>> ACCUEIL | J.O. N° 6207 du Samedi 19 Février 2005


  

DECRET n° 2005-29 du 10 janvier 2005

DECRET n° 2005-29 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d’orientation de l’Education nationale ;

Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d’enseignement privés ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transport de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 67-1329 du 1er décembre 1967 modifié par le décret n° 73-996 du 7 novembre 1973 et le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés ;

Vu le décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education nationale, modifié ;

Vu le décret n° 2004-1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et de sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 27 juillet 2004 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Education,

Decrete :

Chapitre premier. - De l’ouverture

Article premier. - Après instruction de la demande par l’Administration compétente et l’avis motivé des autorités décentralisées concernées, toute personne qui désire ouvrir un établissement d’enseignement ;privé doit adresser une demande d’ouverture au Ministre de l’Education. Toutefois ladite demande doit être assortie du visa de l’autorité compétente.

Cette demande d’ouverture doit, pour être recevable par le Ministre de l’Education être accompagnée de dossier dont la composition est indiquée à l’article 3 du présent décret.

Art. 2. - La demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé est soumise pour avis :

- au Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle en ce qui concerne les établissements privés d’enseignement technique et de formation professionnelle, dont le niveau de recrutement est inférieur ou égal au baccalauréat ou à tout autre diplôme admis en équivalence ;

- au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur en ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur privés de formation professionnelle ou classique si le niveau de recrutement est au moins le baccalauréat ou tout diplôme admis en équivalence ;

- au Ministre chargé de la Culture en ce qui concerne les établissements d’Education artistique et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa
compétence ;

- au Ministre chargé des Sports en ce qui concerne les établissements d’éducation physique et sportive et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé de la Santé en ce qui concerne les établissements de formation en santé et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé du Préscolaire en ce qui concerne les établissements d’éducation préscolaire et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé de l’Agriculture en ce qui concerne les établissements de formation en agriculture et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé de l’Elevage ce qui concerne les établissements et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé de la Communication en ce qui concerne les établissements de formation aux métiers de la communication et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé de la Pêche en ce qui concerne les établissements de formation aux métiers de la pêche et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé du Tourisme en ce qui concerne les établissements de formation hôtelière et touristique et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ;

- au Ministre chargé de la Jeunesse en ce qui concerne les établissements d’Education populaire et de tout autre établissement dont les activités relèvent de sa compétence ».

Art. 3. - La demande d’ouverture adressée au Ministre de l’Education doit être accompagnée de :

1 Dossier de l’Etablissement

a) - note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général ;

b) - plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, services sanitaires, bibliothèques notamment ;

c) - note indiquant les titres de diplômes préparés ;

d) - programmes et horaires prévus pour chaque section,
faisant ressortir la durée de la formation ;

e) - conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l’effectif prévu par discipline, section, classe et régime (internat, demi-pension, externat) ;

f) - nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ;

g) - nombre de classes prévues qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire, 3 classes pour l’élémentaire, 2 classes pour le moyen, 2 classes pour le secondaire et 2 classes pour le technique et professionnel ;

h) - état précisant le nombre de personnes prévues pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ;

i) - titre de propriété ou de bail ou un contrat de location à durée indéterminée à la date d’ouverture prévue ;

j) - la dénomination et l’adresse exacte de
l’établissement.

2 - Dossier du déclarant responsable :

a) déclaration préalable manuscrite adressée au Ministre chargé de l’Education ;

b) extrait d’acte de naissance ;

c) certificat de nationalité ;

d) bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

e) copie certifiée conforme des diplômes et curriculum vitae. Au cas où le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services d’un directeur technique ayant les diplômes requis.

f) Le cas échéant, copie des statuts, de la déclaration de constitution du groupement, congrégation que le déclarant représente. Cette pièce doit être accompagnée du procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil de direction de l’organisation considérée ;

g) s’il y a lieu, la preuve que le déclarant ou la personne morale qu’il représente a satisfait aux règles concernant l’établissement des étrangers au Sénégal ;

h) la liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente, a déjà demandé l’ouverture au Sénégal soit qu’ils aient été régulièrement ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;

i) des engagements :
-  de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements d’enseignement privés ; cet engagement doit être légalisé ;

-  de se soumettre à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ;
-  de transmettre chaque année au Ministre compétent un rapport de rentrée et de fin d’année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ;

-  de déposer dans les délais impartis les données statistiques de l’établissement.

j) attestation d’un compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l’établissement ; les dossiers complets sont déposés auprès des services régionaux compétents, qui en assurent la transmission au Ministère chargé de l ’Education et délivrent les récépissés de dépôt.

Art. 4. - L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces deux dossiers, sanctionné par un récépissé délivré par le Ministre chargé de l’Education, après avis favorable du Ministre compétent.

Art. 5. - Toutefois, le gouverneur de la région, le préfet du département, le sous-préfet de l’arrondissement, le président du conseil régional, le maire de la commune ou le président du conseil rural peuvent faire , dans le délai d’un mois qui suit la réception de la déclaration prévue à l’article 2, opposition à l’ouverture de l’établissement privé, dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs, de l’hygiène.

