>> ACCUEIL | J.O. N° 6097 du samedi 19 avril 2003


MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE  

DECRET n° 2003-218 du 18 avril 2003 portant approbation du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures conclu entre l’Etat et les sociétés « les Etablissements Maurel & Prom, Orchard et Pétrosen ».

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet, l’approbation du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures conclu le 24 juillet 2002 entre l’Etat du Sénégal d’une part et les sociétés Orchard les Etablissements Maurel & Prom et Pétrosen d’autre part
Orchard et les Etablissements Maurel & Prom sont deux sociétés de droit français, basées à Paris et dont l’activité principale est la recherche et l’exploitation des hydrocarbures..

Le Contrat ainsi conclu couvre le Bloc de Sébikotane dénommée Zone contractuelle, où Petrosen en association avec la société irlandaise Tullow oil PLC, a entrepris de 1986 à 2000, des travaux et études de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures.

Le Contrat est conclu pour une période initiale de trois ans durant laquelle, Orchard et les Etablissements Maurel & Prom s’engagent à réaliser des travaux et études de recherche d’hydrocarbures (géologiques, géophysiques, et forages).

L’engagement financier souscrit pour la réalisation de tous ces travaux et études durant cette première période est de trois millions dollars US.

Tout en supportant la totalité des investissements pendant la phase de recherche, les Etablissements Maurel & Prom et Orchard sont associés à Pétrosen qui possède dans la Zone contractuelle une part d’intérêts indivis de dix pour cent (10 %).

En cas de découverte d’hydrocarbures commercialement exploitable et d’octroi d’une autorisation d’exploitation relative à un périmètre d’exploitation, Pétrosen aura l’option d’accroître sa participation jusqu’à un maximum de vingt pour cent (20 %).

La demande du Contrat est faite en application des dispositions de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier et du décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de ladite loi.

Le dossier de demande est conforme et recevable en la forme et les engagements contractuels satisfaisants.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier ;

Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier ;

Vu le décret 2002-1100 du 4 novembre 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002, portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1102 du 8 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1104 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique ;

Vu la demande de Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures en date du 1er juillet 2002, présentée par les sociétés Maurel & Prom et Orchard.

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique.

DECRETE :

Article premier. - Est approuvé le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures, conclu à Dakar le 24 juillet 2002 entre l’Etat du Sénégal d’une part et Orchard société de droit français dont le siège social est au 14 rue des Prony 75017 Paris France, les Etablissemens Maurel & Prom société de droit français ayant son siège social à 153 Boulevard Haussman, 75008 Paris France et la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) de droit sénégalais ayant son siège social à la Route du Service géographique de Hann Dakar, Sénégal, d’autre part.

Art. 2. - Le périmètre de la zone contractuelle qui couvre le Bloc de Sébikotane, d’une superficie totale réputée égale à 1066 km², est défini par les points de référence ci-après.

POINTS LONGITUDES LATITUDES
A 17°08’18’’W 14°55’11’’N (Intersection de la ligne de côte avec le méridien 17°08’18’’W)
B 17°08’18’’W 14°36’08’’N (Intersection de la ligne de côte avec le méridien 17°08’18’’W)
Limite Ouest Ligue de côte à partir du point A jusqu’au point B Ligue de côte à partir du point A jusqu’au point B

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 avril 2003

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK