>> ACCUEIL | J.O. N° 6046 du samedi 11 mai 2002


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LEMPLOI ET DU TRAVAIL  

DECRET n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l’enseignement.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les exigences accentuées ou nées de la révolution technologique et l’augmentation de la population se traduisent, au plan de l’éducation, par l’émergence de besoins en scolarisation de plus en plus accrus et pressants.

Sans doute, le niveau de satisfaction de tels besoins conditionne nécessairement, à l’aune de la mondialisation, le degré de participation de notre pays au concert des nations du troisième millénaire.

Or l’Etat, le premier concerné, évolue dans un contexte financier qui n’est pas de nature à lui permettre, dans les conditions réglementaires de recrutement classiques, de faire face directement à l’ensemble des besoins en question en fournissant le personnel enseignant nécessaire.
Pourtant, l’enjeu commande de trouver une solution à cette situation. On enregistre, à cet effet, l’entreprise de la politique de volontariat de l’éducation au profit de l’enseignement élémentaire et le recours dans l’enseignement moyen et secondaire de ce que l’on appelle communément “ les vacataires ”.

L’application de ces politiques a beaucoup contribué au développement de la scolarisation en permettant l’élargissement considérable de la carte scolaire, notamment au niveau des lycées et collèges dont le nombre a pratiquement doublé ces dernières années.

Aujourd’hui, si les volontaires de l’éducation après quatre ans d’exercice es qualité, trouvent, avec la création de la catégorie des maîtres contractuels de l’enseignement, la possibilité d’accéder à la Fonction publique, il n’en est pas de même pour les “ vacataires ”.

A ces derniers, le présent projet de décret se propose d’ouvrir, dans des conditions déterminées, la possibilité d’entrer dans la fonction publique. Aussi prévoit-il l’existence d’une catégorie de personnel d’accueil, « les professeurs contractuels de l’enseignement » pour lesquels il fixe les conditions générales d’emploi et de rémunération.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974, fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret n° 80-700 du 12 juillet 1980 et le décret n° 87-204 du 18 février 1987 ;

Vu le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret n° 98-286 du 26 mars 1998 fixant les modalités d’évaluation des agents de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2001-375 du 12 mai 2001 portant nomination des ministres, modifié ;

Vu le décret n° 2001-948 du 21 novembre 2001 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établisselments publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi et du Travail,

DECRETE :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Par dérogation aux dispositions du
décret n° 74-347 du 12 avril 1974, il est créé une catégorie d’enseignants dénommés “ Professeurs contractuels de l’enseignement ” répartie en trois niveaux.

Art. 2. - Les professeurs contractuels de l’enseignement donnent un enseignement conforme aux horaires en vigueur et aux programmes officiels de l’enseignement moyen, secondaire ou professionnel.

Ils peuvent être appelés à participer, comme membres à l’organisation des examens.

Art. 3. - Les professeurs contractuels de l’enseignement sont recrutés pour servir à l’échelon national et peuvent participer aux commissions de mutation des enseigants.

Chapitre II. - Recrutement - avancement

- rémunération.

Art. 4. - Les professeurs contractuels de l’enseignement sont recrutés parmi les vacataires qui auront fait deux ans de vacation dans l’enseignement moyen ou secondaire public. A condition de remplir la condition de diplôme requis, ils sont admis dans l’un des trois niveaux suivants :

-  niveau 1, pour les titulaires d’un diplôme classé au niveau B2 (baccalauréat plus deux ans) ;

-  niveau 2, pour les titulaires d’un diplôme classé au niveau B1 (baccalauréat plus trois ans) ;

-  niveau 3, pour les titulaires d’un diplôme classé au moins au niveau (A3 baccalauréat plus quatre ans au moins).

Le recrutement se fait sur la base d’un contrat dont le modèle est annexé au présent décret (Annexe 1).

Art. 5. - Chaque niveau d’emploi des professeurs contractuels de l’enseignement comprend douze catégories.
Le passage du professeur contractuel de l’enseignement d’une catégorie à l’autre se fait tous les deux ans en fonction du mérite et du professionnalisme suivant le mode d’évaluation prévu par le décret n° 98-286 du 26 mars 1998.

Art. 6. - Par dérogation aux textes réglementaires afférents à l’indemnité spéciale d’enseignement et aux indemnités de logement attribuées aux enseignants, le salaire brut global correspondant à chaque niveau catégoriel est fixé conformément au tableau joint en annexe (annexe 2).

Chapitre III. - Droits - devoirs - sanctions
disciplinaires.

Art. 7. - Les professeurs contractuels de l’enseignement sont soumis aux règles de la déontologie et de la morale de leur profession.

Art. 8. - Les sanctions disciplinaires applicables aux professeurs contractuels de l’enseignement sont les suivantes :

-  l’avertissement ;

-  le blâme ;

-  la mise à pied d’un à huit jours ;

-  le licenciement.

Les dispositions du décret n° 95-264 du 10 mars 1995 sont applicables aux professeurs contractuels de l’enseignement.

Chapitre IV. - Congés - autorisations et
permissions d’absence.

Art. 9. - Les professeurs contractuels de l’enseignement ont droit à un congé annuel d’une durée de soixante jours consécutifs. Ce congé est exclusivement pris pendant les vacances scolaires.

Art. 10. - Des autorisations exceptionnelles d’absence déductibles peuvent être accordées aux professeurs contractuels de l’enseignement, sur leur demande, par les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Des permissions exceptionnelles d’absence, avec rémunération, peuvent être accordées, dans la limite de quinze jours par an, aux professeurs contractuels de l’enseignement, à l’occasion des événements familiaux suivants :

- mariage du professeur contractuel de l’enseignement : trois jours ;

- mariage d’un descendant du 1er degré d’un frère ou d’une soeur : un jour ;

- naissance ou baptême d’un descendant du 1er degré : deux jours ;

- décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un descendant du 1er degré : trois jours ;

- décès d’un frère ou d’une sœur : deux jours.

Sauf cas de force majeure, toute permission doit, justification à l’appui, faire l’objet d’un écrit de l’autorité compétente et au plus tard dix jours après l’événement.

Art. 12. - En cas de maladie dûment constatée et mettant le professeur contractuel de l’enseignement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est mis en congé de maladie.

Art. 13. - Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé de maladie initialement accordé, le professeur contractuel de l’enseignement doit adresser à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé.

L’administration peut faire procéder à la contre-visite du demandeur, soit à la réception de la demande, soit à l’expiration de chaque période de congé de maladie, par un de ses médecins agréés.

Art. 14. - Le professeur contractuel de l’enseignement en congé de maladie conserve l’intégralité de son salaire pendant trois mois.

Cette rémunération est réduite de moitié pendant les trois mois suivants.

Art. 15. - Le professeur contractuel de l’enseignement ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de six mois et ne pouvant à l’expiration de son dernier congé reprendre service, est licencié ou mis à la retraite anticipée, s’il remplit les conditions.

Art. 16. - La femme professeur contractuel de l’enseignement bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. Six semaines avant l’accouchement, elle est placée en congé de maternité, sur sa demande appuyée d’un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.

Ce congé, quelle que soit la date d’entrée en jouissance, prend fin huit semaines après l’accouchement. Il peut être prorogé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
Si au terme de cette prorogation, l’intéressée n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle peut obtenir, sur production d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, un congé de maladie dans les conditions prévues aux articles 12, 13 et 14 du présent décret.

Chapitre V. - Cessation de fonction.

Art. 17. - La cessation de fonction ou la fin du contrat intervient :

-  par licenciement notifié par écrit à l’agent :

-  par démission ;

-  par admission à la retraite ;

-  pour cause de décès.

Art. 18. - Le licenciement du professeur contractuel de l’enseignement ouvre droit, sauf cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement représentée, pour chaque année de présence, par un pourcentage du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois et ainsi calculée ;

-  20 % par année pour les cinq premières années ;

-  25 % par année pour les cinq années suivantes ;

-  30 % par année au-delà de la dixième année.

En cas de décès du professeur contractuel de l’enseignement, l’indemnité visée au présent article est versée à ses ayants droit.

Art. 19. - L’âge normal de départ à la retraite est celui fixé par le régime national d’affiliation en vigueur.
L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le professeur contractuel de l’enseignement cesse définitivement son service pour entrer en jouissance d’une allocation retraite.

Toutefois, il est versé une allocation spéciale dite “ indemnité de départ à la retraite ”. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence, par un pourcentage du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois qui ont précédé la date de départ à la retraite.

Entrent dans le décompte de ce salaire moyen toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais.

Les pourcentages sont fixés comme suit :

20 % par année pour les cinq premières années ;

25 % par année pour les cinq années suivantes ;

30 % par année au-delà de la dixième année.

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.
Le professeur contractuel de l’enseignement peut être autorisé à jouir de sa retraite par anticipation.
Pour la période d’anticipation, l’indemnité de départ à la retraite est réduite aux pourcentages suivants :

- moins de cinq ans 75 % ;

- moins de quatre ans 80 % ;

- moins de trois ans 85 % ;

- moins de deux ans 90 % ;

- moins d’un an 95 %.

Le départ à la retraite anticipée pour raison d’incapacité physique dûment constatée n’entraînera pas l’application des abattements ci-dessus.

En cas de décès, l’indemnité de départ à la retraite n’est pas due aux ayants droit du professeur contractuel de l’enseignement.

Chapitre VI. - Affiliation à la sécurité sociale.

Art. 20. - Le professeur contractuel de l’enseignement est affilié à l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité sociale (CSS).
Pour la couverture médicale, un système sera mis en place. Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances, de la Fonction publique, de la Santé et de l’Education en précisera les modalités.

Chapitre VII. - Dispositions diverses.

Art. 21. - Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les vacataires de l’éducation titulaires d’un des diplômes requis à l’article 4 précédent et ayant, à la date de signature du présent décret, exercé au moins pendant un an en qualité de vacataire au niveau de l’enseignement moyen, secondaire ou professionnel, peuvent sur leur demande, accéder à la catégorie des professeurs contractuels de l’enseignement au niveau correspondant à ce diplôme.

Art. 22. - Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les professeurs contractuels de l’enseignement titulaires d’un diplôme professionnel de l’enseignement moyen, secondaire ou professionnel, peuvent être titularisés dans le corps correspondant ou y être reclassés par référence, conformément aux dispositions en vigueur et selon les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances, et de la Fonction publique.

Art. 23. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education, le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi et du Travail, et le Ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle, de l’Alphabétisation et des Langues nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 29 janvier 2002

Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mame Madior BOYE.

ANNEXE 1

Ministère chargé de la Fonction publique n° MFPET/DFP/B5

CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés

D’une part, le Ministre chargé de la Fonction publique, l’employeur,

D’autre part, l’employé (e) ainsi identifié (e) :
Prénoms et nom

Date et lieu de naissance

Filiation

Situation de famille

Lieu de résidence habituelle

Il a été convenu ce qui suit :

Monsieur/Madame/Mademoiselle (supprimer la mention inutile) ............. est recruté (e) en qualité de professeur contractuel pour enseigner dans l’Enseignement moyen, secondaire ou professionnel.

Nature du contrat :

Niveau de recrutement :

Salaire brut :

Date de prise d’effet :

Texte régissant l’ensemble des rapports entre l’employeur et l’employé :

-  la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;

-  le décret n°............du.....................2001.

Allocations familiales : Caisse de Sécurité sociale
Régime de retraite : IPRES.........(régime à préciser)
Conditions particulières :

-  les parties se réservent le droit de résilier à tout moment le présent contrat conformément à l’article L 48 ou à l’alinéa 2 de l’article L 49 du Code du Travail ;

-  l’employé est soumis à la discipline générale et aux exigences de son emploi.

Le (la) contractant (e), en l’occurrence l’employé, déclare avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail et de celles
du décret n°...........du................2001.

Fait à Dakar, le.........................

L’employé (e) l’Employeur

(signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé)

ANNEXE 2.

GRILLE DE SALAIRES BRUTS
DES PROFESSEURS CONTRACTUELS
DE L’ENSEIGNEMENT

Catégorie Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
1ère catégorie 117 328 122 021 132 966
2e catégorie 123 194 128 122 139 614
3e catégorie 129 354 134 528 146 595
4e catégorie 135 822 141 254 153 925
5e catégorie 142 613 148 317 161 621
6e catégorie 149 744 155 733 169 702
7e catégorie 157 231 163 520 178 187
8e catégorie 165 093 171 696 187 096
9e catégorie 173 348 180 281 196 451
10e catégorie 182 015 189 295 206 274
11e catégorie 191 116 198 760 216 588
12e catégorie 200 672 208 698 227 417