>> ACCUEIL | J.O. N° 6084 du samedi 25 janvier 2003


  

LOI n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l’Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999.

EXPOSE DES MOTIFS

Après avoir constaté que les efforts déployés en vue d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures seraient vains si les pays du Sahel n’étaient pas dotés de législations phytosanitaires et s’il n’y avait pas une harmonisation dans l’homologation, l’Institut du Sahel devait suggérer au Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), de rechercher les voies pour une homologation commune des pesticides pour les pays membres.

Afin d’assurer que les pesticides utilisés soient efficaces, d’une qualité appropriée et ne posent pas de risques inacceptables pour l’homme et l’environnement, les Etats membres du CILSS ont signé en 1992, la Réglementation commune pour l’homologation des pesticides.

Le Comité sahélien des Pesticides, organe d’exécution de la Réglementation commune, évalue les dossiers d’homologation soumis par les firmes phyto-pharmaceutiques et octroie les autorisations de vente pour l’ensemble des Etats membres.
Dans les années qui ont suivi la signature de la Réglementation commune, les Etats du CILSS ont modifié leurs législations nationales phytosanitaires, afin de tenir compte de l’homologation des pesticides par le Comité sahélien des Pesticides et de la mise en oeuvre des activités pré et post-homologation, telles que l’expérimentation biologique, le contrôle de l’importation et de l’utilisation, le suivi écologique et la toxicovigilance.

En 1999, la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides a été révisée du fait des divers développements dans la gestion et la législation des pesticides au niveau des Etats membres, ainsi que des expériences dans les procédures d’homologation des pesticides acquises par le Comité sahélien des Pesticides depuis sa création.

La Réglementation commune révisée qui devrait servir de cadre sous-régional de coopération et de concertation pour la gestion des pesticides, a pour but de mettre en commun les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides, afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Il s’agira donc de concilier les impératifs d’intensification de la production agraire en vue d’atteindre la sécurité alimentaire, avec ceux de la sauvegarde des populations et de la biodiversité écologique.
La Réglementation commune révisée concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de matières actives et de produits formulés des pesticides dans les Etats membres du CILSS.

Elle est également applicable à la classification, l’étiquetage, le conditionnement et l’emballage des formulations de pesticides.

Les pesticides peuvent être homologués, provisoirement autorisés à la vente, ou alors refusés.

L’adoption de la Réglementation commune révisée confirme la volonté des pays du Sahel à mettre en oeuvre les recommandations de la Conférence de Rio relatives à la lutte contre la désertification et la préservation de la biodiversité, et à appliquer les dispositions de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’une commerce international, dont l’article 7 de ladite réglementation commune fait mention.

La Réglementation commune révisée entrera en vigueur après ratification par cinq Etats membres du CILSS. Les Etats seront alors tenus de modifier leurs législations nationales, afin de se conformer à cette version révisée de la Réglementation commune.

De même, chaque Etat membre qui aura ratifié la Réglementation commune révisée, promulguera un texte législatif prévoyant les sanctions pécuniaires et/ou pénales à appliquer aux contrevenants, en cas d’infraction à la présente Réglementation.

Telle est l’économie du présent Projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 26 novembre 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier la version révisée de l’Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999.

Fait à Dakar, le 9 décembre 2002

Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK

REGLEMENTATION COMMUNE AUX ETATS MEMBRES DU CILSS SUR L’HOMOLOGATION DES PESTICIDES

Introduction :

L’intensification de l’agriculture au Sahel, nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire de ses populations, peut augmenter l’utilisation des intrants chimiques comme les pesticides. Afin d’assurer que les pesticides utilisés dans les différents pays du Sahel soient efficaces, d’une qualité appropriée et ne posent pas de risques inacceptables pour l’homme et l’environnement, les Etats membres du CILSS ont signé, en 1992, “ la Réglementation sur l’homologation des pesticides commune aux Etats membres du CILSS ”.
L’objectif principal de cette Réglementation commune était de mettre en commun l’expertise en évaluation et en gestion des produits phyto-pharmaceutiques de l’ensemble des Etats du CILSS pour l’homologation des pesticides. Le Comité sahélien des Pesticides (CSP), organe d’exécution de la Réglementation commune, est devenu opérationnel en 1994. Il évalue les dossiers d’homologation soumis par les firmes phyto-pharmaceutiques et octroie les autorisations de vente pour l’ensemble des Etats membres.

Dans les années qui ont suivi la signature de la Réglementation commune, les Etats membres du CILSS ont modifié leurs législations nationales phytosanitaires, ou sont dans le processus de le faire, afin de tenir compte de l’homologation des pesticides par le CSP et de la mise en oeuvre des activités pré- et post-homologation comme l’expérimentation biologique, le contrôle de l’importation et de l’utilisation, le suivi écologique et la toxicovigilance.

Cette coopération inter-Etats très étroite pour l’homologation et la gestion des pesticides est citée comme un exemple quasiment unique dans le monde.

La présente révision de la Réglementation a été élaborée pour tenir compte des divers développements dans la gestion et la législation des pesticides au niveau des Etats membres ainsi que des expériences dans les procédures d’homologation des pesticides acquises par le CSP depuis sa création. Elle devrait augmenter la fiabilité et la transparence des décisions prises par le CSP et donner une meilleure assurance que les pesticides utilisés dans le Sahel sont efficaces et ne posent pas des risques inacceptables à l’homme et à l’environnement.

Elle a été adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS réuni le 16 décembre 1999 en sa 34ème session à Ndjaména (République du Tchad) par la résolution n° 8/34/CM/99.

Le Ministre coordonnateur du CILSS

PREAMBULE

Les Etats membres du Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) :

· considérant la résolution n° 7/27/CM/92 de la 27ème session ordinaire du Conseil des Ministres du CILSS relative au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des pesticides, adoptant les réglementations relatives au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des pesticides, et plus particulièrement la Réglementation sur l’homologation des pesticides commune aux Etats membres du CILSS ;

· considérant la résolution n° 10/29/CM/94 de la 29ème session ordinaire du Conseil des Ministres du CILSS relative à l’application de la Réglementation commune sur l’homologation des pesticides ;

· considérant le Code international de Conduite de la FAO pour la distribution et l’utilisation des pesticides ;

· considérant la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ;

· conscients des dangers potentiels de l’utilisation
des pesticides pour les populations et l’environnement sahéliens ;

· soulignant la volonté de coopération inter-Etats dans le cadre du CILSS ;

· reconnaissant la nécessité de revoir le texte existant en vu des développements et des expériences acquises dans le domaine de l’homologation des pesticides par les Etats membres du CILSS.

· tenant compte des législations nationales mises en place, ou en projet, depuis l’adoption de la Résolution n° 7/27/CM/92 cité ci-dessus ;
ont convenu de ce qui suit :

TITRE PREMIER. - OBJECTIF

Article premier. - La présente révision de la Réglementation sur l’homologation des pesticides commune aux Etats membres du CILSS (ci-après appelée la Réglementation commune) concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de matières actives et de produits formulés des pesticides dans les Etats membres du CILSS (ci-après appelés les Etats membres).
1.2 La Réglementation commune a pour but de mettre en commun les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.

TITRE II. - DEFINITIONS

Article 2.

Aux fins de la présente Réglementation commune les définitions suivantes sont applicables :
Autorisation provisoire de vente (APV) : homologation temporaire d’un pesticide, afin de permettre la collecte des données complémentaires qui sont nécessaires pour une homologation définitive.

Biopesticide : agent de lutte biologique, le plus souvent un pathogène, formulé et appliqué d’une manière analogue à un pesticide chimique.

Conditionnement : contenant avec son emballage protecteur utilisé pour amener les pesticides jusqu’au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail.
CSP : Comité Sahélien des Pesticides : Comité comprenant des experts des Etats membres ayant ratifié la Réglementation commune, ainsi que des experts externes à ces Etats membres, qui est chargé de l’évaluation et de l’homologation des pesticides.
Fabricant : établissement du secteur public ou privé dont l’activité ou la fonction consiste, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un organisme qu’il contrôle ou avec lequel il a passé un contrat, à fabriquer des matières actives de pesticides ou à préparer des formulations et des produits à partir de celles-ci.
Formulation : combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché, forme sous laquelle le pesticide est commercialisé.

Homologation : processus par lequel les autorités compétentes approuvent la vente et l’utilisation d’un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement.

Interdit : se dit d’un pesticide dont toutes les utilisations sont interdites par les services officiels de contrôle ou dont les demandes d’homologation ou autre action équivalente pour toutes utilisations ont été rejetées pour des motifs touchant à la santé publique ou à la protection de l’environnement.

Matière active : partie biologiquement active du pesticide qui est présente dans une formulation.

Nom commun : nom donné à la matière active d’un pesticide par l’Organisation internationale de Normalisation ou adopté par l’organisme national de normalisation comme terme générique ou comme dénomination courante pour désigner cette matière active uniquement.

Nom commercial : nom sous lequel le pesticide est étiqueté, homologué et commercialisé par le fabricant et qui, s’il est protégé par la législation nationale, peut être utilisé exclusivement par le fabricant pour distinguer le produit des autres pesticides contenant la même matière active.

Pesticide : toute substance ou association de substances qui est destinée à :

-  repousser, maîtriser ou contrôler les organismes nuisibles y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales et les espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux ;

-  être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endo-ou ectoparasites ;

-  être utilisée comme régulateur de croissance des plantes, défoliants, agents de dessiccation, agent d’éclaircissage des fruits ou pour empêcher la chute prématurée des fruits.

Produit : pesticide sous la forme où il est conditionné et vendu.

Résidus : substances spécifiques laissées par un pesticide dans les aliments, les produits agricoles ou les aliments pour les animaux. Le terme comprend tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique. L’expression “ résidus de pesticides ” comprend les résidus de source inconnue ou inévitable (comme l’environnement), ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues du produit chimique.

Sévèrement réglementé : interdiction limitée : la quasi-totalité des utilisations homologuées d’un pesticide sont interdites par décision finale de l’autorité compétente, mais une ou plusieurs utilisations spécifiques restent autorisées.

Spécialité : voir “ produit ”.

TITRE III. - CHAMP D’APPLICATION
ET DOMAINE DE COMPETENCE

Article 3.
La Réglementation commune concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de matières actives et de produits formulés des pesticides dans les Etats membres. La Réglementation commune est également applicable à l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des biopesticides.

Article 4. - La Réglementation commune est applicable à la classification, l’étiquetage, le conditionnement et l’emballage des formulations de pesticides.

Article 5

5.1 L’évaluation et l’homologation de matières actives et de produits formulés est du ressort du CILSS. Elle se fait pour l’ensemble des Etats membres. Les procédures et conditions d’homologation sont décrites dans cette Réglementation commune.

5.2 Le contrôle de l’importation, de l’exportation, de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la destruction de pesticides homologués sous cette Réglementation commune est du ressort des autorités compétentes des Etats membres. La réglementation de la publicité concernant les pesticides fait partie de ce contrôle.

Article 6

6.1 Une structure spécialisée, le Comité sahélien des Pesticides (CPS), est créée pour exécuter la Réglementation commune. La composition et les attributions du CSP sont décrites dans l’article 26.

6.2 Le CSP est placé sous la tutelle institutionnelle directe de l’Institut du Sahel (INSAH). Le siège du CSP est l’Institut du Sahel à Bamako. Il peut être transféré dans tout autre Etat membre du CILSS.

6.3 Un secrétariat permanent est créé pour gérer les activités quotidiennes du CSP. La composition et les attributions du Secrétariat permanent sont déterminées par le Secrétaire exécutif du CILSS sur proposition du CSP.
Article 7

7.1 La présente Réglementation commune est applicable en tenant compte de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ainsi que des obligations des Etats membres qui auront ratifié ladite Convention.

7.2 Le CSP évaluera toutes les notifications et les documents d’orientation de décisions (DOD) au titre de la Convention de Rotterdam et enverra ses avis d’autorisation d’importation aux Etats membres pour mise en oeuvre.

TITRE IV. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 8

8.1 Les Etats membres prescrivent que les pesticides ne peuvent être mis sur le marché et utilisés sur leur territoire qu’après homologation des produits en cause, conformément aux dispositions de la présente Réglementation commune, à moins que l’usage auquel ils sont destinés ne soit couvert par les dispositions des articles 21 ou 23.

8.2 Les Etats membres retiennent le droit de ne pas autoriser la mise sur le marché national d’un pesticide homologué, ou ayant reçu une autorisation provisoire de vente (APV), par le CSP si :

i. le(s) domaine(s) d’utilisation pour lequel le pesticide a été homologué n’existe(nt) pas dans le pays ;

ii. il est impossible de remplir les conditions et / ou les restrictions liées à l’utilisation homologuée du pesticide ;

iii. les conditions écologiques dans le pays sont substantiellement différentes de celles utilisées pour les évaluations des risques environnementaux faites par le CSP ;

iv. la mise sur le marché et l’utilisation du pesticide contredisent des politiques nationales dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement ou de la santé publique.
L’Etat membre qui n’autorise pas la mise sur le marché national d’un pesticide homologué, ou ayant reçu une APV par le CSP, informe le CSP immédiatement de sa décision, et donne les arguments qui ont conduit à cette décision.
Article 9

Les Etats membres prescrivent que les pesticides doivent faire l’objet d’un usage approprié. Un usage approprié comporte le respect des conditions fixées dans les articles 10 et 11 et mentionnées sur l’étiquetage, l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires, vétérinaires ou de lutte antivectorielle, ainsi que chaque fois que cela sera possible de celles de la gestion intégrée des nuisibles.

TITRE V. - CONDITIONS D’HOMOLOGATION

Article 10

10.1 Une liste de produits homologués sera établie par le CSP.

10.2 L’homologation d’un pesticide est donnée pour un usage bien déterminé. Seul l’usage homologué sera autorisé dans les Etats membres.

Un pesticide ne peut être homologué que lorsque la formulation présente les caractéristiques suivantes :
S’il est établi, après examen du dossier d’homologation prévu à l’annexe 2 et lors d’un usage conforme aux dispositions de l’article 9 et eu égard à toutes les conditions normales dans lesquelles il peut être utilisé et aux conséquences de son utilisation :

a. qu’il est suffisamment efficace vis-à-vis de l’organisme nuisible visé :

b. qu’il n’est pas phytotoxique dans les conditions normales d’utilisation au Sahel ;

c. qu’il n’est pas nocif pour l’homme et la faune non cible dans les conditions normales d’utilisation au Sahel ;

d. qu’il n’a pas d’influence inacceptable sur l’environnement sahélien.

ii. Si les résultats des essais, provenant des Etats membres, montrent que le produit a une efficacité biologique acceptable.

iii. Si les composants, les impuretés et les résidus du pesticide peuvent être déterminés par des méthodes d’essais et d’analyse officiellement reconnues.

iv. Si, pour des produits agricoles visés pour l’homologation et destinés à la consommation humaine, des limites maximales de résidus ont été déterminées par les Etats membres ou d’autres autorités nationales ou internationales compétentes.

Article 12.

Les critères d’homologation concernant l’efficacité biologique, la qualité des formulations mises en vente, la toxicité et le risque du produit pour l’homme, ainsi que les effets nocifs et le risque du produit pour l’environnement, sont donnés dans l’annexe 3.

Article 13.

13.1 Homologation

L’homologation est donnée si toutes conditions indiquées à l’article 11 sont remplies. La validité de l’homologation est de cinq ans et est renouvelable pour la même durée. L’homologation peut être donnée avec des restrictions spécifiques d’utilisation.

13.2 Autorisation provisoire de Vente (APV)

L’APV est donnée si la plupart des données requises afin d’évaluer les conditions indiquées à l’article 11 sont fournies. Cependant, des informations complémentaires sont considérées nécessaires afin de pouvoir répondre à ces conditions d’une manière satisfaisante. Elles concernent principalement des données qui ne peuvent être fournies que lorsque le pesticide a été appliqué à une assez grande échelle et dans des conditions réelles d’utilisation au Sahel.

L’APV a une validité limitée de trois ans et n’est renouvelable qu’une seule fois pour la même durée. Elle peut être donnée avec des restrictions spécifiques d’utilisation.

13.3 Maintien en étude

Un dossier d’homologation est maintenu en étude si le dossier n’est pas complet pour pouvoir évaluer si les conditions à l’article 11 sont remplies. Le CSP exige du demandeur de l’homologation des informations complémentaires.

13.4 Refus d’homologation

L’homologation est refusée si les conditions mentionnées à l’article 11 ne peuvent pas difficilement être remplies dans les conditions réelles d’utilisation des pesticides dans les Etats membres.

13.5 L’homologation et l’APV peuvent être réexaminées, modifiées ou annulées à tout moment :

i. si une des exigences requises pour son obtention n’est plus remplie ;

ii. si des informations fausses ou fallacieuses ont été fournies sur la base desquelles elle a été accordée ;

iii. si, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, le mode d’utilisation et les quantités mises en oeuvre peuvent être modifiées ;

iv. si, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, l’évaluation des données fournies dans le dossier d’homologation, comme détaillée dans les annexes 2 et 3, a changé.

TITRE VI. - LA PROCEDURE D’HOMOLOGATION D’UNE FORMULATION

Article 14

14.1 La demande d’homologation d’un produit est déposée auprès du Secrétariat permanent du CSP, accompagnée d’un dossier complet conforme à l’annexe 2. Des directives techniques et plus spécifiques sur les différentes informations à soumettre seront publiées par le CSP. En vue d’assurer une exploitation optimale du dossier, le requérant est tenu de suivre rigoureusement et par ordre chronologique chaque paramètre de la composition du dossier d’homologation.

14.2 Les décisions d’homologation du produit sont prises par CSP comme décrites dans annexe 1.

Article 15

Il est souhaitable que le demandeur d’homologation d’un produit ait un siège ou une représentation dans un des Etats membres de la CEDEAO.

TITRE VII. - PROTECTION DES DONNEES CONFIDENTIELLES
Article 16.

Les données fournies par le demandeur conformément au dossier d’homologation des pesticides au Sahel ne sont pas utilisables au profit d’autres demandeurs, sauf si le premier demandeur a convenu avec un autre demandeur que ces informations peuvent être utilisées.

Article 17

17.1 Le demandeur, en soumettant le dossier d’homologation, peut marquer les parties du dossier qui, selon son opinion, constituent ou contiennent des secrets industriels ou commerciaux. Le CSP et les Etats membres veillent à ce que ces informations considérées comme secrets industriels ou commerciaux restent confidentielles.

