>> ACCUEIL | J.O. N° 6031 du samedi 21 février 2002


  

LOI n° 2002-02 du 15 février 2002 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale.

EXPOSE DES MOTIFS

La région joue dans l’architecture administrative du Sénégal les fonctions d’impulsion, de programmation et de coordination du développement local.

Pour ce qui concerne particulièrement la Région de Saint-Louis, ces fonctions ne sont pas correctement assumées en raison de sa situation géographique spécifique : le chef-lieu de région se trouve trop excentré par rapport à son arrière pays, le Département de Matam qui occupe pourtant 57 % de la superficie régionale.

Cette situation a des implications diverses :

-  l’offre de services administratifs, judiciaires et techniques de l’Etat est insuffisante dans le Département de Matam ;

-  le nécessaire renforcement de la sécurité frontalière le long du Fleuve Sénégal ;

-  sur le plan économique, l’encadrement administratif des investissements, réalisés ou potentiels, des ressortissants de Matam est défaillant.

Il convient de corriger ces dysfonctionnements inhérents aux découpages antérieurs en constituant un nouveau pole régional autour de Matam.

La Région de Matam comprend trois départements, à savoir Matam, Kanel et Ranérou-Ferlo.

Le ressort territorial de la région et des trois départements, leurs limites et leurs chefs-lieux sont fixés par des décrets.

La création de la Région de Matam induit la modification de l’article premier de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 modifiée relative à l’organisation de l’Administration territoriale afin de fixer le nombre de régions administratives du Sénégal à onze.

Par la même occasion, il convient d’abroger dans le même article la division arithmétique de chaque région en trois départements, au regard de la création du nouveau Département de Guédiawaye portant le nombre de départements de la Région de Dakar à quatre.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 6 février 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Article unique. - L’article premier et l’article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale sont
abrogés et remplaçés par les dispositions suivantes :

Article premier. - l’organisation de l’administration territoriale de la République est fixée ainsi qu’il suit :

- l’ensemble du territoire de la République est divisé en onze régions ;

- chaque région est divisée en départements ;

- chaque département comporte une ou plusieurs communes et un ou plusieurs arrondissements ;

- chaque arrondissement est divisé en communautés rurales. Toutefois, dans les villes, des arrondissements regroupant des communes d’arronsissement peuvent être créés ;

- la ville est une commune divisée en communes d’arrondissement ;

- la commune d’arrondissement est un démembrement d’une ville dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

- la communauté rurale comprend un certain nombre de villages appartenant au même terroir ;

- le village constitué par la réunion de plusieurs familles ou carrés en une seule agglomération est la cellule administrative de base ».

Aticle 2. - Le ressort territorial de la région, ses limites et son chef-lieu sont fixés par décret.
Les onze régions sont désignées ainsi qu’il suit :

1. la Région de Dakar ;

2. la Région de Diourbel ;

3. la Région de Fatick ;

4. la Région de Kaolack ;

5. la Région de Kolda ;

6. la Région de Louga ;

7. la Région de Matam ;

8. la Région de Saint-Louis ;

9. la Région de Tambacounda ;

10. la Région de Thiès ;

11. la Région de Ziguinchor ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 15 février 2002.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mame Madior BOYE.