>> ACCUEIL | J.O. N° 7128 du samedi 06 octobre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 1954 en date du 09 février 2018

Arrêté ministériel n° 1954 en date du 09 février 2018 fixant les modalités du visa des états financiers annuels de synthèse

 

 

 

Article premier. - Il est institué une procédure de visa des états financiers avant leur dépôt au Guichet unique de Dépôt des Etats financiers (GUDEF), conformément à la directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 du Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine et au Code général des Impôts.

 

Art. 2. - La procédure du visa a pour objet de vérifier la vraisemblance et la cohérence d’ensemble des états financiers, leur caractère complet ainsi que l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité desdits états, dans le cadre du référentiel comptable applicable.

 

Art. 3. - La procédure de visa s’applique à toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels, à l’exception de celles soumises au Système minimal de Trésorerie tel que défini par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif au Droit Comptable et à l’Information financière.

 

 

Art. 4. - Le visa est délivré, exclusivement, par un Expert-Comptable ou une Société d’expertise comptable, un Comptable agréé ou une Société de comptabilité, régulièrement inscrit(e) au Tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés (ONECCA) du Sénégal.

Le visa ne peut être délivré que par un professionnel indépendant de l’entité établissant les états financiers, dans le respect du Code des Devoirs professionnels de l’ONECCA homologué.

Pour les entités disposant d’un commissaire aux comptes, le visa des ETAFI peut être délivré par ce dernier.

 

 

Art. 5. - La délivrance du visa est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires édictées par la norme professionnelle relative au visa des états financiers.

 

 

Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.

 

 

Art. 7. - Le Directeur général des impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.