>> ACCUEIL | J.O. N° 6131 du 25 Octobre 2003


MINISTERE DES MINES DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE  

ARRETE MINISTERIEL n° 3686 en date du 5 juin 2003 portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation - transport des produits pétroliers.

Article premier. - Tout transporteur de produits pétroliers blancs, agréé, a l’obligation de recueillir le visa du poste de douane ou de gendarmerie le plus proche du lieu de destination de ces produits.

Il devra également recueillir la décharge du client au lieu de destination. Cette décharge sera portée sur la facture de livraison.

Les dispositions de cet article ne concernent pas la Région de Dakar.

Art. 2. - Le différentiel de transport étant payé aux sociétés pétrolières ayant obtenues leur licence de distribution d’hydrocarbures, ces dernières devront dorénavant produire, en sus des pièces justificatives habituelles, des preuves de paiement effectué à chaque transporteur d’hydrocarbures agréé ayant transporté ces produits pour leur compte.

Ces justificatifs (photocopies chèques ou lettre de virement etc. ...), devront être joints à la demande de paiement envoyée au gérant de la caisse d’avances « Règlement du différentiel de transport de produits pétroliers ».

Art. 3. - En cas de fraude avérée, le transporteur agréé fautif et la société de distribution de produits pétroliers incriminée encourront les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sans préjudice des remboursements dont le montant reste à déterminer par les services compétents de l’Etat.

Art. 4. - Le Haut Commandement de la Gendarmerie - Directeur de la Justice Militaire, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, le Directeur général des Douanes, le Directeur des Transports terrestres, le Directeur de l’Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.