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MINITERE DU COMMERCE  

DECRET n° 2005-108 du 15 février 2005

DECRET n° 2005-108 du 15 février 2005 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX)

RAPPORT DE PRESENTATION

Le document de stratégie de développement du secteur privé, adopté par le Gouvernement, a fortement recommandé la mise en place d’un dispositif institutionnel rationalisé d’appui aux entreprises.

Cette opération devait reposer notamment, sur la formulation d’une stratégie nationale de développement des exportations, dénommée (STRADEX), la privatisation du Centre international du Commerce extérieur et la création d’un nouvel organisme de promotion des exportations.

Le nouveau dispositif institutionnel proposé, est constitué d’un réseau comprenant différents nœuds interagissant de manière complémentaire et en synergie aussi bien sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers. Ce réseau doit, dorénavant, mener ses actions en considérant deux impératifs :

-  la satisfaction des besoins des opérateurs économiques pour les accompagner dans leurs efforts d’exportation et, plus généralement, dans leur développement international ;

-  la mise en œuvre de la STRADEX et de ses programmes sectoriels qui constituent un des axes stratégiques du développement économique et de l’internationalisation des entreprises sénégalaises.

Conçu comme étant la tête de ce réseau, l’organisme unique proposée, ci-après, dénommé Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX), est créé sur l’initiative de l’Etat, avec le soutien des partenaires au développement et en étroite coopération avec le secteur privé. Il devient dorénavant le point focal de tous les programmes de promotion des exportations.

L’ASEPEX est pilotée par un Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique composé de représentants du secteur privé, qui en constituent la majorité, ainsi que de représentants de l’Etat.

Dans son fonctionnement, l’ASEPEX privilégie les principes et modes d’action basés sur les meilleures pratiques de gestion, dont :

-  l’offre de produits et services performants ;

-  le respect du principe du faire-faire, en s’appuyant sur l’expertise et les compétences externes ;

-  l’établissement de partenariats stratégiques avec certaines institutions concernées par le développement des exportations ;
-  la mise en œuvre de systèmes de financement visant à assurer sa pérennité et son développement notamment par l’affectation d’une partie de la redevance statistique ;

-  l’opérationnalisation d’outils adaptés à l’appui au développement d’entreprises et des marchés.

Ainsi, toutes les compétences développées antérieurement par les structures existantes, notamment en matière d’informations commerciales et de commerce électronique, y compris les outils de marketing et de veille technologique, seront transférées dans le nouveau pôle d’intelligence économique, créé au sein de l’Agence.

De même, les outils de développement de produits et de marchés, ainsi que les stratégies d’intervention mis au point à l’occasion de la réalisation du Projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) sont repris consolidés par l’Agence.

Enfin, pour pallier l’absence d’instruments structurels d’accompagnement des entreprises exportatrices, il est prévu la mise en place d’un Fonds de Promotion des Exportations « FOPROMEX ».

Ce fonds est destiné à appuyer les activités des entreprises agissant individuellement ou collectivement dans le domaine du développement de leurs exportations. Il pourra également soutenir des activités transversales visant à améliorer l’environnement des exportations par la levée des obstacles et l’aménagement d’un cadre plus favorable.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-593 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre du Commerce ;

Vu le décret n° 2004-1380 du 2 novembre 2004, portant nomination des ministres ;

Vu le décret n° 2004-1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Le Conseil d’Etat, entendu en sa séance du 14 octobre 2004 ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce

Decrete :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Il est créé un organisme public chargé de la promotion des exportations, dénommé « Agence sénégalaise de Promotion des Exportations » (ASEPEX).
L’Agence, dotée d’une autonomie de gestion, est placée sous l’autorité du Ministre chargé du Commerce.

Art. 2. - L’Agence a pour mission de favoriser le développement continu et durable des exportations sénégalaises.

A ce titre, elle est chargée de :

-  renforcer les capacités d’exportation des entreprises sénégalaises ;

-  développer des produits et des services d’information sur les marchés étrangers ;

-  développer des produits et des services d’appui et d’accompagnement des entreprises à l’exportation ;

-  instruire et authentifier l’origine des produits exportés, par la délivrance des certificats d’origine présentés par les exportateurs ;

-  développer des produits et des services de marketing, promotion et communication pour identifier les opportunités commerciales et accompagner les entreprises sur les marchés étrangers ;

-  favoriser l’émergence d’une offre de services de conseil, d’expertise et d’assistance aux entreprises dans les domaines de l’exportation ;

-  favoriser la coopération entre le secteur privé et l’Administration, afin d’améliorer l’environnement des exportations ;

-  mettre en œuvre et gérer les programmes de développement de marchés, les mécanismes d’incitation à l’exportation ainsi que les stratégies sectorielles d’expansion et de promotion des exportations, formulés par les pouvoirs publics ;

-  favoriser et appuyer la constitution et le développement d’associations professionnelles sectorielles chargées de la promotion de l’origine Sénégal ;

-  promouvoir la création et le fonctionnement de pôles export au sein des institutions consulaires ;

-  établir et développer des réseaux et des partenariats stratégiques, pour le développement des exportations du Sénégal.

