 - Transmissions d’urgence, de sécurité et de détresse

Nul n’enfreint les dispositions des articles 64, 65, 66 ou 67 du présent décret, s’il commet un acte jugé nécessaire à :

a) assurer la sécurité d’un navire ou aéronef en détresse ;

b) faire face à une situation d’urgence mettant des personnes en danger,

c) faire face à une situation d’urgence comportant un risque de pertes ou dommages matériels importants ;

d) faire face à une situation d’urgence comportant un risque grave pour l’environnement.

En cas de poursuites pénales consécutives à une infraction aux articles 64, 65, 66, 67 ou 68 du présent décret, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est trouvé dans l’une des situations visées au premier alinéa du présent article.

Article 69 - Interférences volontaires ou involontaires

Nul ne peut commettre un acte de nature à :

a) créer de fortes interférences dans les radiocommunications,

b) interrompre ou perturber gravement les radiocommunications,

sous peine d’une amende, de la mise sous scellé, de la saisie de l’appareil ou de la révocation de l’autorisation, infligée par l’ART à hauteur des pénalités prévues aux articles 33 et 34 du code des télécommunications,

CHAPITRE IX - REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX INTERFERENCES

Article 70 - Arbitrage

L’ART arbitre les différends relatifs aux interférences pouvant surgir entre les titulaires d’autorisations d’exploitation de stations radioélectriques.

Saisie d’une plainte, l’ART procède aux recoupements et aux vérifications nécessaires pour déterminer l’origine des interférences. Il invite le titulaire d’autorisation fautif à cesser immédiatement tous les actes générateurs des perturbations électromagnétiques.

Article 71 - Sanctions

Tout manquement aux prescriptions du présent décret est passible des sanctions prévues par le Code des télécommunications, notamment en ses articles 58 et 59.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 72 - Droits et redevances

Toute personne physique ou morale exploitant au moins une station radioélectrique, y compris les stations de radiodiffusion et de télévision, doit s’acquitter des droits et redevances dont les montants sont fixés par décret.

Ces droits et redevances sont perçus au profit de l’ART.

Article 73 - Sanction pour retard ou non paiement des droits et redevances

Tout retard de paiement des droits et redevances au-delà de la date limite mentionnée dans l’ordre des recettes émis par l’ART est passible de pénalités de 15% du montant dû par le permissionnaire ainsi que de la mise sous scellé des appareils jusqu’au paiement des arriérés. Ces pénalités sont perçues au profit de l’ART.
Article 74 - Exemptions de paiement des droits et redevances

Sont exemptés des droits et redevances :

a) le Ministère chargé de la Défense Nationale ;

b) le Ministère chargé de l’Intérieur ;

c) le Ministère chargé de la Justice ;

d) la Gendarmerie nationale ;

e) la Police nationale ;

f) l’Administration des Douanes ;

g) les organismes de statut diplomatique pour les liaisons radioélectriques à destination de leur pays d’origine, en application de la Convention de Vienne ;

h) les liaisons pour la sécurité publique aérienne, maritime, météorologique et hydrologique ;

i) le service des phares et balises ;

j) les services de sécurité de la Présidence de la République et de la Primature ;

k) les stations installées ponctuellement à l’occasion d’événements tels que les catastrophes naturelles et les épidémies, sous réserve d’une déclaration écrite de l’intéressé à l’ART.

L’ART peut, à leur demande, exempter totalement ou partiellement certaines entreprises ou organismes concourrant à l’exercice d’un service public ou de bienfaisance.

Article 75 - Accords internationaux

L’ART est tenue de se conformer :

a) aux accords, traités, ou conventions conclus entre le Sénégal et un ou plusieurs autres pays et comprenant des dispositions relatives aux radiocommunications ;

b) à tout document visé dans la réglementation en vigueur relative aux radiocommunications.

Article 76 - Renonciation aux autorisations

Sauf disposition contraire au présent décret, si le titulaire d’une autorisation d’exploitation renonce à son utilisation, cette autorisation est caduque après la mise sous scellé des appareils et le paiement de tous les arriérés en matière de droits et redevances y afférents. Un procès-verbal signé par les deux parties est ensuite dressé à cet effet.

Article 77 - Inaliénabilité du spectre des fréquences

Le spectre de fréquences, pris dans son intégralité fait partie du domaine public de l’Etat.

Article 78 - Autorisations délivrées conformément aux textes antérieurs

Les dispositions du présent décret ne remettent pas en cause la validité des autorisations délivrées conformément aux textes réglementaires antérieurs au présent décret. Toutefois, ces autorisations doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 79 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 80 - Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, de l’Union Africaine et des Sénégalais de l’Extérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Culture et de la Communication, le Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 février 2003.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.