17.2 La confidentialité ne s’applique pas :

i. aux dénominations et à la teneur de la ou des matières actives ni à la dénomination du produit commercial ;

ii. aux noms des autres substances considérées comme dangereuses pour l’homme ou l’environnement ;

iii. aux données physico-chimiques concernant la matière active, les matières de dégradation ou métabolites d’importance (éco) toxicologique et le produit commercial ;

iv. aux moyens utilisés pour rendre la matière active ou le produit commercial inoffensif ;

v. au résumé des résultats des essais destinés à établir l’efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les animaux, les végétaux et l’environnement ;

vi. aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de manipulation, du stockage, du transport ou autres ;

vii. aux méthodes d’analyse de la ou des matières actives, de ses ou de leurs résidus après application, ainsi que des métabolites ou autres composantes considérées important du point de vue (éco) toxicologique ;

viii. aux méthodes d’élimination du produit et de son emballage ;

ix. aux mesures de décontamination à prendre en cas d’application ou fuite accidentelle ;

x. aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas d’exposition accidentelle ou d’intoxication.

TITRE VIII. - INFORMATION

Article 18

18.1 Le CSP est tenu d’informer le demandeur de sa décision concernant l’octroi d’une APV ou d’une homologation dans les 2 mois qui suivent la réunion à laquelle le dossier a été traité.

18.2 Les homologations et APV attribuées par le CSP sont signées par le Ministre coordonnateur du
CILSS. Un original de chaque homologation ou APV est envoyé au demandeur, au Secrétariat exécutif du CILSS et au CSP. Une copie conforme est envoyée à tous les Etats membres dans les meilleurs délais après la réunion du CSP au cours de laquelle l’homologation ou l’APV a été attribuée.

18.3 Le CSP est tenu de mettre à jour la liste des homologations et APV après chaque réunion. La liste mise à jour est envoyée à chaque Etat membre et est publiée dans un Journal officiel du CILSS.

TITRE IX. - ETIQUETAGE ET EMBALLAGE

Article 19

19.1 L’information des utilisateurs est assurée par les
étiquettes et les notices jointes, conformes aux prescriptions en vigueur. Le minimum d’information à apparaître sur l’étiquette et/ou les notices jointes est donné en annexe 4. Les étiquettes et/ou notices jointes au produit doivent être écrites en langue(s) officielle(s) du pays ou le produit est commercialisé, données en annexe 5.

19.2 Des pictogrammes doivent compléter le texte, particulièrement pour les précautions lors de la manipulation. Les couleurs exigées sur les étiquettes sont celles relatives aux risques de toxicité conformément à la classification de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ;

Article 20.

Les caractéristiques des emballages seront conformes aux normes prévues par les directives pour l’homologation et le contrôle des pesticides de l’Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). Elles répondront aux normes internationalement appliquées pour des substances chimiques dangereuses dans le transport par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou routière.

TITRE X. - EXPERIMENTATION

Article 21.

Les essais ou les tests effectués dans les Etats membres à des fins de recherche ou de développement et impliquant l’émission dans l’environnement d’un pesticide non autorisé par le CSP, ne peuvent avoir lieu que lorsqu’une autorisation est délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel l’essai ou le test est exécuté et selon la législation nationale en vigueur.

Article 22

22.1 Les essais d’efficacité biologique en vue de l’homologation seront réalisés par des établissements publics ou privés retenus par le CSP. Les essais seront effectués selon les protocoles élaborés par CSP.

22.2 Les conditions détaillées concernant les protocoles et méthodes d’expérimentation en vue d’homologation sont données dans le document décrivant la composition du dossier d’homologation des pesticides au Sahel, document élaboré et mis à jour par le CSP.

TITRE XI. - SITUATIONS D’URGENCE

Article 23

23.1 L’utilisation d’un pesticide non homologué, ou n’ayant pas reçu une APV par le CSP peut être exceptionnellement acceptée dans le cas d’une urgence phytosanitaire, vétérinaire ou sanitaire, comme l’invasion imprévue d’un ravageur ou l’apparition inattendue d’un vecteur de maladie.

23.2 Cette utilisation d’un pesticide non homologué, ou n’ayant pas reçu une APV, est seulement acceptable si aucune autre alternative de gestion de l’organisme nuisible n’est disponible. L’utilisation doit être d’envergure et de durée limitée.

23.3 L’utilisation d’un pesticide non homologué, ou n’ayant pas reçu une APV, ne peut pas avoir lieu qu’après autorisation explicite par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.

23.4 L’Etat membre souhaitant utiliser un pesticide non homologué, ou n’ayant pas reçu une APV, pour des raisons d’urgence informera immédiatement le CSP de sa décision et soumettra un dossier contenant les arguments de cette décision.

23.5 Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’un pesticide non homologué, ou n’ayant pas reçu une APV, pour des raisons d’urgence est acceptable, seront détaillées par le CSP.

TITRE XII. - CONTRÔLE

Article 24

24.1 Les Etats membres ont la responsabilité générale du contrôle post-homologation de la distribution et l’utilisation des pesticides et sont tenus de disposer des pouvoirs ainsi que des moyens humains et financiers à cet effet.

24.2 Les produits homologués, ou ayant reçu une APV, feront l’objet de suivi en matière de toxicovigilance par des structures habilitées à cet effet dans les Etats membres.

Article 25

Les Etats membres sont tenus de contrôler le respect des conditions requises par cette Réglementation commune, notamment :

i la qualité des formulations mises sur le marché ;

ii les domaines d’utilisation autorisés et les restrictions données sur les APV et les homologations ;

iii les normes et les indications figurant sur les étiquettes ;

iv l’utilisation des pesticides commercialisés selon les indications mentionnées sur les étiquettes ;

v. les effets des pesticides sur l’environnement.

TITRE XIII. - COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
SAHELIEN DES PESTICIDES

Article 26

26.1 Le Comité sahélien des Pesticides est composé :

i de deux experts de chaque Etat membre : membres ordinaires ;

ii de trois toxicologues sahéliens ou travaillant au Sahel : membres ordinaires ;

iii du Secrétariat permanent du CSP : membre ordinaire ;

iv du Directeur technique de l’OCLALAV : membre associé ;

v. d’un représentant de la CEDEAO : membre associé ;

vi. d’un représentant du CP1/OUA : membre associé ;

vii. d’un représentant du Centre AGRHYMET : membre associé ;

viii. d’un représentant de la FAO, observateur ;

ix. d’un représentant du Comité phytopharmaceutique de la zone humide de l’Afrique de l’Ouest et du Centre : observateur.

26.2 Les experts des pays sahéliens sont des spécialistes dans les différentes disciplines de la protection des végétaux, de la toxicologie, de l’écotoxicologie ou de la chimie.

26.3 Les membres ordinaires du CSP sont nommés par arrêté du Ministre Coordonnateur du CILSS, sur proposition de leur Ministre de tutelle. Ils sont les seuls ayant un pouvoir de décision.

26.4 Le CSP peut faire appel à toute personne ressource en fonction de ses compétences.

26.5 Le CSP est présidé par un Président conformément à la procédure contenue dans le Règlement intérieur.
Article 27

Le CSP est chargé :

i d’examiner les demandes d’homologation pour suite à donner ;

ii d’établir la liste des établissements publics autorisés à effectuer les essais ;

iii d’établir la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses de contre expertise ;

iv de définir les méthodes de contrôle de la composition, de la qualité et de l’évaluation des produits à l’égard de l’homme, des animaux et de l’environnement ;

v. de définir des directives techniques concernant les données à fournir par le demandeur de l’homologation et les expérimentations à exécuter ;

vi. de tenir le registre des homologations et des autorisations ;

vii. de faire l’inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés dans les pays du CILSS ;

viii. d’établir une liste des pesticides d’emploi interdit ou sévèrement réglementé dans les pays du CILSS ;

ix. de maintenir les liens avec les comités nationaux de gestion des pesticides (CNGP) dans les pays du CILSS.

Article 28

28.1 Le CSP se réunit deux fois par an. Une session extraordinaire peut être convoquée sur demande de son Président.

28.2 Le fonctionnement du CSP est précisé dans le Règlement intérieur, défini par le Secrétaire exécutif du CILSS sur proposition du CSP.

TITRE XIV. - RECOURS EN REVISION

Article 29

29.1 Le demandeur a le droit de faire ré-examiner une décision du CSP concernant le refus d’homologation comme défini à l’article 13.4, et la modification ou l’annulation d’une APV ou d’une homologation, comme définies à l’article 13.5.

29.2 Après avoir été informé de la décision du CSP, conformément à l’article 18.1, le requérant peut demander, par courrier recommandé adressé au Secrétaire permanent du CSP, un ré-examen des décisions
citées à l’article 29.1 dans les trois mois qui suivent cette décision. Cette demande doit être accompagnée d’explications détaillées.

29.3 Le Secrétaire permanent du CSP accusera réception dans un délai d’un mois après réception de la demande de ré-examen du réquérant.

29.4 Un comité d’appel chargé de l’examen de cette demande sera nommé par le Directeur général de l’Institut du Sahel et sera composé de trois membres du CSP provenant des différents Etats membres du CILSS.

29.5 Le Comité d’appel examinera les arguments qui justifient la demande de ré-examen et prendra une décision dans les six mois après la date de réception de la demande au Secrétariat permanent du CSP. Le demandeur peut être invité à défendre sa demande de ré-examen devant le Comié d’appel.

29.6 La décision du Comité d’appel est finale. Elle sera diffusée dans les Etats membres dans les meilleurs délais.

TITRE XV. - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 30.

Les frais d’examen des dossiers d’homologation sont à la charge du demandeur. Le montant de ces frais est fixé par le CSP.

Article 31

31.1 Les annexes à ce document fournissent des informations plus détaillées concernant certains articles de la Réglementation commune. Elles font partie intégrante de cette Réglementation commune.

31.2 Des directives techniques concernant les données à fournir par le demandeur de l’homologation, les expérimentations à exécuter, ainsi que celles concernant les critères d’homologation, seront fixées par le CSP, dans la mesure où elles ne portent pas préjudice aux dispositions de cette Réglementation commune.

Article 32

32.1 Les critères d’homologation auxquels référence est faite dans l’article 12 seront proposés et élaborés par le CSP après ample consultation dans les Etats membres.

32.2 Les critères d’homologation seront proposés par le Secrétariat exécutif pour adoption par le Conseil des Ministres du CILSS dans les deux ans après l’entrée en vigueur de cette révision de la Réglementation commune. Ils seront ajoutés à la Réglementation commune comme annexe 3.

TITRE XVI. - AMENDEMENTS

Article 33

33.1 La présente Réglementation commune ne pourra être amendée que par décision du Conseil des Ministres du CILSS, sur proposition du Secrétaire exécutif ou un des Etats membres.

33.2 Les annexes à la Réglementation commune peuvent être amendés provisoirement par décision du Secrétaire exécutif du CILSS sur proposition du CSP. Le Secrétaire exécutif rend immédiatement compte au Ministre Coordonnateur du CILSS de tout changement apporté aux annexes à cette Réglementation commune. Ces amendements sont valables jusqu’à la prochaine réunion du Conseil des Ministres, qui doit les valider.

TITRE XVII. - RATIFICATION

Article 34

34.1 La présente Réglementation commune est soumise à la ratification des Etats membres du CILSS. La ratification se fait selon les procédures juridiques en vigueur dans chaque Etat membre.

34.2 Il demeurera possible, pour chaque Etat membre du CILSS, à tout moment après l’entrée en vigueur de cette Réglementation commune, d’y adhérer.

34.3 Les instruments de ratification sont déposés auprès du dépositaire.

TITRE XVIII. - ENTREE EN VIGUEUR

Article 35

35.1 Cette révision de la Réglementation commune entrera en vigueur dès sa ratification par le cinquième (5ème) Etat membre. Elle sera juridiquement contraignante dans les Etats membres qui l’auront ratifié.

35.2 Les Etats membres modifieront, après ratification, leurs législations nationales afin de se conformer à cette révision de la Réglementation commune.

35.3 Après l’entrée en vigueur de cette révision de la Réglementation commune, seuls les Etats membres qui l’auront ratifiée retiendront le droit de siéger comme membres ordinaires au CSP.

35.4 Les Etats membres qui n’auront pas encore ratifié la Réglementation commune au moment de son entrée en vigueur peuvent participer aux réunions du CSP comme observateurs.

TITRE XIX. - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES

Article 36

Cette Réglementation commune aura un effet
rétroactif en ce qui concerne les décisions relatives aux pesticides prises par le CSP depuis le commencement de son fonctionnement.

