>> ACCUEIL | J.O. N° 6165 du samedi 12 juin 2004


MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION  

ARRETE MINISTERIEL n° 266 MSP-DS-DIV-SIDA-IST en date du 22 janvier 2004, portant création d’un Comité de Gestion des Fonds générés par la participation des patients à l’Initiative sénégalaise d’Accès aux Antirétroviaux (ISSARV).

Article premier. - Il est créé au Ministère de la Santé et de la Prévention, un Comité de Gestion des Fonds générés par la participation des patients à l’Initiative sénégalaise d’Accès aux Antirétroviraux (ISAARV).

Art. 2. - Ledit comité est composé comme suit :

-  Président : le Chef de la Division de Lutte contre le SIDA et les IST ;

-  Secrétaire administratif : un représentant des cliniciens chargés de la prise en charge ;

-  Trésorier : un représentant du Réseau national des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) ;

Membres :

- un représentant du Secrétariat exécutif du Conseil national de Lutte contre le SIDA (SEN/CNLS) ;

- un représentant du Laboratoire de Bactériologie et de Virologie de l’Hôpital Aristide Le Dantec ;

- un représentant de la Pharmacie nationale
d’Approvisionnement (PNA) ;

- un représentant de la Direction de la Pharmacie et des Laboratoires (DPL) ;

- deux représentants des personnes vivant avec le VIH ;

- un représentant des ONG de lutte contre de Sida ;

- un représentant de la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement.

Art. 3. - Le Comité de Gestion est chargé d’administrer et de gérer les fonds générés par la participation des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) à l’Initiative sénégalaise d’Accès aux Antirétroviraux.

Art. 4. - Le Comité se réunit sur convocation de son Président une fois par trimestre, en session ordinaire, et à chaque fois que de besoin, en session extraordinaire.

Art. 5. - Le Comité détermine et planifie, sur une période de trois mois, toutes les actions et activités à mener et arrête en conséquence les dépenses à effectuer.

Art. 6. - Le Comité dispose d’un compte bancaire ouvert par le Président.

Art.7. - Il est tenu régulièrement une comptabilité des médicaments.

Art. 8. - Le chéquier du comité est détenu par le Président.

Art. 9. - Les chèques sont signés par le Président et contre-signés par le trésorier.

Art. 10. - L’émission de chèque de guichet est interdite.

Art. 11. - Les recettes collectées sont versées dans le compte du comité par le trésorier, selon une périodicité fixée par le comité.

Art. 12. - Le comité rend compte trimestriellement à la Direction de la Santé et à l’Inspection de la Santé de ses activités.

Art. 13. - Seules sont éligibles les dépenses d’acquisition de médicaments anti-rétroviraux et de produits de laboratoires nécessaires aux tests de dépistage du VIH.

Art. 14. - Le Directeur de la Santé et l’Inspecteur des Affaires administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.