>> ACCUEIL | J.O. N° 6097 du samedi 19 avril 2003


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES  

DECRET n° 2003-182 du 15 avril 2003 modifiant et complétant le décret n° 77-1146 du 22 décembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’agriculture.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 77-1146 du 22 décembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’agriculture, se trouve, après plus de deux décennies d’existence, être rattrapé par une évolution liée à l’état de diversité des profils de formation dans le secteur agricole.

En effet, avec l’aide de la coopération internationale, l’Etat a permis à plusieurs de ses agents d’aller poursuivre, en agriculture, des études sanctionnées par des diplômes qui, bien que reconnus, ne figurent pas parmi les diplômes répertoriés pour accéder aux corps du statut en question.

Cette situation ne va pas sans générer des anomalies qui se traduisent par :

-  des frustrations des intéressés qui ne peuvent pas bénéficier des avantages ouverts par la formation suivie ;

-  un dysfonctionnement par rapport à l’Administration qui ne peut pas, convenablement et adéquatement utiliser les agents concernés.

-  Pour y remédier, il est apparu nécessaire d’adapter le statut particulier des fonctionnaires de l’agriculture au contexte actuel. Le présent projet de décret s’y attèle en modifiant et en complétant certaines dispositions du décret n° 77-1146 du 22 décembre 1977.

Pour la modification, le projet, en son article premier, propose l’abrogation de l’alinéa premier de l’article 1 et les articles 2, 6 et 25 du décret n° 77-1146 précité, en vue de les remplacer par les dispositions suivantes :

-  faire passer, de trois à 6, le nombre de corps du
cadre des fonctionnaires de l’agriculture ;

-  introduire de nouveaux diplômes dans la nomenclature des diplômes ouvrant la possibilité d’admission dans le corps des ingénieurs agronomes de la hiérarchie A1 ;

- consacrer la nouvelle appellation du diplôme que requiert l’entrée au corps des agents techniques de l’agriculture ;
En ce qui concerne le complément, il prévoit à l’article 2, la création de trois corps : le corps des ingénieurs agronomes classé à la hiérarchie A2, le corps des ingénieurs agronomes classé à la hiérarchie A3 et le corps des techniciens supérieurs agricoles classé à la hiérarchie B2.

Comme corollaire à cette création, il est déterminé la vocation des membes desdits corps ainsi que leurs modalités de recrutement et d’avancement.

Par ailleurs, il est envisagé, à titre transitoire, le reclassement dans le corps correspondant à leur profil, des agents de l’Etat qui, titulaires des diplômes requis pour l’accès auxdits corps, auront formulé à cet effet une demande dans un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent projet de décret (articles 3 et 4).

Ce reclassement, qui va courir à compter de la même date, s’opérera avec un rappel d’ancienneté valable pour l’avancement allant, notamment, de la date de reprise de service après l’obtention du diplôme à la date d’entrée en vigueur susmentionnée.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du projet de décret soumis à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée ;

Vu le décret n° 77-1146 du 22 décembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’agriculture, modifié par le décret n° 83-487 du 14 mai 1983 ;

Vu le décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière de d’administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret 2002-1100 du 4 novembre 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002, portant
nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1102 du 8 novembre 2002, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;Le Conseil supérieur de la Fonction publique entendu en sa séance du 26 décembre 2001 ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles,

DECRETE :

Article premier. - L’alinéa 1 de l’article premier et les articles 2, 6 et 25 du décret n° 77-1146 du 22 décembre 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

“ Article premier, alinéa 1. - Les fonctionnaires de l’agriculture sont groupés dans un cadre unique de six corps tels que définis par l’article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961.

Article 2. - Les six corps du cadre des fonctionnaires de l’agriculture, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement, leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

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Tableau des six corps du cadre des fonctionnaires de l’agriculture

Les effectifs des fonctionnaires devant composer chacune des classes des six corps du cadre de l’agriculture seront fixés chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Article 6. - Les ingénieurs agronomes appartenant à la hiérarchie A1 sont recrutés parmi les candidats titulaires de l’un des diplômes suivants :

-  diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure d’Agriculture (ENSA) de Thiès, spécialité en agriculture ;

-  diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure d’Agronomie de Grignon, Montpellier ou Rennes (France), spécialité en agriculture ;

-  diplôme d’ingénieur d’agronomie tropicale, de l’Ecole supérieure d’Agronomie tropicale, spécialité en agriculture (France) ;

-  diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure agronomique (ENSA) de Nancy ou Toulouse (France), spécialité en agriculture ;

-  diplôme d’ingénieur des Ecoles nationales supérieures des Industries agricoles et alimentaires de Douai ou de Nancy (France) ;

-  diplôme d’ingénieur de l’Institut national agronomique, spécialité en agriculture (France) ;

-  diplôme d’ingénieur des universités belges de Louvain ou de Gembloux, spécialité en agriculture ;

-  diplôme en sciences de l’ingénieur, des établissements d’enseignement supérieur soviétiques, spécialité en agriculture ;

-  maîtrise en sciences de 60 crédits des universités canadiennes de Laval, Montréal, Québec ou Sherbrooke, spécialité en agriculture ;

-  maîtrise en sciences de deux ans des universités des Etats unis d’Amérique, spécialité en agriculture ;

-  baccalauréat en ingénierie ou en sciences appliquées sanctionnant les programmes reconnus par le conseil canadien des ingénieurs, spécialité en agriculture ;

-  ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Article 25. - Le corps des agents techniques de l’agriculture recrute parmi les candidats titulaires du diplôme de technicien du Centre national de Formation des Techniciens en Agriculture et Génie rural de Ziguinchor ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Art. 2. - Les dispositions du décret n° 77-1146 du 22 décembre 1977 sont complétées par un titre premier bis et un titre II bis ainsi conçus :

“ Titre premier bis. - Corps des ingénieurs agronomes hiérarchie A2 (1715-3600) et hiérarchie A3 (1715-3317).

Chapitre premier bis. - Dispositions générales

Article 3 bis. - Les ingénieurs agronomes des hiérarchies A2 ou A3 ont vocation à servir dans tout département ministériel comportant des emplois en rapport avec leur compétence, notamment dans les domaines de l’agronomie, du conditionnement et de la transformation des produits agricoles. Ils peuvent être appelés à remplir les mêmes fonctions que les ingénieurs agronomes appartenant au corps précédent.

Toutefois, pour chaque spécialité, les ingénieurs agronomes des hiérarchies A2 ou A3 sont subordonnés aux ingénieurs agronomes du corps précédent. Il en est de même pour les ingénieurs agronomes de hiérarchie A3 par rapport à ceux de la hiérarchie A2.

Article 4 bis. - La carrière des fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs agronomes (hiérarchie A2 ou A3) comporte cinq classes ou grades et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades ou classes et échelons, l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant

Les grades ou classes et échelons, l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

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Les grades ou classes et échelons, l’échelle indiciaire du corps

Article 5 bis. - Entre corps ainsi qu’à l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui pourront déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de niveau hiérarchique à niveau hiérarchique, de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2 bis. - Recrutement

Article 6 bis. - Les ingénieurs agronomes appartenant aux échelles indiciaires A2 ou A3 sont recrutés parmi les candidats titulaires de l’un des diplômes suivants :

1/ pour l’échelle indiciaire A2,

-  diplôme d’ingénieur de l’Institut polytechnique rural de Katibougou (Mali), spécialité en agriculture ;

-  maîtrise en sciences de 45 crédits des universités canadiennes de Laval, Montréal, Québec ou Sherbrooke, spécialité en agriculture ;

-  maîtrise en sciences d’un an des universités des Etats unis d’Amérique, spécialité en agriculture ;

-  baccalauréat en sciences de 120 crédits des universités canadiennes de Laval, Montréal, Québec ou Sherbrooke, spécialité en agriculture ;

-  ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence ;

-  2/ pour l’échelle indiciaire A3

-  baccalauréat en sciences de 90 crédits des universités canadiennes de Laval, Montréal, Québec ou Sherbrooke, spécialité en agriculture ;

-  diplôme de l’Institut agricole de Bouaké (Côte d’Ivoire), spécialité en agriculture ;

-  baccalauréat en sciences des universités des Etats unis d’Amérique, spécialité en agriculture ;

-  diplôme de l’ingénieur des techniques agricoles du Centre national d’Etudes agronomiques des régions chaudes (France) ;

-  ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Chapitre 3 bis. - Avancement.

Article 7 bis. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

-  ingénieur agronome de 3e classe 1er échelon, les
ingénieurs de 4e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  ingénieur agronome de 2e classe 1er échelon, les ingénieurs de 3e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  ingénieur agronome de 1ère classe 1er échelon, les ingénieurs de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  ingénieur agronome de classe exceptionnelle, les ingénieurs de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Article 8 bis. - l’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade d’ingénieur agronome de 2e classe et les échelons du grade d’ingénieur agronome de 1ère classe où il est de trois ans ”.

“ Titre II bis.

Corps des techniciens supérieurs agricoles.

Chapitre premier bis. - Dispositions générales.

Article 3 bis. - Les techniciens supérieurs agricoles sont placés sous la direction et le contrôle des ingénieurs des corps précédents et sont chargés de les seconder dans les tâches qui leur sont imparties.

Article 4 bis. - La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs agricoles comporte cinq classes ou grades et huit échelons, conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.
Les grades ou classes et échelons, l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

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Les grades ou classes et échelons

Article 5 bis. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui pourront déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade et de classe à classe : dans chaque classe, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2 bis. - Recrutement.

Article 6 bis. - Les techniciens supérieurs agricoles sont recrutés parmi les candidats titulaires :

-  du diplôme d’études techniques supérieures en protection des végétaux du Centre régional de Formation et d’Application en Agrométérologie et Hydrologie opérationnelle de Niamey, Niger ;

-  ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Chapitre 3 bis. - Avancement.

Article 7 bis. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

-  technicien supérieur agricole de 3e classe 1er échelon, les techniciens supérieurs de 4e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  technicien supérieur agricole de 2e classe 1er échelon, les techniciens supérieurs de 3e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  technicien supérieur agricole de 1ère classe
1er échelon, les techniciens supérieurs de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  technicien supérieur agricole de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Article 8 bis. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de technicien supérieur agricole de 2e classe et les échelons du grade de technicien supérieur agricole de 1ère classe où il est de trois ans ”.

Art. 3. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par
dérogation aux conditions normales de recrutement, les fonctionnaires titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès aux corps des ingénieurs agronomes ou à celui des techniciens supérieurs agricoles peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents non fonctionnaires de l’Etat titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès aux corps des ingénieurs ou à celui des techniciens supérieurs agricoles peuvent, sur leur demande y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé, après titularisation une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 5. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents de l’Etat titulaires du diplôme d’ingénieur agronome de l’Institut agronomique Nicolae Balcescu de Bucarest (Roumanie) ou du diplôme d’ingénieur agronome de l’Institut agronomique Dr Petru Groza Clujnapoca de Bucarest (Roumanie) peuvent, sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans le corps des ingénieurs agronomes de la hiérarchie A1 ou, s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires de l’Etat, ce rappel d’ancienneté ne s’effectue qu’après titularisation.

Art. 6. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents de l’Etat titulaires du diplôme d’ingénieur agronome délivré par l’Université de Niamey après cinq années d’études après le baccalauréat peuvent, sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans le corps des ingénieurs agronomes de la hiérarchie A2 ou, s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires de l’Etat, ce rappel d’ancienneté ne s’effectue qu’après titularisation.

Art. 7. - Le présent décret prend effet pour compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ses dispositions ne pourront, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur les périodes antérieures à cette date.

Art. 8. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 avril 2003

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.