TITRE XX. - SANCTIONS

Article 37

Chaque Etat membre qui aura ratifié la Réglementation commune promulguera un texte législatif prévoyant les sanctions pécuniaires et/ou pénales à appliquer aux contrevenants, en cas d’infraction à la présente réglementation.

TITRE XXI. - RESERVES

Article 38

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Réglementation commune.

TITRE XXII. - DENONCIATION

Article 39

39.1 Un Etat membre peut à tout moment dénoncer la Réglementation commune par notification écrite donnée au dépositaire.

39.2 Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute autre date qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.

TITRE XXIII. - DEPOSITAIRE

Article 40

Le Secrétariat exécutif du CILSS est le dépositaire de la présente Réglementation commune et tous les instruments de ratification. Le Secrétariat exécutif notifiera aux Etats membres les dates de dépôt des instruments de ratification, et enregistrera la présente Réglementation commune auprès de l’Organisation des Nations unies et de l’Organisation de l’Unité africaine.

TITRE XXIV. - TEXTES FAISANT FOI

Article 41

L’original de la présente Réglementation commune, élaboré en langue française, est déposé auprès du dépositaire. Des traductions en anglais et portugais seront faites du texte original. Des copies certifiées conformes de la Réglementation commune seront remises à tous les Etats membres.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont adopté la présente Réglementation commune.

Fait à Ndjaména, le 16 décembre 1999.

Pour le Burkina Faso

Le Ministre de l’Agriculture

Pour la République du Cap Vert

Le Ministre de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de l’Environnement

Pour la République de la Gambie

Le Secrétaire d’Etat pour l’Agriculture

Pour la République de la Guinée Bissau

Le Ministre de l’Agriculture,

des Forêts et de la Chasse

Pour la République du Mali

Le Ministre du Développement Rural

Pour la République Islamique de Mauritanie

Le Ministre de Développement Rural

et de l’Environnement

Pour la République du Niger

Le Ministre du Développement Rural

Pour la République du Sénégal

Le Ministre de l’Agriculture
et de l’Elevage

Pour la République du Tchad

Le Ministre d’Etat,

Ministre de l’Agriculture

Procédure d’homologation des pesticides commune aux Etats membres du CILSS

Première étape

1) Le demandeur adresse un dossier complet de demande d’homologation au Secrétariat permanent du Comité sahélien des Pesticides (CSP), basé à l’Institut du Sahel à Bamako, au Mali. A cette fin, le Secrétariat permanent du CSP tient le modèle type de dossier d’homologation à la disposition de tout demandeur.

2) Le Secrétariat permanent du CSP enregistre le dossier et envoie un accusé de réception au demandeur.

3) Le demandeur s’acquitte des frais d’examen du dossier.

4) Le Secrétariat permanent du CSP procède à la vérification des éléments constitutifs du dossier et, si des informations essentielles manquent, en informe le demandeur qui complétera le dossier.

5) Le Secrétariat permanent du CSP soumet le dossier aux experts du CSP.

Deuxième étape

6) Le CSP examine le dossier et peut soit :

· décider d’homologuer le pesticide dans le Sahel pour cinq ans ;

· donner une autorisation provisoire de vente (APV) pour une durée de trois ans en attendant des études complémentaires ;

· maintenir le dossier en étude pour des compléments d’information ;

· refuser l’homologation du pesticide.
Le pesticide homologué ou ayant reçu une APV porte un numéro unique pour tous les Etats membres du CILSS.

Troisième étape

7) Le Secrétariat permanent du CSP transmet au demandeur et aux Etats membres les résultats de la délibération du CSP.

8) Le Secrétariat permanent publie la liste des homologations et des APV dans un périodique du CILSS.
Composition du dossier à soumettre pour l’homologation des pesticides

Le dossier à soumettre doit comprendre les informations nécessaires pour évaluer l’efficacité et les risques prévisibles que le pesticide peut avoir pour l’homme, les animaux non-cibles et l’environnement sahélien. Il comprend toutes les informations sur l’identification et
les propriétés physico-chimiques du produit et de la matière active, la toxicologie, les effets sur l’environnement, sur la faune et la flore, les résidus ainsi que les informations concernant la sécurité d’emploi du produit.

La composition du dossier de demande d’homologation des pesticides au Sahel est fixée ainsi qu’il suit :

1) une demande d’homologation de la spécialité ;

2) une fiche descriptive ;

3) un dossier technique ;

4) un dossier analytique ;

5) un dossier toxicologique ;

6) l’étiquette originale ou la maquette ;

7) un échantillon de référence de la (des) matière(s) active(s) contenue(s) dans la spécialité et un échantillon de la spécialité ;

8) une attestation ou un certificat d’homologation dans le pays d’origine.

L’ensemble des documents fournis sera rédigé en langue française (ou à défaut en langue anglaise).
Les études accomplies étant très volumineuses, le dossier d’homologation comportera plutôt des résumés de ces études. Les études complètes seront cependant disponibles sur demande du CSP.

Le dossier doit comprendre un rapport impartial donnant une justification acceptable pour le CSP lorsque certaines données ou informations spécifiques qui ne semblent pas être nécessaires en raison de la nature du produit ou des utilisations en sont proposées, ou lorsqu’il n’est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir les informations ou les données.

PARTIE 1. - LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE LA SPECIALITE

Elle doit comprendre :

1 le nom et l’adresse du demandeur ;

2 le nom et l’adresse du fabricant du produit ;

3 le nom et l’adresse du propriétaire de la marque ;

4 le nom du produit ;

5 la forme sous laquelle le produit est présenté ;

6 la composition chimique détaillée du produit (ou éventuellement sa composition biologique) ;

7 la nature de l’action et les usages proposés ;

8 les modalités d’emploi ;

9 les doses et concentrations d’emploi ;

10 un résumé des informations figurant dans le dossier toxicologique relatives à la toxicité aiguë du produit formulé et de la (des) matière(s) active(s) ;

11 la classe de toxicité de la formulation (selon la classification OMS) ;

12 la dose journalière admissible (DJA), la limite maximale de résidus (LMR) et une proposition de délai de d’attente dans la zone sahélienne ;

13 les précautions à prendre par les utilisateurs avant, pendant et après l’application du produit ;

14 les symptômes d’intoxication chez l’animal et lorsque les données sont disponibles chez l’homme ;

15 les mesures à prendre en cas d’intoxication ;

16 la nature, la contenance et les dimensions de (des) (l’) emballage(s) ;

17 les précautions à prendre pour l’entreposage de la spécialité ;

18 la durée limite de conservation de la spécialité ;

19 les recommandations pour l’élimination des produits périmés et des emballages ;

20 la liste des pays à écologies similaires où la formulation est homologuée et les autorisations d’emploi dans ces pays ;

21 au besoin une quantité suffisante du produit formulé en vue d’effectuer des essais expérimentaux au Sahel.

