>> ACCUEIL | J.O. N° 6136 du 29 Novembre 2003


MINISTERE DE L’INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT  

DECRET n° 2003-452 du 23 juin 2003 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du projet « Etat civil du Sénégal »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1102 du 8 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ,

DECRETE :

Article premier. - Il est institué un projet dénommé « Projet Etat civil du Sénégal », placé sous l’autorité du Premier Ministre.

Art. 2. - Le « Projet Etat civil du Sénégal » a notamment pour objet d’apporter une solution appropriée et globale au mécanisme de gestion de l’état civil au Sénégal, par la mise en place d’un dispositif basé sur les nouvelles technologies et visant à enrayer toute forme de dysfonctionnement pouvant découler de la détention multiple de pièces d’identification nationale.

Le projet comprend deux composantes :

- la composante « Automatisation des centres d’état civil » ;

- la composante « Sécurisation des pièces d’identification nationale ».

Art. 2. - La coordination et la gestion du projet sont assurées par :

- un comité de pilotage placé sous la présidence du Premier Ministre ou son représentant ;

- une unité de gestion constituée par un administrateur et un directeur technique nommés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. - Le Comité de pilotage du projet est chargé de :

- définir les orientations stratégiques et assurer la coordination institutionnelle du projet ;

- apprécier et valider les choix techniques et technologiques ainsi que les modalités de mise en œuvre ;

- valider les plans d’actions élaborés par le maître d’œuvre et se prononcer sur les rapports périodiques ;

- veiller à la réalisation des objectifs du projet et de procéder autant que de besoin aux réajustements nécessaires.

Art. 5. - Le Comité de Pilotage comprend :

- l’administrateur du Projet, représentant le Premier Ministre, Président ;

- le représentant du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, de l’Union africaine et des Sénégalais de l’Extérieur ;

- le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- le représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

- le représentant du Ministre de l’Intérieur ;

- le représentant du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports ;

- le représentant du Ministre des PME et du Commerce ;

- le représentant du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, chargé des Collectivités locales ;

- le représentant de l’Association des Maires du Sénégal ;

- le représentant de l’Association des présidents de conseils ruraux ;

- le Directeur général de l’Informatique de l’Etat ;

- le Directeur technique du Projet.

Le Comité de Pilotage peut s’adjoindre de toute structure ou personne dont la présence est jugée nécessaire

Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Directeur technique du Projet.

Art. 6. - Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Art. 7. - L’Administrateur du Projet est nommé par arrêté du Premier Ministre.

Il est chargé :

- de la gestion administrative et financière du projet :

- de la supervision, de la coordination, de l’intégration et du contrôle des différentes phases du projet ;

- du respect des contraintes de conformité au cahier des charges et de la planification des phases du projet.

Il représente le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre du projet et est assisté de plusieurs experts et chargés d’études.

Art. 8. - le Directeur technique du Projet est nommé par arrêté du Premier Ministre.

Il est chargé, en collaboration avec l’administrateur :

- de la gestion technique du projet dans toutes ses compétences ;

- de la confection des cahiers des charges et des dossiers d’appel d’offres ;

- de la gestion des procédures de sélection du maître d’œuvre et des entreprises sélectionnées pour la réalisation des différentes composantes du projet.

Le Directeur technique soumet à chaque session ordinaire au comité de pilotage, un rapport sur la situation d’exécution du projet.

Art. 9. - Les modalités d’organisation et de fonctionnement du projet sont déterminées par un manuel des procédures adopté par le Comité de Pilotage.

Art. 10. - Pour la mise en œuvre du projet, les ressources financières sont constituées par :

-  une dotation annuelle inscrite dans le budget de l’Etat ;

-  les contributions des partenaires au développement.

Art. 11. - Les ressources financières du projet sont domiciliées dans des comptes ouverts dans les livres du Trésor public ou dans des banques commerciales.

Art. 12. - le Premier Ministre, le Ministre d’Etat, le Ministre des Affaires étrangères, de l’Union africaine et des Sénégalais de l’Extérieurs, le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports, le Ministre des PME et du Commerce et le Ministre délégué Chargé des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 juin 2003
Abdoulaye WADE.

Par le président de la République

Le Premier Ministre.

Idrissa SECK.