Les autorités précitées peuvent à tout moment, demander la fermeture par l’autorité de tutelle, de tout établissement dont le fonctionnement est jugé dangereux pour la sécurité des biens et des personnes.

L’autorité faisant opposition en saisit le ministre compétent en indiquant les raisons qui motivent cette opposition et en informe le déclarant responsable par lettres recommandées avec accusé se réception.

Art. 6. - Le Ministre de l’Education charge l’autorité compétence de faire procéder à une enquête réglementaire pour vérifier si l’établissement réunit les conditions requises pour fonctionner.

Art. 7. - Si l’enquête prévue à l’article 6 est favorable, le Ministre chargé de l’Education donne l’autorisation de fonctionner. Dans le cas contraire, le refus d’autorisation est motivé au déclarant responsable, et ce dans un délai de trois mois.
Le déclarant responsable dispose d’un délai de trois mois à partir de la date de notification pour satisfaire les motifs du rejet et demander obligatoirement une seconde enquête.

Art. 8. - Si la seconde enquête prévue à l’article 7 n’est pas favorable, l’établissement est fermé au plus tard à la fin de l’année scolaire.

Art. 9. - L’autorisation d’ouvrir un établissement d’enseignement privé s’applique au seul établissement considéré. Toute extension ou tout transfert de cet établissement devra faire l’objet d’une autorisation du Ministre chargé de l’Education.

Art. 10. - Le déclarant responsable est le correspondant direct de l’administration pour la diffusion de tous les actes officiels concernant l’établissement.

Art. 11. - Lorsqu’un déclarant responsable décède, disparaît ou se déclare incapable de continuer à gérer convenablement son école, l’autorité compétente doit proposer immédiatement au ministère de tutelle des mesures conservatoires avant que n’intervienne une solution définitive, dans l’intérêt des parties en présence.

Ces mesures ne pourront pas excéder deux ans après la disparition du déclarant responsable. Si au terme de ce délai, les ayants droit s’entendent sur une proposition de nomination d’un successeur, celui-ci est nommé sur présentation d’un dossier le concernant sans qu’il soit nécessaire de fermer préalablement l’établissement.

Si ces derniers ne s’entendent pas, un délai pouvant aller jusqu’à deux ans au maximum, non renouvelable, peut être accordé. Passé ce délai, la fermeture définitive de l’établissement est prononcée avec toutes les conséquences qu’entraîne cette décision.

Le bénéfice de la reconnaissance demeure pour l’établissement qui pourra en jouir comme par le passé, dès qu’un nouveau déclarant responsable sera nommé.

Chapitre II. - Des conditions de contrôle

Art. 12. - Les enquêtes réglementaires (pédagogique et technique) des établissements d’enseignement privés pour l’autorisation ou la reconnaissance, effectuée par le ministère de tutelle, porte notamment sur la moralité du déclarant responsable et du personnel, l’hygiène, la salubrité des locaux, l’exécution des obligations en matière d’enseignement, la conformité de l’enseignement ou de la formation dispensée à la constitution, aux lois et règlements et aux programmes officiels de référence.
Pour chaque ministère technique, un arrêté détermine les contenus et conditions de l’enquête réglementaire.

Art. 13. - Les constatations graves faites lors de l’inspection d’un établissement d’enseignement privé font l’objet d’un rapport adressé au Ministre chargé de l’Education.

Le Ministre chargé de l’ Education adresse au
déclarant responsable les avertissements et mise en demeure résultant des observations présentées par le rapport de l’agent de contrôle, lui fixe un délai pour y satisfaire.
Si la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité administrative compétente ordonne la fermeture de l’établissement conformément à l’article 19 de la loi
n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d’enseignement privés, et ce, sans
préjudice des poursuites pénales éventuelles.

Chapitre III. - Dispositions transitoires

Art. 14. - Doivent déposer une déclaration ,préalable d’ouverture de leur établissement, au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent décret, les personnes physiques ou morales qui, à la date de sa publication, exercent une activité correspondant à celles des établissements privés d’enseignement définis au titre premier de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d’enseignement privés sans pouvoir faire la preuve de l’existence d’une autorisation légale requise.

-  soit parce qu’elles ne peuvent produire un tel acte ;

-  soit, qu’ayant déposé antérieurement le dossier complet nécessaire, l’autorisation ne leur a pas été délivrée.

Art. 15. - Dans le premier cas, la déclaration assortie des dossiers du déclarant responsable et de l’établissement est adressée au Ministre chargé de l’Education suivant la procédure prescrite sur le chapitre II du présent décret.
Dans le second cas, la déclaration donne la dénomination, l’adresse exacte de l’établissement et le nombre de classes prévues.

Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret 67-1329 du 1er décembre 1967 modifié par le décret 73-996 du 7 novembre 1973 et le décret 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés.

Art. 17. - Le Ministre d’Etat, Ministre ddes Sports, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de
l’Hydraulique, le Ministre de l’Education, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens, le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale, le Ministre de la Culture et du Patrimoine historique classé, le Ministre de la Jeunesse, le Ministre de l’Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 janvier 2005.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.