PARTIE 2. - LA FICHE DESCRIPTIVE

Elle doit comprendre :

1 Pour le produit formulé :

1.1 le nom commercial ;

1.2 le nom et l’adresse du fabricant du
produit ;

1.3 le type de formulation ;

1.4 l’aspect ;

1.5 la composition ;

1.6 les teneurs minimales et maximales en ingrédients actifs ;

1.7 la masse volumique réelle ou apparente ;

1.8 l’inflammabilité ;

1.9 le pouvoir corrosif ;

1.10 l’acidité ou l’alcalinité ;

1.11 la teneur en eau ;

1.12 la mouillabilité ;

1.13 la teneur en suspension ;

1.14 la stabilité de l’émulsion ;

1.15 la finesse des particules ;

1.16 la fluence ;

1.17 la viscosité cinématique ;

1.18 la miscibilité avec les hydrocarbures ;

1.19 des incompatibilités connues du produit ;

1.20 la nature, la taille et la contenance de (des) (l’) emballage(s) ainsi que la description du dispositif de fermeture ;

1.21 la stabilité à l’entreposage.

2 Pour le (les) produit(s) de qualité technique :

2.1 l’origine : nom et adresse du fabricant, et adresse des lieux de fabrication ;

2.2 l’aspect ;

2.3 la masse volumique ;

2.4 la pureté minimale ;

2.5 les variations possibles de la composition.

3 Pour la (les) matière(s) active(s) :

3.1 le nom commun international et les synonymes ;

3.2 la dénomination chimique suivant la nomenclature internationale ;

3.3 la formule chimique empirique, la formule chimique structurelle, ainsi que la masse moléculaire ;

3.4 l’aspect ;

3.5 la masse volumique ;

3.6 les points de fusion, d’ébullition et de décomposition ;

3.7 la tension de vapeur ;

3.8 la volatilité ou la constante d’Henry ;

3.9 l’indice de sulfonation et les caractéristiques de distillation ;

3.10 la solubilité dans l’eau et les solvants organiques ;

3.11 le coefficient de partage entre l’eau et un solvant non miscible approprié ;

3.12 les spectres d’absorption : ultraviolet, visible et infrarouge ;

3.13 la stabilité chimique ;

3.14 l’identité du (des) métabolite(s) issu(s) de la (des) matière(s) active(s) après application ; on précisera s’il(s) est (sont) toxique(s) ou phytotoxique(s) ;

3.15 toutes autres propriétés pertinentes.
Dans le cas où la formulation associerait plusieurs matières actives, toutes ces informations devront être fournies pour chaque matière active séparément.

PARTIE 3. - LE DOSSIER TECHNIQUE

Il doit comprendre :

1 un exposé du mode d’action de la (des) matière(s) active(s) ;

2 une étude de l’activité de la spécialité commerciale présentée à l’homologation, de sa persistance d’action, de sa phytotoxicité, de sa sélectivité, et de ses effets secondaires non prévus ou indésirables ;

3 les modalités d’emploi : seront proposées des doses, des périodes, des stades et des fréquences d’application ;

4 les limites d’emploi : seront proposées des limites d’emploi afin d’assurer l’innocuité pour la culture, ou l’animal, ou le substrat traité, ainsi que pour les applicateurs, les consommateurs, pour la culture suivante dans la rotation ;

5 un exposé des incompatibilités connues du produit avec d’autres pesticides.

PARTIE 4. - LE DOSSIER ANALYTIQUE

Il doit comprendre :

1 les méthodes d’extraction, d’identification et de dosage de la (des) matière(s) active(s) contenue(s) dans le produit commercial ;

2 les méthodes d’extraction et de dosage des résidus de la (des) matière(s) active(s) et de ses (leurs) métabolites faisant partie de la définition de résidus ;

3 une méthode d’étude des résidus dans les végétaux et aliments qui sont susceptibles d’être contaminés ;

4 une étude portant sur les voies de dégradation de la (des) matière(s) active(s) dans la plante ou la denrée traitée ;

5 une étude portant sur le comportement de la (des) matière(s) active(s) et de ses (leurs) produits de conversion dans le sol et l’eau.

PARTIE 5. - LE DOSSIER TOXICOLOGIQUE

Il doit comprendre :

1 L’étude de toxicité du produit formulé

1.1 Toxicité aiguë :

1.1.1 DL50 par voie orale ;

1.1.2 DL50 par voie dermale ;

1.1.3 DL50 par inhalation ;

1.2 Irritation de la peau

1.3 Irritation de l’œil

2 L’étude de la toxicité de la (des) matière(s) active(s)

2.1 Toxicité aiguë

2.1.1 DL50 par voie orale ;

2.1.2 DL50 par voie dermale ;

2.1.3 DL50 par inhalation ;

2.2 Irritation de la peau

2.3 Irritation de l’œil chez le lapin

2.4 Sensibilisation

2.5 Toxicité subchronique

2.5.1 Toxicité par voie orale

2.6 Toxicité chronique par voie orale

2.7 Mutagénicité et effet sur l’ADN

2.7.1 in vitro ;

2.7.2 in vivo ;

2.8 Carcinogénicité

2.9 Tératogénicité et embryotoxicité

2.10 Effets sur la reproduction

2.11 Neurotoxicité

2.12 Autres études : d’autres études pourront être demandées si les résultats des tests de toxicité, ou si la structure chimique et les propriétés de la substance les justifient.

