>> ACCUEIL | J.O. N° 7128 du samedi 06 octobre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 04190 en date du 23 février 2018

Arrêté ministériel n° 04190 en date du 23 février 2018 portant résiliation, pour défaut de mise en valeur de l’assiette foncière, le bail consenti par l’Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d’une superficie de 99ha 82a 86ca, objet du titre foncier n° 5065/R

 

 

Article premier. - Est résilié, pour défaut de mise en valeur de l’assiette foncière, le bail consenti par l’Etat à la société « SAUDI BINLADEN GROUP », suivant acte administratif approuvé le 18 mai 2010, sur un terrain situé à Sébikotane, d’une superficie de 99ha 82a 86 ca, objet du titre foncier n° 5065/R.

 

 

Art. 2. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.