>> ACCUEIL | J.O. N° 7123 du samedi 15 septembre 2018


LOI  

Loi n° 2018-04 du 26 février 2018

Loi n° 2018-04 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014.

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

L’évolution du secteur du transport aérien international s’est accompagnée d’une double inadéquation. Il s’agit, d’abord, d’une inadaptation des règles qui gouvernent ledit secteur et, ensuite, d’une faiblesse de la répression des infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs.

Ces manquements ont conduit les Etats à porter sur les fonts baptismaux la Convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo, le 14 septembre 1963 ; le Protocole de Montréal du 04 avril 2014 en est un acte additionnel.

L’objectif dudit protocole vise à pallier les nombreuses difficultés induites de la disparité de régime juridique applicable au secteur du transport aérien, notamment en cas de poursuites judiciaires.

Ce protocole a l’avantage d’augmenter les pouvoirs de police du commandant de bord tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Il se fonde sur le principe de complémentarité en ce sens que la répression de certains actes et comportements prohibés à bord des aéronefs est du ressort du droit interne des Etats.

Le Sénégal, en exprimant son consentement à être lié à ce protocole, adapterait ses règles relatives au transport aérien en couvrant de nouveaux domaines tout comme il garantirait une meilleure protection des droits des voyageurs.

 

Telle est l’économie du présent projet de loi.

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 15 février 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal

le 04 avril 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 26 février 2018

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

 

 

 

 

 

PROTOCOLE

PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET A CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT A BORD DES AERONEFS

LES ETATS CONTRACTANTS DU PRESENT PROTOCOLE,

 

NOTANT que les Etats ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou compromettre le bon ordre et la discipline à bord,

RECONNAISSANT la volonté de nombreux Etats de s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la
discipline à bord,

ESTIMANT que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des dispositions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963,

 

 

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

 

 

Article 1

Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signé à Tokyo le 14 septembre 1963 (ci-après appelée « la Convention »).

 

Article II

L’Article 1er, paragraphe 3, de la Convention est remplacé par ce qui suit :
« Article 1

3. Aux fins de la présente Convention :

a) un aéronef est considéré comme étant en vol
depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue
du débarquement ; en cas d’atterrissage forcé, le vol
est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord ; et
a) en tant qu’Etat d’atterrissage, lorsque :

1) Le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord, et que

2) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis ;

b) en tant qu’Etat de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit Etat.

2 ter. Dans l’exercice de sa compétence comme Etat d’atterrissage, un Etat examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’Etat
de l’exploitant.

3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. »

 

Article V

Le texte ci-après est ajouté en tant qu’Article 3 bis de la Convention :

« Article 3 bis
Si un Etat contractant, exerçant sa compétence au titre de l’Article 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres Etats contractants mènent
une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire
concernant les mêmes infractions ou actes, ledit Etat
contractant consulte, le cas échéant, ces autres Etats
contractants aux fins de coordonner leurs actions.
Les obligations du présent Article sont sans préjudice des
obligations qui incombent à un Etat contractant en vertu de l’article 13. »

Article VI

L’article 5, paragraphe 2, de la Convention est supprimé.

Article VII

L’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Article 6

1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord’une
infraction ou un acte, visés à l’Article 1er, paragraphe 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires :

a) pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord ; ou
b) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord ; ou
c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.

2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.

3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral entre les Etats contractants concernés peut prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles imposent immédiatement pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.
4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation pour un Etat contractant d’établir un programme d’agents de sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral autorisant des agents de sûreté en vol étranger à agir sur son territoire ».

 

Article VIII

 

L’Article 9 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Article 9

1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout Etat contractant sur le territoire duquel atterrit l’aéronef.

2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d’atterrir sur le territoire d’un Etat contractant avec à bord une personne qu’il a
l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet Etat ainsi que les raisons qui la
motivent.

3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article,
les éléments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession. »

 

 

Article IX

 

L’Article 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Article 10

Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures. »

 

 

Article X

 

Le texte ci-après est ajouté en tant qu’Article 15 bis de la Convention.

« Article 15 bis

1. Tout Etat contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’Article 1er, paragraphe 1, en particulier :

a) un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage ; ou

b) un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent.

2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout Etat contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord. »

 


Article XI

L’Article 16, paragraphe 1, de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Article 16.

« Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les Etats contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 2 bis de l’article 3. »

 

Article XII

L’Article 17 de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Article 17

1. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef, les Etats contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.

2. Tout Etat contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit
conformément aux obligations et responsabilités qui incombent aux Etats en vertu du droit international. A cet égard, il tient compte des principes de l’application
régulière de la loi et du traitement équitable. »

 

 

Article XIII

 

Le texte ci-après est ajouté en tant qu’Article 18 bis de la Convention.

« Article 18 bis

Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’Article 8 ou 9, respectivement. »

 

 

Article XIV

 

Les textes de la Convention rédigés en arabe, en chinois et en russe qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole, font également foi.

 


Article XV

Entre les Etats contractants du présent Protocole, la Convention et le Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre
« Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014 ».

 

 

Article XVI

Le présent Protocole est ouvert à Montréal le 4 avril 2014 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Après le 4 avril 2014, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à
Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’Article XVIII.

 

Article XVII

1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

2. Tout Etat qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article peut y adhérer à tout moment.
L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

3. La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole par tout Etat qui n’est pas partie à la Convention
a l’effet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014, ou d’une adhésion à cette Convention.

 


Article XVIII

1. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.