2.13 Métabolisme chez l’animal.

3 La synthèse des observations concernant la toxicité du produit pour l’homme

4 L’étude des effets du produit sur l’environnement

4.1 Toxicité envers les oiseaux

4.1.1 Toxicité aiguë ;

4.1.2 Diète ;

4.1.3 Reproduction

4.2 Toxicité envers les reptiles

4.1.1 Toxicité aiguë ;

4.1.2 Toxicité chronique ;

4.2 Toxicité envers les organismes aquatiques

4.31 Toxicité envers les poissons :

4.3.1.1 étude de la toxicité aiguë ;

4.3.1.2 étude de la toxicité à long terme ;

4.3.2 Toxicité envers les invertébrés

4.3.3 Toxicité envers les algues ;

4.3.3.1 test de toxicité aiguë ;

4.3.3.2 études complémentaires ;

4.4 Toxicité envers les arthropodes utiles

4.4.1 Toxicité envers les abeilles ;

4.4.1.1 toxicité aiguë par voie orale ;

4.4.1.2 toxicité aiguë par contact ;

4.4.2 Toxicité envers les ennemis naturels des
invertébrés déprédateurs (auxiliaires) ;

4.5 Toxicité envers les organismes vivants dans le sol

4.6 Devenir et comportement dans l’environnement

4.6.1 Devenir et comportement dans le sol

4.6.1.1 vitesse et voies de dégradation ;

4.6.1.2 adsorption et désorption ;

4.6.1.3 mobilité ;

4.6.1.4 importance et nature des résidus liés ;

4.6.2 Devenir et comportement dans l’eau et l’air

4.6.2.1 vitesse et voies de dégradation ;

4.6.2.1 adsorption et désorption

5 L’étude sur la bioaccumulation de la (des) matière
(s) active(s)

6 Les recommandations concernant la thérapie et les précautions

6.1 Diagnostic et symptômes d’empoisonnement ;

6.2 Mesures de première urgence en cas d’intoxication et contre-indications ;

6.3 Thérapie et antidotes ;

6.4 Mesures de sécurité ;

6.4.1 précautions à prendre pour le transport ;

6.4.2 précautions à prendre pour l’entreposage ;

6.4.3 précautions à prendre en cas d’incendie ;

6.4.4 précautions à prendre pour la manipulation des emballages ;

6.4.5 précautions à prendre en cas de fuite ou de déversement accidentel ;

6.4.6 recommandations pour la décontamination du matériel d’application, des vêtements et équipements de
protection ;

6.4.7 instructions et/ou propositions devant figurer sur l’emballage.

6.5 Recommandations sur l’élimination des produits périmés et des emballages.

PARTIE 6.
L’ETIQUETTE ORIGINALE OU LA MAQUETTE

Voir Annexe 4

PARTIE 7

UN ECHANTILLON DE REFERENCE DE LA (DES) MATIERE (S) ACTIVE(S) CONTENUE(S) DANS LA SPECIALITE ET UN ECHANTILLON DE LA SPECIALITE COMMERCIALE ;

PARTIE 8

UNE ATTESTATION OU UN CERTIFICAT
D’HOMOLOGATION DANS LE PAYS D’ORIGINE.

Critères pour l’homologation des pesticides au Sahel

A insérer ultérieurement dans la Réglementation commune (voir Article 32).

ANNEXE 4

Etiquetage des produits phytosanitaires
Entendu que l’étiquette est conçue comme un moyen de parvenir à un niveau élevé de communication entre le fournisseur et l’acheteur et ou l’utilisateur, elle doit comporter en termes clairs et concis les informations fondamentales pour l’utilisation du pesticide en toute sécurité et avec la garantie d’efficacité pendant sa durée d’existence.

Les informations doivent être mentionnées par le fabricant en utilisant une ou des langues officielles des Etats membres du CILSS (voir annexe 5) en caractères indélibiles, clairement visibles et faciles à lire.

L’étiquette doit comprendre les données suivantes :

1 une description du contenu :

1.1 nom commercial du pesticide ;

1.2 nom et teneur en matière (s) active (s) ;

1.3 type de formulation ;

1.4 contenu net exprimé en unités de mesures légales.

2. une indication très visible du risque par une bande colorée en bas de l’étiquette conformément à la classification OMS des pesticides ; en plus, l’étiquette doit fournir des indications concises pour les précautions à prendre pour manipuler et utiliser le pesticide sans risques et les premiers soins éventuels.

3 des indications sur la bonne utilisation du contenu

3.1 comment, quand et où utiliser le produit sur les cultures, ravageurs et stades de traitement à préciser ;

3.2 contre-indication d’emploi ;

3.3 précision du délai d’attente.

4 nom et adresse du fabricant

5 lieu de fabrication

6 nom et adresse du distributeur national ou régional

7 numéro d’homologation (numéro SAHEL)

8 incompatibilités physico-chimiques avec d’autres pesticides

9 date de fabrication ou de formulation, la date limite d’utilisation et des indications sur les conditions de stabilité et mises en garde écrites.

Entendu que les informations présentes sur l’étiquette ne peuvent être détaillées, les fabricants doivent mettre à la disposition des distributeurs et de l’encadrement, une fiche ou une notice technique, d’une à
quatre pages au maximum, complétant les informations sur l’identité physico-chimique de la ou des matières (s) active (s) et de la formulation, des données toxicologiques, les indications détaillées sur le mode d’emploi et les précautions à prendre incluant les indications de destruction de l’emballage vide, si connues.
En outre, la mise à disposition d’une fiche d’information spécifique à l’intention des médecins, services hospitaliers ou centres antipoison donnant la posologie recommandée en cas d’intoxication, est souhaitée.

ANNEXE 5

Langues officielles dans les Etats membres du CILSS
Pour le besoin d’étiquetage (voir annexe 4)

Burkina Faso français

Cap-Vert portugais

Gambie anglais

Guinée Bissau portugais

Mali français

Mauritanie français, arabe

Niger français

Sénégal français

Tchad français

ANNEXE 6

Abréviations

ADN Acide Désoxyribonucléique

AGRHYMET Agro-Hydro-Météorologique (Entre Régional)

APV Autorisation Provisoire de Vente

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CILSS Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel

CL50 Concentration Létale 50 %

CNGP Comité National de Gestion des Pesticides

CSP Comité Sahélien des Pesticides

DJA Dose Journalière Admissible

DL50 Dose Létale 50 %

DOD Document d’Orientation de Décisions

FAO Organisation des Nations Unies pour
l’Alimentation et l’Agriculture

INSAH Institut du Sahel

LMR Limite Maximale de Résidus

OMS Organisation Mondiale de la Santé