>> ACCUEIL | J.O. N° 7126 du samedi 29 septembre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n°2018-843 en date du 09 mai 2018

Décret n°2018-843 en date du 09 mai 2018 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État, d’une parcelle de terrain du domaine national, située à Sangalkam, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 12a 79ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

 

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain située à Sangalkam, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 0lha 12a 79ca, en vue de son attribution par voie de bail.

 

 

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

 

 

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

 

 

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

 

Fait à Dakar, le 09 mai 2018.

 

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE