>> ACCUEIL | J.O. N° 6167 du Samedi 26 juin 2004


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS  

DECRET n° 2004-283 du 5 mars 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’abrogation de la loi n° 62- 32 du 22 mars 1962 par la loi
n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code la Marine marchande a rendu inadaptés les décrets et autres mesures réglementaires qui étaient pris pour l’application de la loi de 1962.

En conséquence, de nouvelles mesures réglementaires s’imposent.

C’est l’objet du présent décret qui abroge et remplace tous les décrets qui étaient pris en application de la loi 62- 32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande.
Toutefois, subsistent à titre transitoire, les brevets et diplômes de la Marine marchande délivrés en vertu du décret n° 66 - 792 du 20 octobre 1966 fixant le nature et les conditions de délivrance des brevets et diplômes de la Marine marchande ainsi que les prérogatives qui y sont rattachées.

En harmonie avec la réglementation de la pêche maritime, le présent décret se présente sous la forme d’un texte unique en vue de rendre plus rapide et plus facile l’accès à l’information juridique dans les différentes matières qu’il régit.

D’ailleurs, le présent décret fait l’effort de suivre le plan adopté dans la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande tout en isolant dès son premier chapitre les différents organes de la Marine marchande.
Dans le prolongement de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code la Marine marchande, le présent décret réglemente les activités maritimes dans un sens libéral intégrant les données actuelles des sciences et techniques maritimes, de l’évolution du commerce maritime mondial et des exigences contemporaines du droit maritime.

En ce sens il est privilégié le faire faire, dans le recours aux experts et sociétés de classification.
De même, la concertation a été érigée en principe de fonctionnement par le biais du Conseil supérieur de la Marine marchande.

Au titre de la sécurité des personnes et des biens, il a été adopté une restructuration dans la composition des commissions de sécurité aussi bien au niveau central qu’au niveau local. Il en est de même des commissions de visite.
Le présent décret reconduit les règles contraignantes relatives aux conditions d’exercice de la chasse sous-marine en vue de contribuer à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques.

Pour mieux garantir le respect des principes fondamentaux que sont les droits de la défense et le principe du contradictoire, le fonctionnement du Conseil de Discipline institué à la place de l’ancien Conseil d’Enquête fait l’objet d’une réglementation détaillée et exhaustive.

Pour tenir compte des effets de la dévaluation et de la dépréciation monétaires, il a été procédé à la hausse des différentes taxes et redevances qui n’ont pas évolué depuis presqu’une quarantaine d’années.

Dans le souci d’allégement des dispositions législatives, certaines questions relevant du domaine réglementaire ont été extirpées de la loi pour être versées dans le présent décret.

Enfin, le présent décret s’est évertué à fixer certain nombre de règles quant au travail maritime et, d’une manière générale, à la condition de gens mer.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code de la Marine marchande ;

Vu le Code du Domaine de l’Etat ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Pêche maritime ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la loi n° 85-14 du 25 février 1985 portant délimitation de la Mer territoriale, de la Zone Contiguë et du Plateau continental ;

Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 portant nomination des ministres, modifiés par le décret n° 2003-671 du 28 août 2003 ;

Vu le décret n° 2003-677 du 2 septembre 2003 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2003-715 du 26 septembre 2003 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 26 mars 2002 ;

Sur le rapport du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports,

DECRETE :

Article premier.- Le présent décret a pour objet de définir des mesures générales d’application de la loi
n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande. Ces mesures sont sans préjudice d’autres mesures d’application qui pourraient être adoptées dans le cadre de cette loi, selon les nécessités, et des mesures de conservation adoptées par voie d’arrêté par le Ministre chargé de la Marine marchande, conformément aux dispositions du Code de la Marine marchande ou du présent décret d’application.

Chapitre premier. - des Organes
de la Marine marchande

Section première. - du Conseil Supérieur
de la Marine marchande

Art. 2.- Il est institué un Conseil supérieur de la Marine marchande, prévu à l’article 4 de la loi n° 2002 - 22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande. Il est consulté sur les questions relatives à la politique maritime, à l’armement, notamment sur la formation maritime, les plans d’ensemble et de construction, de modernisation et d’utilisation du matériel naval ainsi que sur les problèmes généraux et particuliers relatifs à la coordination des secteurs maritimes.

Le Conseil supérieur de la Marine marchande est présidé par le Ministre chargé de la Marine marchande.

Sont membres du Conseil :

-  le Directeur de la Marine marchande ;

-  le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes ;

-  le Directeur du Centre de Recherches océanographiques de Dakar - Thiaroye ;

-  le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches au Sénégal ;

-  un représentant du Ministre chargé des finances ;

-  un représentant du Ministre des Forces armées ;
-  un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;

-  un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;

-  deux représentants des armateurs à la pêche maritime désignés par les organisations les plus représentatives ;

-  deux représentants des armateurs au commerce et à la plaisance désignés par les organisations les plus représentatives ;

-  deux représentants des professions auxiliaires des transports maritimes désignés par les organisations les plus représentatives ;

-  deux représentants des syndicats des marins désignés par les organisations les plus représentatives ;

-  deux représentants du Conseil sénégalais des Chargeurs ;

-  deux représentants de l’Union nationale des Chambres de Commerce ;

-  deux représentants du Port autonome de Dakar

Art. 3. - Le Conseil supérieur de la Marine marchande tient au moins une session ordinaire annuelle, sur convocation de son président ou sur demande des deux tiers représentants des catégories socio- professionnelles.

L’ordre du jour est fixé par le Président.

Le Conseil peut inviter à ses séances, sur proposition de son Président, toute personne dont ce dernier juge utile la présence, eu égard à l’ordre du jour.

Art. 4. - Le Conseil supérieur ne peut valablement émettre un avis que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 5. - Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre chargé de la Marine marchande fixe les modalités de fonctionnement du Conseil, le cas échéant, précise ses attributions.

Section. 2. - Des Commissions de Sécurité

Paragraphe premier. - de la Commission Centrale de Sécurité

Art. 6. - La Commission centrale de Sécurité comprend :

-  le Directeur de la Marine marchande qui en est le Président ;

-  le chef du service chargé de la sécurité de la navigation maritime ;

-  un capitaine au Long Cours désigné par le Ministre chargé de la Marine marchande ;

-  un inspecteur de la Navigation et du Travail maritimes désigné par le Ministre chargé de la Marine marchande ;

-  un inspecteur mécanicien ou à défaut un officier mécanicien de la Marine marchande désigné par le Ministre chargé de la Marine marchande ;

-  un inspecteur des télécommunications désigné par l’autorité chargée des télécommunications ;

-  un expert d’une société de classification reconnue désigné par ses pairs ;

- un représentant du Ministère chargé de la Santé.

S’il l’estime utile, le président peut faire adjoindre à la commission ainsi composée, un officier ou un ingénieur mécanicien de la Marine et un officier du Groupement national des Sapeurs Pompiers.

Un fonctionnaire des services de la Marine
marchande remplit les fonctions de secrétaire. Les délibérations de la commission centrale de sécurité ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents.

Les décisions et avis sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Paragraphe 2 - Des Commissions
locales de sécurité.

Art 7 . - Dans chaque région où il existe au moins un port secondaire, le Ministre chargé de la Marine marchande peut instituer par arrêté une commision locale de sécurité.
Le même arrêté fixe la composition et le fonctionnement des ses commissions locales.

Paragraphe 3 - Des commissions de visite

A/ La Commission de visite de Mise en Service

Art. 8. - La Commission de visite de Mise en Service est chargée de l’examen des navires neufs ou
d’occasion, en vue de la délivrance éventuelle des titres de sécurité avant leur entrée en service au Sénégal. Elle comprend :

-  le Chef du service chargé de la sécurité de la navigation maritime, Président.

-  un inspecteur de la navigation et du travail maritime.

-  un inspecteur mécanicien ou à défaut un officier mécanicien de la marine marchande.

-  le Médecin chargé des gens de mer ;

-  un inspecteur des télécommunications ;

-  un expert d’une société de classification désignée par ses pairs ou une personne physique ou morale agréée par le Ministre chargé de la Marine marchande

-  un capitaine au Long Cours ou autre officier de la Marine marchande titulaire d’un brevet de commandant désigné par le Ministre chargé de la Marine
marchande ;

-  un représentant des armateurs désigné par les organisations les plus représentatives ;

-  un représentant du personnel navigant par les membres de l’équipage ;

-  un représentant des assureurs désigné par ses pairs ;

-  L’armateur du navire ainsi que le constructeur ou leurs représentants sont admis à suivre les opérations de la Commission.

-  Les conclusions de la Commission lient la décision du Directeur de la Marine marchande quant à la délivrance ou le refus de délivrance, notamment :

-  du permis de navigation ;

-  du certificat de sécurité pour le matériel d’armement ;

-  du certificat de sécurité radio.

B/ Commission de Visite annuelle

Art. 9. - La Commission de Visite annuelle est chargée de l’examen des narives en vue du renouvellement éventuel des titres de navigation et de sécurité.

Elle est composée des mêmes membres que ceux visés à l’article 8 ci - dessus, désignés par le Directeur de la Marine marchande.

L’armateur du navire ou son représentant, ainsi qu’un représentant du personnel navigant sont admis à suivre les opérations de la Commission.

Si le navire répond toujours aux exigences de la réglementation sur la sécurité de la navigation, la Commission de visite annuelle propose au Directeur de la marine marchande le renouvellement des titres de navigation et de sécurité.

Paragraphe 4 - Document à fournir
à la Commission centrale de Sécurité

Art. 10. - Pour tout navire dont la construction ou l’achat d’occasion à l’étranger est envisagé, l’armateur est tenu de fournir les renseignements, plans et documents énumérés ci-après, à l’appui de sa demande d’autorisation de construire ou d’achat.

Art. 11 . - Renseignements généraux concernant le navire
-  nom et port d’attache ;

-  dimensions principales ;

-  lieu et date de construction ;

-  genre de service que doit effectuer le navire ainsi que le genre de navigation ;

-  effectifs de l’équipage, capacité passagère ;

-  côte attribuée au navire par une société de classification agréée ou personne physique agréée ;

-  Nature, type marque des appareils propulsifs ;

-  Puissance maximum en service normal nombre de tours vitesse, nombre de lignes d’arbre ;

-  Nature, type, marques et caractéristiques des appareils auxiliaires, de l’appareil propulsif et des appareils auxiliaires de coque intéressant la sécurité ;

-  Nature et caractéristiques des réservoirs à fluide sous pression.

Art . 12. - Renseignements intéressant la sécurité Pour tout navire :

-  plan d’ensemble du navire indiquant les cloisons étanches, les pans, le roof et les superstructures, les moyens d’accès et de circulation à bord, les échappées, la répartition des différents locaux, la surface et le volume des locaux affectés à l’équipage ;

-  le tracé des courbes hydrostatiques ainsi que tous renseignements permettant de faire les calculs de stabilité et d’assiette nécessaire en cours d’exploitation ;

-  les prévisions de stabilité franc - bord, procès verbal d’essais de stabilité et certificat de franc bord s’il s’agit d’un navire déjà existant ;

-  le schéma des tuyautages des cales et des ballasts précisant notamment le nombre et l’emplacement des pompes qui les desservent ;

-  le schéma général de l’installation électrique précisant notamment le nombre, le type, la tension et la puissance des machines génératrices ;

-  le schéma du tableau électrique principal et des canalisations qui y aboutissent ;

-  la nomenclature des appareils radio - électriques et la copie des procès verbaux d’homologation de ces appareils ;

-  le plan des tuyautages d’incendie indiquant le nombre, l’emplacement et les caractéristiques des pompes, la répartition des bouches d’incendie ;

-  un schéma des installations d’extinction par vapeur ou gaz inerte avec indication des volumes des locaux desservis et les caractéristiques des appareils générateurs ;

-  un schéma des installations d’extinction des compartiments, machines et chaufferies indiquant les caractéristiques des appareils générateurs ;

-  un plan indiquant la réparation, la nature, le type et les caractéristiques des extincteurs portatifs et mobiles ;

-  les nombres, types et caractéristiques des embarcations et engins flottant du bord, ainsi que leur capacité cubique ;

-  le plan de l’installation des bossoirs avec indication de leurs caractéristiques et description des dispositifs d’amenage ;

-  la copie des certificats d’essais des embarcations et bossoirs ;

-  les références d’homologation de l’appareil lance amarre et de l’appareil radio portatif pour embarcations de sauvetage

-  Le plan d’évaluation en cas de sinistre ;

En outre, pour les navires à passagers :

-  le plan de compartimentage indiquant la position des portes étanches ;

-  le tracé de la courbe des longueurs admissibles ;

-  type, tension, capacité et emplacement de la batterie de secours et de la batterie de sauvegarde, lorsque ces installations sont réglementaires ;

-  un schéma du tableau électrique de secours ;

-  un schéma du tableau de sauvegarde lorsque l’installation d’une batterie de sauvegarde est réglementaire ;

-  un plan de cloisonnement de protection contre l’incendie ;

-  le schéma des dispositifs de détection d’incendie

Section III - Du Conseil de Discipline

Art 13. - Le Conseil de Discipline prévu à l’article 616 du Code de la Marine marchande est composé comme suit :

-  le chef du service chargé de la gestion des gens de mer, Président ;

-  un inspecteur de la navigation et du travail maritime, ou à défaut un capitaine au Long Cours ;

-  un capitaine au Long Cours ayant accompli au moins 4 ans de navigation depuis la date de délivrance de son brevet ou à défaut un officier de port ou un pilote titulaire du brevet de capitaine au Long Cours ou ancien officier de marine ;

-  un titulaire du brevet en cause ayant au moins 4 ans de fonction en cette qualité.

Si le Conseil de Discipline se réunit pour statuer sur le cas d’un pilote, le Capitaine au Long Cours et le titulaire du brevet en cause sont remplacés par deux pilotes dont l’un, au moins, doit faire partie de la station à laquelle appartient le pilote déféré en Conseil.

En cas d’impossibilité de composer la Commission de Discipline de la manière qui est prévue ci-dessus, le Ministre chargé de la Marine marchande peut autoriser le remplacement de certains membres par des personnes qualifiées.

Art. 14. - Des listes de brevetés, diplômés ou certifiés pilotes réunissant les conditions requises pour faire partie dudit conseil sont dressées au début de chaque année par les soins du Directeur de la Marine marchande.

Art. 15. - Ne peuvent faire partie du Conseil de Discipline :

-  les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré du breveté, diplômé, certifié, pilote traduit devant le
Conseil ;

-  les auteurs de la plainte ayant motivé le renvoi du breveté, diplômé, certifié, pilote traduit devant le Conseil.

-  L’administrateur enquêteur qui a mené des investigations sur les faits reprochés. Cependant en cas de nécessité absolue, il peut être dérogé à cette règle, sur décision du Ministre chargé de la Marine
marchande.

Art. 16. - Les personnes désignées pour faire partie d’un Conseil de Discipline peuvent être récusées lorsque, en raison de leurs fonctions, des emplois qu’elles ont exercés ou pour tout autre cause, elles ne sont pas en mesure de formuler leur avis dans une entière indépendance d’esprit.

Art. 17. - Nul ne peut être envoyé devant un Conseil de Discipline sans qu’une enquête contradictoire ait été effectuée au préalable sur les faits reprochés.
Le dossier de l’enquête est communiqué à l’intéressé par le Directeur de la Marine marchande, sans déplacement des pièces, et en présence d’un représentant de l’administration maritime.

L’intéressé a un délai de quatre jours Francs pour
présenter ses observations. Il peut demander tout complément d’information qu’il estime utile à son intérêt.
Après communication à l’intéressé, le dossier complété par l’avis du Directeur de la Marine marchande, est adressé au Ministre chargé de la Marine marchande qui décide s’il y a lieu à renvoi devant un conseil d’enquête.

La décision du Ministre fixe le lieu de la réunion du conseil et doit indiquer les faits reprochés à l’intéressé à qui elle est immédiatement notifiée.

Art. 18. - Le Directeur de la Marine marchande désigne, dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle, le président et les membres du Conseil ainsi que le fonctionnaire de la Marine marchande chargé d’assurer les fonctions de secrétaire.

La composition du conseil est notifiée à l’intéressé qui peut, dans un délai de dix jours, faire valoir le droit de récusation prévue à l’article 16 ci-dessus, sur lequel le Directeur de la Marine marchande statue dans le délai de quatre jours ; passé ce délai, la récusation est supposée acquise.

Le Président du Conseil de Discipline désigne un rapporteur. Celui-ci convoque l’intéressé, lui donne communication du dossier, entend ses explications et reçoit de lui les pièces qu’il peut avoir à présenter pour sa défense.

L’intéressé indique les personnes qu’il se propose de faire entendre à sa décharge et, s’il y a lieu, le défenseur qu’il a choisi pour l’assister devant la Commission.
Lorsque le défenseur n’est pas un avocat, sa désignation est soumise à l’agrément du Président.

Art. 19. - Le rapporteur cite, soit d’office, soit sur demande de l’intéressé, les personnes qu’il juge utile d’entendre ou les invite à fournir par écrit les renseignements qu’elles possèdent sur l’affaire. Il donne communication à l’intéressé des dépositions ainsi
recueillies.

Le rapporteur dresse de ses opérations un procès-verbal qu’il signe, ainsi que l’intéressé ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.

Le rapporteur adresse ensuite le dossier au président avec un rapport exposant les faits de la cause tels qu’ils résultent de l’enquête.

Art. 20. - Le Président fixe la date de la réunion du Conseil. Il convoque soit d’office, soit sur la demande de l’intéressé, les personnes qu’il lui paraît utile d’appeler pour éclairer le conseil de discipline.

Huit jours au moins avant la réunion du conseil, il notifiera à l’intéressé la date de cette réunion et les noms des témoins. L’intéressé peut, en outre citer à ses frais d’autres personnes.

Art. 21. - Le Conseil se réunit à huis clos au jour et à l’heure fixés.

A l’ouverture de la séance, le Président fait introduire l’intéressé. Si celui-ci ne se présente pas, sans justification d’un empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal consignant l’avis du Conseil de Discipline.

Le Conseil de Discipline entend successivement et séparément toutes les personnes citées par le Président ou par l’intéressé. Il ordonne, s’il y a lieu, toutes confrontations utiles.

Les membres du Conseil, l’intéressé ou son défenseur peuvent adresser par l’intermédiaire du Président aux personnes citées, les questions qu’ils jugent
convenables.

L’intéressé présente ensuite ses observations par
lui-même ou par son défenseur.

Le Président prononce la clôture des débats et invite l’intéressé et son défenseur à se retirer pour permettre au Conseil de délibérer.

Aux termes de sa délibération, la Commission formule son avis.

Art. 22. - Les votes sont émis au scrutin secret ; sont déposés dans une urne, pour l’affirmation les bulletins portant le mot « oui » et pour la négative, les bulletins portant le mot « non ».

La majorité forme l’avis du Conseil. En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante.
Si le vote est négatif, le Conseil procède sans désemparer à une nouvelle délibération sur la sanction à proposer. Cet avis, émis à la majorité, est motivé.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le procès-verbal contenant les réponses aux questions posées et, éventuellement, l’avis motivé subséquent, est immédiatement rédigé, signé par les membres et adressé avec le dossier au Ministre chargé de la Marine marchande. Le Conseil est dissout de plein droit après avoir donné son avis sur l’affaire pour laquelle il a été convoqué.

Art. 23. - Le Ministre statue dans le délai de vingt jours après réception de l’avis du conseil. Il ne peut en aucun cas, infliger une sanction plus grave que celle qui a été proposée par le Conseil.

La durée de la suspension provisoire prévue à l’article 616 du Code de la Marine marchande est imputée sur la durée totale de la sanction.

La décision du Ministre est immédiatement notifiée à l’intéressé qui peut se pourvoir devant la juridiction compétente.

Art. 24. - Le Directeur de la Marine marchante est chargé d’assurer l’exécution de la décision ministérielle et son insertion à l’article matriculaire de l’intéressé.

La sanction ne doit pas être mentionnée au titre professionnel du marin et ne doit en aucun cas, être portée à la connaissance des tiers.

Art. 25. - Lorsqu’un marin se trouve dans l’incapacité physique, constatée par le Médecin des gens de mer ou un médecin désigné par l’autorité maritime, d’exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, diplôme, certificat, commission de pilotage, permis dont il est titulaire, le Ministre chargé de la Marine marchande peut prononcer le retrait de ces droits et prérogatives après avis du Conseil de Discipline.

Selon le cas le retrait est temporaire ou définitif, partiel ou total. La décision ministérielle n’a aucun caractère disciplinaire.

Lorsque le Conseil de Discipline est convoqué pour émettre un avis en ce domaine l’inspecteur de la navigation est remplacé par un autre médecin des gens de mer et le capitaine au long cours par un autre médecin désigné par l’autorité maritime.

L’intéressé peut se faire assister du médecin de son choix.
Ne peuvent faire partie du Conseil de Discipline les parents ou alliés de l’intéressé jusqu’au quatrième degré.

Art. 27. - Nul ne peut être envoyé devant un conseil pour une cause d’incapacité physique, sans qu’un rapport médical ait été établi au préalable par le Médecin des gens de mer.

Ce rapport peut être communiqué au médecin traitant de l’intéressé. Ce dernier peut demander une expertise médicale complémentaire. Le dossier contenant le rapport du médecin des gens de mer, éventuellement les rapports d’expertise, complété par l’avis motivé du médecin des gens de mer et du Directeur de la Marine marchande, est adressé au Ministre chargé de la Marine marchande qui décide s’il y a lieu à renvoi de l’intéressé devant le conseil de discipline. La décision du Ministre fixe le lieu de la réunion du Conseil.

Art. 28. - Le Directeur de la Marine marchande désigne dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle, le Président et les membres du Conseil ainsi que le fonctionnaire de la Marine marchande chargé d’assurer les fonctions de secrétaire.

Le Président fixe la date de la réunion de la Commission qui est notifiée à l’intéressé au moins huit jours à l’avance. Le Conseil se réunit à huis clos au jour et à l’heure fixés.

Le Médecin des gens de mer remplit les fonctions de rapporteur.

L’intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par l’intermédiaire de son médecin traitant.

Art. 29. - Après délibération, le Conseil formule son avis sur la décision à proposer. Cet avis, motivé, est émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le procès-verbal contenant l’avis motivé est immédiatement rédigé, signé par les membres et adressé avec le dossier au Ministre chargé de la Marine marchande.

Le Ministre statue dans le délai de vingt jours après réception de l’avis du Conseil de Discipline. La décision du Ministre est immédiatement notifiée à l’intéressé.

Art. 30. - Le Directeur de la Marine marchande est chargé d’assurer l’exécution de la décision ministérielle qui est mentionnée à l’article matriculaire et au titre professionnel de l’intéressé.

Chapitre II. - Des Zones Maritimes

Section première. - Limites des eaux maritimes
et fluviales

Art. 31 - Les limites des eaux fluviales et maritimes, dans les fleuves et rivières du Sénégal sont déterminées comme suit :

-  Fleuve Sénégal : bac de Rosso ;

-  Saloum : pont Noirot à Kaolack ;

-  Casamance : pont de Ziguinchor.

Art. 32. - Les règlements maritimes, la police de la navigation et les feux, les règlements pour prévenir les abordages, sont applicables de plein droit à tous les navires entrant dans la zone maritime définie comme il est dit à l’article 31 ci-dessus. Les bâtiments et engins fluviaux naviguant en zone maritime sont cependant exemptés de titres de navigation lorsqu’ils ne pratiquent qu’exceptionnellement la navigation dans cette zone.

Section II. - Zones de navigation au commerce
et à la pêche

Art. 33. - La « navigation côtière ou bornage » est celle qui est pratiquée dans un rayon de 100 milles marins du port d’attache, et par les bâtiments suivants, sous réserve q’ils ne s’éloignent jamais à plus de 20 milles marins des côtes :

-  navires de 300 tonneaux de jauge brute au maximum ;

-  chalands de mer et autres engins remorqués ;

-  navires de tout tonnage ne sortant pas des ports et rades.

Art. 34. - Est réputé « cabotage national », la navigation pratiquée entre ports sénégalais.

Art. 35. - Est réputé « cabotage interafricain » la navigation pratiquée dans les limites suivantes :

-  au Nord : parallèle de Tanger ;

-  au Sud : parallèle de Captown ;

-  à l’Ouest : le méridien de 30° Ouest de Greenwich, jusqu’à l’équateur et à partir de cette ligne, le méridien de Greenwich lui-même jusqu’à la limite Sud ;

-  à l’Est : la Côte ouest africaine.

Art. 36. - La navigation au « cabotage international » est celle qui est pratiquée dans les limites suivantes :

-  au Nord : le parallèle de 60° Nord ;

-  au Sud : le parallèle de 40° Sud ;

-  à l’Ouest : le méridien de 30° Ouest de Greenwich, jusqu’à l’équateur et à partir de cette ligne, le méridien de Greenwich lui-même jusqu’à la limite Sud ;

-  à l’Est : le méridien de 55° de longitude Est.

Art. 37. - Est réputée navigation au « long cours » la navigation exercée au-delà des limites du cabotage international.

Art. 38. - Est réputée « pêche côtière » la navigation à la pêche pratiquée le long des côtes du Sénégal par des bâtiments d’une jauge brute inférieure à 25 tonneaux, ne s’éloignant pas à plus de 50 milles des côtes et pour des « marées » n’excédant pas 72 heures.

Art. 39. - Est réputée « pêche au large » la pêche exercée dans les limites suivantes :

-  au Nord : parallèle de Tanger ;

-  au Sud : parallèle de 10° Sud ;

-  à l’Ouest : le méridien de 30° Ouest de Greenwich, jusqu’à l’équateur et à partir de cette ligne, le méridien de Greenwich lui-même jusqu’à la limite Sud ;

-  à l’Est : la Côté ouest africaine.

Art. 40. - La « grande pêche » est la navigation à la pêche excercée au-delà des limites de la pêche au large.

Art. 41. - La « navigation de plaisance » se subdivise selon les parages fréquentés en long cours, cabotage international, cabotage national ou navigation côtière.

Chapitre III. - Documents de Navigation

Section première. - Titres de Navigation
et Redevances

Paragraphe premier. - Détermination

Art. 42. - Le rôle d’équipage est obligatoire sur tous navires et embarcations exerçant, à titre professionnel, une navigation maritime, sous réserve des dispositions des articles suivants.

Art. 43. - Sont dispensées de rôle d’équipage, mais doivent être munies d’un permis de circulation :

-  les embarcations des services publics armées uniquement par des fonctionnaires ;

-  les embarcations des scaphandriers ;
-  les embarcations non pontées affectées à l’exploitation de parcelles du domaine public maritime ou de parcelles riveraines du littoral sous réserve que la navigation effectuée ne les entraîne pas à s’éloigner au-delà de la limite des eaux territoriales.

Art. 44. - Sont dispensés du rôle d’quipage, mais doivent être munis d’un permis de circulation, les bâtiments pratiquant la navigation dans un but d’agrément. Les canoës, kayaks ou autres engins de sport non munis de moteur fixe d’un poids lège inférieur à 250 kg sont dispensés de tout titre.

Toutefois, les bâtiments de plaisance pratiquant une navigation risquant de les amener à toucher un port étranger, de même que ceux qui sont armés par un équipage salarié, doivent être munis d’un rôle d’équipage de plaisance.

Selon la navigation effectuée et le type de bâtiment, ce rôle peut être rôle de plaisance interafricain, un rôle de plaisance international ou un rôle de plaisance long cours.

Art. 45. - Les pirogues quel qu’en soit le tonnage sont exclues du champ d’application des présentes dispositions et sont dispensées de tout titre de navigation.

Paragraphe 2. - Redevances

Art. 46. - Les redevances dues par les propriétaires de navires lors de la délivrance ou du renouvellement des titres de navigation sont fixées comme suit :

1 - Rôle d’équipage

-  navires armés au long cours ou au cabotage international 50.000 francs ;

navires armés au cabotage interafricain, au cabotage national, à la grande pêche ou à la pêche au large 40.000 francs ;

-  navires armés à la navigation côtière ou à la pêche côtière 25.000 francs.

2 - Permis de circulation

-  tous navires armés en circulation 25.000 francs

Art. 47. - Les redevances dues visées à l’article ci-dessus sont exigibles au moment de la délivrance du titre de navigation.

Art. 48. - Pour acquitter les redevances dues, le propriétaire du navire doit acquérir des timbres fiscaux d’une valeur correspondante.

Les timbres sont apposés sur le titre de navigation et sont oblitérés par le cachet de l’autorité maritime qui délivre le titre de navigation.

Art. 49. - Les administrations publiques sont dispensées du paiement de toute redevance pour la délivrance des titres de navigation à des navires leur appartenant.

Art. 50. - Les infractions aux différentes dispositions énumérées ci-dessus sont punies des peines prévues par le Code de la marine marchande.

Section II. - Titre de Sécurité et Redevances

Paragraphe premier. - Détermination

Art. 51. - Selon leur tonnage et leur catégorie, les navires sénégalais doivent être munis des titres de sécurité ci-après :

1 - Navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux :

-  un permis de navigation ;

-  un certificat de franc-bord ;

-  un certificat de sécurité radio pour navire muni d’installations radio-électriques ;

-  un certificat de sécurité pour tout navire à passagers ;

-  un certificat de sécurité pour le matériel d’armement pour tout navire de charge pratiquant une navigation internationale ;

-  un certificat de prévention de la pollution.

2 - Navires d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux :

-  un permis de navigation ;

-  un certificat de franc-bord ou un certificat d’exemption pour les navires d’une jauge brute égale ou inférieure à 25 tonneaux non affectés au transport de passagers ;

-  un certificat de sécurité radio pour tout navire muni d’installations radio-électriques ;

-  un certificat de sécurité pour tout navire à passagers ;

3 - Engins flottants remorqués :

-  un certificat de navigation.

Art. 52. - Il n’est exigé aucun titre de sécurité pour les navires dispensés d’immatriculation.

Art. 53. - Toutes les titres de sécurité, à l’exception du certificat de franc-bord, sont délivrés par l’Autorité Maritime, après examen et visite effectués par les commissions de visite réglementaires.

Cependant, les titres de sécurité provisoires peuvent être délivrés par les ambassadeurs et les consuls du Sénégal, pour les navires construits ou achetés à l’étranger et expédiés pour un premier voyage sur un port du Sénégal où ils doivent recevoir, dès leur arrivée, les titres définitifs.

Art. 54. - Le certificat de franc-bord est établi conformément aux règles de la Convention internationale sur les lignes de charge.

Les honoraires dus pour l’établissement de ce titre sont fixés conformément aux barèmes et usages en vigueur dans la profession.

La valeur des certificats de franc-bord établis pour les navires qualifiés des Etats ayant ratifiés la
Convention internationale sur les lignes de charge en mer, est reconnue de plein droit. Ces certificats doivent, cependant être validés par l’Autorité Maritime, lors du passage des navires intéressés sous pavillon sénégalais.

Art. 55. - Les titres de sécurité sont valables pendant une période d’une année, sauf le certificat de sécurité pour le matériel d’armement qui est valable pendant deux ans et le certificat de franc-bord qui est valable pendant cinq ans au maximum.

A l’expiration de leur validité, les titres de sécurité doivent être renouvelés. Ils peuvent cependant, être prorogés par l’autorité maritime ou consulaire pour une période de cinq mois au maximum, afin de permettre au navire d’achever le voyage en cours.

Art. 56. - Les titre de sécurité peuvent être retirés avant l’expiration de leur durée de validité, si le navire ne répond plus aux conditions fixées pour leur
délivrance. Il cesse d’être valable si le navire a subi des avaries ou des changements importants dans sa structure.
L’armateur est tenu de faire connaître ces avaries ou modifications à l’autorité maritime ou consulaire à laquelle il appartient de procéder éventuellement au retrait de titres.

Paragraphe 2. - Taxes et rémunérations
d’experts

Art. 57. - Les diverses visites auxquelles sont soumis les navires en vue de la délivrance et du renouvellement des titres de sécurité donnent lieu à la perception des taxes définies ci- après et quelque soit le tonnage du navire :

1 - Visites de mise en service :

-  navires de commerce 50.000 francs ;

-  navires de pêche 35.000 francs ;

2 - Visites annuelles :

-  navires de commerce 30.000 francs ;

-  navires de pêche 20.000 francs.

3- Visites de partance et visites exceptionnelles :

-  navires de commerce 30.000 francs ;

-  navires de pêche 20.000 francs.

La taxe de visite de partance n’est exigible qu’une fois par mois au plus des navires dont la jauge brute est supérieure à 500 tonneaux. Elle n’est exigible qu’une fois tous les six mois au plus des navires dont la jauge brute n’excède pas 500 tonneaux.

Art. 58. - Les taxes définies ci-dessus sont à la charge des armateurs sauf dans le cas où la visite à été provoquée par une réclamation non fondée de l’équipage.

Dans ce cas l’employeur, à la demande de l’Autorité Maritime, retiendra le montant de la taxe sur les salaires des plaignants dont la mauvaise foi aura été reconnue. Les taxes sont versées au Fonds d’Appui à la Marine marchande.

Art. 59. - Les rémunérations accordées aux experts n’appartenant pas à l’administration pour leur participation aux visites de sécurité des navires sont définies ci- après et quelque soit le tonnage du navire :

1 - Visites de mise en service :

-  navires de commerce 200.000 francs ;

-  navires de pêche 100.000 francs ;

2 - Visites annuelles et exceptionnelles :

-  navires de commerce 100.000 francs ;

-  navires de pêche 50.000 francs.

Art. 60. - les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux experts des sociétés de classification reconnues dont la rémunération est fixée par les barèmes propres à ces sociétés.

Art. 61. - Une rémunération est due, à titre forfaitaire pour chaque vacation de quatre heures au plus effectuée par un expert.

Art. 62. - Les rémunérations sont payées directement aux experts par les armateurs à l’issue des visites.

Chapitre IV. - Le Navire

Section première. - Titre de Nationalité

Art. 63. - Pour obtenir un titre de nationalité, tout propriétaire de navire doit effectuer les formalités et présenter les justifications et pièces énumérées aux articles ci- après.

Art. 64.

A - Navire neuf construit sur le territoire national
La demande de titre de nationalité doit être adressée au Directeur de la Marine marchande, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants de la Marine marchande dans les ports secondaires.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

1. autorisation de construire visée par le Ministre chargé de la Marine marchande ;

2. acte de prestation de serment de propriété dressé par le président du tribunal compétent du lieu du domicile du demandeur ;

3. engagement signé de se soumettre aux lois et règlements maritimes en vigueur dans le territoire sénégalais ;

4. demande d’attribution de nom comportant trois propositions de nom par ordre de préférence ;

5. certificat de jauge ;

6. inventaire du matériel de bord ;

7. fiche descriptive du bâtiment et photographie.

Si le navire appartient à une société, les pièces suivantes doivent en outre être déposées :

8. extrait du procès- verbal de l’assemblée générale constitutive de la société ;

9. déclaration du président du conseil d’administration donnant la composition du conseil et faisant connaître le nom, le lieu, la date de naissance et la nationalité des membres du conseil et désignant, s’il y a lieu, le Directeur général ;

10. extrait du compte- rendu de la séance du conseil au cours de laquelle la construction du navire à été décidée ;

11. extrait du registre des délibérations du conseil d’administration donnant pouvoir à une personne dénommée de signer au nom de la société.

Art. 65.

B - Navire neuf construit à l’étranger

Les mêmes pièces que celles prévues à l’articles 64 ci- dessus doivent être produites.

Le propriétaire doit en outre présenter :

-  un certificat établi par le service des douanes compétent, selon lequel le navire est en règle sur le plan des formalités douanières ;

-  l’inventaire du matériel de bord visé par les douanes.

Art. 66.

C - Navire d’occasion acheté à l’étranger

Outre la demande de titre de nationalité, doivent être fournies les pièces visées aux articles 64 et 65 à l’exception de l’autorisation de construire.

Une copie de l’acte de vente établi sur timbre et enregistré, préalablement visé pour autorisation par le Ministre chargé de la Marine marchande, doit être également déposée.

Art. 67. - Toute mutation de propriété totale ou partielle d’un navire doit être mentionnée au titre de nationalité.
Cette formalité est accomplie :

1. sur présentation de l’acte de vente préalablement visé par le Ministre chargé de la Marine marchande ;

s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ledit acte doit être préalablement enregistré ;

2. le nouveau propriétaire doit déposer en annexe de sa demande les pièces visées à l’article 64, paragraphe 2 et éventuellement 4, 8, 9, 10, 11.

Art. 68. - Si le titre de nationalité est perdu, le propriétaire, outre la production d’un certificat de perte, doit affirmer par écrit la sincérité de la perte.

Les cessions totales ou partielles ainsi que les inscriptions hypothécaires non purgées sont inscrites sur le titre.

Art. 69. - Si le titre de nationalité est vétuste, la demande de duplicata doit être accompagnée de l’ancien titre qui est conservé au dossier du bâtiment.

Les cessions totales ou partielles ainsi sue les inscriptions hypothécaires non purgées sont inscrites sur le nouveau titre.

Art. 70. - Lorspu’un bâtiment de mer est modifié dans sa forme, son tonnage, sa matière ou de toute autre manière, le propriétaire doit en faire la déclaration à l’autorité maritime.

Un nouveau titre de nationalité est alors délivré après établissement d’un nouveau certificat de jauge, s’il y a lieu.

Art. 71. - le changement de nom d’un navire ne peut être autorisé si le navire est grevé d’hypothèques. Le ou les anciens noms du navire doivent en tous les cas être rappelés sur le nouveau titre .

Art. 72. - La radiation des navires de la flotte sénégalaise et l’annulation des titres de nationalité peuvent être provoquées par le propriétaire après :

· vente du navire à des étrangers ;

· naufrage ;

· capture, confiscation ou condamnation du navire par suites d’avaries ;

· affectation à la navigation fluviale ;

· dépècement.

La radiation et l’annulation des titres sont obtenues en rapportant à l’autorité maritime, sauf en cas de force majeure, les titres de nationalité et en justifiant des faits qui motivent cette radiation.

Art. 73. - Peuvent être autorisés à naviguer sans être astreints à la possession préalable d’un acte de nationalité :

1. Les canots et chaloupes, quel qu’en soit le tonnage, qui dépendent de navires munis d’un acte de nationalité et qui sont inscrits, à ce titre, à l’inventaire du mobilier du bord.

Ces canots et chaloupes devront porter de façon apparente le nom et le numéro d’immatriculation du navire auquel ils servent d’annexes ;

2. les dragues marines et bateaux employés au transport des vases ;

3. les embarcations de tout tonnage naviguant exclusivement à l’intérieur des ports et rades ;

4. les embarcations de tout tonnage naviguant exclusivement dans la partie maritime des fleuves ou rivières sans jamais prendre la mer ;

5. les embarcations de 2 tonneaux de jauge brute et au - dessous, employées à la pêche en vue des côtes, à la récolte des herbes marines ou à tous autres usages, excepté le transport des marchandises ;

6. les bâtiments de plaisance de 10 tonneaux et au - dessus qui ne se livrent à aucune opération
commerciale ;

7. les embarcations de moins de 30 tonneaux de jauge brute qui ne naviguent pas au-delà des limites du cabotage national et ne se livrent pas à l’activité des transports ;

8. les pirogues quel qu’en soit le tonnage, sous réserve qu’elles ne se livrent à aucune opération de transport, sauf dispositions contraires fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande.

Section 2. - Immatriculation

Art. 74. - Sont dispensés des formalités d’immatriculation et de l’apposition de marques extérieures d’identité, telles que prévues par les articles 99 et 105 du Code de la Marine marchande :

-  les pirogues et embarcations similaires ;

-  les canoës, kayaks et autres engins de sport non munis de moteur fixes et dont le poids lège est inférieur à 250 kg.

Art. 75. - L’immatriculation de ces catégories d’embarcations n’est cependant pas interdite et reste facultative.

Section 3. - Marques extérieures
d’identité du navire

Art. 76. - Tout navire de commerce ou de pêche armé en vue d’une expédition maritime, doit porter conformément à l’article 105 du Code de la Marine marchande :

· à la poupe, en lettres de couleur claire sur du fond foncé ou inversement, son nom et son port d’immatriculation ;

· à l’avant des deux bords : son nom.

En aucun cas, ces marques ne peuvent être de dimensions inférieures à 10 centimètres en hauteur et 2 centimètres en largeur de trait.

Tout navire de commerce ou de pêche d’un tonnage inférieur à 500 tonneaux doit en outre porter sur le roof ou le dessus d’une superstructure son numéro et les lettres distinctives se son port d’immatriculation, de telle manière qu’elles puissent être lues par un observateur aérien suivant une route parallèle et de même sens que celle du navire.

Ces marques, de couleur rouge sur fond blanc ne peuvent avoir des dimensions inférieures à 50 centimètres de hauteur et 10 centimètres de largeur de trait.

Art. 77. - Les bâtiments de plaisance astreints à l’immatriculation peuvent remplacer à la poupe et à l’avant des deux bords les lettres peintes par des lettres de cuivre d’au moins 5 centimètres de hauteur et 1 centimètre de largeur de trait.

Leurs nom, numéro et port d’immatriculation ne sont exigés qu’ à la poupe du bâtiment. Le numéro et le port d’immatriculation peuvent être remplacés par la marque distinctive de leur club pour ceux qui sont affiliés à un club nautique.

Art. 78. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par le Code de la Marine marchande.

Section 4. - Jaugeage

Art. 80. - Le jaugeage des navires battant pavillon sénégalais est effectué conformément aux règles fixées par les conventions internationales en vigueur.

Le jaugeage d’un navire donne lieu à la perception de redevances fixées comme suit :

1°) Taxe fixe : 30.000 francs pour tout type de navire et quelque soit son tonnage ;

2°) Taxe proportionnelle.

3°) navire de commerce et de pêche : 500 francs par tonneaux de jauge brute ;

4°) navire de plaisance : 10.000 francs par tonneaux de jauge brute.

Le paiement de ces taxes est effectué auprès du Trésor par le propriétaire du navire, sur production d’un ordre de recette émis par l’autorité maritime. Le comptable du Trésor délivre à l’intéressé une quittance attestant le paiement. La quittance ou la déclaration de recettes est ensuite remise à l’autorité maritime qui l’enregistre au livre de comptabilité des taxes de jaugeage.

Après justification du paiement de ces taxes, l’autorité maritime délivre au propriétaire du navire un certificat international de jaugeage.

Art. 81. - Cependant, conformément aux conventions internationales en vigueur, les navires déjà jaugés par les services compétents des pays ayant adhéré auxdites conventions ne seront pas rejaugés lors de leur parution sous pavillon sénégalais.

Les navires construits, achetés ou provenant à un titre quelconque, de pays non signataires desdites conventions, devront être rejaugés avant leur immatriculation au Sénégal.
Toute transformation d’un navire sénégalais entraînant modification de son tonnage, doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité maritime qui fait procéder à un nouveau jaugeage total ou partiel dans les conditions fixées par le présent décret.

Section 5. - Privilèges et Hypothèques
maritimes

Art. 82. - Pour opérer l’inscription, il est présenté à l’autorité maritime, un des originaux du titre constitutif d’hypothèque lequel y reste déposé s’il est sous seing privé, ou reçu en brevet, ou une expédition s’il existe en minute.

Il est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l’un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent :

-  les nom, prénom et domicile du créancier et du débiteur, et leur profession ;

-  la date et la nature du titre ;

-  le montant de la créance exprimée dans le titre ;

-  les conventions relatives aux intérêts ou au remboursement ;

-  le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l’acte de nationalité ou de la déclaration de mise en construction ;

-  élection de domicile par le créancier, dans le lieu de résidence du chef des services de la Marine marchande ;

-  l’autorité maritime fait mention sur son registre du contenu des bordereaux, et remet au requérant l’expédition du titre s’il est authentique, et l’un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l’inscription.

Toutes les fois que des inscriptions seront prises, ou renouvelées, une copie du bordereau signée par le requérant sera adressée au Directeur de la Marine marchande.

En cas de changement de domicile, mutation, subrogation, radiation ou saisies, un extrait des réquisitions ou procès-verbaux y relatifs devra être également adressé au Directeur de la Marine marchande.

Les copies ou extraits accompagnés d’une ampliation de l’acte de nationalité seront certifiés par l’autorité maritime qui les revêtira selon le cas des indications relatives au numéro des inscriptions, changement de domicile, subrogations et radiations. Ce pièces seront conservées pendant dix ans pour permettre la reconstitution des dossiers d’hypothèques en cas de destruction des registres de l’administration maritime.

Art. 83. - Tout acte de transcription par la puissance publique en matière d’hypothéques maritimes donne lieu à perception de redevances telles que définies ci-après :

-  inscription ou report d’inscription 300.000 francs ;
-  subrogation et changement de domicile 35.000 francs ;

-  radiation 100.000 francs ;

-  état des inscriptions 35.000 francs.

Les redevances définies ci-dessus sont à la charge des personnes requérantes et sont imputées au Fonds d’Appui à la Marine marchande.

Section 6. - Saisies et Ventes

Paragraphe premier. - Vente sur saisie

Art. 84. - En cas de vente sur saisie, les affiches seront apposées au grand mât, ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal, devant lequel on procédera, dans la place publique ou sur le quai du port où le bâtiment sera amarré, à la Chambre de Commerce et au service de la Marine marchande.

Les annonces et affiches devront indiquer :

-  les nom, profession et demeure du poursuivant ;

-  les titres en vertu desquels il agit ;

-  le montant de la somme qui lui est due ;

-  l’élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal compétent et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;

-  les nom, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi ;

-  le nom du bâtiment et s’il est armé, le nom du capitaine ;

-  le mode de propulsion du bâtiment, son tonnage brut et net, sa puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;

-  le lieu où il se trouve ;

-  la mise à prix et les conditions de la vente ;

-  les jour, lieu et heure de l’adjudication.

Paragraphe 2. - Construction et autres
mutations de propriété

Art. 85. - Sous réserve des modalités de contrôle prévues par le présent décret, les constructions et les mutations de propriétés des navires sénégalais sont libres.

Cependant, le Ministre chargé de la Marine
marchande peut :

-  refuser toute autorisation de construire de
mutation de propriété d’un navire sénégalais lorsque l’opération envisagée est contraire à l’intérêt national ;

-  refuser en période d’hostilités déclarées entre le Sénégal et un autre Etat, l’autorisation de vente d’un navire sénégalais à l’étranger.

Art. 86. - Les règles du présent décret s’appliquent à tous bâtiments soumis à l’immatriculation quel qu’en soit le tonnage. Elles s’appliquent également à toutes les formes de contrats de construction ou de mutation de propriété.

Art. 87.

A - Vente amiable ou aux enchères entre sénégalais ou ressortissants d’un des Etats membres de la CEDEAO
Il est constitué soit par l’acquéreur, soit par le vendeur un dossier comprenant :

-  une demande d’autorisation de vente ;

-  une copie du contrat de vente avant l’enregistrement ou du projet de contrat ;

-  la preuve du versement des derniers salaires et taxes à caractère social dus par le vendeur.

B - Vente amiable ou aux enchères à un étranger par un vendeur sénégalais ou ressortissant d’un des Etats membres de la CEDEAO

Le dossier est constitué par le vendeur.

Il comprend, toutes les pièces mentionnées au paragraphes A ci-dessus, une attestation du Ministre chargé des Finances certifiant qu’une demande de licence d’exportation a été déposée auprès de ses services.

Cette demande est soumise au visa du Ministre chargé de la Marine marchande.

C - Vente amiable ou aux enchères à un sénégalais ou à un ressortissant d’un des Etats membres de la CEDEAO par un vendeur étranger.

Le dossier est constitué par l’acquéreur.

Il comprend, outre les pièces mentionnées au
paragraphe A ci-dessus, une attestation du Ministre chargé des Finances certifiant qu’une demande de licence d’importation a été déposée dans ses services.

Cette demande est soumise au visa du Ministre chargé de la Marine marchande.

Art. 88. - En ce qui concerne les navires vendus par l’Administration des Domaines, le bon d’enlèvement établi par cette Administration tient lieu d’acte de vente.

L’approbation du Ministre chargé de la Marine marchande est cependant exigible avant l’adjudication.

Art. 89.

A - Constructions locales

La demande d’autorisation de construction doit être accompagnée ;

-  d’un exemplaire du cahier des spécifications techniques du navire et du contrat ;

-  d’une liste du matériel d’armement prévu ;

-  d’un ou plusieurs plans permettant de juger de la valeur technique du bâtiment et des conditions de sécurité et d’habitabilité à bord.

Lorsque le bâtiment n’est pas construit sous la surveillance d’une société de classification agréée, la demande d’autorisation doit préciser le lieu où le navire est en construction. Les services de l’inspection de la navigation doivent alors en suivre le montage.

B - Constructions à l’étranger

La demande d’autorisation de construction doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-dessus. La construction doit avoir lieu sous la surveillance d’une société de classification agréée, une demande de licence d’importation doit être déposée auprès du Ministère chargé des Finances.

Art. 90. - L’Autorité maritime a pouvoir de décision pour autoriser la construction au Sénégal ou les mutations de propriétés entre sénégalais ou ressortissant d’un des Etats membres de la CEDEAO pour tous navires. Le ministre de la marine marchande vise tous les contrats de mutation d’achat, de vente à l’étranger de tous navires.

Art. 91. - Lorsque l’autorisation de construction de mutation de propriété est accordée, le contrat de projet de contrat est revêtu par l’autorité compétente de la mention suivante :

-  la construction ou la mutation de propriété dont acte ci-dessus est autorisée.

-  Les lieu, date et signature.

Chapitre V. - Navigation maritime

Paragraphe premier. - Commission spéciale
d’enquête

Art. 92. - Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe la composition, les modalités et conditions de fonctionnement de la commission spéciale d’enquête.

Paragraphe 2. - Chasse sous-marine

Art. 93. - La chasse sous marine est la capture en action de nage ou de plongée, et par quelque procédé que ce soit, des animaux marins.

Art. 94. - a) Les personnes résidant habituellement au Sénégal et non inscrites à une association agréée de chasseurs sous-marins et désireuses de se livrer à la chasse sous-marine sont tenues d’en faire déclaration préalable à l’autorité maritime et de présenter à celle-ci une attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile pour une somme illimitée en raison des accidents susceptibles d’être causés aux tiers. Le Directeur de la Marine marchande leur en délivre un récépissé.

Cette déclaration n’est valable qu’un an. Elle est renouvelable.

Elle est établie sur papier timbré et rédigé comme suit :
« Je soussigné, (prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile) déclare avoir l’intention de me livrer à la chasse sous marine pendant l’année en cours. Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur concernant cette activité et je m’engage à exercer celle-ci conformément à leurs dispositions ». Mention de la date et signature manuscrites.

b) Les personnes inscrites à une association de chasse sous-marine agréée par le Ministre chargé des Sports sont soumises à la réglementation particulière prévue à l’article 103 du présent décret.

c) Les personnes de passage au Sénégal pourront obtenir un permis de chasse sous-marine dans les conditions spéciales qui seront établies par arrêté conjoint du Ministre chargé du Tourisme et du Ministre chargé des Pêches.

d) En tout état de cause, l’exercice de la chasse sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans.
Art. 95. - Sur réquisition des agents assermentés, les personnes se livrant à la chasse sous-marine doivent pouvoir justifier qu’elles sont en règle avec les dispositions de l’article 94.

Art. 96. - La chasse sous-marine utilise des appareils spéciaux pour le lancement d’un projectile destiné à transpercer le poisson. La force propulsive que développent ces appareils ne doit en aucun cas être empruntée au pouvoir détonnant d’un mélange chimique ni à la détente d’un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit obtenue par l’action d’un mécanisme manœuvré par l’utilisateur.

Art. 97. - Il est interdit d’utiliser dans l’exercice de la chasse sous-marine tout équipement tel qu’un scaphandre, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir en surface.

Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, le Directeur de la Marine marchande peut autoriser, pour un usage professionnel ou scientifique et sous certaines conditions, l’utilisation d’équipements de cette nature.

Art. 98. - Sauf dérogation accordée par le Directeur de la Marine marchande, est interdite la détention simultanée à bord d’un navire ou engin pratiquant la navigation maritime, d’un équipement respiratoire tel qu’il est défini à l’article précédent et d’une foëne ou d’un appareil spécial pour la chasse sous-marine.

Art. 99. - L’exercice de la chasse sous-marine est interdit entre 18 h 00 et 6 h 00.

Art. 100. - Il est interdit aux chasseurs sous-marins de :

-  s’approcher à moins de 150 mètres des navires ou des embarcations en pêche ainsi que des filets signalés par un balisage apparent ;

-  capturer les animaux marins, pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs ;

-  de faire usage, pour la chasse sous-marine, d’un foyer lumineux ;

-  utiliser, pour la capture des crustacées, tortues et espèces protégées, une foëne ou un appareil spécial pour la chasse sous-marine ;

-  tenir chargé sur terre et en mer, à moins de 100 mètres du rivage, un appareil spécial pour la chasse sous-marine.

Art. 101. - Pour des motifs tirés de la conservation des fonds, de la protection de la pêche professionnelle en bateau ou de la sécurité en mer, un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre chargé de la Pêche, détermine les zones maritimes interdites à la chasse sous-marine.

Art. 102. - L’agrément des associations de chasseurs sous-marins, par le Ministre chargé des Sports, est subordonné au dépôt d’une demande accompagnée de la liste nominative de leurs dirigeants et d’une copie certifiée conforme de leurs statuts qui doit obligatoirement comporter des dispositions ayant pour effet :

a) de préciser que leur objet, qui doit être purement désintéressé, est de développer la chasse sous-marine ou la plongée sur un plan sportif et accessoirement artistique ou scientifique ainsi que de contribuer aux mesures prises pour conserver la faune, la flore et les richesses sous-marines, en tenant leurs adhérents informés des dispositions édictées à cette fin ;

b) de refuser l’adhésion des personnes âgées de moins de 16 ans ;

c) de prévoir la délivrance à leurs membres d’une carte d’adhésion valable un an et permettant de justifier de leur identité et portant leur photographie. Cette carte devra comporter la mention suivante, signée par
l’intéressé ;

« Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur en matière de chasse sous-marine et je m’engage à les respecter » ;

d) de prévoir l’affiliation de leurs membres à un organisme d’assurance garantissant leur responsabilité civile pour une somme illimitée, en raison des accidents susceptibles d’être causés aux tiers du fait de la pratique de la chasse sous-marine ou de la plongée.

Art. 103. - La commercialisation des produits de la chasse sous-marine est interdite.

Art. 104. - La chasse sous-marine n’est autorisée que dans la zone côtière de la région de Dakar. Elle pourra être ultérieurement autorisée dans d’autres zones.

Art. 105. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues aux articles 2 et 3 du Code des Contraventions.

Chapitre VI. - Les gens de mer

Section première. - Documents d’Identification
des Marins

Paragraphe premier. - Titres professionnels

Art. 106. - Le marin reçoit :

-  une attestation d’embarquement, pour le
débutant ;

-  une carte d’identité spéciale dite « carte B » lorsqu’il réunit trois mois de navigation ;

-  un livret professionnel maritime dit « fascicule » après 36 mois de navigation, ou lorsque le marin justifie la possession d’un diplôme professionnel maritime délivré par l’autorité maritime.

Ces documents constituent les titres officiels de circulation des marins sénégalais. Ils sont délivrés par l’autorité maritime.

Sont assimilés au certificat d’aptitude professionnel maritime :

-  les brevets de spécialité de la Marine nationale dans les branches : pont, machine, service général et service radio, sous réserve d’une homologation dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande ;

-  les certificats de radiotélégraphistes délivrés par les services des Télécommunications.

Art. 107. - Des cartes d’identité spéciales et des livrets professionnels maritimes peuvent être délivrés :

a) au personnel enseignant naviguant et aux élèves des établissements d’enseignements maritimes ;

b) aux personnes compétentes en matière de
navigation maritime, de construction navale ou de pêche maritime, se rendant à bord d’un navire à des fins d’inspection, de recherche scientifique ou pour tout autre motif similaire ; dans ce cas, la durée de validité du document est précisée ;

c) au personnel d’inspection des armements et ce, à durée limitée ;

d) aux personnes employées par des entreprises de navigation, des entreprises portuaires ou de pêche maritime, effectuant à bord du navire un stage nautique.

Paragraphe 2. - Contenu des titres

Art. 108. - Le document d’identification doit contenir les renseignements suivants :

Sur le marin :

a) nom et prénom (s) ;

b) date et lieu de naissance ;

c) filiation ;

d) signalement et photographie ;

e) domicile ;

f) signature ou, le cas échéant, une empreinte du pouce ;

g) visites médicales annuelles de contrôle d’aptitude.
Sur les navires :

a) le nom et le numéro d’immatriculation du navire ;

b) le port et la date d’embarquement ;

c) la date et le lieu de débarquement ;

d) les fonctions exercées à bord et le type de navigation effectuée ;

e) durée des congés acquis.

Art. 109. - Le rôle d’équipage doit mentionner, pour chaque membre de l’équipage :

a) nom et prénom (s) ;

b) date et lieu de naissance ;

c) filiation ;

d) nationalité ;

e) numéro et lieu d’identification ;

f) conditions d’engagement ;

g) fonctions exercées à bord et qualification.

Paragraphe 3. - Conditions de délivrance
des titres

Art. 110. - L’attestation d’embarquement, la carte d’identité spéciale et le livret professionnel maritime constituent les titres officiels de circulation des marins sénégalais.

Ces titres professionnels sont conformes aux modèles déposés à la Direction de la Marine marchande.

Ils sont délivrés par le Directeur de la Marine marchande et doivent porter, pour être valables, le timbre sec de cette Administration.

Art. 111. - Tout citoyen sénégalais, réunissant les conditions prévues à l’article 290 du Code de la Marine marchande et qui désire obtenir une carte d’identité spéciale de marin, doit préalablement auprès du Directeur de la Marine marchande :

-  justifier d’un embarquement immédiat ;

-  présenter une pièce d’identité ;

-  déposer à la Direction de la Marine marchande un extrait d’acte de naissance ;

-  produire un certificat médical établi par le Médecin des gens de mer et constatant son aptitude à la navigation ;

-  fournir un extrait du casier judiciaire ;

-  fournir deux photographies d’identité ;

-  fournir un timbre de 3.000 francs cfa.

Les services de la Direction de la Marine marchande établissent immédiatement une fiche d’identification de l’intéressé pour contrôle de son identité en liaison avec les services de police.

Art. 112. - Tout citoyen sénégalais justifiant d’un brevet d’officier de la Marine Marchande ou de la Marine nationale ou d’un diplôme délivré par une école de formation maritime reconnue peut se voir délivrer le livret professionnel maritime dans les conditions prévues à l’article 287 du Code de la Marine
marchande.

Art. 113. - Tout citoyen sénégalais non titulaire, ni du brevet ni du diplôme mentionné à l’article 112
ci-dessus, et réunissant les conditions prévues à l’article 287 du Code de la Marine marchande, peut se voir délivrer un livret professionnel maritime s’il satisfait aux conditions de navigation et d’aptitude professionnelles ci-après :

-  avoir navigué pendant trois ans au moins sous le couvert de la carte d’identité spéciale du marin ;

-  satisfaire aux épreuves d’un examen pratique portant sur les connaissances professionnelles indiquées ci-dessous, la liste en question étant indicative et non limitative :

· Pont : savoir lire le compas et tenir un cap, notions sommaires sur les feux que portent les navires, les signaux sonores, le matelotage, la manœuvre des embarcations, des treuils, guindeaux, mâts de charge et apparaux divers, l’utilisation des moyens de sauvetage, d’assèchement, de lutte contre l’incendie, l’utilisation et le marquage de la sonde à main ;

· Machines : notions sommaires sur la conduite et l’entretien d’une machine à vapeur, moteur à essence, diesel ;

· Service général : connaissances pratiques de cuisine ou de service.

L’examen pratique est subi devant un inspecteur de la navigation, assisté éventuellement d’un officier-pont ou d’un officier-mécanicien, ou d’un agent du service général désigné par le Directeur de la Marine marchande et choisi sur un navire autre que celui sur lequel le candidat est embarqué.

Art. 114. - Tout citoyen sénégalais, quelle que soit sa formation qui désire obtenir un livret professionnel maritime doit :

-  justifier de son identité auprès de la Direction de la Marine marchande ;

-  déposer un dossier composé de :

-  un extrait de naissance, les marins ayant déjà navigué sous le couvert d’une carte d’identité spéciale en sont dispensés ;

-  un certificat établi par le Médecin des gens de mer et constatant l’aptitude de l’intéressé à la
navigation ;

-  une copie du brevet ou du certificat constatant l’aptitude professionnelle de l’intéressé ou un état signalétique et des services constatant l’accomplissement de trois ans de navigation au moins et mentionnant le succès à l’examen défini à l’article ci-dessus ;

-  deux photographies d’identité ;

-  un extrait du casier judiciaire ;

-  un timbre fiscal de 5 000 francs.

Art. 115. - La délivrance des titres professionnels ainsi que leur remplacement, donnent lieu à perception d’une redevance dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret. Le produit de ces redevances est versé au Fonds d’Appui à la Marine Marchande.

Art. 116. - L’usage du livret professionnel maritime ou de la carte d’identité spéciale est strictement réservé au marin auquel ce titre est remis. Seul le Directeur de la Marine marchande peut procéder au retrait ou à la rétention de ces titres professionnels.

Art. 117. - Toute perte ou tout vol de titre professionnel doit être signalé par le marin à la Police et à la Direction de la Marine marchande ou à l’autorité consulaire à l’étranger. Un récépissé de la déclaration de vol ou de perte doit être remis à l’intéressé.

Art. 118. - Un duplicata du titre professionnel est établi en cas de perte, de vol ou de vétusté, après un délai de recherche minimum de deux mois. Ce délai peut être réduit ou même supprimé par décision du Directeur de la Marine marchande si le marin est en cours d’embarquement.

Le titre remplacé porte le mot « duplicata »inscrit d’une façon apparente.

Art. 119. - Le titre professionnel doit être visé par l’autorité maritime à chaque embarquement ou
débarquement.

Les brevets et certificats dont le marin est titulaire, doivent être mentionnés au livret professionnel maritime par l’autorité maritime, ainsi que les visites de contrôle d’aptitude physique qu’il peut être amené à subir.

Le titre professionnel doit être présenté à toute réquisition des autorités maritimes, consulaires, administratives ou judiciaires.

Art. 120. - La délivrance des titres professionnels peut momentanément être suspendue par décision du Ministre chargé de la Marine marchande, sur proposition du Directeur de la Marine marchande.

Section 2. - Conditions de délivrance des titres professionnels et d’exercice des fonctions à bord
Art. 121. - Les conditions de délivrance des titres de fonction professionnelle maritime ainsi que d’exercice des fonctions à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance armés avec un rôle d’équipage sont soumises aux dispositions de convention internationale sur normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille.

Ces conditions sont fixées par décret.

Section 3. - Approvisionnement
des Gens de Mer

Art. 122. - Sur tout navire à bord duquel les marins sont nourris par l’armateur, il doit y avoir un cuisinier ayant une qualification suffisante, âgé de 18 ans au moins. Si l’équipage comprend plus de vingt hommes, le cuisinier ne peut être appelé à exercer une autre fonction à bord du navire.

Art. 123. - Il est interdit à toute personne d’introduire à bord du navire des boissons alcooliques, sans l’autorisation expresse du capitaine.

Toute boisson alcoolique introduire à bord du navire, contrairement aux dispositions de l’alinéa précédent, est confisquée par le capitaine pour être remise à l’Autorité Maritime, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales applicables.

Art. 124. - Tout navire de mer doit être muni d’installations, d’aménagements et d’équipements appropriés pour la réception et la conservation des vivres et de l’eau, de même que pour la préparation des repas et le service de cuisine et de table à bord.

Le personnel affecté à l’approvisionnement et au service de cuisine et de table à bord, doit posséder les aptitudes professionnelles nécessaires.

Art. 125. - Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre chargé de la Santé fixe la composition de la ration journalière minimum de la nourriture qui doit être fournie aux marins sur les différentes catégories de navires.

Art. 126. - Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe les conditions dans lesquelles l’autorité maritime est chargée :

-  de l’élaboration et de l’application des règlements relatifs à l’approvisionnement des navires de mer en vivres et en eau, au service de table à bord, à la construction, à l’emplacement, à l’aération, au chauffage, à l’éclairage et à l’équipement de la cuisine et des autres locaux du bord affectés au service général, y compris les cambuses et les compartiments frigorifiques ;

-  de l’inspection, à bord des navires sous pavillon sénégalais, des provisions en vivres et en eau ainsi que des locaux, aménagements et équipements destinés à la réception, à la conservation et à la préparation des denrées d’alimentation ;

-  de la délivrance de diplôme ou de certificats de capacité aux membres du personnel pour lesquels des qualifications déterminées sont exigées.

Art. 127. - L’autorité maritime fixe les conditions dans lesquelles, à des intervalles de temps déterminés, le capitaine ou un officier spécialement désigné par lui à cet effet, accompagné d’un membre de l’équipage du navire, procède à l’inspection :

-  des provisions en vivres et en eau ;

-  des locaux et des équipements utilisés pour la réception et la conservation des vivres et de l’eau ainsi que des locaux, aménagements et équipements utilisés pour la préparation et le service des repas.

Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et communiqués à l’autorité
maritime.

Art. 128. - Sur plainte écrite d’un quart au moins des membres de l’équipage, ou à la suite d’une plainte formulée par une organisation reconnue d’armateurs ou de gens de mer, relative à la fourniture des provisions en vivres et en eau ou au service de cuisine et de table à bord, l’Autorité Maritime peut procéder à une inspection.

Afin de ne pas retarder, le cas échéant, l’appareillage du navire, la plainte visée à l’alinéa précédent doit être formulée dès que possible et au moins vingt-quatre heures avant l’heure fixée pour le départ du port.

Art. 129. - L’armateur peut assurer sur ses navires la gestion d’un magasin d’approvisionnement afin de permettre aux marins d’effectuer de petits achats destinés à leur usage personnel.

Le magasin d’approvisionnement est géré pour le compte de l’armateur. La liste des marchandises qui y sont vendues et leurs prix de vente sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Marine marchande.

Il est interdit cependant à tout armateur :

-  d’exploiter à terre un magasin dans lequel sont vendues, directement ou indirectement, aux marins servant à bord de ses navires ou aux membres de leurs familles, des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

-  d’imposer aux marins servant à bord de ses navires, l’obligation de dépenser tout ou partie de leurs salaires dans des magasins désignés par lui.

Section 4. - Logement des Gens de Mer

Art. 130. - Les postes de couchage doivent être situés au-dessus de la ligne de chargée, au milieu ou à l’arrière du navire.

L’autorité maritime peut, dans des cas exceptionnels, autoriser l’installation de poste de couchage à l’avant du navire, mais en aucun cas au-delà de la cloison d’abordage , lorsque tout autre emplacement ne serait pas raisonnable ou pratique, compte tenu du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné.

Art. 131. - Des draps de lit, des couvertures et des dessus-de-lit, en bon état de propreté, seront également fournis par l’armateur aux membres de l’équipage, qui les utilisent à bord pendant qu’ils seront au service du navire.
L’armateur fournit aussi des serviettes de toilette et du savon, ainsi qu’un moustiquaire.

Art. 132. - Les objets de couchage fournis par l’armateur sont placés sous la responsabilité des marins auxquels ils sont remis. Si un ou plusieurs de ces objets n’est pas rendu en bon état, compte tenu de l’usure normale, le marin responsable doit en rembourser la valeur, au prix coûtant, à l’armateur. Les objets de couchage et serviettes de toilette doivent être changés, lavés et nettoyés aux frais de l’armateur, dans les délais fixés dans le règlement intérieur de l’armement approuvé par l’autorité maritime.
Art. 133. - Toute cabine et tout poste de couchage doivent être aménagés et meublés de manière à en faciliter la bonne tenue et à assurer un confort raisonnable pour ses occupants.

Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe les conditions d’installation et l’équipement et, le cas échéant, la climatisation, dont doivent être pourvus les cabines et postes de couchage à bord des navires sous pavillon du Sénégal.

Art. 134. - Dans la mesure du possible, et pour autant que le type du navire, ses dimensions ou le service auquel il est affecté le permettent, les couchettes doivent être réparties de façon à séparer les quarts et à éviter qu’un homme de jour partage le même poste que des hommes prenant le quart.

Art. 135. - Les réfectoires installés à bord des navires doivent être suffisants, aménagés et équipés convenablement, compte tenu du nombre de personnes qui les utilisent en même temps.

Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe les conditions dans lesquelles, à bord des navires battant pavillon sénégalais, des réfectoires distincts devront être prévus pour le capitaine et les officiers, le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne.

Art. 136. - A bord de tout navire de commerce, un ou des emplacements de superficie, compte tenu des dimensions du navire et de l’effectif de l’équipage, seront prévus sur un pont découvert, auxquels les membres de l’équipage auront accès lorsqu’ils ne sont pas de service.

Des locaux de récréation situés dans un endroit approprié et meublés d’une manière convenable, seront prévus respectivement pour les officiers et le personnel subalterne.

Lorsqu’il n’existera pas de tels locaux en dehors des réfectoires, ceux-ci seront établis, meublés et installés de façon à en tenir lieu.

Art. 137. - Des installations sanitaires suffisantes, comprenant des lavabos, des baignoires et/ou des douches, seront aménagées à bord de tout navire. Des water-closets distincts seront également installés à bord de tout navire.
Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe, pour chaque type de navire sous pavillon du Sénégal :

· le nombre d’installations sanitaires pour les membres de l’équipage qui n’occupent pas des cabines ou postes comportant une installation sanitaire privée ;

· le nombre de water-closets et leur répartition entre les différentes catégories de membre de
l’équipage ;

· l’eau douce, chaude et froide, en quantité raisonnable, ou des moyens de chauffage de l’eau qui doivent être fournis dans tous les locaux communs affectés aux soins de propreté ;

· des moyens de lavage et de séchage du linge doivent être prévus dans une proportion correspondant à l’effectif de l’équipage et à la durée normale du voyage.

Section 5. - Santé et hygiène à bord

Art. 138. - Une infirmerie doit être prévue à bord de tout navire embarquant un équipage de quinze personnes ou plus affecté à un voyage de plus de trois jours.
L’autorité maritime peut accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés exclusivement à la navigation côtière.

L’infirmerie doit être située de telle sorte que l’accès en soit aisé, que ses occupants soient confortablement logés et qu’ils puissent recevoir, par tous temps, les soins nécessaires.

Il est interdit d’affecter l’infirmerie à un usage autre que le traitement éventuel de malades.

Tout navire doit être pourvu d’un coffre à médicaments, d’un type approuvé par l’autorité maritime, accompagné d’instructions aisément compréhensibles.

L’équipage de tout navire doit avoir été préparé par l’armateur dans le domaine des premiers secours.

Art. 139. - Tout navire affecté à la navigation maritime est tenue d’avoir une pharmacie de bord, dont le contenu est précisé par l’autorité maritime, compte tenu du nombre de personnes se trouvant à bord ainsi que de la nature et de la durée du voyage.

Des dispositions particulières doivent être prises pour assurer la garde par le capitaine ou par tout autre officier désigné par lui des médicaments dont l’usage est réglementé.

Art. 140. - Toute pharmacie de bord doit contenir un livret d’instructions médicales approuvé par l’autorité maritime et donnant toutes explications sur l’usage du contenu de la pharmacie de bord.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre chargé de la Santé fixe les instructions appropriées, quant à l’entretien des pharmacies de bord et à leur contenu, ainsi que les inspections régulières de ces pharmacies.

Section 6. - Constatation de l’accident
professionnel et de la maladie en service

Art. 141. - Tout accident ou maladie constaté en cours d’embarquement fait l’objet d’un rapport détaillé de blessure ou de maladie, établi par le capitaine et contresigné par deux témoins.

Un arrêté fixe le contenu de ce document qui mentionne de la façon la plus précise possible :

· la date et le lieu de la constatation de l’accident ou de la maladie ;

· les mesures d’urgence prises par le bord ;

· les circonstances exactes de l’accident ou les faits ayant pu occasionner la maladie constatée ; la durée de l’incapacité prévue ainsi que la procédure de la déclaration et d’enquête applicables.

A ce document établi en triple exemplaires, sont obligatoirement joints les certificats médicaux du premier médecin ayant visité le malade ou le résultat des consultations par radio ayant pu être prises.

Chapitre VII. - Dispositions finales

Art. 142. - Sans préjudice des autres mesures d’habilitation prévues par le présent décret, le Ministre chargé de la Marine marchande fixe par arrêté les mesures complémentaires nécessaires à l’application des présentes dispositions.

Art. 143. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment :

· le décret n° 62-395 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-396 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-397 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-398 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-399 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-400 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-401 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 62-402 MTT du 21-9-62 ;

· le décret n° 63-546 MTPT du 31-7-63 ;

· le décret n° 65-456 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 65-457 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 65-458 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 65-459 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 65-460 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 65-461 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 65-462 du 30-6-1965 ;

· le décret n° 66-792 du 20-10-1966 ;

· le décret n° 66-956 du 30-11-1966 ;

· le décret n° 67-389 du 13-4-1967.

Art. 144. - Le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Pêche, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, et le Ministre des Sports sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 mars 2004

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.