>> ACCUEIL | J.O. N° 7126 du samedi 29 septembre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2018-738 en date du 09 avril 2018

Décret n° 2018-738 en date du 09 avril 2018 déclarant cessibles, les titres fonciers privés impactant l’assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose ; prononçant le retrait des droits réels immobiliers consentis par l’Etat sur l’assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose ; autorisant la cession, à titre gratuit et en pleine propriété, d’une assiette foncière d’une superficie de 2.282ha 92a 22ca, à distraire du titre foncier n°14043/R située à Rufisque, dans le pôle urbain du Lac Rose, sur le périmètre des 7000 hectares dudit pôle, au profit de la Délégation à la Promotion des pôles Urbains de développement de Diamniadio et du Lac Rose.

 

 

 

 

Article premier. - Les titres fonciers privés impactant l’assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose, sont rendus cessibles.





Art. 2. - Les droits réels immobiliers consentis par l’Etat sur l’assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose, sont retirés.





Art. 3. - Est autorisée la cession, à titre gratuit et en pleine propriété, d’une assiette foncière d’une superficie de 2.282ha 92a 22ca, à distraire du titre foncier n°14043/R située à Rufisque, dans le pôle urbain du Lac Rose, sur le périmètre des 7000 hectares dudit pôle, au profit de la Délégation à la Promotion des pôles Urbains de développement de Diamniadio et du Lac Rose.





Art. 4. - Est autorisée à la Délégation à la Promotion des pôles Urbains de développement de Diamniadio et du Lac Rose, l’attribution conformément aux conditions du décret n° 2015­79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, aux titulaires de baux ayant fait l’objet de retirait, une assiette foncière équivalente.

Toutefois ces derniers ne sont pas assujettis aux conditions fixées par les chapitres 2 et 3 du décret précité.





Art. 5. - Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.


Fait à Dakar, le 09 avril 2018.

 

 

 

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE