>> ACCUEIL | J.O. N° 7128 du samedi 06 octobre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2018-495 en date du 26 février 2018

Décret n° 2018-495 en date du 26 février 2018 déclarant d’utilité publique le projet de transport électrique du barrage hydroélectrique de Gouina à Tambacounda

 

 

 

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, le projet de transport électrique du barrage hydroélectrique de Gouina à Tambacounda.

 

Art. 2. - L’expropriation des propriétés immobilières privées situées dans l’emprise du projet devra se réaliser dans le délai de trois (3) ans conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi visée à l’article premier.

 

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

 

Fait à Dakar, le 26 février 2018.

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE