>> ACCUEIL | J.O. N° 6029 du 09 Février 2002


MINISTERE DE LA JEUNESSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE  

DECRET n° 2001-1067 du 13 décembre 2001fixant le pécule et la prise en charge Médico-Sociale des volontaires du service civique national.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’institution d’un service civique national (SCN), par la loi 98-25 du 7 avril 1998, vise à permettre à des milliers de jeunes sénégalais de se rendre utiles à la Nation et de préserver leur dignité de citoyens en augmentant leurs chances de trouver un emploi, grâce à une bonne formation professionnelle et une éducation civique de qualité.
Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu certaines dispositions, dont la combinaison permet de fixer les principes de base du statut des Volontaires du service civique national :

L’article 4 de la loi 98-25 stipule que :
“ la durée du Service civique national est de deux ans ;
Elle comprend :

- un volet de formation civique et morale ;

- un volet de formation professionnelle durant lequel les volontaires du Service civique national peuvent participer à des activités d’utilité publique. ”

L’article 8 dispose que :

“ le service effectué par les volontaires libère de l’obligation de conscription ” ; le service militaire n’est plus obligatoire pour les volontaires du Service civique national.

L’article 9 indique que :

“ les services effectués au titre du Service civique national sont pris en compte pour le bénéfice du droit à une pension conformément au Code des Pensions civiles et militaires de retraite ”.

L’article 5 de la loi précitée, précise que :

“ les modalités de prise en charge des volontaires du Service civique national sont fixées par décret.
C’est dans ce cadre général, qu’il a été retenu le principe du versement d’un pécule aux volontaires de Service civique national (VSCN) et la prise en charge de leurs frais sur le plan médico-social, par des modalités à fixer sous la forme d’un décret, objet du projet qui vous a été présenté.
Le pécule n’est pas un salaire et ceci explique l’absence de référence au SMIG. Le pécule constitue une contribution à la prise en charge du volontaire (transport, restauration et hébergement), pour le préparer à s’exercer à l’esprit de responsabilité. Le pécule sanctionne plus l’esprit de volontariat que les qualifications intellectuelles et professionnelles.

En outre, le taux proposé ne prend pas pour référence le projet des volontaires de l’Education nationale, qui ne répond pas aux mêmes principes que le Service civique national.

En effet, au Sénégal, en vertu de la loi 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, en son article 20, “ le service national comprend d’une part, le service militaire destiné à répondre aux besoins des Armées, d’autre part, le service de défense destiné à apporter son concours à la construction nationale, au maintien de l’ordre public et à satisfaire les besoins de la défense en personnel non militaire ” ; c’est ce deuxième volet de la défense nationale qui correspond au Service civique national.

Ainsi, le volontaire du Service civique national est considéré comme un soldat, et ceci explique le fait que l’article 8 de la loi 98-25 instituant le Service civique national dispose que “ le service effectué par les volontaires libère de l’obligation de conscription ”.
Aussi, à l’instar des jeunes recrues militaires pendant la durée légale (24 mois), les volontaires du Service civique national peuvent être pris en charge totalement par l’Etat, sur le plan médico-social. Le système proposé dans le projet de texte, qui vous est soumis, ne fait en réalité, que reconduire les dispositions en vigueur au niveau des Forces armées.

Dans ses modalités d’action, le Service civique national entend mettre le potentiel du volontariat national à la disposition de toute de la nation. Ainsi, sauf dispositions particulières, ce sont les structures utilisatrices qui supporteront, en partenariat avec le Service civique national, les frais afférents au pécule ; cependant, il revient, à l’administration du Service civique national, d’assurer le paiement régulier dudit pécule.
Au plan de la santé, les volontaires bénéficient d’une prise en charge médico-sociale gratuite ; les volontaires méritent le soutien de toute la nation au service de laquelle ils se mobilisent gracieusement.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,
Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par la loi n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée ;

Vu la loi n° 98-25 du 7 avril 1998 instituant un Service civique national ;

Vu le décret n° 66-458 du 28 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat, modifié ;

Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination
du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2001-375 du 12 mai 2001 portant nomination des ministres, modifié ;

Vu le décret n° 2001-446 du 11 juin 2001 relatif aux attributions du Ministre de la Jeunesse, de l’Environnement et de l’Hygiène publique ;

Vu le décret n° 2001-948 du 21 novembre 2001 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2001-1053 du 30 novembre 2001 portant désignation du Ministre Chargé de l’intérim du Premier Ministre ;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse, de l’Environnement et de l’Hygiène publique,

Décrète :

Article premier. - Les volontaires du Service civique national (VSCN) reçoivent un pécule appelé indemnité de subsistance de volontaire (ISV). L’indemnité de subsistance de volontaire n’est pas un salaire. C’est une contribution aux frais (transport, restauration et hébergement) du volontaire.

Art. 2. - Le taux de l’indemnité de subsistance du volontaire est fixé, à trente mille francs CFA par mois, au cas ou aucun autre frais du même genre n’est pris en charge par le Service civique national, au profit du volontaire.
Si le volontaire est en service dans un programme avec un régime de cantonnement, il lui est directement versé un pécule de dix mille francs CFA par mois.

Art. 3. - L’indemnité de subsistance de volontaire est à la charge du Service civique national et/ou de la structure utilisatrice du volontaire.

Art. 4. - Les volontaires du Service civique national ont droit au remboursement, par le Service civique national, des frais de prise en charge médicale dans les formations sanitaires et hospitalières publiques.

Art. 5. - Les prestations donnant droit au remboursement concernent :

-  les examens médicaux (y compris les analyses) ;

-  les soins externes ;

-  les hospitalisations ;

-  la fourniture des médicaments nécessaires au traitement.

Art. 6. - Le Premier Ministre, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et le Ministre chargé de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 13 décembre 2001
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :

Pour le Premier Ministre et par intérim
Le Ministre des Forces armées
Youba SAMBOU.