Chapitre II. - Organisation et fonctionnement

Art. 3. - les organes de l’ASEPEX sont constitués par :

-  le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique ;

-  la Direction générale ;

-  le Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX).

Art. 4. - Le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique est chargé de :

-  définir les orientations stratégiques de l’Agence ;

-  s’assurer de la bonne exécution des missions de l’Agence ;

-  approuver le budget annuel ainsi que le plan de développement de l’Agence ;

-  approuver le manuel de gestion et de procédure, ainsi que l’organigramme de l’Agence, préparés par le Directeur général ;

-  approuver les états financiers arrêtés par le Directeur général, au plus tard, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ;

-  adopter le rapport annuel d’activités préparé par le Directeur général.

Art. 5. - Le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique est composé de vingt deux membres, dont douze issus du secteur privé et dix représentant l’Administration.

Les dix représentants de l’Administration sont désignés par :

- la Présidence de la République ;

- la Primature ;

- le Ministère chargé de l’Industrie et de l’Artisanat ;

- le Ministère chargé de l’Economie maritime ;

- le Ministère chargé de l’Agriculture ;

- le Ministère chargé de l’Economie et des Finances ;

- le Ministère chargé des Transports aériens ;

- le Ministère chargé des Infrastructures et des Transports terrestres ;

- le Ministère chargé du Commerce ;

- le Ministère chargé des PME ;

- les dix représentants du secteur privé sont désignés par les organisations patronales et/ou professionnelles. Ils choisissent parmi eux le Président du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Art. 6. - Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique se réunit tous les trimestres et, en cas de besoin, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour des réunions.

Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique, avec voix consultative, et en assure le secrétariat.

Pour que le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique puisse délibérer valablement, au moins les trois quarts de ses membres doivent être présents ou représentés à la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à quinze jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique est prépondérante.

La présence aux sessions du Conseil donne lieu à la perception d’indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté conjoint, des Ministres chargés des Finances et du Commerce.

Art. 7. - Le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé du Commerce. Il met en œuvre les orientations prescrites par les pouvoirs publics ainsi que celles initiées par le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique de l’Agence.

Le Directeur général :

-  établit le programme d’actions annuel de l’Agence et fait ressortir, en les détaillant, les actions prioritaires ;

-  met en place un tableau de bord de suivi des activités par direction ;

-  identifie les indicateurs pertinents d’activité de chaque direction ;

-  analyse les résultats obtenus chaque trimestre ;
-  identifie les actions à entreprendre, au vu des résultats obtenus ;

-  formalise et diffuse les orientations du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique ;

-  établit, chaque trimestre, le tableau de bord opérationnel, à l’usage du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique ;

-  prend toute décision utile à la bonne marche de l’Agence ;

-  prépare et exécute le budget de l’Agence ;

-  élabore un manuel de gestion et de procédures et met au point l’organigramme de l’Agence ;

-  arrête les états financiers de l’Agence ;

-  élabore un rapport annuel d’activités.

Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail. A ce titre, il peut recruter, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, des personnels régis par les règles du droit du travail et correspondant aux profils et qualifications déterminés dans l’organigramme validé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique. Il peut aussi s’attacher, dans le respect des mêmes principes, les services de fonctionnaires et autres personnels en détachement.

Chapitre III. - Dispositions comptables
et financières

Art. 8. - L’Agence est dotée d’un budget qui retrace ses ressources et ses dépenses.

Elle peut également bénéficier de ressources provenant :

-  de financements mobilisés auprès des partenaires au développement, à travers le Ministère de l’Economie et des Finances ;

-  de la contribution du budget de l’Etat ;

-  des intérêts procurés par les ressources de l’agence déposées dans les banques ;

-  des contributions volontaires des entreprises exportatrices ;

-  de la vente des biens et services.

Les ressources de l’Agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission.

Art. 9. - l’Agence dispose des ressources du Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX), institué pour l’accompagnement des entreprises et pour le soutien d’activités transversales visant à améliorer l’environnement des exportations.

Les principes de fonctionnement, les domaines d’interventions, les opérateurs et activités éligibles ainsi que les modalités d’utilisation des ressources du Fonds, sont déterminés par décret.

Art. 10. - La comptabilité de l’Agence est tenue en conformité avec le Système Comptable ouest africain - SYSCOA.

Les comptes de l’Agence ainsi que ceux du Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX) sont vérifiés, au terme de chaque exercice budgétaire, par un cabinet d’audit externe.

L’Agence est, en outre, soumise au contrôle des organes de contrôle de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre IV. - Dispositions finales

Art. 11. - Les activités de promotion commerciale, antérieurement accomplies par le Projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) et par le Trade Point Sénégal sont dévolues à l’ASEPEX.
Le Trade Point Sénégal constitue un pôle d’intelligence économique, au sein de l’Agence.

Art. 12. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Hydraulique, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre du Commerce et le Ministre des PME, de l’Entreprenariat féminin et de la Micro Finance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 février 2005
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.